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Intervention de Serge Larcher
Réunion du 26 septembre 2012 à 11h00
Régulation économique outre-mer — Article 8
Serge Larcher, rapporteur :Nous rencontrons effectivement une difficulté. En toute logique, puisque la rétroactivité induit une charge, le Gouvernement devrait invoquer l'article 40 de la Constitution.
