Intervention de Jean-Pierre Sueur

Monsieur le ministre, je comprends votre perplexité. Je pense donc qu'il nous faut vous rassurer. Les choses sont très claires : la Polynésie française est compétente en matière de procédure civile. Nul ne le conteste. L'État est compétent en matière d'organisation judiciaire. Nul ne le conteste non plus. La règle relative aux experts judicaires relève-t-elle de la procédure civile ou de l'organisation judiciaire ? Bonne question !

Cette question se double toutefois d'une difficulté pratique puisque la Polynésie française, s'estimant compétente, a adopté une délibération sur ce sujet le 22 avril 1999. Un conflit de normes, entre un acte local et une loi nationale, existe donc en Polynésie française. Il faut résoudre ce qui crée chez vous, monsieur le ministre, à juste titre, de la perplexité.

Cette délibération de l'assemblée de la Polynésie française n'a pas été contestée devant le juge administratif par le représentant de l'État en Polynésie. Or, si cette délibération avait été contraire à la loi, M. le préfet n'eût pas manqué de saisir la juridiction administrative. S'il ne l'a pas fait, c'est que, dans sa grande sagesse, il a implicitement considéré que les choses étaient claires. Ce qui était implicite, l'excellent amendement de M. le rapporteur de la commission des lois le rend explicite.

Monsieur le ministre, il me semble, en conséquence, que vous pourrez bien dormir cette nuit