Séance en hémicycle du 25 septembre 2012 à 9h30

Le compte rendu analytique de la précédente séance a été distribué.

Il n’y a pas d’observation ?…

Le procès-verbal est adopté sous les réserves d’usage.

L’ordre du jour appelle les réponses à des questions orales.

La parole est à M. Rachel Mazuir, auteur de la question n° 56, adressée à M. le ministre de l'intérieur.

Monsieur le ministre, je souhaite attirer l’attention du Gouvernement sur la longueur des délais d’attente pour passer le permis de conduire.

Depuis plusieurs années déjà, professionnels des auto-écoles et candidats au permis de conduire soulèvent cette difficulté. À ce titre, mes chers collègues, des manifestations de mécontentement des moniteurs d’auto-école ont sans doute eu lieu dans vos départements, comme ce fut le cas chez moi, dans l’Ain. Les délais pour passer l’examen s’allongent, mais aucune solution concrète n’a jusqu'à présent été dégagée.

Certes, les réformes qui se sont succédé ont amélioré la sécurité routière dans notre pays, ce dont nous ne pouvons que nous réjouir. Cependant, elles ont également contribué à l’engorgement du système d’examen. Aux novices se sont en effet ajoutés – par dizaines de milliers, hélas ! – les conducteurs sanctionnés par un retrait de permis. Aujourd’hui, 4 millions de candidats attendent une date pour passer l’épreuve.

Les professionnels concernés pointent plusieurs failles dans le dispositif actuel.

Tout d’abord, les auto-écoles soulignent la complexité du système national d’attribution des places, calqué sur leur taux de réussite à l’examen de l’année N-1. Les préfectures attribuent à chaque auto-école un quota calculé au prorata du nombre d’élèves que celle-ci a présentés pour la première fois à l’examen.

Cependant, les redoublants ne sont pas comptabilisés dans ce calcul. Au précédent décompte effectué, l’administration applique alors un coefficient pour déterminer le nombre de places censées être réservées aux redoublants. Ces derniers sont pourtant nombreux. Ainsi, dans l’Ain, en 2011, 43 % des candidats inscrits n’ont pas obtenu leur examen du premier coup ; peu auront la chance de le repasser dans un délai raisonnable.

De plus, cette nouvelle inscription engendre des frais supplémentaires que nombre de redoublants ne peuvent honorer. Or nous savons bien que, aujourd’hui, posséder le permis de conduire est l’une des conditions primordiales à l’obtention d’un emploi.

En outre, les inspecteurs du permis, recrutés par le ministère des transports, déplorent leur faible nombre. Selon ces spécialistes, il faudrait, pour résorber ces millions de dossiers en attente, créer au moins 300 postes supplémentaires et veiller à remplacer sans attendre les inspecteurs absents pour congé de maladie. Dans le département de l’Ain, on dénombrait, en 2011, 7 agents pour 12 602 candidats examinés !

Plusieurs solutions sont évoquées pour mettre fin à cette situation : privatisation des services de l’État – ce n'est pas ce que je souhaite – ou, à l’inverse, nationalisation entière du système, remise en cause de la mission des auto-écoles, laquelle serait limitée à la formation et ne concernerait plus l’inscription...

Monsieur le ministre, des dispositions particulières seront-elles prochainement arrêtées afin de répondre aux attentes justifiées des candidats et des professionnels concernés ?

La parole est à M. le ministre.

Monsieur le sénateur, le sujet que vous abordez intéresse un grand nombre de nos concitoyens, notamment les plus jeunes. Le délai de passage à l'épreuve pratique de l'examen du permis de conduire comme celui qui sépare deux présentations dépendent, vous le savez, du taux d'activité des inspecteurs du permis de conduire et, pour les écoles de conduite, du nombre de candidats qu'elles ont été en mesure de présenter pour la première fois au cours des douze derniers mois et du taux de réussite de ces derniers. Ces facteurs sont synthétisés dans la méthode nationale d'attribution des places d'examen du permis de conduire, qui permet d'octroyer à chaque établissement le nombre de places auquel il a droit.

Cette méthode encourage les établissements d'enseignement de la conduite à assurer une formation de qualité et à présenter les candidats qu'ils estiment les mieux préparés, afin de disposer d’un meilleur taux de réussite. Une fois acquises, ces places sont utilisées librement par les écoles de conduite, chacune d’entre elles choisissant les candidats qu'elle présente.

Si un établissement connaît une situation particulièrement critique, notamment du fait d'un faible taux de réussite ou d'un nombre important d'inscrits, le comité local de suivi, qui existe dans chaque département et se réunit régulièrement, peut prendre des mesures exceptionnelles d'attribution de places supplémentaires pour lui venir en aide.

Dans le département de l'Ain, le délai moyen de passage entre deux présentations est légèrement supérieur à la moyenne nationale, soit 87 jours contre 82 jours en 2011. Cette situation a été prise en compte par la délégation à la sécurité et à la circulation routières, qui, depuis le début de l'année, a fait en sorte de venir en aide à ce département via le système de la réserve nationale. Du mois de janvier 2012 au mois d'octobre dernier, l’Ain aura reçu 66 jours de renforts d’inspecteurs venus d'autres départements, auxquels s'ajoute une enveloppe annuelle de l'ordre de 500 examens supplémentaires organisés en particulier les samedis.

Enfin, monsieur le sénateur, le nombre de 4 millions que vous avez avancé, s'agissant des candidats en attente de passer l'épreuve pratique du permis de conduire au 1er janvier 2012, paraît surévalué. Toutefois, cela demande vérification, et la connaissance de ces sujets est utile au ministère. En effet, il faut comparer le nombre de jeunes atteignant l'âge de 18 ans chaque année et le nombre de permis B délivrés, respectivement, en moyenne, de l'ordre de 750 000 et de 720 000 en France métropolitaine, ces dernières années.

Monsieur le sénateur, vous l'aurez compris, le Gouvernement met tout en œuvre afin que nos concitoyens puissent passer leur permis de conduire dans les meilleures conditions. N'hésitez pas à l’interpeller de nouveau sur ce sujet. Votre connaissance du terrain nous permettra d’améliorer les modalités de cette épreuve tout à fait essentielle.

La parole est à M. Rachel Mazuir.

Monsieur le ministre, je vous remercie de m’avoir apporté ces éléments de réponse et, surtout, de m’autoriser à vous solliciter de nouveau si la situation ne s'améliorait pas.

Il s'agit là d'un sujet important pour la jeunesse et pour l'emploi. En effet, lorsqu’on se lance sur le marché du travail, ne pas détenir le permis de conduire constitue aujourd'hui un obstacle supplémentaire dans la recherche d’un emploi.

Enfin, monsieur le ministre, je vous sais gré d'être venu répondre personnellement à cette question orale dès potron-minet ! §

La parole est à M. Jacques Mézard, auteur de la question n° 47, adressée à M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt.

Monsieur le ministre, comme vous le savez, la filière laitière française a subi depuis 2003 de profondes modifications dans la perspective de la suppression des quotas laitiers en 2015. Ces transformations incluent l’abandon des mesures d’intervention et l’augmentation progressive du quota européen. Parallèlement, la loi du 27 juillet 2010 de modernisation de l’agriculture et de la pêche a mis en place la contractualisation, destinée à établir un équilibre grâce aux négociations engageant les producteurs et les industriels.

Ces négociations sont pourtant loin d’aboutir au résultat escompté, en particulier dans le département du Cantal que je représente. C’est ainsi que la société laitière Dischamp, l’un des plus gros industriels laitiers de toute la région du Massif central, a notifié au printemps dernier à plus de 90 producteurs laitiers du Cantal, engagés ou non dans une démarche d’appellation d’origine protégée, l’arrêt de la collecte à la fin de la campagne laitière en cours, soit le 31 mars 2013.

Cette annonce est intervenue alors même que l’entreprise concernée ne paraît pas connaître de difficultés économiques particulières, ce qui laisse présumer qu’il s’agirait d’imposer un rapport de force pour faire baisser les prix. Plus largement, elle est symptomatique du contexte de crise que connaît le secteur laitier dans le département, et, disant cela, je pense notamment aux problèmes rencontrés au sein d’autres groupes.

Monsieur le ministre, il est inutile de préciser que notifier à 90 exploitants l’arrêt pur et simple de la collecte – cela représente pour certains d’entre eux plusieurs centaines de milliers de litres de lait – revient à les plonger, eux et leurs familles, dans une angoisse totale. En effet, si aucune solution n’est trouvée rapidement, notamment pour assurer la commercialisation de leur production, ils seront inéluctablement condamnés à la faillite.

Ces éléments tendent à démontrer que la contractualisation n’apporte pas aux producteurs de lait la sécurité attendue dans un marché libéralisé. De surcroît, la situation excédentaire actuelle des marchés français et européen impose une recherche aussi active qu’incertaine de nouveaux débouchés. Dans ces conditions, la pression à la baisse du prix du litre de lait ne pourra que fragiliser un peu plus les producteurs, en particulier dans les départements très ruraux, voire remettre en question l’avenir de leurs exploitations. Or la maîtrise des volumes est seule en mesure d’assurer aux producteurs des prix rémunérateurs.

En conséquence, monsieur le ministre, je souhaite que vous nous indiquiez de quelle façon le Gouvernement entend s’impliquer sur cette question pour garantir un environnement sécurisé aux producteurs du Cantal, en particulier dans la perspective du maintien d’instruments de régulation dans le cadre de la politique agricole commune 2014-2020.

La parole est à M. le ministre.

Monsieur le sénateur, vous avez évoquant la situation d'une collecte de lait dans votre département, vous avez mis en avant trois éléments.

Le premier point porte sur la question de la contractualisation qui, aujourd'hui, régit les relations entre producteurs et transformateurs. Vous le savez, j’ai demandé avant l'été un rapport : un certain nombre de conclusions en seront tirées en vue d’améliorer ce système de contractualisation et, en particulier, de renforcer la place, le poids et l'organisation des producteurs.

Le deuxième point, à mes yeux beaucoup plus important, est en rapport avec la situation géographique de votre département : la production laitière dans les zones de moyenne montagne. La sortie programmée des quotas laitiers, décidée dans le cadre du bilan de santé de la politique agricole commune en 2008, pose un véritable problème de réorganisation de cette filière de production.

Je suis attaché au maintien de la production laitière dans les zones de moyenne montagne, car cette production constitue un enjeu en termes d’emplois et de valeur ajoutée pour l’agriculture des régions concernées.

Une réflexion devra être menée sur ce sujet avec l’ensemble des acteurs pour voir comment organiser, à l’échelon des régions et des départements, une production et une collecte dont les spécificités puissent être identifiées par les consommateurs.

Le troisième point est relatif à la régulation au niveau européen, qui est liée à la question des quotas et de leur suppression d’ici à 2015. Hier, au conseil des ministres de l’agriculture, j’ai évoqué pour la première fois mon idée d’une forme de « pacte de stabilité » des marchés agricoles. Je souhaite présenter un certain nombre de mesures pour que nous puissions, au niveau européen, régler les problèmes de production et d’offre, en particulier dans le secteur du lait, de manière plus coopérative, au lieu d’en rester au système actuel, qui exacerbe la concurrence. Une première proposition, sur laquelle il nous faudra travailler et progresser, a donc été présentée hier par le ministre de l’agriculture que je suis.

La parole est à M. Jacques Mézard.

Monsieur le ministre, je suis très heureux de vous entendre préciser vos objectifs. Nous ne pouvons que les partager, qu’il s’agisse de la contractualisation, du maintien de la production dans les territoires de moyenne montagne, dont on connaît les spécificités et les difficultés, ou de la régulation au niveau européen.

L’annonce de votre proposition d’un « pacte de stabilité » me paraît aller dans le bon sens. Mais elle ne permet pas de répondre aux difficultés immédiates rencontrées par les dizaines de producteurs de mon département, sans oublier que les mêmes problèmes se posent dans d’autres départements : au total, ce sont donc plusieurs centaines de personnes qui sont concernées.

Il est indispensable de trouver une solution pour toutes ces exploitations agricoles, dont certaines sont d’ailleurs de taille significative. L’échéance est fixée au 31 mars : il est urgent que le Gouvernement fasse pression sur les industriels pour les amener à prendre des mesures qui soient à la fois des mesures de justice et des mesures indispensables pour l’économie de nos territoires.

La parole est à M. Michel Houel, auteur de la question n° 58, transmise à M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt.

Monsieur le ministre, nombre de départements français, notamment la Seine-et-Marne, sont confrontés depuis plusieurs années à la prolifération des chenilles processionnaires : on constate dans les communes touchées par ce phénomène une véritable invasion de chenilles qui engendrent des risques sanitaires graves aussi bien pour les animaux domestiques que pour les populations. C’est une situation à laquelle les élus doivent faire face.

Les méthodes de lutte contre ce fléau sont connues, l’idéal étant bien sûr les actions préventives qui peuvent être menées sur le plan départemental. Certes, la gestion de la prolifération des chenilles processionnaires du chêne relève de la compétence des maires et du préfet eu égard à leur pouvoir de police. Mais le coût des traitements est très élevé et difficile à assumer pour les communes rurales. Même si ces dernières peuvent en facturer une partie aux propriétaires privés, les traitements sur le domaine public demeurent importants, plus particulièrement lorsque la commune possède des terrains boisés.

La coordination des actions de lutte apparaît également indispensable pour être efficace, les mesures isolées de quelques communes s’étant soldées par des dépenses inutiles et sans résultat sur le long terme.

Monsieur le ministre, que comptez-vous faire pour soutenir les départements touchés et pour parvenir enfin à une véritable éradication d’un phénomène aux conséquences parfois très graves sur la santé des populations ?

La parole est à M. le ministre.

Monsieur le sénateur, vous m'avez alerté sur le problème très spécifique de la prolifération des chenilles processionnaires. Je sais que des campagnes de prévention ont été engagées par plusieurs agences régionales de santé. Je sais aussi que, dans de nombreux endroits, en particulier en Aquitaine, dans les Pays-de-Loire et en Île-de-France, des actions de lutte par épandage aérien ont été lancées. Je précise d'ailleurs que les produits utilisés sont issus de l'agriculture biologique.

Pourtant, on constate une prolifération de ces chenilles, notamment en Île-de-France. C'est pourquoi une surveillance sanitaire a été réalisée cet été dans deux zones connues pour abriter des populations de chenilles, l’une dans votre département et l'autre dans le Val-d'Oise.

