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Intervention de Victorin Lurel
Réunion du 26 septembre 2012 à 11h00
Régulation économique outre-mer — Article 11
Victorin Lurel, ministre :
J'avoue ma perplexité devant cet amendement. L'organisation judiciaire relève de la compétence de l'État. Les activités extrajudiciaires, appelées « réglementation des professions » dans les lois statutaires, relèvent, quant à elles, de la compétence des collectivités.
Le 19 juillet 2011, le Conseil d'État, par un avis n° 385488, s'est prononcé sur un cas un peu similaire, qui concerne les notaires. Il a rappelé l'aspect régalien de ce qui touche à l'organisation judiciaire, et qui relève de la compétence de l'État au titre de l'article 142 du statut.
Dans le doute, le Gouvernement s'en remettra à la sagesse du Sénat.
