Intervention de Victorin Lurel

Je tiens à vous répondre, monsieur Magras. Je n'ai jamais voulu limiter le pouvoir d'amendement du sénateur que vous êtes. Si vous voulez vraiment que l'on passe au vote, on peut le faire !

Puisque vous insistez, je me dois quand même de préciser les choses : le précédent gouvernement, que vous souteniez, monsieur le sénateur, n'a pas fait son travail. Il fallait que cela soit dit.

Ensuite, vos amendements ont pour effet de déroger aux dispositions statutaires prévues par l'article L.O. 6251-3 du code général des collectivités territoriales, qui prévoit qu'un décret approuve ou refuse les actes pris par la collectivité dans le domaine du droit pénal, dans le cadre de la répression des infractions aux règles qu'elle fixe.

Ces amendements ne peuvent davantage trouver leur fondement dans les dispositions du dernier alinéa du I du même article, qui prévoit que les actes de la collectivité peuvent être modifiés par une loi, une ordonnance ou un décret. En effet, en l'espèce, il s'agit non pas de modifier une disposition pénale contenue dans un acte, mais d'insérer des dispositions pénales dans un code relevant de la compétence de la collectivité. En intervenant directement dans un code de niveau réglementaire relevant de la compétence de la collectivité, la loi porterait atteinte à la répartition et à l'organisation des compétences prévues par la loi organique.

Voilà pourquoi je dis que vous voulez bousculer le cours normal des choses, monsieur le sénateur. Je vous ai promis que le décret serait pris, mais vous préférez, avec force détails, me faire la leçon. §Pardonnez-moi, monsieur Magras, mais je ne l'ai pas très bien vécu.