Pour répondre à la question que vous m’avez posée, je tiens à vous dire que nous allons examiner les résultats des études qui ont été réalisées, le réchauffement climatique semblant l’un des facteurs favorisant le développement de ces chenilles. À partir de là, il faudra en tirer des conclusions à la fois en termes d’épandages qui pourraient être demandés et en termes financiers, le coût étant élevé pour les communes concernées. Nous devrons nous mettre tous – communes, départements, régions et État – autour de la table pour résoudre le problème.

La parole est à M. Michel Houel.

Monsieur le ministre, je vous remercie de votre réponse. En tant que président de l'Union des maires de Seine-et-Marne, je suis bien évidemment tout à fait prêt à participer aux différents travaux que vous pourrez mener.

La parole est à M. Alain Bertrand, auteur de la question n° 109, adressée à Mme la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie.

Monsieur le ministre, ma question porte sur la présence du loup en France. Mon objectif, qui paraît de bon sens, est de cantonner le loup dans des zones inhabitées.

Tous, nous aimons les animaux – je suis pour ma part propriétaire de chiens –, la biodiversité et l’environnement. Dans mon département, on trouve un parc national, des zones humides, des ZNIEFF, ou zones naturelles d’intérêt écologique, faunistique et floristique, des sites Natura 2 000 : bref, tout ce que l’on veut !

Mais il s'avère que, petit à petit, les loups, qui seraient plus de 200 aujourd'hui, colonisent une bonne partie de notre pays. Cette situation n'est pas acceptable car elle met nos éleveurs dans une situation d’insécurité économique et sociale. Peut-être y a-t-il des endroits où ce brave loup pourrait vivre et prospérer, mais il ne peut s’agir que de zones inhabitées.

Il est de nombreuses zones où les modalités d'élevage ne permettent pas la présence du loup : le soir, les troupeaux restent dehors et l'éleveur ne peut pas les garder jour et nuit ! À la télévision, on nous propose de mettre des clôtures ou de prendre des chiens patous, lesquels d'ailleurs mordent une fois sur deux le berger et les promeneurs… Et pourquoi ne pas installer aussi des barbelés, des miradors, des tranchées, des herses, ou des fossés antichars ? §

Des mesures sont envisageables là où, par regroupement de troupeaux, on peut mettre ensemble 2 000 à 3 000 bêtes dans des alpages d'altitude inhabités, avec deux bergers payés. Ailleurs, dans une large partie du pays, cela n'est pas possible !

Monsieur le ministre, par-delà les lois, les règlements, les décrets, les conventions, il nous faut revenir au bon sens. Je sais que vous êtes un terrien, attaché à l'agriculture, et j'ai grand espoir en vous.

Le loup sème l'insécurité : il va s’attaquer à une bête – elle est encore vivante quand il commence à la manger, par les pattes le plus souvent… –, il va apeurer les autres, et les agnelages ne se feront pas ensuite. Au final, c’est toute la famille de l'agriculteur qui est plongée dans l'insécurité.

Il est vraiment nécessaire de prendre des mesures : il faut déclarer le loup nuisible dans les zones d'exclusion totale et le cantonner à certaines parties inhabitées du territoire. J’ai l’habitude de dire que, quand la loi, le règlement ou le décret est mauvais, que ce soit en France, en Europe, ou ailleurs, il faut le modifier. C’est une question de bon sens.

Sinon, pourquoi ne pas protéger les rats à Paris ou prendre un arrêté pour introduire le loup dans tous les départements de France – place Wilson à Toulouse ou place de la comédie à Montpellier ? Ne rien faire serait du laxisme. Cela pourrait être de l’extrémisme idéologique, mais je sais bien que l'on n'en est pas là !

Monsieur le ministre, comment envisagez-vous de donner droit à ma proposition, qui, je le répète, est de bon sens ? J'ai écrit à tous les parlementaires, députés et sénateurs, et j'ai déjà reçu une grosse pile de réponses par lesquelles l'ensemble de mes collègues, tous bords politiques confondus, me soutiennent. §

La parole est à M. le ministre.

Il est très agréable pour un ministre d’entendre de bonne heure chanter l'accent du sénateur Alain Bertrand pour évoquer, de façon imagée, les difficultés auxquelles sont confrontés l'élevage et le pastoralisme.

La question du loup ne date pas d'aujourd'hui. S’il faut retenir, au nom du bon sens que vous avez évoqué, certaines de vos idées, celle selon laquelle il faudrait cantonner le loup dans certains endroits me paraît difficile à appliquer. Comme beaucoup d'animaux sauvages, le loup se déplace au gré de ses envies.

Mais je sais très bien, monsieur le sénateur, que de nombreux départements sont aujourd'hui confrontés aux difficultés que vous avez évoquées, difficultés qui sont liées au rapport entre le loup et le pastoralisme, la Lozère étant d’ailleurs moins touchée que la Drôme.

Nous allons engager avec le ministère de l'environnement une discussion sur un nouveau « plan loup » comprenant un certain nombre de mesures. Actuellement, vous le savez, les préfets peuvent autoriser par arrêté des tirs de prélèvements. Nous allons donc voir comment mettre en place un nouveau dispositif pour respecter à la fois, d’une part, notre engagement en faveur de la biodiversité avec la convention de Berne et, d’autre part, la diversité de nos agricultures et du pastoralisme.

Très bien !

Nous ne pourrons jouer l'un contre l'autre. S’agissant des discussions qui vont être lancées, je sais que la pression sera forte car les agriculteurs vivent actuellement une situation extrêmement difficile. On peut expliquer leurs difficultés de différentes manières, et vous l’avez fait à votre façon, monsieur le sénateur, mais eux les vivent au quotidien.

Les discussions vont s’engager dès le mois prochain ; nous devons mettre sur pied un « plan loup » permettant d’aplanir les tensions que l’on sent aujourd'hui monter. Il en va de la responsabilité du ministre de l'agriculture et du ministre de l'écologie de poser les termes d'un débat nouveau à cet égard.

La parole est à M. Alain Bertrand.

Monsieur le ministre, si le loup se déplace, il gagnera petit à petit tout le territoire. Il s’agit d’un animal extrêmement intelligent, très craintif et fuyant qui a une stratégie de comportement. On dit qu'il y a deux ou trois loups en Lozère, mais, au fond, nous n’en savons rien, et il y en a peut-être quinze. La semaine dernière, un journal relatait les propos de l’un des spécialistes prétendument chargés de compter les loups, qui estimait que ces derniers faisaient venir les touristes ! Mais nous avons un parc à loups qui reçoit déjà 50 000 visiteurs. On pourrait aussi introduire des lions ou des zèbres pour attirer plus de touristes en provenance de toute la France !

Si l’on instaurait des zones d'exclusion, le loup serait considéré comme nuisible dans ces dernières. Dès lors, le préfet pourrait prendre un arrêté et, sous son contrôle, des loups pourraient être abattus.

Monsieur le ministre, je vous remercie de votre réponse, et j’accepte avec plaisir l’augure d’un nouveau plan, d’un nouveau dispositif et d’une nouvelle discussion. Toutefois, il faudra vraiment tenir compte, dans ce cadre, de l’intérêt économique et social des agriculteurs, en situation de réelle souffrance, et parvenir à des progrès.

Invoquer la convention de Berne ne sert à rien ! Ce qu’il faut, c’est modifier la législation quand elle est mauvaise !

Monsieur le ministre, j’accepte donc l’augure que votre bon sens triomphera !

La parole est à M. René-Paul Savary, auteur de la question n° 70, transmise à Mme la ministre de la culture et de la communication.

Madame le ministre, je me permets de vous interpeller, au nom de l’ensemble de mes collègues représentant la Marne, les Ardennes ou l’Aisne – mon collègue Antoine Lefèvre, maire de Laon, est d’ailleurs présent ce matin pour appuyer ma démarche –, sur la situation de L’Union, grand quotidien régional issu de la Résistance et confronté depuis plusieurs mois à des difficultés. Le climat social est particulièrement compliqué au sein du groupe auquel il appartient, entre projets de reprise et éventuel dépôt de bilan.

Des menaces pèsent sur l’avenir du titre, et même sur l’intégralité du pôle Champagne-Ardenne-Picardie, à savoir L’Union, CAP Régies, L’Aisne Nouvelle, L’Est-Éclair. Sur le plan économique, la disparition de ces publications serait dramatique pour l’ensemble des régions concernées, avec plus de 640 emplois en jeu.

Au départ, le groupe Rossel s’était montré intéressé par la reprise et avait mis comme condition indispensable à sa participation au projet de rapprochement avec le Groupe Hersant Média un accord social préalable. Or, la FILPAC-CGT – la Fédération des travailleurs des industries du livre, du papier et de la communication-CGT – a catégoriquement rejeté cet accord. Malgré le courage de l’ensemble des salariés, lesquels ont soutenu ce projet de reprise et bravé parfois les pressions exercées, dans un climat social, vous vous en doutez, fortement dégradé, le rapprochement n’a pu se réaliser et le groupe Rossel, d’après ce que l’on peut en savoir, s’est vu dans l’obligation de retirer son dossier.

Dès lors, se pose la question du plan de sauvegarde que l’on pourrait proposer à la direction du pôle Champagne-Ardenne-Picardie pour conserver le maximum d’emplois dans des conditions acceptables, sachant que les questions de la liberté de la presse et du droit à l’information se posent également. En effet, la presse est partie prenante dans notre vie et c’est un facteur majeur du dynamisme local. Or il n’existe dans ces secteurs qu’un seul quotidien. Pour ces raisons, l’absence de ce dernier sur le territoire champardennais ferait, bien sûr, cruellement défaut.

Madame le ministre, quel est l’état des discussions avec des repreneurs éventuels ? Quelles actions le Gouvernement compte-t-il entreprendre afin de débloquer cette triste situation ?

La parole est à Mme la ministre.

Monsieur le sénateur, vous l’avez dit, le Gouvernement suit depuis plusieurs mois la situation des journaux du pôle Champagne-Ardenne-Picardie, et plus généralement du Groupe Hersant Média, ou GHM.

Nul n’ignore que GHM connaît un endettement depuis plusieurs années. Cette situation oriente évidemment les choix stratégiques du groupe en matière de restructurations. J’en veux pour preuve l’accord passé en 2011 sous l’égide du CIRI, le Comité interministériel de restructuration industrielle, entre GHM, le groupe Rossel et le pool bancaire. Cet accord prévoyait des cessions d’actifs, notamment dans les pôles calédonien et polynésien, en échange d’un abandon, par les banques, de 50 millions d’euros de dettes.

Autrement dit, la restructuration des journaux du Groupe Hersant Média était clairement l’une des conditions de mise en œuvre de l’accord bancaire, ainsi que du rapprochement avec le groupe Rossel.

Compte tenu de la cession du pôle normand et du pôle Polynésie, GHM dispose aujourd'hui d’une trésorerie suffisante pour cet automne. Il doit donc maintenant s’attacher à définir un projet de groupe pour les deux autres groupes de titres qui lui appartiennent : le pôle Champagne-Ardenne-Picardie, que vous évoquez, et le pôle PACA.

Vous avez mentionné l’intérêt du groupe Rossel pour les journaux de GHM. Ce rapprochement pourrait donner naissance au troisième groupe de presse régionale en France.

Toutefois, malgré ces négociations et l’apport prévu de 20 millions d’euros, les groupes Hersant et Rossel ont pour le moment suspendu les négociations pour le rachat des journaux du pôle Champagne-Ardenne-Picardie.

Un nouvel administrateur judiciaire de GHM a été nommé au début du mois d’août par le tribunal de commerce de Paris. Dans le cadre d’une période de conciliation qui ne pourra pas excéder cinq mois, cet administrateur est chargé d’aider à l’émergence d’un accord avec les banques créancières du groupe, accord qui devra intervenir avant la fin de l’année 2012.

Monsieur le sénateur, la perte de ces journaux serait bien évidemment dramatique pour les régions Champagne-Ardenne et Picardie, tant sur le plan social, avec 640 salariés concernés, qu’en matière de liberté de la presse, d’accès à l’information et de diversité de l’offre.

Pour ma part, je n’exclus toutefois pas que le groupe Rossel, dont les titres sont, sur le plan géographique, vraiment complémentaires du pôle CAP, puisse de nouveau s’intéresser à cette reprise. De nombreux salariés du groupe semblent favorables à cette option.

Une délégation d’organisations syndicales a été reçue à l’Élysée le 17 septembre dernier. Il a été convenu qu’un point rapide serait effectué sur ce dossier avec l’ensemble des ministères concernés, à savoir les ministères du travail, de la culture, des finances et du redressement productif.

Bien évidemment, le ministère du redressement productif comme celui de la culture et de la communication sont totalement mobilisés, et l’ensemble des dispositifs de soutien est prêt à être mis en œuvre. Nous sommes des partenaires actifs dans la décision que prendront les pouvoirs publics sur ce dossier. Nous continuons et nous continuerons dans les prochaines semaines à échanger de la façon la plus directe possible avec les dirigeants des groupes de presse concernés, pour aboutir à une solution.

La parole est à M. René-Paul Savary.

Madame le ministre, je vous remercie pour ces précisions.

J’entends que c’est au plus haut niveau de l’État que l’affaire est remontée. Nous sommes particulièrement attentifs à la structuration de l’information, laquelle est essentielle, notamment pour le développement de toutes ces régions.

Bien entendu, nous sommes aussi particulièrement attentifs à la suite qui sera donnée à la situation des salariés.

Nous souhaitons vraiment que chacun y mette du sien de façon à trouver la solution la plus favorable et à limiter la casse au maximum. Les inquiétudes sont toujours présentes mais on peut envisager qu’une solution pourrait être trouvée d’ici à la fin de l’année. C’est en tout cas le message que je transmettrai à la suite de votre intervention, madame le ministre.

La parole est à M. Jean-Jacques Lasserre, auteur de la question n° 101, adressée à M. le ministre du redressement productif.

Madame le ministre, je souhaite attirer votre attention sur les difficultés liées à la mise en œuvre de la quatrième directive européenne, concernant les comptes annuels des entreprises.

En application de cette directive, les entreprises françaises ont actuellement l’obligation de déposer chaque année leurs comptes aux greffes des tribunaux de commerce, ces comptes devenant ainsi publics.

Si la philosophie sous-jacente à cette obligation est positive, puisqu’elle vise à assurer une plus grande transparence et donc une plus grande confiance entre les entreprises, il semblerait toutefois qu’existe un manque d’homogénéité entre les différents États membres de l’Union européenne. Ainsi, la législation de l’Allemagne sur le dépôt et la publicité des comptes annuels ne comporte aucune obligation de ce type.

