Intervention de Michel Magras

À mon sens, la réponse apportée par M. le rapporteur pour avis ne concorde pas avec les arguments que j'ai énoncés.

J'ai clairement précisé que Saint-Barthélemy était une collectivité autonome régie par l'article 74 de la Constitution, devant non seulement assumer les compétences qui sont les siennes, mais aussi assurer le recouvrement de l'impôt dans les limites de son ressort. Or, aujourd'hui, en nous déniant la capacité de tenir le RCS, vous nous privez du complet exercice de notre compétence fiscale !