Intervention de Georges Patient

Les concours financiers de l'État aux collectivités territoriales d'outre-mer nécessitent une réelle adaptation aux réalités de ces régions. En Guyane, par exemple, les collectivités territoriales ne sont pas en mesure d'assumer leurs responsabilités dans de nombreux domaines.

Tous ces domaines font l'objet d'amples développements dans l'étude d'impact de ce projet de loi – et pour cause ! –, qu'il s'agisse de l'éducation, où l'on assiste à une inflation des dépenses scolaires en raison de l'explosion démographique du territoire et de l'immigration clandestine, qu'il s'agisse des prestations sociales, où la non-compensation des transferts de charges de l'État aux collectivités met celles-ci dans une situation intenable, qu'il s'agisse enfin d'investissements, avec les charges liées aux besoins d'équipements structurants vitaux assurant une dignité de vie aux citoyens d'outre-mer – assainissement, eau potable, collecte et traitement des déchets, transports.

En conséquence, la seule véritable solution pour compenser cette croissance inévitable des charges des collectivités, forcément supérieure à celle de leurs recettes, demeure, pour l'heure, une meilleure adaptation des concours financiers de l'État aux réalités des territoires d'outre-mer.

Pour la Guyane, l'État doit adapter la dotation globale de fonctionnement, en se fondant sur des critères plus opérants, tels que le revenu moyen par habitant, le nombre d'élèves scolarisés sur le territoire par rapport à la population totale, la situation sociodémographique, avec une pyramide des âges à base très élargie, qui n'a rien à voir avec les standards nationaux.

En outre, l'État doit supprimer le plafonnement qui frappe la dotation superficiaire, institué pour les seules communes de Guyane et qui leur fait perdre annuellement 16 millions d'euros, quitte à instaurer une péréquation de ce montant entre les seules communes de Guyane.

Enfin, l'État doit rétrocéder aux communes de Guyane les 27 millions d'euros qui leur font défaut au titre de l'octroi de mer. Il faut préciser qu'elles sont les seules communes d'outre-mer à subir un tel prélèvement.

Au total, au titre de ces deux recettes, 43 millions d'euros échappent chaque année aux communes de Guyane. Ce constat est unanimement dressé par les élus locaux et également repris dans le rapport de la mission commune d'information sur la situation des départements d'outre-mer.

Cet amendement vise donc à remédier, dans un premier temps, à la situation financière dégradée des collectivités territoriales d'outre-mer par la remise d'un rapport sur la situation de ces finances.