Permettez-moi de vous citer l’exemple d’une entreprise familiale de mon département des Pyrénées-Atlantiques, qui dispose de plusieurs filiales de commercialisation et est numéro deux – précisément derrière un concurrent allemand – sur un marché européen très particulier.

Cette entreprise, comme beaucoup d’autres entreprises françaises, se pose cette année la question du non-dépôt de ses comptes, bien entendu au risque de voir des procédures engagées à son encontre. Mais, si elle ne souhaite pas déposer ses comptes, c’est uniquement pour des raisons de concurrence ! En effet, en cas de respect de cette obligation de dépôt, son premier concurrent allemand serait informé de façon unilatérale de l’état de ses finances et pourrait ainsi préjuger, peut-être à tort, de sa situation, de ses projets d’investissements et de sa stratégie.

On en arrive donc à un point où nos entreprises se demandent si elles doivent aller jusqu’à délocaliser en Allemagne pour être sur un pied d’égalité avec leurs concurrents…

Dans ces conditions, on comprend aisément que cette asymétrie d’obligation de publicité des informations sur les entreprises puisse altérer la compétitivité des entreprises françaises. Elle peut se révéler particulièrement injuste et handicapante pour les entreprises françaises par rapport à des entreprises étrangères concurrentes, notamment en cette période de crise : la hausse de la dette des entreprises, conjuguée, dans certains cas, à la baisse de leurs chiffres d’affaires envoie bien entendu un signal de faiblesse de l’économie française. Pour maintenir la confiance entre partenaires commerciaux européens, il semblerait au contraire plus opportun d’assouplir la règle.

Madame le ministre, dans quelle mesure et dans quel délai le Gouvernement pourrait-il, sans remettre en cause l’idée sous-jacente de transparence entre les entreprises – j’y suis, je le répète, favorable –, assouplir les mesures de transposition ou l’application de l’obligation de publication des comptes pour les entreprises françaises ?

La parole est à Mme la ministre.

Monsieur le sénateur, je vous prie tout d’abord de bien vouloir excuser l’absence de M. le ministre du redressement productif, qui ne peut être présent au Sénat ce matin et que je vais donc tenter de suppléer.

Vous l’avez évoqué, les directives européennes, en particulier la quatrième directive du 25 juillet 1978, posent le principe selon lequel les documents comptables ainsi que la proposition d’affectation du résultat et la décision d’affectation doivent faire l’objet d’une publicité, sous réserve de certains aménagements et dispenses, que les États membres sont libres d’exercer.

En effet, l’établissement, le dépôt et la publication des comptes des entreprises favorisent le bon fonctionnement de l’économie, en permettant des rapports avec les tiers fondés sur la confiance et en contribuant à la sécurité des affaires, ainsi qu’à la prévention des difficultés des entreprises. Tels sont les principes qui sous-tendent les directives.

C’est pourquoi la France a transposé ces directives en inscrivant dans le code de commerce l’obligation de publicité des comptes annuels des sociétés, par leur dépôt au registre du commerce et des sociétés. L’absence de dépôt est sanctionnée par une contravention pénale de cinquième catégorie.

Selon des études comparatives conduites sur le sujet, les autres États membres de l’Union européenne, y compris l’Allemagne, ont également imposé le respect de l’obligation de publicité des comptes prévue par ces directives. Mais certains d’entre eux ont mis en œuvre les aménagements et les dispenses autorisés par ces directives, contrairement à la France, qui, considérant que l’établissement, le dépôt et la publication des comptes contribuent au bon fonctionnement de l’économie, avait estimé non opportun de faire un usage de ces facultés.

Monsieur le sénateur, vous avez évoqué le cas particulier d’une entreprise placée dans une situation de concurrence déséquilibrée avec d’autres entreprises européennes. À cet égard, soyez assuré que l’allégement des obligations de publicité de certains documents comptables s’inscrit dans les réflexions actuellement engagées par le Gouvernement pour améliorer la compétitivité des entreprises de notre pays. Le compte de résultat constitue en effet un document sensible et stratégique qui peut être habilement exploité par les concurrents d’une entreprise à son détriment.

M. le ministre du redressement productif a donc demandé aux autres membres du Gouvernement concernés par cette question d’envisager la dispense de publication du compte de résultat pour les petites entreprises et la publication d’un compte de résultat simplifié pour les entreprises de taille moyenne, dans le respect de toutes les marges de manœuvre permises par la réglementation communautaire.

Bien entendu, l’obligation d’établir des documents comptables subsistera et l’entreprise pourra produire ces documents en fonction de ses besoins – par exemple, dans le cadre de ses rapports avec les services fiscaux – ou de ses choix et de ses relations commerciales – par exemple, dans le cadre de ses relations avec ses financeurs.

Au terme de ces réflexions conduites au niveau interministériel, des solutions devraient être trouvées, constituant un compromis satisfaisant entre la nécessaire transparence des affaires, d’une part, et le développement de la compétitivité des entreprises françaises face à leurs concurrentes européennes, d’autre part, grâce à la réduction des écarts résultant de la transposition différente des directives dans chaque État membre de l’Union européenne.

La parole est à M. Jean-Jacques Lasserre.

Madame la ministre, je tiens à vous remercier de la précision de votre réponse, dont je suis extrêmement satisfait. J’imagine que nous aurons l’occasion d’évaluer les suites des initiatives que vous nous avez présentées.

Le Gouvernement, me semble-t-il, a bien pris conscience de la nature du problème : en effet, à elle seule, l’utilisation d’Internet permet la diffusion d’une information bien plus large que celle qui pouvait être imaginée à l’époque de l’élaboration de ces directives.

La parole est à Mme Maryvonne Blondin, auteur de la question n° 32, adressée à Mme la ministre des affaires sociales et de la santé.

Ma question, adressée à Mme la ministre des affaires sociales et de la santé, porte sur le désintérêt des jeunes diplômés en pharmacie à l’égard de la profession libérale de pharmacien en officine. Le constat est assez alarmant : les pharmaciens sont moins nombreux. Au 1er janvier 2012, 73 127 pharmaciens étaient inscrits à l’Ordre et leur moyenne d’âge s’élevait à 46, 1 ans. L’effectif global ne cessant de diminuer, l’attractivité de la profession est donc mise en question et le maillage des territoires pourrait être menacé.

Le Conseil national de l’ordre des pharmaciens s’inquiète tout naturellement du fait que les jeunes pharmaciens soient de moins en moins attirés par l’exercice en officine et que ces jeunes diplômés s’orientent vers d’autres professions du secteur pharmaceutique. Le recensement effectué en 2012 montre en effet que 26 % d’entre eux ne s’inscrivent pas à l’ordre des pharmaciens à l’issue de leurs études et choisissent d’embrasser une autre carrière dans des domaines comme le marketing ou le contrôle de gestion.

La baisse du nombre d’inscriptions constatée en 2011 dans les sections A – pharmaciens titulaires d’officine – et G – pharmaciens biologistes libéraux – pose avec acuité la question de la moindre attractivité de l’exercice libéral.

La perspective de travailler en officine, comme assistant ou employé, n’est pas très stimulante pour les jeunes diplômés. En effet, dès leur troisième année d’études, les étudiants y travaillent et se rendent compte des difficultés d’exercice du métier. Beaucoup choisissent alors l’industrie, mais aussi la fonction hospitalière. À l’hôpital, les compétences des pharmaciens sont pleinement utilisées et ces derniers sont intégrés dans l’équipe médicale, reconnaissance très valorisante de leur rôle. Le secteur hospitalier connaît ainsi une hausse de 4, 4 % de ses effectifs de pharmaciens, essentiellement des femmes.

Les pharmaciens en officine se sentent donc isolés. De plus, les responsabilités et les missions confiées aux jeunes diplômés en officine ne sont pas à la hauteur de leurs compétences. Enfin, l’activité n’est plus aussi rémunératrice qu’auparavant, sans parler du coût de l’installation.

Dans l’état actuel du droit, le code de la santé publique stipule que les regroupements et les transferts d’officines bénéficient d’un droit de priorité sur les créations. Si l’intention est louable, la réalité est préoccupante. D’un côté, les coûts de création sont démesurés et, de l’autre, les regroupements sont toujours moins nombreux, signe peut-être de la lourdeur et de la complexité de leur mise en œuvre, et donc du faible attrait pour les jeunes diplômés. Or l’officine de pharmacie constitue un premier centre de recours médical : le pharmacien assure un lien social indispensable dans les territoires déjà fragilisés par la désertification médicale.

Je vous remercie donc, madame la ministre, de bien vouloir nous apporter des précisions sur ce point.

La parole est à Mme la ministre.

Madame la sénatrice Maryvonne Blondin, je vous prie tout d’abord de bien vouloir excuser l’absence de Mme Marisol Touraine ce matin.

Le Gouvernement souscrit à votre constat, madame la sénatrice : il hérite du gouvernement précédent une situation très difficile en matière d’attractivité des professions de santé de proximité. Vous le savez – des questions sur ce sujet sont en effet régulièrement posées dans cet hémicycle –, la situation est très grave en ce qui concerne la présence des médecins généralistes dans nos territoires. Mais les chiffres que vous évoquez au sujet des pharmaciens, et notamment des pharmaciens d’officine, soulèvent de nombreuses questions.

En effet, les pharmaciens d’officine représentent un maillon indispensable de notre système de santé : ils sont très proches de nos concitoyens et cette relation de proximité avec ces derniers est déterminante.

Le maillage officinal est aujourd’hui un atout pour notre pays. Les règles assez strictes qui l’encadrent ont permis d’assurer une présence des pharmacies sur l’ensemble du territoire : il est donc indispensable de conserver cette densité qui fait la qualité du maillage.

Pour y parvenir, il convient en premier lieu de stopper le processus de désertification médicale. En effet, la principale menace qui pèse sur les pharmacies rurales est le départ de médecins eux-mêmes. Sur ce sujet, le Gouvernement est en train d’élaborer des dispositifs destinés à enrayer ce processus de désertification.

Mais, au-delà de la survie des pharmacies rurales, l’attrait du métier de pharmacien d’officine doit être renforcé. Les pharmaciens sont trop souvent perçus comme des distributeurs de médicaments sans grande valeur ajoutée, alors que la dispensation est un acte important pour la santé de nos concitoyens : elle permet de contrôler les risques liés à la prise de médicaments et de s’assurer que le patient comprend bien son traitement et sera en capacité de le suivre. Plus globalement, le pharmacien est un professionnel de santé de premier recours qui doit davantage être intégré dans les équipes de soins de proximité. Il doit notamment occuper toute sa place dans l’éducation thérapeutique et la prévention.

Le Gouvernement souhaite tout d’abord une meilleure valorisation de l’acte de dispensation. Actuellement, les pharmaciens sont rémunérés en fonction de la seule marge commerciale réalisée sur la vente des boîtes de médicaments. Il faut donc modifier ces critères de rémunération pour qu’une partie des revenus des pharmaciens soit fonction de l’acte de dispensation, des conseils et du travail qualitatif qui l’accompagnent, et non plus seulement des seuls enjeux commerciaux. C’est pourquoi le Gouvernement a demandé au directeur général de l’Union nationale des caisses d’assurance maladie, l’UNCAM, de négocier un avenant conventionnel avec les représentants des pharmaciens pour atteindre cet objectif.

Le Gouvernement souhaite aussi que les pharmaciens soient davantage intégrés aux équipes de soins de proximité. Des initiatives ont déjà été prises par les professionnels eux-mêmes. Il faut aller plus loin : dans la politique de généralisation des équipes de soins de proximité que Mme la ministre des affaires sociales et de la santé mènera, les pharmacies d’officine auront toute leur place.

Vous le voyez, madame la sénatrice, le Gouvernement reconnaît la nécessité de revaloriser le métier de pharmacien. C’est en mettant l’accent sur l’apport de ces professionnels dans la qualité des soins de proximité que nous y parviendrons.

La parole est à Mme Maryvonne Blondin.

Madame la ministre, je vous remercie de ces précisions qui, je l’espère, satisferont les pharmaciens, comme elles me satisfont moi-même. Ainsi que vous l’avez souligné, le rôle de premier secours et de conseil de ces derniers représente un rempart contre les risques pris par les patients lorsqu’ils recourent à l’automédication. La reconnaissance de ce rôle, que vous venez d’exprimer, est capitale, car une pharmacie disparaît tous les trois jours : en 2011, 141 officines ont ainsi fermé. Il me semble donc que le Gouvernement a bien pris conscience de l’importance de cette question.

La parole est à M. Jean-Noël Cardoux, auteur de la question n° 68, adressée à M. le ministre de l’éducation nationale.

Monsieur le ministre, je souhaite attirer votre attention sur les problèmes posés à l’organisation des services départementaux de transports scolaires par l’éventualité du retour à une semaine de quatre jours et demi de classe et à l’allongement de deux semaines de l’année scolaire dans les écoles élémentaires et maternelles.

Au-delà des rythmes scolaires, mon propos concerne particulièrement les répercussions de cette mesure sur les budgets des conseils généraux : les transports scolaires constituent une contrainte technique essentielle en province, notamment en milieu rural.

Pour le département du Loiret, l’ajout d’une demi-journée de classe par semaine et l’allongement de l’année scolaire pourraient entraîner une augmentation de près de 32 % du coût du transport des élèves des écoles maternelles et élémentaires.

En effet, en matière de transport scolaire, l’instauration d’une demi-journée d’enseignement supplémentaire par semaine engendrera un coût de 375 000 euros par an et celle de deux semaines de cours supplémentaires coûtera 100 000 euros. Le budget du transport scolaire passerait donc, pour le conseil général, de 1, 5 million d’euros à près de 2 millions d’euros.

Il s’agit là de sommes importantes pour un budget départemental sous tension. Samedi dernier, votre collègue Anne-Marie Escoffier, ancienne sénatrice, est venue présider l’assemblée générale de l’association des maires ruraux de mon département, et le président de cette dernière l’a interpellée sur ce problème, sachant que les maires de petites communes rurales devront également réorganiser les garderies périscolaires, ce qui représente une autre charge non négligeable pesant sur des budgets très contraints.

Je voudrais donc savoir, monsieur le ministre, si vous comptez conduire une concertation large et approfondie avec tous les acteurs concernés, en particulier les collectivités locales. Quelles mesures pourraient être proposées pour aider les départements si la modification des rythmes scolaires devait être confirmée ?

La parole est à M. le ministre.

