Intervention de Michel Magras

J'ai écouté avec beaucoup d'attention les remarques de M. le rapporteur pour avis et de M. le ministre.

Monsieur le rapporteur pour avis, l'objectif n'est nullement de contourner la loi. Celle-ci définit les relations entre la collectivité de Saint-Barthélemy et la République française. Mon intervention se situe dans le cadre des pouvoirs des parlementaires : il n'y a donc de ma part aucune volonté de contourner la loi ; j'entends simplement exercer une fonction que mon élection m'a confiée.

Par ailleurs, vous parlez d'absence d'avis de la collectivité. Je me suis sans doute mal exprimé puisque je ne fais que reprendre dans mes amendements les termes de la délibération de la collectivité.

Monsieur le ministre, j'ai bien entendu l'engagement que vous avez pris et je le trouve tout à fait satisfaisant.

Je formulerai néanmoins quelques observations.

L'adoption de mes amendements n'exonérerait pas le Gouvernement de son obligation de prendre un décret. En effet, l'acte de la collectivité comprend à la fois des sanctions à caractère réglementaire, pour lesquelles le décret est incontournable, et des sanctions à caractère législatif, pour lesquelles le Parlement me semble compétent.

Quoi qu'il en soit, je prends acte de votre promesse de publier le décret avant le mois de novembre, et je m'en réjouis.

Vous devez toutefois savoir, mes chers collègues, que la partie de ce décret concernant des dispositions à caractère législatif devra faire l'objet d'une ratification par le Parlement. Et je ne sais pas à quelle époque ni dans quel véhicule législatif la ratification du décret pourra être introduite.

Vous comprenez donc que, ce que l'on me demande ce soir, c'est d'accepter que ma collectivité continue de fonctionner l'année prochaine avec un code dont l'irrespect ne sera nullement sanctionné.

Bien entendu, je n'ai d'autre choix que de retirer ces amendements. J'apprécie l'engagement que vous prenez au nom du Gouvernement, monsieur le ministre, et je vais essayer de tout mettre en œuvre pour que vous puissiez le respecter.