Intervention de Victorin Lurel

Le Gouvernement n'est pas favorable à l'amendement n° 50 relatif à l'alignement de la tarification des services bancaires de base sur celle de la France métropolitaine.

Il est vrai que les questions de monnaie, de crédit et de change relèvent de la compétence de l'État central. Mais vouloir un alignement sur la tarification et les prix pratiqués en métropole, c'est méconnaître la différence de places et les risques qui sont attachés à chacune d'elles. Nous ne pouvons donc accepter cet amendement, même si j'en comprends bien le fondement.

J'ai été à l'origine d'un amendement qui avait été accepté par la ministre concernée de l'époque, Mme Lagarde. Il existe un observatoire des tarifs bancaires, qui a rendu récemment son premier rapport. Il ne faut pas oublier de citer les organisations de consommateurs, qui font du bon travail – je pense notamment à la CLCV, association nationale de consommateurs et usagers, qui publie régulièrement les barèmes de différences de prix.

Mais la situation est compliquée. Ce qui est vrai en Polynésie l'est aussi dans les autres départements où les banques justifient des différences absolument faramineuses par les risques de places, d'incidents de cartes bancaires, de créances non recouvrées… Bref, il serait plus risqué de faire affaire dans ces régions-là !

Je ne vous cache pas que ce point est à l'étude, mais au, au regard de sa technicité, nos investigations ne seront achevées que pour l'examen du texte par l'Assemblée nationale. Nous ne pouvons prétendre procéder à un alignement ou une harmonisation tenant compte de la différence de risques de places dès aujourd'hui. Je demande donc le retrait de cet amendement.

Quant à l'amendement n° 51, il porte, lui aussi, sur un sujet très technique et nous estimons préférable de reporter également le traitement de cette question. Nous tentons de comprendre ce qui se passe avec les marges arrière. Nous soupçonnons un certain nombre de grands groupes de domicilier ces marges arrière dans des paradis fiscaux, ce qui justifierait effectivement le recours à une assistance douanière internationale. Mais on ne peut pas le prévoir comme cela, à la faveur d'un simple amendement, même fondé et de qualité. Nous devons aller plus loin dans les investigations.

J'espère que, d'ici au 10 octobre, nous serons plus au fait des choses et que nous pourrons traiter la question que vous évoquez à l'Assemblée nationale. Je sollicite donc également le retrait de cet amendement.