Monsieur le sénateur, la refondation de l’école et la concertation qui l’accompagne depuis le début du mois de juillet constituent la traduction de l’engagement du Président de la République de faire de la jeunesse la priorité du quinquennat.

Au cœur de cette concertation, un groupe de travail sur la question des rythmes scolaires et de l’articulation entre le temps scolaire et le temps éducatif a été mis en place. Une telle consultation avait d’ailleurs déjà été menée par mon prédécesseur, et les parlementaires y avaient été associés : tout le monde convient que les rythmes scolaires ne sont favorables ni à l’épanouissement des enfants ni à l’acquisition des connaissances. L’année scolaire est trop réduite – 144 jours de classe par an – et déséquilibrée, les journées sont surchargées : ce constat est partagé au-delà des clivages politiques traditionnels et un consensus a pu se dégager sur ce point.

Nous considérons donc qu’il serait souhaitable, dans l’intérêt des élèves, de modifier un certain nombre de ces paramètres.

L’allégement de la journée de classe impliquerait une nouvelle organisation entre l’éducation nationale et les collectivités locales. En ce qui concerne la durée de l’année scolaire, aucune décision n’a encore été prise. Vous évoquez sa prolongation de deux semaines, c’est-à-dire le passage de trente-six à trente-huit semaines, sachant que les trente-six semaines actuelles ne sont parfois même pas effectives. Sur ce point, aucune décision n’a encore été prise. Enfin, vous proposez de revenir à la semaine de quatre jours et demi en rétablissant la classe le mercredi matin, comme avant 2008.

Nous saurons dans quelque temps quelles préconisations se dégageront de la concertation.

À cet égard, je tiens à vous indiquer que les collectivités territoriales sont pleinement associées à la concertation sur les rythmes scolaires, au travers de leurs associations représentatives, que j’ai moi-même reçues, qu’il s’agisse de l’Association des maires de France, de l’Assemblée des départements de France, de l’Association des régions de France, de l’Association des maires de grandes villes de France, de l’Association des maires ruraux de France, de l’Association nationale des élus de la montagne ou de l’Association nationale des élus du littoral.

Les élus locaux ont donc pu exprimer pleinement leurs préoccupations. Nous y sommes sensibles, car nous sommes convaincus qu’aucune grande réforme de l’école ne peut se faire contre les élèves, contre les parents et, a fortiori, contre les collectivités locales, dont les investissements en faveur de l’école sont, je le dis souvent, ceux qui progressent le plus aujourd'hui. Nous avons par conséquent absolument besoin de leur soutien.

D’autres départements que le Loiret se sont livrés par anticipation à des calculs similaires à ceux que vous avez réalisés, monsieur le sénateur, en se fondant généralement sur l’hypothèse d’un retour à la semaine de quatre jours et demi, et parviennent à des résultats très différents des vôtres. Ainsi, alors que vous pensez qu’une augmentation de 32 % du coût des transports scolaires est à prévoir, le département du Rhône estime que le coût supplémentaire ne représenterait que 1 % du budget actuel.

J’ai demandé que soit réalisée une étude extrêmement précise, en vue de prendre en compte la diversité des situations. En effet, nous n’engagerons pas une réforme des rythmes scolaires qui aggraverait les inégalités territoriales ou sociales : notre objectif est au contraire de les réduire.

La parole est à M. Jean-Noël Cardoux.

Je vous remercie, monsieur le ministre, de cette réponse.

Mon propos n’était pas du tout de mettre en cause votre projet de modification des rythmes scolaires et les consultations que vous avez effectuées auprès de l’ensemble des collectivités. Comme vous le dites, les positions sur ce sujet transcendent les clivages politiques.

Mon intervention portait sur les conséquences, pour le budget d’un département comme le mien, d’une telle modification. Tout récemment, le président de l’Assemblée des départements de France, qui est l’un de vos proches amis, a attiré l’attention du Gouvernement sur l’importance des charges pesant déjà sur les collectivités, en particulier sur les départements avec le financement de l’APA et du RSA.

Il est donc à craindre, si les chiffres que j’annonce se confirment – il est vrai que l’organisation des transports scolaires varie selon les départements –, que de plus en plus de départements ne soient conduits à répercuter partiellement ou totalement le coût des transports scolaires sur les familles. Dans le Loiret, nous avons déjà dû y venir l’année dernière, certes dans une mesure bien modeste, puisque nous répercutons 10 % de ce coût sur les familles. D’autres départements avaient adopté une telle mesure avant nous : je citerai, sans vouloir faire de mauvais esprit, la Corrèze.

Si une modification des rythmes scolaires devait entraîner un fort alourdissement des dépenses de transport scolaire, nous risquerions d’être contraints de solliciter davantage les familles, ce qui finira évidemment par créer des problèmes.

Je tenais à attirer votre attention sur ce point et je souhaite que l’Association des départements de France soit pleinement associée à ces négociations.

La parole est à M. Jean-Claude Carle, auteur de la question n° 49, adressée à M. le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social.

Monsieur le ministre, je voudrais attirer votre attention sur la question du financement des indemnités chômage des travailleurs frontaliers exerçant en Suisse, aujourd’hui très problématique et, surtout, très défavorable à la France du fait de la substitution du droit communautaire à certains accords bilatéraux.

En cas de chômage total, les frontaliers sont indemnisés par leur pays de résidence, en l’occurrence la France. La convention franco-suisse d’assurance chômage du 14 décembre 1978 prévoyait une rétrocession d’une partie des cotisations perçues sur les salaires des frontaliers au titre de l’assurance chômage, équivalant à 90 % du montant des cotisations.

À la suite de l’entrée en application de l’accord sur la libre circulation des personnes, et conformément au protocole de l’annexe 2 de celui-ci, cette rétrocession a été maintenue jusqu’au 31 mai 2009. Ainsi, des derniers chiffres dont on dispose, il ressort que le montant de la rétrocession des cotisations auprès de l’UNEDIC s’est élevé à plus de 119 millions d’euros, soit autant de manque à gagner désormais pour la France.

Depuis le 1er janvier 2010, conformément à la reprise de l’acquis communautaire par la Suisse, cette rétrocession n’a plus lieu d’exister.

Depuis le 1er avril 2012, le règlement (CE) n° 883/2004 s’applique entre la Suisse et les États de l’Union européenne. Aux termes de ce nouveau texte, les prestations de chômage restent à la charge de l’institution de l’État de résidence. Toutefois, l’État d’emploi rembourse la totalité du montant des prestations servies pendant les trois premiers mois de l’indemnisation. Cette période peut être étendue à cinq mois, sous condition de durée minimale de la dernière activité.

Je dois, à ce propos, signaler que le règlement stipule que les États peuvent prévoir d’autres méthodes de remboursement, notamment en concluant des accords bilatéraux.

Monsieur le ministre, je souhaiterais donc savoir, d’une part, si les autorités françaises sont en mesure de demander le remboursement aux autorités helvétiques, ce qui suppose d’avoir identifié parfaitement les chômeurs frontaliers, et, d’autre part, à quelle durée correspond aujourd’hui la rétrocession : trois ou cinq mois.

Enfin, le Gouvernement compte-t-il saisir la possibilité offerte par le règlement et entamer une négociation avec la Confédération helvétique pour aller au-delà ?

La question se pose d’autant plus que, au regard de certains métiers en tension – ceux de la mécanique, la profession d’infirmière –, la France subit une « double peine ». En effet, nous formons les jeunes à ces métiers, souvent par la voie de l’apprentissage, et, au terme de leur formation, ils sont « aspirés » par la Suisse, où les salaires sont plus attractifs. Cependant, lorsque la situation économique de ce pays se dégrade et qu’ils sont, le cas échéant, licenciés, c’est le système d’indemnisation du chômage français qui les prend en charge. La France paye ainsi et la formation et les indemnités de chômage.

Au vu des informations que nous avons pu recueillir, il semblerait que la Suisse ne soit pas opposée à négocier la mise en place d’un dispositif différent, moins pénalisant pour la France.

Je tiens également à souligner que les frontaliers n’entendent pas être des assistés du régime français, alors qu’ils ont acquitté leurs cotisations en Suisse et qu’ils ne peuvent prétendre à l’indemnisation dans ce pays du fait de la législation helvétique.

En conclusion, monsieur le ministre, au moment où le Gouvernement recherche tous les moyens et les ressources possibles afin de réduire les déficits publics, notamment celui de la sécurité sociale, une telle mesure me semblerait plus juste et plus équitable que celles que vous vous apprêteriez, selon nos informations, à mettre en œuvre. Celles-ci visent à relever de 8 % à 13, 5 % la cotisation d’assurance maladie des frontaliers affiliés à la couverture maladie universelle à compter de janvier prochain, ce qui induirait une perte de pouvoir d’achat moyenne de 1 500 euros pour chacun des 180 000 travailleurs frontaliers français. De surcroît, il semble que vous envisageriez d’avancer de mai 2014 au début de l’année 2013 l’échéance de fin du droit d’option permettant à ces actifs de choisir entre la CMU et l’assurance privée.

La parole est à M. le ministre délégué.

Monsieur le sénateur, Michel Sapin, ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social, aurait aimé vous répondre lui-même, mais il est retenu par un autre engagement.

Je confirme que le système de rétrocession réciproque des contributions d’assurance chômage qui prévalait entre la France et la Suisse a pris fin le 31 mai 2009. Depuis le 1er mai 2010, le nouveau règlement CE n° 883/2004 du 29 avril 2004 et ses règlements d’application portant sur la coordination des systèmes de sécurité sociale sont entrés en vigueur. Ils instituent un nouveau système de rétrocession fondé sur le remboursement des prestations de chômage des trois premiers mois d’indemnisation, la durée de ce remboursement pouvant être étendue à cinq mois.

Depuis le 1er avril 2012, ces nouveaux règlements communautaires sont applicables à la Suisse. La France peut donc demander à la Suisse le remboursement des allocations chômage correspondant à des droits ouverts à compter du 1er avril 2012.

Pour déterminer le montant devant donner lieu à remboursement, il est nécessaire d’attendre quelques mois. Les premières demandes seront ainsi adressées en fin d’année 2012 et concerneront les dossiers des allocataires justifiant d’un droit ouvert à compter du 1er avril 2012 et d’un dernier jour indemnisé au cours de la période de remboursement de trois ou cinq mois, soit au plus tard le 30 juin 2012. En effet, pour demander le remboursement des allocations versées, Pôle emploi dispose d’un délai de six mois suivant la fin du semestre civil au cours duquel a été effectué le dernier paiement des prestations de chômage.

Par conséquent, si l’on se réfère à la masse de prestations versées en 2011 correspondant à trois mois d’indemnisation, la France aurait pu exiger un remboursement de 40 millions d’euros au minimum au titre de l’année 2011, sur la base d’environ 4 500 allocataires indemnisés par l’assurance chômage.

Plus généralement, les demandes de remboursement pour les États de l’Union européenne ont été mises en place à compter de la date d’entrée en vigueur des nouveaux règlements communautaires, c’est-à-dire le 1er mai 2010.

Or les premières demandes de remboursement ont été adressées aux autres États membres de l’Union européenne à compter du mois de mai 2011, soit un an après.

Si les nouveaux règlements ont permis de rééquilibrer un peu la charge financière entre l’ancien État d’emploi et l’État de résidence, un déséquilibre persiste aujourd’hui en défaveur d’États membres comptant un nombre important de travailleurs frontaliers exerçant une activité dans un autre État membre.

Je veux vous préciser, monsieur le sénateur, que, consciente du caractère non équilibré du système actuel, qui fait reposer sur l’État de résidence la charge de l’indemnisation, la Commission européenne a publié une déclaration par laquelle elle s’engage notamment à lancer un processus de discussion sur le chapitre « chômage », afin d’évaluer si un réexamen des principes posés dans le règlement CE n° 883/2004 est nécessaire.

Ce réexamen devrait aboutir à des propositions de modifications législatives en 2014. En attendant, la France se réserve la possibilité de négocier d’autres méthodes de remboursement plus favorables par voie d’accord bilatéral. Vous en serez bien évidemment tenu informé, monsieur le sénateur.

La parole est à M. Jean-Claude Carle.

Je vous remercie, monsieur le ministre, des précisions que vous avez bien voulu m’apporter sur un sujet que vous connaissez bien, votre département comptant également des travailleurs frontaliers.

L’injustice que j’ai soulignée doit effectivement être réparée. Je prends acte de la volonté du Gouvernement d’aboutir à une solution plus juste et plus équitable, moins pénalisante à la fois pour nos entreprises et pour nos concitoyens. Peut-être cela passe-t-il, en effet, par des modifications législatives. En tout état de cause, je serai extrêmement attentif aux propositions qui seront faites, tout comme vous, je le sais, monsieur le ministre, et M. Moscovici, dont le département est lui aussi très concerné par ce problème.

La parole est à M. Hervé Maurey, auteur de la question n° 17, adressée à Mme la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie.

Je souhaite appeler l’attention sur les conditions d’élaboration des plans de prévention des risques technologiques, les PPRT, et sur leurs conséquences, notamment sur les finances des collectivités.

L’élaboration des PPRT, prévue par la loi du 30 juillet 2003 et dont le bien-fondé ne saurait évidemment être remis en cause, correspond à la nécessité de faire cohabiter des sites industriels sensibles mais, rappelons-le, créateurs d’emplois avec les habitations et lieux publics du bassin de vie dans lequel ils sont implantés.

Les PPRT visent, d’une part, à sécuriser le bâti existant, et, d’autre part, à maîtriser l’urbanisation future autour de ces établissements. Ils doivent être élaborés, selon la loi, en concertation étroite avec les élus et les habitants concernés, ce qui est d’autant plus justifié qu’ils définissent des mesures de précaution contraignantes pour l’habitat, dont la mise en œuvre a un coût important pour les particuliers et les collectivités concernés.

Ainsi, dans l’Eure, vingt et une communes sont concernées par l’un des sept PPRT affectant le territoire du département. Un certain nombre de maires de ces communes m’ont fait part du manque de concertation qui prévaut dans leur élaboration. Ainsi, la communauté de communes Eure-Madrie-Seine m’a transmis la délibération qu’elle a adoptée en juin dernier pour s’opposer aux propositions formulées.

Les maires des communes de Guerny et de Noyers, concernées par le PPRT du site de stockage de gaz naturel de Storengy, m’ont également interpellé. Lors des réunions publiques qui se sont tenues en présence du préfet du Val-d’Oise, les questions posées par les habitants et les élus sont restées sans réponse, quand elles n’ont pas été accueillies, selon les élus, par une attitude de déni, voire de mépris. J’en ai moi-même fait l’expérience puisque le préfet du Val-d’Oise n’a daigné répondre à aucun des courriers que je lui ai adressés sur ce sujet depuis le mois de décembre 2011.

