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Intervention de Bariza Khiari
Réunion du 26 septembre 2012 à 11h00
Régulation économique outre-mer — Article 11, amendement 15
Bariza Khiari, présidente :L'amendement n° 15, présenté par M. Mohamed Soilihi, au nom de la commission des lois, est ainsi libellé :
Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
... – L'article 8 de la loi n° 71-498 du 29 juin 1971 relative aux experts judiciaires est ainsi modifié :
1° Au deuxième alinéa, les mots : «, en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française » sont supprimés ;
2° Au dernier alinéa, les mots : « En Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et » sont supprimés.
La parole est à M. le rapporteur pour avis.
