Intervention de Aurélie Filippetti

Monsieur le sénateur, je vous prie tout d’abord de bien vouloir excuser l’absence de M. le ministre du redressement productif, qui ne peut être présent au Sénat ce matin et que je vais donc tenter de suppléer.

Vous l’avez évoqué, les directives européennes, en particulier la quatrième directive du 25 juillet 1978, posent le principe selon lequel les documents comptables ainsi que la proposition d’affectation du résultat et la décision d’affectation doivent faire l’objet d’une publicité, sous réserve de certains aménagements et dispenses, que les États membres sont libres d’exercer.

En effet, l’établissement, le dépôt et la publication des comptes des entreprises favorisent le bon fonctionnement de l’économie, en permettant des rapports avec les tiers fondés sur la confiance et en contribuant à la sécurité des affaires, ainsi qu’à la prévention des difficultés des entreprises. Tels sont les principes qui sous-tendent les directives.

C’est pourquoi la France a transposé ces directives en inscrivant dans le code de commerce l’obligation de publicité des comptes annuels des sociétés, par leur dépôt au registre du commerce et des sociétés. L’absence de dépôt est sanctionnée par une contravention pénale de cinquième catégorie.

Selon des études comparatives conduites sur le sujet, les autres États membres de l’Union européenne, y compris l’Allemagne, ont également imposé le respect de l’obligation de publicité des comptes prévue par ces directives. Mais certains d’entre eux ont mis en œuvre les aménagements et les dispenses autorisés par ces directives, contrairement à la France, qui, considérant que l’établissement, le dépôt et la publication des comptes contribuent au bon fonctionnement de l’économie, avait estimé non opportun de faire un usage de ces facultés.

Monsieur le sénateur, vous avez évoqué le cas particulier d’une entreprise placée dans une situation de concurrence déséquilibrée avec d’autres entreprises européennes. À cet égard, soyez assuré que l’allégement des obligations de publicité de certains documents comptables s’inscrit dans les réflexions actuellement engagées par le Gouvernement pour améliorer la compétitivité des entreprises de notre pays. Le compte de résultat constitue en effet un document sensible et stratégique qui peut être habilement exploité par les concurrents d’une entreprise à son détriment.

M. le ministre du redressement productif a donc demandé aux autres membres du Gouvernement concernés par cette question d’envisager la dispense de publication du compte de résultat pour les petites entreprises et la publication d’un compte de résultat simplifié pour les entreprises de taille moyenne, dans le respect de toutes les marges de manœuvre permises par la réglementation communautaire.

Bien entendu, l’obligation d’établir des documents comptables subsistera et l’entreprise pourra produire ces documents en fonction de ses besoins – par exemple, dans le cadre de ses rapports avec les services fiscaux – ou de ses choix et de ses relations commerciales – par exemple, dans le cadre de ses relations avec ses financeurs.

Au terme de ces réflexions conduites au niveau interministériel, des solutions devraient être trouvées, constituant un compromis satisfaisant entre la nécessaire transparence des affaires, d’une part, et le développement de la compétitivité des entreprises françaises face à leurs concurrentes européennes, d’autre part, grâce à la réduction des écarts résultant de la transposition différente des directives dans chaque État membre de l’Union européenne.