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Intervention de Serge Larcher
Réunion du 26 septembre 2012 à 11h00
Régulation économique outre-mer — Articles additionnels après l'article 7, amendement 50
Serge Larcher, rapporteur :L'amendement n° 50 vise à aligner la tarification des services bancaires de base en Polynésie sur celle de l'Hexagone.
Je comprends bien le sens de cet amendement. Pour autant, pourquoi limiter son champ à la Polynésie ? Pourquoi ne pas viser également les départements d'outre-mer ? Il me semble que nombre de nos concitoyens ultramarins souffrent du niveau des frais bancaires.
Je souhaite entendre l'avis du Gouvernement sur ce point.
Quant à l'amendement n° 51, il a pour objet d'appliquer au bénéfice des services douaniers de la Polynésie française les conventions signées et ratifiées par la France au titre du régime juridique de l'assistance mutuelle administrative.
Cette assistante mutuelle est constituée par l'ensemble des mesures arrêtées par des États, dont la France, pour faciliter la prévention, la recherche, la constatation et la répression des infractions douanières. Elle n'est pas applicable aujourd'hui en Polynésie. Sur ce point également, je souhaite entendre l'avis de M. le ministre.
