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Intervention de Bariza Khiari
Réunion du 26 septembre 2012 à 11h00
Régulation économique outre-mer — Articles additionnels après l'article 7, amendement 52
Bariza Khiari, présidente :L'amendement n° 52 est retiré.
L'amendement n° 62, présenté par M. Laufoaulu, est ainsi libellé :
Après l'article 7
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le gouvernement remet au Parlement, dans un délai de six mois suivant la publication de la présente loi, un rapport sur les conditions d'application à Wallis et Futuna de l'aide au fret prévue à l'article 24 de la loi n° 2009-594 du 27 mai 2009 pour le développement économique des outre-mer, et sur la possibilité d'étendre cette aide à d'autres produits que ceux pour lesquels elle est actuellement prévue.
La parole est à M. Robert Laufoaulu.