Par ailleurs, les recommandations formulées vont aboutir à imposer aux communes de nombreux aménagements, notamment le remplacement de portes et de fenêtres sur les bâtiments communaux afin de privilégier des matériaux résistants aux flux thermiques.

Le coût de tels travaux sur des bâtiments construits antérieurement à la création du site de stockage ou sans que l’exploitant ait formulé d’observations ne me semble pas devoir être supporté par les communes, leur faible niveau de ressources ne leur permettant pas de le prendre en charge, mais bien par l’entreprise concernée ou par l’autorité prescriptrice, à savoir l’État.

De même, les habitants doivent engager à leurs frais, du fait de ces prescriptions, des travaux de sécurisation, alors que, dans le même temps, la valeur de leurs biens diminue.

À titre de compensation, les collectivités peuvent accorder à ces particuliers des abattements de taxe foncière pouvant atteindre 50 %, mais ces mesures sont elles aussi supportées par les seules collectivités locales.

Ces exemples témoignent, madame la ministre déléguée, de la nécessité d’associer davantage les collectivités à l’élaboration des PPRT et de veiller à ce qu’elles n’en assument pas seules les conséquences financières. J’aimerais connaître la position du Gouvernement sur ce sujet.

La parole est à Mme la ministre déléguée.

Monsieur le sénateur, Mme Delphine Batho, ministre de l’écologie, du développement durable et de l’énergie, vous remercie de l’interroger sur ce sujet. Retenue par des obligations internationales à l’Assemblée générale des Nations unies, dans le cadre de la préparation des prochaines négociations internationales sur le climat, elle vous prie de bien vouloir l’excuser de ne pouvoir vous répondre personnellement.

Les plans de prévention des risques technologiques sont des outils indispensables à la coexistence des activités industrielles avec les autres usages du foncier, habitat ou autres activités économiques, en particulier en milieu déjà urbanisé.

Votre question reflète bien la complexité de leur mise en œuvre. Mme Batho rencontrera bientôt l’Association nationale des communes pour la maîtrise des risques technologiques majeurs, qui l’interpelle régulièrement sur certaines difficultés.

En outre, plusieurs collectivités l’ont alertée sur le défaut de concertation entourant la mise en œuvre des PPRT, alors que des financements leurs sont demandés.

Il doit être bien clair que la concertation, lors de l’élaboration des plans de prévention des risques technologiques, est absolument essentielle.

Comme vous le savez, l’élaboration des PPRT est précédée d’une phase importante de réduction préalable du risque à la source, à la charge des exploitants industriels, afin de s’assurer que les meilleures techniques disponibles sont mises en œuvre sur le site.

Ces mesures ont une portée importante : environ 1 milliard d’euros ont été dépensés par les industriels concernés, ces cinq dernières années, afin de sortir des milliers de bâtiments des périmètres des PPRT.

Lorsqu’il subsiste des risques résiduels, qu’il n’est plus possible de réduire, le préfet peut lancer les démarches de mise en place d’un PPRT. C’est lors de cette phase d’élaboration des PPRT que la concertation est absolument déterminante, même si elle débute dès la phase de réduction des risques.

À cette fin, des arrêtés préfectoraux prescrivant l’élaboration d’un PPRT désignent des personnes et des organismes qui seront associés à l’intégralité des réflexions.

Par ailleurs, une ou plusieurs réunions de concertation avec le public peuvent être organisées.

Enfin, une enquête publique est menée lorsque le projet de plan est connu, afin de recueillir l’avis de chacun.

Après l’approbation du PPRT, les dispositions relatives au financement des mesures arrêtées sont mises en œuvre. Elles concernent de multiples aspects : mesures complémentaires de réduction du risque à la source, mesures foncières d’expropriation et de délaissement, travaux sur le bâti existant et règles de construction pour le bâti futur. Selon le cas, ces coûts sont supportés par l’exploitant à l’origine du risque, l’État, les collectivités territoriales, les propriétaires des bâtiments concernés pour partie.

Lorsque la situation de l’une ou l’autre des parties précédemment citées présente des particularités au regard des dispositions arrêtées par le PPRT, un équilibre global doit être recherché concernant le financement de l’ensemble des mesures, en jouant sur les différentes souplesses laissées par les textes pour parvenir à une prise en charge raisonnable des dépenses par chacune des parties.

Au titre de cette phase décisive pour la mise en œuvre des travaux, les préfets qui animent l’élaboration des PPRT sont invités à rechercher les équilibres d’ensemble les plus pragmatiques et les mieux adaptés à la réalité du terrain.

Dans le cas du site de stockage de Saint-Clair-sur-Epte, l’exploitant est encore en phase de réduction du risque à la source, et des réunions avec les conseils municipaux ont déjà été organisées à proximité du stockage souterrain. Cette concertation préalable engagée avec les élus a d’ores et déjà permis de sortir l’école du hameau de Gisancourt des zones de travaux recommandés. Une nouvelle réunion de concertation avec les élus sera organisée par le préfet lorsque la démarche de réduction des risques sera totalement finalisée.

À ce stade, la concertation est donc loin d’être achevée concernant l’élaboration du PPRT du site de stockage de Saint-Clair-sur-Epte. Soyez assuré, monsieur le sénateur, que Mme Batho sera très attentive à la bonne tenue de cette concertation.

La parole est à M. Hervé Maurey.

Je vous remercie de cette réponse, madame la ministre.

Vous avez souligné la nécessité et l’importance de la concertation. Des instructions doivent donc être clairement données par le Gouvernement aux préfets, car, sur le terrain, les élus et les citoyens ressentent un véritable mépris – des mots très forts sont employés par les élus – de la part des services de l’État dans certains cas. La pédagogie étant l’art de la répétition, un rappel doit être adressé aux préfets sur ce point.

Comme je l’ai indiqué, j’ai moi-même écrit plusieurs fois au préfet du Val-d’Oise, qui n’a jamais daigné me répondre. Je vous laisse imaginer comment sont traités les élus locaux et, a fortiori, les citoyens !

Vous avez en outre indiqué qu’un équilibre global dans la prise en charge des coûts par les uns et les autres était nécessaire. Je suis tout à fait d’accord, mais, sur ce sujet également, il faudrait recadrer les services de l’État. En effet, pour l’instant, mes interlocuteurs sur le terrain me font savoir qu’il incombe aux communes de supporter l’ensemble des coûts induits par la mise en œuvre des PPRT : lorsque des travaux doivent être effectués sur des bâtiments communaux, ni l’État ni l’exploitant ne sont apparemment prêts à y participer ; lorsque les travaux portent sur des biens appartenant à des particuliers, ceux-ci n’ont d’autre option que de demander un dégrèvement de taxe foncière, ce qui revient, in fine, à solliciter encore une fois les collectivités.

La parole est à Mme Cécile Cukierman, auteur de la question n° 34, adressée à Mme la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie.

Je souhaite attirer l’attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sur les conséquences de la mise en place du plan de prévention des risques miniers dans la Loire, à la suite notamment de la publication de la circulaire du 6 janvier 2012.

Historiquement, cela fait plus de trente ans que les Houillères de la Loire, entreprise nationalisée, ont totalement cessé leur activité et procédé aux travaux de mise en sécurité des exploitations. Des arrêtés de 2002 et de 2008 de la préfecture de la Loire prenant acte de l’achèvement des travaux de mise en sécurité ont déclaré constructibles la quasi-totalité des zones, à l’exception d’une zone réduite de cinq mètres autour des têtes de puits de mine ou des entrées de galeries.

Le 23 mai 2011, la préfecture de la Loire a porté à la connaissance des communes une cartographie révisée des terrains à risque, ce risque correspondant à ce que les services de l’État considèrent comme étant des aléas miniers susceptibles de mettre en cause la sécurité des biens et des personnes.

Ces cartes d’aléas miniers dressées par les services de l’État et le groupement d’intérêt public Géoderis définissent deux zones de risques : les zones à aléas faibles, où toute construction ou agrandissement sera soumis à étude géologique, et les zones à aléas moyens, qui deviennent inconstructibles. Elles concernent ainsi un grand nombre de communes de l’agglomération stéphanoise. À cet égard, je souhaite associer à mon intervention Maurice Vincent, sénateur-maire de Saint-Etienne.

Pour permettre une compréhension réciproque et la transparence, les communes demandent aujourd'hui que les atlas Beaunier, Grüner et de Maistre soient numérisés et accessibles à la fois aux collectivités et aux professionnels. Il semblerait en effet que seul l’atlas Beaunier de 1813 ait été réellement pris en compte pour l’élaboration du PPRM.

Les conséquences de cette nouvelle étude sont considérables pour les particuliers comme pour les collectivités.

Pour les premiers, le coût d’une étude géologique conclusive varie de 1 000 euros à 5 000 euros. Engager de tels frais n’est pas envisageable quand il s’agit de procéder à un simple agrandissement ou à une extension.

Pour les secondes, c’est tout le développement des communes et leur activité économique qui se trouvent compromis. Dans certaines communes, plus de 20 % du territoire est affecté.

C’est pourquoi les communes concernées demandent que, dans les zones à aléas faibles, en tissu urbain existant, il ne soit pas demandé d’étude géotechnique pour les agrandissements et aménagements de moins de 40 mètres carrés ne nécessitant pas la délivrance d’un permis de construire.

Enfin, pour les zones à aléas moyens, elles souhaitent, afin de permettre la « respiration » du tissu résidentiel et industriel, qu’une appréciation réaliste soit portée sur les constructions, sous réserve d’une étude conclusive et positive réalisée par un bureau d’études géotechniques.

Les études géologiques conclusives doivent être prises en charge par l’État au titre de sa responsabilité historique s’agissant du réseau minier.

Que l’on me permette ici de rappeler que, au dire de certains maires, après la fermeture des houillères, l’État n’a rien fait pour restituer des sites en état correct et propres aux différentes communes. Aujourd’hui, la solidarité doit donc jouer pour apporter à celles-ci une légitime réparation.

Si la prévention est naturellement nécessaire, un excès de précautions ne doit pas entraver le développement des communes concernées et conduire à l’immobilisme. Quelles directives Mme la ministre entend-elle donner à ses services pour répondre favorablement aux maires de ces communes ?

La parole est à Mme la ministre déléguée.

Madame la sénatrice, Mme Delphine Batho, ministre de l’écologie, du développement durable et de l’énergie, vous remercie de l’interroger sur l’élaboration du plan de prévention des risques miniers dans l’agglomération stéphanoise.

La nation doit beaucoup au bassin houiller de la Loire, qui fut le premier à être exploité en France, et le deuxième bassin de production derrière celui du Nord. Le territoire stéphanois a ainsi largement contribué à l’essor industriel de la France.

Comme vous le savez, madame la sénatrice, les dernières mines du bassin de la Loire ont fermé en 1993, après plusieurs siècles d’exploitation. Malgré des travaux de mise en sécurité, des risques de mouvements de terrain persistent, notamment à proximité des puits et dans des zones où des galeries ont pu être creusées à faible profondeur. Ils peuvent porter atteinte à la sécurité des biens et des personnes. Je pense par exemple au fontis de près de cinq mètres de diamètre qui est apparu sur une voie de circulation menant à un établissement recevant du public : si une maison avait été construite sans précaution à cet endroit, il aurait pu y avoir des victimes.

Comme vous l’indiquez, Géodéris, qui regroupe les meilleurs experts de l’après-mines du Bureau de recherches géologiques et minières et de l’Institut national de l’environnement industriel et des risques, a procédé, à la demande de l’État, à des études très approfondies pour établir la cartographie des zones d’aléas miniers et les hiérarchiser en fonction de l’importance du risque.

Je vous confirme que Géodéris et les services de l’État sont prêts à continuer à répondre à toutes les questions qui peuvent être posées à propos de cette cartographie.

Vous évoquez à cet égard d’anciens atlas de zones minières établis au moment de leur exploitation. Leur numérisation présente peu d’intérêt. Il s’agit en effet de documents de synthèse dont la précision est très limitée et qui, de plus, peuvent se révéler incomplets, voire inexacts. Ils ne peuvent en aucune manière remplacer les dernières cartes d’aléas qui ont été établies sur la base de l’ensemble des données déjà compilées par l’exploitant Charbonnages de France à partir de toutes les archives historiques disponibles, y compris les atlas miniers, et corroborées par des investigations de terrain.

Maintenant que ces cartes détaillées d’aléas miniers résiduels existent, il faut que le PPRM soit établi. Celui-ci a été prescrit par le préfet le 30 avril dernier. Le règlement et le zonage de ce PPRM se substitueront aux mesures temporaires de précaution prises dans le cadre des porters à connaissance que vous évoquez.

La ministre souhaite – les textes réglementaires le prévoient d’ailleurs ainsi – que le PPRM soit élaboré en pleine concertation entre l’État et les collectivités locales, l’objectif étant bien de concilier la nécessaire prise en compte des risques avec le développement urbain.

L’élaboration du projet de PPRM est encadrée par la récente circulaire du 6 janvier 2012. Celle-ci apporte des avancées dans la politique de gestion des risques miniers par rapport à la circulaire antérieure, qui préconisait d’interdire toute construction en zone d’aléas miniers de type effondrements localisés.

En particulier, dans le souci de prendre en compte la situation stéphanoise, les assouplissements apportés par rapport à la circulaire de 2008 permettent la constructibilité en zones d’aléa d’effondrement localisé de niveau faible déjà urbanisées, sous réserve de dispositions constructives adaptées.

Ces assouplissements permettent également, pour certains secteurs affectés par un aléa moyen, et dès lors qu’ils peuvent être considérés comme stratégiques à l’échelle de l’agglomération stéphanoise, d’envisager des études techniques plus approfondies, réalisées par le porteur de projet pour définir des solutions appropriées de construction.

L’État a pour mission d’assurer la sécurité des biens et des personnes. Il assume la responsabilité et le coût des études permettant de définir un zonage d’aléa pour la réalisation des PPRM, dans une optique de prévention.

Cependant, il n’a pas vocation à prendre en charge les études visant à définir des mesures constructives adaptées à tel ou tel projet stratégique, qui sont de la responsabilité des aménageurs.

