Intervention de Michel Magras

Il existe donc un réel problème, dont la question des délais ne constitue qu'un seul aspect. Pour ma part, je soulève un autre motif, qui est dénué d'ambiguïté : il convient de nous permettre d'exercer les compétences que nous avons choisi d'assumer.

Par ailleurs, M. le rapporteur pour avis invoque la question de la conformité au droit communautaire.

Permettez-moi simplement de rappeler à ce titre que, depuis le 1er janvier 2012, Saint-Barthélemy ne constitue plus une région ultrapériphérique, mais un pays et territoire d'outre-mer. Dans les champs de compétences que nous pouvons exercer, le droit communautaire ne s'applique donc pas nécessairement à notre collectivité.

Au surplus, j'ai apporté la preuve d'une très grande transparence dans notre démarche : les services de l'État disposeront des renseignements qu'ils souhaiteront obtenir ; je m'y suis engagé. Nous n'entendons pas exercer d'autres compétences que la seule tenue du registre !

Voilà pourquoi je maintiens mon amendement. Je suis convaincu, mes chers collègues, que vous aurez entendu mes arguments.