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Intervention de Jean-Pierre Sueur
Réunion du 15 octobre 2009 à 15h15
Article 65 de la constitution — Vote sur l'ensemble
Jean-Pierre Sueur :La loi organique a pour objet d’appliquer la Constitution et je vous ai dit au début de mon propos que notre vote était en cohérence avec celui que nous avions émis lors de la révision de l’article 65 de la Constitution.