La ministre reste à l’écoute des élus pour les accompagner dans cet exercice délicat qui consiste à développer le tissu urbain en respectant l’impératif de sécurité des biens et des personnes. C’est une tâche particulièrement rude sur des territoires tels que ceux de l’agglomération stéphanoise. Il faut rendre hommage à l’implication et au dévouement des élus locaux, au service de l’intérêt général.

La parole est à Mme Cécile Cukierman.

Si la prévention est importante, elle ne doit tout de même pas conduire à entraver le développement de nos communes.

Je tiens à le redire, près de 30 % du territoire de certaines communes est concerné. Je prends bonne note de la volonté exprimée par Mme la ministre d’accompagner les élus pour aboutir, comme le prévoit la circulaire mentionnée, à l’élaboration d’un PPRM concerté, qui prenne en compte à la fois les risques et les besoins d’une agglomération ayant, par le passé, apporté beaucoup de richesses à notre pays. Aujourd’hui, il ne faudrait pas la pénaliser.

Je ferai part de vos propos, madame la ministre déléguée, aux élus locaux concernés. Ils ne manqueront pas de réfléchir avec Mme la préfète aux solutions les meilleures, des expérimentations étant déjà menées dans certaines communes.

La parole est à M. Alain Houpert, auteur de la question n° 87, adressée à Mme la ministre de l’écologie, du développement durable et de l’énergie.

Je souhaite attirer l’attention de Mme la ministre de l’écologie, du développement durable et de l’énergie sur la situation des approvisionnements en produits pétroliers, notamment en Bourgogne.

Depuis plusieurs semaines, les professionnels de la distribution de fioul domestique, de fioul supérieur, de gazole, de gazole non routier et de carburant sans plomb 95 éprouvent de grandes difficultés à s’approvisionner pour répondre à la demande des consommateurs. Les ressources logistiques de leurs fournisseurs ne sont plus adaptées au marché et à ses fluctuations, alors même qu’une nouvelle envolée des prix du pétrole est à nouveau amorcée. Il s’ensuit que les livraisons n’atteignent péniblement que 30 % de la capacité des camions-citernes ; les coûts de livraison s’en trouvent considérablement renchéris.

Le consommateur final est doublement perdant, particulièrement dans les zones rurales et isolées. Les volumes en jeu représenteraient un tiers de la consommation nationale de produits pétroliers.

Je souhaiterais donc savoir quelles actions sont actuellement menées par le Gouvernement afin de limiter les restrictions de livraison de produits pétroliers sur le territoire national et d’atténuer ainsi l’amplification de l’évolution des cours des produits pétroliers pour nos concitoyens, notamment ceux qui sont éloignés des centres d’approvisionnement.

La parole est à Mme la ministre déléguée.

Monsieur le sénateur, Mme Delphine Batho, ministre de l’écologie, du développement durable et de l’énergie, vous remercie de l’interroger sur cette question sensible pour nos territoires ruraux, pour leurs élus, ainsi que pour nos concitoyens.

Vous avez raison de souligner cette difficulté, qui concerne surtout les distributeurs de fioul.

Ces problèmes d’approvisionnement engendrent des difficultés pour nos concitoyens des territoires ruraux, qui n’ont souvent pas d’autre solution pour se chauffer.

L’activité de détaillant de fioul domestique est confrontée à une évolution de son environnement. La distribution de fioul domestique en France est en constante régression, et la profession doit s’adapter à ce marché très concurrentiel.

Comme vous le mentionnez, les approvisionnements ont été problématiques dans plusieurs régions de la moitié Est du pays aux mois de juin et juillet pour le fioul domestique. Ces difficultés proviennent de la conjonction de deux phénomènes.

Le premier est le comportement imprévisible des consommateurs. En effet, le marché du fioul domestique est caractérisé par une très forte irrégularité de la demande sur une année, en partie liée au climat.

Ainsi, en juin et en juillet derniers, la demande a été inhabituellement élevée, probablement du fait de la baisse générale des prix du pétrole brut, et plus particulièrement du fioul domestique. Cette baisse a été de 10 % environ au cours du premier semestre de 2012.

Le second phénomène est le comportement des détaillants, qui, comme les consommateurs, ont une stratégie d’achat en fonction de l’évolution des cours pour faire jouer la concurrence entre leurs distributeurs. Ce faisant, ils s’exposent alors à une faible disponibilité du produit.

Ainsi, les acteurs de la logistique primaire – les raffineurs, les stockistes –, anticipant une baisse de consommation en juillet, adaptent leur production et leurs stocks et programment leurs opérations de maintenance. Toute augmentation imprévue de la demande conduit alors à un engorgement de leurs outils de production et des vecteurs d’approvisionnement, comme les pipelines et les barges, dont le flux est limité.

Si les causes des difficultés que vous soulevez, monsieur le sénateur, sont identifiées, il reste que nous devons en résorber les conséquences pour les Français concernés.

C’est pourquoi les services du ministère de l’écologie, du développement durable et de l’énergie rencontrent les acteurs de la profession de distribution de fioul aujourd’hui même, afin de dresser un état des lieux et de discuter des solutions possibles.

Soyez assuré, monsieur le sénateur, de la pleine mobilisation du Gouvernement sur ce sujet. L’approvisionnement en fioul domestique ne doit pas être une source de difficultés supplémentaires pour les ménages qui n’ont d’autre solution pour se chauffer, même si, à terme, il faudrait les accompagner vers d’autres modes de chauffage, moins onéreux et moins polluants. C’est l’un des enjeux de la transition énergétique : le débat national et citoyen sur ce thème sera prochainement lancé et se tiendra partout dans nos territoires, de façon décentralisée. Il doit déboucher sur une loi de programmation de la transition énergétique d’ici à la fin de l’année 2013.

Les usages domestiques des hydrocarbures, ainsi que les problématiques d’approvisionnement et de filières, feront bien évidemment partie des sujets abordés.

La parole est à M. Alain Houpert.

Madame la ministre déléguée, je vous remercie de cette réponse.

Il s’agit d’une question sensible à plus d’un titre pour les territoires ruraux. Le fioul est la première source d’énergie pour le chauffage en milieu rural, mais n’oublions pas les transports : pour un ménage vivant en milieu rural ou « hyper-rural », deux voitures sont souvent nécessaires.

Vous avez abordé le problème de l’irrégularité de la demande, mais il faut souligner que nos concitoyens remplissent leur cuve en fonction de leur pouvoir d’achat, c’est-à-dire par petites quantités…

Nous allons bientôt débattre de la démocratie territoriale. Le Parlement est gardien de l’égalité territoriale. Je trouve injuste, à cet égard, que des populations éloignées des centres d’approvisionnement et ayant cruellement besoin de fioul domestique ou d’essence pour leurs voitures soient condamnées à payer les produits pétroliers plus cher que les citadins.

La parole est à M. Jean-Jacques Mirassou, auteur de la question n° 42, adressée à Mme la garde des sceaux, ministre de la justice.

Madame la garde des sceaux, en 2002, l’un de vos prédécesseurs, M. Perben, avait souhaité renforcer la gestion mixte instituée par Albin Chalandon, en engageant ce qu’il faut bien appeler une forme de privatisation du parc pénitentiaire français, par le biais d’un « programme 13 200 » qui consistait à financer la construction de 13 200 places de prison avec seulement 1, 4 milliard d’euros.

Pour atteindre cet objectif, des mécanismes sont venus compléter la gestion déléguée. Je pense à la délégation de la conception et de la construction des établissements pénitentiaires, par le biais de la location avec option d’achat pour l’État, conclue grâce à la mise en place d’un partenariat public-privé. Ce contrat unique permet de déléguer non seulement la conception, le financement et la construction, mais également, et c’est beaucoup plus grave, la maintenance et les services.

Qu’il s’agisse du partenariat public-privé ou de la gestion déléguée, qui consiste en un contrat global de services allant de la restauration jusqu’à l’accueil des familles, l’État conserve ses missions fondamentales de direction, de surveillance et de greffe, laissant la gestion du fonctionnement courant aux entreprises partenaires. Mais, bien que l’administration et les entreprises ne fassent pratiquement qu’un pour l’exécution des services, elles sont bien distinctes en ce qui concerne la répartition des bénéfices. Je n’apprendrai rien à personne en soulignant qu’un certain nombre de filiales d’entreprises importantes intervenant dans le milieu carcéral ne sont motivées que par la perspective d’énormes profits.

En pratique, le budget global alloué à la gestion déléguée et au partenariat public-privé augmente d’année en année, aux dépens, malheureusement, des frais de fonctionnement publics réservés à l’administration pénitentiaire. Cela est particulièrement vrai en ce qui concerne le budget alloué à la direction interrégionale des services pénitentiaires Midi-Pyrénées-Languedoc-Roussillon.

Ce triste constat n’est que la conséquence logique de l’« oubli » de sa fonction régalienne par l’État, qui a cédé dans le passé aux sirènes de la rentabilité. Or, on le sait, la sécurité n’a jamais fait et ne fera jamais bon ménage avec la rentabilité : l’ancien gouvernement en a fait l’expérience à plusieurs reprises.

La tentative de privatisation des prisons est un échec. Il ne faut pas attendre que la prison devienne à 100 % privée, comme aux États-Unis, pour mettre un frein à cette politique.

Face à ce constat alarmant, j’aimerais connaître, madame la ministre, votre évaluation de l’ampleur de l’emprise du partenariat public-privé dans le parc pénitentiaire français et la part que celle-ci représente dans le budget global alloué aux établissements pénitentiaires. Surtout, je voudrais savoir quelles sont vos intentions et ce que vous comptez faire pour enrayer une dérive qui peut déboucher sur un échec profond, comme on peut le voir outre-Atlantique.

La parole est à Mme la ministre.

Monsieur Mirassou, votre question est d’une très grande pertinence. Elle renvoie à des choix budgétaires qui hypothèquent les fonds publics pour deux générations !

Dès ma prise de fonctions, j’ai publiquement exprimé de fortes réserves au sujet de la forme de financement que constitue le partenariat public-privé.

J’ai fait évaluer la place et le poids du secteur privé dans la gestion et la construction des établissements pénitentiaires. Je puis vous communiquer quelques chiffres à cet égard : en 2012, les coûts s’élèvent à 295 millions d’euros pour la gestion déléguée et à 114 millions d’euros pour les loyers liés à des partenariats public-privé.

Ces crédits représentent 13, 5 % du budget d’ensemble de la direction de l’administration pénitentiaire et concernent cinquante et un établissements, accueillant 49 % de la population carcérale. L’emprise est considérable.

Nous devons être rigoureux dans l’analyse : il y a lieu de distinguer gestion déléguée et partenariat public-privé.

Comme vous l’avez rappelé, monsieur le sénateur, le recours à la gestion déléguée date de la loi du 22 juin 1987, avec le lancement du programme de construction de 13 600 places de prison, voulu par M. Albin Chalandon, alors garde des sceaux, et financé à hauteur de 1, 4 milliard d’euros.

Vingt-cinq ans plus tard, l’administration pénitentiaire dresse un bilan plutôt satisfaisant du recours à la gestion déléguée, de même que la Cour des comptes dans son rapport de 2006.

Pour autant, des questions de politique publique se posent néanmoins, car la politique pénitentiaire ne peut continuer à être déconnectée de la politique pénale : elle en dépend. Nous devons nous interroger non pas sur le nombre de places de prison à construire, mais sur le sens de l’incarcération dans la société française.

L’autre question posée est de nature financière : les services de l’État n’auraient-ils pas fait mieux ?

L’exemple des régions Midi-Pyrénées et Languedoc-Roussillon que vous avez cité nous amène à penser qu’on ne peut se dispenser d’analyser les performances comparées du secteur privé et du secteur public en matière de gestion.

Pour ce qui concerne la formule du partenariat public-privé, elle a été introduite par le biais d’une ordonnance de 2004. Il s’agit de confier au secteur privé non seulement la gestion, mais aussi la conception, la construction et le financement d’établissements pénitentiaires. L’État s’engage ainsi avec un partenaire privé pour une durée de trente ans, soit deux générations. Ce type de formule de financement a un coût exorbitant. En outre, il met en place un rapport de force défavorable à l’État en cas de demande de modification ou de révision du contrat.

La Cour des comptes elle-même a établi dans son rapport d’activité de 2008, sous la présidence de Philippe Séguin, un bilan très critique des partenariats public-privé, dénonçant en particulier des projets qui consistent à confier à des tiers financeurs le soin de bâtir des usines à gaz, en oubliant que celui qui emprunte pour le compte de l’État le fait à un coût beaucoup plus élevé que celui-ci. C’est bien l’importance des taux d’intérêt qui explique que les loyers soient aussi lourds.

Trois établissements fonctionnent sur cette base : ceux de Lille, de Réau et de Nantes. Ce que l’on appelle les « coups partis » dans le jargon financier, à savoir les constructions déjà très avancées, iront à leur terme, et les engagements dont la dénonciation coûterait trop cher à l’État seront maintenus. En revanche, je prends l’engagement devant vous que, à l’avenir, il ne sera plus recouru aux PPP pour la construction d’établissements pénitentiaires.

Comme vous l’avez souligné à juste titre, monsieur le sénateur, la question n’est pas seulement financière : il y va également d’une mission régalienne de l’État s’il en fut, dont le grignotage par le secteur privé est inquiétant pour notre démocratie.

La parole est à M. Jean-Jacques Mirassou.

Madame la ministre, je vous remercie chaleureusement de votre réponse.

La précision et la conviction dont vous avez fait montre attestent que vous avez pleinement mesuré l’ampleur du problème, qu’il s’agisse de son aspect financier ou, surtout, du grignotage des missions régaliennes de l’État, qui risque de remettre en cause, comme on peut le constater aux États-Unis, l’égalité de traitement en matière d’incarcération.

Je prends acte du fait que l’évaluation de l’emprise du partenariat public-privé dans notre parc pénitentiaire a été réalisée de façon très précise et que si les projets déjà engagés seront poursuivis, il ne sera plus recouru à cette forme de financement à l’avenir.

La parole est à M. Jean-Yves Leconte, auteur de la question n° 55, adressée à Mme la garde des sceaux, ministre de la justice.

Madame la ministre, je souhaite appeler votre attention sur la reconnaissance de la nationalité française par filiation dès lors que les ascendants des intéressés sont nés sur le territoire algérien et se sont mariés devant le cadi.

En effet, à partir de 2003, de nombreuses décisions de refus de délivrance de certificat de nationalité française ont été uniquement motivées par le fait que le mariage des ascendants français – parents, grands-parents, bisaïeuls, voire trisaïeuls – a été célébré, entre 1880 et 1960, devant le cadi et non devant un officier d’état civil.

