Intervention de Michel Magras

Mes chers collègues, les lois de la République s'appliquent à Saint-Barthélemy, à l'exception des domaines pour lesquels la compétence a été transférée à la collectivité. Dans ce cas, nous fixons nous-mêmes les règles et nous devons prévoir des sanctions à l'encontre de celles et ceux qui ne les respecteraient pas.

En matière de sanctions, la loi a prévu que la compétence ne nous était pas transférée intégralement, mais qu'elle était partagée avec l'État. Ainsi, la collectivité est autorisée à proposer des sanctions pénales et à les valider par un acte du conseil territorial. Ces sanctions pénales sont encadrées et ne doivent pas être supérieures à ce qu'elles sont au niveau national pour une infraction de même nature.

Lorsque la collectivité a adopté son acte, elle le transmet au ministère de tutelle, lequel doit prendre un décret dans un délai de deux mois. La loi exige un décret simple lorsqu'il s'agit de dispositions d'ordre réglementaire et un décret ratifié par le Parlement pour des dispositions d'ordre législatif.

Nous avons voté le code de l'environnement en 2009, mais, depuis lors, les délais ne sont pas respectés et l'on nous demande régulièrement de délibérer de nouveau. À l'instant où je vous parle, nous disposons donc d'un code de l'environnement pour lequel il n'existe aucune sanction applicable.

Je ne rends pas le Gouvernement actuel plus responsable de cette situation que le précédent, mais il me semble que ce flou juridique ne peut pas durer.

Bien entendu, je ne pouvais demander au Parlement de ratifier directement une décision de la collectivité, en ignorant le pouvoir du Gouvernement. En revanche, en tant que législateur, il nous est possible de voter des dispositions qui s'appliquent à la collectivité de Saint-Barthélemy, et qu'elle a ensuite l'obligation d'inscrire dans son code. Nous l'avons déjà fait pour le code de l'urbanisme.

Je me suis donc simplement permis de reprendre dans ces amendements les sanctions pénales d'ordre législatif que nous avions adoptées, de manière à permettre au Parlement de les voter.

Mon but n'est pas de court-circuiter le Gouvernement, monsieur le ministre, mais il est clair que nous ne pouvons pas rester dans le flou juridique que nous connaissons actuellement.