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Intervention de Georges Patient
Réunion du 26 septembre 2012 à 11h00
Régulation économique outre-mer — Article 8
Georges Patient :Il s'agit d'un simple amendement de précision qui vise à assortir le dispositif prévu à l'article 8 d'une modification des modalités de versement du Fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée.
