Intervention de Victorin Lurel

Je reconnais dans cette proposition la subtilité du sénateur Georges Patient ! En effet, si son amendement était adopté, la collectivité qui n'a rien dépensé bénéficierait encore du remboursement de la TVA ! La démarche est assez astucieuse : pas de dépense et une recette supplémentaire.

Nous devrons d'ailleurs bien réfléchir à notre dispositif : si l'État finance l'investissement à hauteur de 100 % et si la collectivité reste maître d'ouvrage, un problème juridique se pose. En revanche, si l'on inscrivait dans le plan de financement, à la charge de la collectivité, une somme équivalent au montant de la TVA qu'elle aurait dû acquitter et qui lui sera remboursée deux ans plus tard, on pourrait dire que la collectivité a participé à l'investissement, même s'il est, de fait, financé à 100 % par l'État.

Je rappelle également que l'absence de TVA en Guyane et les taux réduits de TVA dans les autres départements et régions d'outre-mer font que nos collectivités bénéficient d'une surcompensation de la TVA – nous payons une TVA à 8, 5 % et nous percevons une compensation dont le taux s'établit entre 14 % et 15 %.

Je demande donc à M. Patient de bien vouloir retirer son amendement.