Intervention de Victorin Lurel

Sans exposer tout le dispositif qui vous est proposé, je rappelle qu'actuellement les règles communautaires ne s'imposent pas aujourd'hui à Mayotte. Le changement de statut communautaire de Mayotte, qui deviendra prochainement une région ultrapériphérique, suppose l'extension et la modification d'un certain nombre de dispositions législatives en matière de santé publique, de transports routier, maritime et aérien, ainsi que de protection de l'environnement pour les rendre compatibles avec les normes de l'Union européenne.

Tel est l'objet de cet amendement.