Intervention de Bariza Khiari

Réunion du 26 septembre 2012 à 11h00
Régulation économique outre-mer — Articles additionnels après l'article 7, amendement 31

Photo de Bariza KhiariBariza Khiari, présidente :

L'amendement n° 31 est retiré.

L'amendement n° 50, présenté par M. Tuheiava, Mme Claireaux et MM. Antoinette, Patient, Desplan, Antiste, Cornano, J. Gillot et Vergoz, est ainsi libellé :

Après l'article 7

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

La tarification des services bancaires de base en Polynésie française est alignée sur celle de la France métropolitaine.

La parole est à M. Richard Tuheiava.

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