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Intervention de Victorin Lurel
Réunion du 26 septembre 2012 à 11h00
Régulation économique outre-mer — Article 8
Victorin Lurel, ministre :
Seuls les investissements votés après le 1er janvier 2012 poseront un problème. Pour ceux qui ont été votés avant cette date, j'imagine que les collectivités avaient trouvé les ressources nécessaires et ne tablaient pas sur le vote hypothétique d'une loi qu'ils ignoraient. Je le répète, la rétroactivité induit une charge.