Le cadi était un dignitaire religieux nommé par l’administration et investi du pouvoir de célébrer les mariages entre des personnes de confession musulmane. La loi de 1882 lui imposait de veiller à l’inscription de ces unions sur les registres de l’état civil. Cette ambiguïté a sans doute induit en erreur un certain nombre de personnes qui pensaient, en toute bonne foi, être en conformité avec les lois. De tels mariages continuent à produire leurs effets à l’égard des époux et de leurs enfants en matière de filiation, de succession, etc.

Pourtant, à partir de 2003, les services du bureau de la nationalité ont estimé que ces personnes avaient ainsi choisi de se soumettre au droit coranique et non au statut de droit commun. Dès lors, les filiations successives découlant de ce mariage n’existeraient plus, ce qui entraîne, par voie de conséquence, l’absence de reconnaissance de la nationalité française pour les descendants.

Ce brutal refus de reconnaissance de tels mariages conduit à des situations ubuesques : au sein d’une même famille, une personne a pu se voir établir un certificat de nationalité française en raison de sa filiation avec un ascendant Français de statut de droit commun, tandis que la demande formée ultérieurement par son frère ou sa sœur est rejetée alors qu’il est immatriculé au consulat de France en Algérie et détient une carte nationale d’identité et un passeport français.

Cette interprétation du droit faite par le bureau de la nationalité en 2003 a été infirmée par un arrêt de la cour d’appel de Paris en date du 4 décembre 2008 selon lequel il n’y avait pas d’incidence sur l’établissement du lien de filiation si le mariage avait été célébré devant le cadi, et non devant le maire.

Trois décisions en date du 6 juillet 2011 de la première chambre civile de la Cour de cassation ont confirmé cette jurisprudence. Aux termes de la première de ces décisions, la célébration des mariages respectifs d’un père et d’un fils devant un cadi, et non devant un officier d’état civil, ceux-ci fussent-ils nuls, est sans incidence sur la transmission du statut de droit commun et donc de la nationalité française aux enfants. Aux termes des deux autres décisions, en l’absence de dispositions expresses, le mariage traditionnel d’une personne de statut civil de droit commun ne lui fait pas perdre le bénéfice de ce statut, qu’elle transmet à ses enfants. Ces décisions font suite à une autre de cette même chambre, en date du 8 juillet 2010, selon laquelle la filiation est établie dès lors que la désignation de la mère en cette qualité dans l’acte de naissance est suffisante pour établir la filiation maternelle.

En outre, c’est seulement depuis la loi du 24 juillet 2006 relative à l’immigration et à l’intégration que les mariages à Mayotte doivent être célébrés par un officier d’état civil et non plus devant le cadi. Toutefois, subsiste la reconnaissance de la filiation et de ses effets en matière de nationalité pour les personnes issues de mariages célébrés devant le cadi.

J’aimerais savoir, madame la ministre, si, conformément à notre jurisprudence et comme l’avait laissé entendre le précédent gouvernement sans jamais nous en donner confirmation, cette instruction de 2003 a bien été abrogée afin de revenir à une interprétation plus juste et adaptée quant à la reconnaissance des mariages célébrés sur le territoire algérien avant l’indépendance du pays, dans ses effets sur la filiation et la nationalité.

La parole est à Mme la ministre.

Monsieur le sénateur, vous avez excellemment exposé cette importante question des conditions de conservation et de transmission du statut civil de droit commun aux descendants d’une personne admise en Algérie à la qualité de citoyen français par décret ou par jugement.

La question est importante dans la mesure où, lors de l’indépendance de l’Algérie, seules les personnes détenant ce statut civil de droit commun ont conservé de plein droit la nationalité française. En revanche, les personnes qui relevaient du statut civil de droit local perdaient cette nationalité, sauf à souscrire une déclaration de reconnaissance de nationalité française.

La coexistence de ces deux statuts, celle des institutions républicaines avec des structures traditionnelles sont au cœur du problème.

Nous ne pouvons accepter que, aujourd’hui, deux ou trois générations plus tard, des personnes subissent les conséquences d’une relative imprécision administrative, et surtout d’une inconstance bureaucratique amenant à traiter différemment des situations absolument identiques.

J’ai donc fait procéder à des vérifications. Comme vous l’indiquez, monsieur le sénateur, depuis 2003, le bureau de la nationalité du ministère de la justice exigeait que lui soit présenté un acte de mariage célébré devant l’officier d’état civil et considérait à tort qu’un mariage célébré devant le cadi interrompait la chaîne de filiation. En décembre 2008, un arrêt de la cour d’appel de Paris a clairement infirmé cette interprétation. Cet arrêt a été confirmé par la Cour de cassation en juillet 2011 : elle a jugé que le mariage cadial ne faisait pas perdre le statut civil de droit commun et n’empêchait pas sa transmission aux descendants.

J’ai donc pris toutes dispositions pour que cette jurisprudence soit portée à la connaissance de l’ensemble des juridictions. J’ai demandé, par ailleurs, que l’on me présente l’état des contentieux. Je ne manquerai pas de vous en tenir informé, dans le respect bien entendu de l’anonymat des personnes concernées. En ma qualité de garde des sceaux, je veillerai scrupuleusement au respect du droit.

La parole est à M. Jean-Yves Leconte.

Je vous remercie, madame la ministre, de cette réponse très précise. Notre tradition républicaine sera dorénavant respectée et je me félicite de votre volonté de revoir les contentieux en cours.

Je profite de la présence à vos côtés de Mme Conway-Mouret, ministre déléguée chargée des Français de l'étranger, pour demander que le personnel des consulats généraux, en particulier en Algérie, se mobilise afin d’identifier les personnes qui, à partir de 2003, n’ont pu obtenir la reconnaissance de leur nationalité française et avaient renoncé à introduire un recours. Ainsi, les erreurs commises pourront être réparées.

La parole est à Mme Aline Archimbaud, auteur de la question n° 38, adressée à M. le ministre délégué auprès de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, chargé des transports, de la mer et de la pêche.

Au début des années quatre-vingt-dix, le transport collectif, par bus et taxi notamment, représentait encore près de 30 % des déplacements à la Réunion, mais il n’assure aujourd’hui que guère plus de 6 % de ces derniers.

Les Réunionnais n’ont pratiquement pas d’autre solution pour se déplacer que l’automobile, alors même qu’un tiers d’entre eux n’ont pas accès au marché de la voiture, près de 52 % de la population vivant en dessous du seuil de pauvreté.

Il a pourtant été décidé, en juin 2010, de basculer l’essentiel des financements résultant des accords de Matignon sur un nouveau et monumental projet de route du littoral sur l’axe Saint-Denis-Le Port.

Il s’agit du plus gros chantier jamais engagé à la Réunion et de l’un des plus importants en France : une route à deux fois trois voies, partie sur digue, partie en viaduc sur la mer. Le coût de cette nouvelle infrastructure est officiellement estimé à 1, 6 milliard d’euros, mais n’y a-t-il pas sous-estimation flagrante, au vu des expériences passées de la construction des deux premières routes du littoral et de celle de la route des Tamarins, qui ont toutes deux donné lieu à des dépassements de plus de 70 % par rapport à ce qui était initialement prévu ?

Ce projet fait par ailleurs peser de lourdes menaces sur la biodiversité terrestre et marine. Il va encore accroître l’artificialisation du littoral réunionnais, le plus bétonné de l’outre-mer : selon les chiffres de 2004 de l’Institut français de l’environnement, l’IFEN, les surfaces artificialisées couvrent 28, 2 % des terres situées à moins de 500 mètres de la mer. Il va renforcer l’emprise de l’automobile sur un territoire proche du coma circulatoire, et il pèsera lourdement sur les finances des contribuables réunionnais.

En outre, est-il pensable que l’État favorise aujourd'hui encore le recours à des solutions qui accentuent la dépendance de l’île aux importations de carburants, avec les coûts que cela représente ? La facture annuelle des importations de pétrole et de charbon est évaluée à 650 millions d'euros par an : ne doit-on pas plutôt encourager l’économie énergétique de ce territoire ?

Une autre solution existe, moins chère, qui permettrait la sortie progressive du « tout voiture », en laissant aux Réunionnais le choix d’utiliser un autre mode de transport et en permettant aux ménages réunionnais ne disposant pas de véhicule de se déplacer confortablement et rapidement. Cette solution diminuerait également la saturation du réseau et réduirait les embouteillages, très importants aujourd’hui, ainsi que leurs conséquences en termes de pollution et de santé publique, tout en structurant le territoire.

En conséquence, ne serait-il pas plus opportun, au moment où de lourdes contraintes pèsent sur nos finances publiques, d’envisager de consacrer ces crédits au développement du transport ferroviaire, plutôt qu’à la réalisation d’un projet routier très coûteux ?

La parole est à Mme la ministre déléguée.

Madame la sénatrice, vous avez appelé l’attention du ministre délégué chargé des transports, de la mer et de la pêche sur le projet de nouvelle route du littoral à la Réunion. Frédéric Cuvillier vous prie de bien vouloir excuser son absence, liée à sa participation aujourd’hui au Conseil européen sur la pêche.

Je puis vous assurer que le Gouvernement a conscience des problèmes de mobilité qui se posent actuellement sur l’île. Je tiens à réaffirmer ici sa volonté de favoriser le développement des transports collectifs de manière générale, et en particulier sur l’île de la Réunion. Le Gouvernement a à cœur de répondre aux difficultés des citoyens dans leurs déplacements quotidiens, en leur offrant un réseau de transport à la fois performant économiquement, respectueux des exigences environnementales qui sont les nôtres aujourd’hui et adapté au territoire et à ses spécificités.

Dans ce cadre, le développement des transports collectifs sera bien sûr favorisé. Ainsi, une enveloppe de 250 millions d'euros a été prévue pour améliorer l’offre de services en matière de transports en commun sur l’ensemble de la Réunion, en agissant notamment sur l’amélioration des conditions de circulation des bus. Par ailleurs, la Réunion bénéficie de près de 14 millions d'euros pour la création de sites propres dans le cadre des appels à projets de transports en commun en site propre, les TCSP.

Le problème de congestion de l’île doit être résolu en mobilisant toutes les solutions. Le projet de nouvelle route du littoral à la Réunion, qui correspond à la volonté de la majorité des élus locaux, vise à répondre à un besoin de décongestionnement de l’île qui est réel. Il est conçu de manière complémentaire aux transports collectifs : en particulier, cette infrastructure routière permettra d’accueillir des bus en site propre. La réalisation de cette opération s’avère en outre nécessaire pour des raisons de sécurité, compte tenu de l’emplacement de la route actuelle, à proximité des falaises.

Le projet, qui est conduit par la région, est bien entendu soumis à l’ensemble des procédures administratives – à tous les stades d’études et de réalisation – visant à garantir un haut niveau d’exigence en matière de qualité environnementale.

Ce projet, qui a été examiné par l’autorité environnementale, fera, en 2013, l’objet d’un avis du Conseil national de protection de la nature, le CNPN. Enfin, dans le cadre des procédures portant sur l’impact du projet – la loi sur l’eau et les extractions de matériaux –, le projet continuera à faire l’objet d’un suivi rigoureux et attentif de l’État.

La parole est à Mme Aline Archimbaud.

Madame la ministre, je vous remercie de cette réponse précise. J’entends que tous les moyens sont utilisés pour développer la mobilité sur l’île de la Réunion.

Cela dit, étant donné l’importance des sommes engagées, je me permets d’insister sur la nécessité de veiller à ce que le projet prenne bien en compte les problématiques sociales et environnementales que j’ai évoquées. Je me demande par ailleurs si son financement ne va pas, de fait, assécher celui de tous les autres projets.

La parole est à M. Christian Cambon, auteur de la question n° 59, adressée à M. le ministre délégué auprès de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, chargé des transports, de la mer et de la pêche.

Cette question a pour objet d’attirer l’attention de M. le ministre délégué chargé des transports, de la mer et de la pêche sur le coût de plus en plus prohibitif des péages autoroutiers pour les usagers et les disparités en la matière.

Lors des dernières vacances, en effet, il n’a pas échappé aux automobilistes que les tarifs des péages avaient, une nouvelle fois, augmenté : une hausse de 2, 5 % en moyenne est intervenue en février dernier, alors que l’inflation n’a été que de 2 % à peine. Cette hausse est encore plus importante que celle de 2011, qui avait atteint 2, 24 %.

Cela n’est évidemment pas nouveau, puisque les tarifs ne cessent d’évoluer plus vite que l’inflation : en 2012, le prix au kilomètre frôle 8 centimes d’euro en moyenne, contre 6, 8 centimes en 2005.

Ce service public tend à devenir un luxe pour de nombreux Français qui sont tenus d’utiliser leur voiture. Nombre de nos concitoyens qui ne peuvent habiter dans les centres-villes à cause des prix élevés des logements sont obligés d’emprunter ces infrastructures autoroutières et y consacrent une part de plus en plus importante de leur budget. Or, par ces temps de crise, les automobilistes doivent déjà supporter de fortes augmentations des dépenses de carburant et d’assurance.

Selon les trajets, les tarifs des autoroutes varient de plusieurs centimes au kilomètre, la différence pouvant, au final, être tout à fait significative. Ainsi, sur le tronçon de l’A65 entre Langon et Pau, il faut payer 20, 70 euros pour parcourir 150 kilomètres, alors que, sur l’A75, le trajet de 331 kilomètres entre Clermont-Ferrand et Béziers ne coûte aux automobilistes que 6, 70 euros : le rapport est de un à presque quatre !

Les opérateurs de ces réseaux, qui ont des impératifs de rentabilité, fixent des tarifs de péages de plus en plus élevés. Cela conduit les automobilistes à préférer, surtout en cette période de crise, les axes secondaires – routes nationales et départementales –, qui ont l’avantage de la gratuité.

Ce cercle vicieux se retrouve sur l’A65, l’une des plus chères autoroutes de France, qui a été ouverte à la fin de 2010. Le trafic escompté par le concessionnaire n’étant pas au rendez-vous, celui-ci a dû lancer cet été une véritable opération commerciale – nous aurons bientôt des péages low cost ! – pour attirer le trafic de proximité. En effet, sur ce tronçon où circuler est particulièrement coûteux, les trajets de type domicile-travail ont fait défaut au concessionnaire, qui enregistre même une baisse du trafic de 10 % par rapport à l’année dernière.

