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Intervention de Bariza Khiari
Réunion du 26 septembre 2012 à 11h00
Régulation économique outre-mer — Articles additionnels après l'article 11, amendements 16 22 23 24 26 27 28 29 30
Bariza Khiari, présidente :Les amendements n° 16, 22, 23, 24, 26, 27, 28, 29 et 30 rectifié sont retirés.
L'amendement n° 57, présenté par M. Raoul, est ainsi libellé :
Après l'article 11
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – Le premier alinéa de l'article 8-1 de la loi n° 99-210 du 19 mars 1999 relative à la Nouvelle-Calédonie est ainsi modifié :
1° Après les mots : « sociétés d'économie mixte », sont insérés les mots : « et aux sociétés publiques locales » ;
2° Le mot : « participe » est remplacé par les mots : « peuvent participer » ;
3° Après les mots : « leurs établissements publics », le mot : « et » est remplacé par le mot : « ou ».
II. – Au premier alinéa de l'article L. 381-1 du code des communes de la Nouvelle-Calédonie, après les mots : « des sociétés d'économie mixte » sont insérés les mots : « et aux sociétés publiques locales ».
La parole est à M. Daniel Raoul.
