Intervention de Michel Vergoz

Cet amendement traite d'un sujet sur lequel se dessine actuellement un large consensus au sein des départements d'outre-mer. Il tend à compléter l'article L.123-6 du code de commerce par un nouvel alinéa, en vertu duquel les chambres de commerce et d'industrie des départements d'outre-mer se verraient confier le soin de tenir le registre du commerce et des sociétés, le RCS.

En effet, la tenue par les greffes des tribunaux mixtes du RCS au sein des territoires ultramarins présente de nombreuses défaillances. En particulier, le traitement des dossiers accuse un retard considérable : à l'heure actuelle, pour obtenir un extrait K bis, il faut attendre trois à six mois, alors que, légalement, le délai n'est que de vingt-quatre heures. Songez un peu aux problèmes en cascade que cette situation peut poser à nos entreprises !

En résultent de nombreuses contraintes pour les entrepreneurs ultramarins, notamment une entrave au développement de leur activité, ainsi que des coûts d'imposition supplémentaires.

Or, et cette précision est capitale, dans les outre-mer, les chambres de commerce et d'industrie disposent de toutes les compétences – expertise, contrôle de forme et de fond, via les centres de formalités des entreprises – et présentent également toutes les garanties – qualité d'établissement public, principe de neutralité, collégialité, etc. – pour assurer la bonne tenue du RCS.

La modification de l'article L.123-6 du code de commerce améliorerait la fluidité des inscriptions au RCS, qui aurait pour effet de favoriser le développement d'activités commerciales et, partant, la concurrence outre-mer. Un tel dispositif s'inscrit donc naturellement dans la perspective tracée par le présent projet de loi.