Les disparités de tarifs constatées sur les autoroutes pour des trajets équivalents ont l’art d’agacer les automobilistes. L’usager doit faire preuve de beaucoup d’ingéniosité face à l’incohérence des tarifs : il est parfois moins coûteux de sortir plusieurs fois de l’autoroute avant d’y entrer de nouveau que de faire le trajet directement…

De plus, l’égalité des usagers devant le service public n’est pas assurée puisque, dans certaines régions, pour des raisons historiques, les autoroutes demeurent gratuites. C’est le cas en Bretagne.

Depuis 2005, les sociétés concessionnaires sont privées. L’État a concédé, pour 15 milliards d’euros, quelque 8 000 kilomètres de bitume aux géants du BTP, qui ont procédé à des réductions d’effectifs, à l’automatisation des péages, à l’exploitation économique très avantageuse des aires de services, ce qui n’empêche pas l’augmentation des tarifs des péages de se poursuivre. Ces autoroutes sont devenues extrêmement rentables, alors que nombre d’entre elles sont amorties financièrement depuis longtemps. Cela n’empêche pas les sociétés concessionnaires de continuer à augmenter leurs tarifs et de s’assurer ainsi des profits très confortables.

Madame la ministre, quelles initiatives le Gouvernement entend-il prendre pour, d’une part, obtenir les harmonisations nécessaires de tarifs, et, d’autre part, négocier avec les sociétés d’autoroutes une modération de l’augmentation des tarifs chaque année.

La parole est à Mme la ministre déléguée.

Monsieur Cambon, vous avez appelé l’attention du ministre délégué chargé des transports, de la mer et de la pêche sur la hausse des tarifs des péages autoroutiers.

Votre question pose, globalement, celle du modèle économique des concessions d’autoroutes. En contrepartie de la réalisation de l’infrastructure et de son exploitation, le concessionnaire perçoit des péages auprès des usagers. Un contrat de concession entre l’État et la société d’autoroutes fixe les évolutions annuelles des tarifs.

Les niveaux de ces tarifs reflètent directement le montant d’investissement qu’il a fallu mobiliser pour réaliser l’infrastructure. C’est la raison pour laquelle il existe des disparités entre les différentes autoroutes. Ainsi, l’A65, dont la construction fut une opération complexe, présente des tarifs qui peuvent être jugés élevés. En revanche, l’A75 n’a pas été concédée, hormis le viaduc de Millau, mais a été financée intégralement sur crédits budgétaires.

Le ministre délégué chargé des transports souhaite saisir cette occasion pour évoquer de manière plus générale la politique du Gouvernement à l’égard des concessionnaires d’autoroutes.

La précédente majorité avait décidé, en 2005, de céder l’intégralité des parts détenues par l’État dans les sociétés d’autoroutes, pour un montant de 15 milliards d’euros. Cette décision était contestable dans son principe : elle privait la puissance publique de ressources régulières issues des dividendes de ces sociétés et soumettait le secteur aux exigences et aux contraintes financières des groupes privés contrôlant les sociétés concessionnaires, s’agissant notamment de la rentabilité de leurs investissements. Mais cette décision a été prise.

Toutefois, les contrats de concession ont été conçus avec un objectif d’équilibre : les niveaux des péages doivent permettre d’assurer une juste rémunération du concessionnaire, en rapport avec ses engagements financiers et le risque pris.

Cet objectif d’équilibre est-il atteint aujourd’hui ? Il convient de s’assurer de son respect à échéances régulières. Je tiens à vous confirmer que le Gouvernement actuel s’y emploie. Le ministre délégué chargé des transports, de la mer et de la pêche a lui-même rencontré à cette fin les représentants des sociétés concessionnaires à plusieurs reprises. Il s’agit, en effet, d’une question majeure, notamment en cette période de crise, et le Gouvernement entend aujourd’hui assurer une régulation juste de ce secteur. C’est la raison pour laquelle un contrôle strict des hausses de tarifs demandées par les sociétés concessionnaires est désormais réalisé, afin de prévenir toute augmentation injustifiée.

La parole est à M. Christian Cambon.

Madame la ministre, je vous remercie des éléments de réponse que vous venez de nous communiquer. Je retiens comme un élément positif le souhait du Gouvernement d’agir en matière de régulation des tarifs, en tenant compte des conditions d’équilibre économique.

Nous ne partageons pas la même analyse sur le mode de gestion : je pense que confier au secteur privé le réseau autoroutier n’était pas une mauvaise décision, car l’État n’est pas omnipotent et ne peut s’occuper de tout. Toutefois, il est effectivement nécessaire d’obtenir de ces sociétés concessionnaires d’autoroutes qu’elles se soumettent à une régulation.

Les disparités que vous avez évoquées sont évidentes et bien connues. S’il est compréhensible que la construction d’un ouvrage tel que le viaduc de Millau ait des conséquences financières pour l’usager, je m’étonne en revanche que, sur l’autoroute du Sud, par exemple, qui est tout de même amortie depuis plusieurs décennies, les tarifs des péages ne cessent d’augmenter…

La mesure envisagée par le ministre délégué chargé des transports me semble opportune : je souhaite qu’il nous communique les résultats de la concertation lors de la discussion de son projet de budget.

La parole est à Mme Catherine Procaccia, auteur de la question n° 73, adressée à M. le ministre délégué auprès de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, chargé des transports, de la mer et de la pêche.

Le département du Val-de-Marne est traversé par un tronçon commun aux autoroutes A4 et A86, où circulent chaque jour 280 000 véhicules, dont 25 000 poids lourds, en provenance de toute l’Europe du Nord et de l’Est. Il s’agit de l’un des points les plus noirs de la circulation en Île-de-France, bien connu pour ses bouchons.

Voilà quelques années, une idée originale avait été avancée pour résorber ces bouchons : il s’agissait de mettre en place un dispositif expérimental de barrières amovibles, transformant la bande d’arrêt d’urgence en cinquième voie. Cette expérimentation a été lancée, au terme de nombreuses concertations avec les services de secours, les directions de l’équipement, etc.

Le dispositif a d’abord bien fonctionné, mais, malheureusement, un accident est survenu, dont les conséquences n’ont pu être réparées avant plusieurs mois. Ensuite, ce sont des vols de câbles de cuivre qui ont de nouveau affecté le fonctionnement du système.

Depuis deux ans, la voie auxiliaire est fermée. J’avais donc suggéré naïvement que l’on utilise les panneaux lumineux indiquant cette situation pour réguler, en amont et en aval, la circulation sur cette portion d’autoroute. Je n’ai jamais obtenu de réponse à cette proposition de bon sens et aucune concertation n’a jamais été organisée avec les élus, encore moins avec les riverains et les usagers.

Récemment, le préfet du Val-de-Marne, interrogé par mes soins, a répondu que les services de secours et de sécurité seraient opposés à la réouverture de cette voie et souhaiteraient s’en réserver l’usage. Je propose donc que l’on rouvre au moins la voie auxiliaire pour les services de secours, puisque, pour l’instant, même eux ne peuvent pas l’utiliser, les barrières empêchant toujours l’accès.

La situation actuelle me paraît pour le moins étonnante ! La vocation première de la bande d’arrêt d’urgence est tout de même bien de permettre l’intervention des services de secours, or, pour l’heure, ni les services de police, ni les pompiers, ni les ambulances ne peuvent l’emprunter. Un véhicule en panne ne peut pas non plus y stationner.

Madame la ministre, je souhaiterais connaître la position du Gouvernement en vue de régler cette situation complètement aberrante. Il s’agit de mettre fin non seulement au blocage de la voie, mais aussi à l’immobilisme de certains responsables de la direction de la sécurité et de la circulation routières et de la direction des routes d’Île-de-France…

La parole est à Mme la ministre déléguée.

Madame la sénatrice, vous avez bien voulu appeler l’attention du ministre délégué chargé des transports, de la mer et de la pêche sur la fermeture à la circulation des voies auxiliaires sur bande d’arrêt d’urgence sur le tronc commun A4-A86 à l’est de Paris. Je pense que vous serez satisfaite de sa réponse.

Mis en service en septembre 2005, le dispositif de voie auxiliaire consistait à exploiter, dans les périodes de fort trafic, une voie supplémentaire. Il s’agit d’une exploitation dynamique de la bande d’arrêt d’urgence à l’aide d’équipements actifs : panneaux à message variable, signaux d’affectation de voie, caméras et barrières mobiles.

Les premières années de fonctionnement du dispositif ont montré son intérêt indéniable pour les usagers du tronc commun, en permettant d’améliorer sensiblement la fluidité du trafic sur l’axe, pour un coût de l’ordre de 20 millions d’euros, nettement inférieur à celui de travaux d’infrastructure d’efficacité équivalente.

Malheureusement, cette phase de fonctionnement a également mis en lumière la vulnérabilité du dispositif aux accidents de la circulation et aux actes de vandalisme. La dégradation due à ces événements répétitifs a conduit à l’arrêt du dispositif en 2009. Des tentatives de réparation, menées en 2010 et en 2011, se sont heurtées de nouveau à des actes de malveillance.

Dès lors, il a été décidé de s’appuyer sur l’expérience acquise pour entamer une refonte en profondeur du fonctionnement, reposant à la fois sur la protection renforcée des dispositifs de télécommunication contre le vandalisme et sur l’adaptation du système de signalisation.

Depuis le début de l’année 2012, des travaux ont donc été réalisés pour améliorer le dispositif en vue de sa réouverture. Ainsi, je puis vous annoncer que la glissière mobile sera remise en service cette semaine dans le sens de circulation vers Paris, et dans quelques mois dans l’autre sens, en fonction de l’avancement des travaux du tunnel de Nogent. La réouverture, c’est donc maintenant !

Plus globalement, cette opération me paraît emblématique de la politique des transports du Gouvernement, qui donne la priorité aux transports du quotidien. Il s’agit d’une opération d’un coût raisonnable et pouvant être mise en place rapidement, qui soulagera des milliers d’usagers.

Très bien !

La parole est à Mme Catherine Procaccia.

Madame la ministre, que puis-je dire, sinon « merci » ?

Je vous suis reconnaissante d’avoir apporté cette réponse et vous prie de bien vouloir transmettre mes remerciements à M. le ministre délégué chargé des transports, de la mer et de la pêche, qui a enfin obtenu une avancée sur ce dossier.

Je puis vous dire que, dès demain, votre annonce fera la une des journaux locaux ! Toutes les communes jusqu’à Rungis pourront enfin constater une amélioration de la situation. J’espère que cette fois la réouverture sera durable, et je vous remercie encore de cette très bonne nouvelle.

La parole est à M. Jean-François Mayet, auteur de la question n° 85, transmise à M. le ministre chargé des transports, de la mer et de la pêche.

Force est de constater que, depuis plus de trente ans, la France vit au-dessus de ses moyens. À cet égard, la SNCF, largement subventionnée par l’État, n’a pas fait exception. Les projets sont allés trop vite et trop loin en matière de lignes à grande vitesse, les LGV, et la comparaison avec nos voisins anglais, allemands et italiens le montre bien.

Pour autant, faut-il repousser, voire abandonner, la majorité des projets de LGV ? Il est vrai qu’un certain nombre de dossiers relèvent, plus que d’autres, d’une politique de lobbying et d’influence politique territoriale. On peut en trouver des exemples dans le Sud-Ouest et dans le Sud-Est, sans oublier, évidemment, le fameux projet de ligne monovoie Limoges-Poitiers, destinée à dévier la clientèle du centre de la France vers la LGV Ouest.

Mais s’il est un projet qui, pour des raisons techniques et économiques, doit être réalisé, et ce dans les plus brefs délais, c’est celui du Paris-Orléans-Clermont-Lyon, le POCL, qui permettra de relier une douzaine de départements des régions Auvergne, Centre, Limousin et Midi-Pyrénées au réseau ferroviaire à grande vitesse.

Ce projet a pour objectif de doubler la LGV historique Paris-Lyon, trentenaire et vouée à subir des rénovations très importantes dans les prochaines années. De tels travaux, nécessaires mais prolongés, provoqueront l’embolie d’un tiers de la France dans sa partie la plus active, c’est-à-dire la région Rhône-Alpes. Par ailleurs, les départements et les régions concernés sont aujourd’hui totalement dépourvus de moyens de transport à grande vitesse.

Par souci d’économie et d’amélioration de l’existant, la connexion de ces régions peut être réalisée en se servant des lignes existantes, rénovées et modernisées à cet effet pour permettre la circulation des trains à grande vitesse. C’est le cas du POLT, le Paris-Orléans-Limoges-Toulouse.

Un autre avantage de cette organisation est de permettre de relier l’Ouest et le Sud-Est, en évitant ainsi aux habitants des régions Limousin, Centre et Auvergne de devoir passer par Paris, dont les gares sont déjà largement surchargées, pour se rendre dans le Sud-Est.

Enfin, si une relance de la consommation reste le levier d’action favori de la nouvelle majorité, il demeure également important d’investir : en effet, il n’y aura pas de relance sans investissements. La croissance ne se décrète pas, elle se mérite, et l’investissement doit être le déclencheur essentiel de la croissance, de la consommation et de l’économie.

Aussi convient-il, tout en étant extrêmement sélectifs, de mener à bien le projet POCL dans son intégralité. Ne pas le faire reviendrait à renoncer à un investissement utile, structurant et générateur d’activité économique dans les territoires concernés.

En conclusion, je tiens à dire que, si j’avais appris suffisamment tôt que l’association POCL était exclue du comité de pilotage par le préfet coordinateur, j’aurais évidemment orienté différemment ma question. Malheureusement, je ne l’ai appris qu’hier.

La parole est à Mme la ministre déléguée.

Monsieur le sénateur, vous avez bien voulu appeler l’attention de M. le ministre délégué chargé des transports, de la mer et de la pêche sur le projet de ligne nouvelle Paris-Orléans-Clermont-Ferrand-Lyon. Vous en rappelez, à juste titre, les objectifs initiaux : apporter une réponse à la saturation programmée de la ligne à grande vitesse actuelle entre Paris et Lyon et assurer la desserte ferroviaire du grand centre de la France.

Comme vous le savez, Réseau ferré de France a décidé, le 4 juin 2012, de poursuivre les études du projet. Ainsi, une étape préliminaire aux études préalables à l’enquête publique va être rapidement engagée afin d’approfondir certains aspects du projet : évaluation de ses impacts environnementaux, performances des dessertes envisagées, avantages socioéconomiques engendrés par la nouvelle ligne.

À cette fin, le préfet de la région Auvergne a été missionné, par courrier en date du 2 août 2012, pour coordonner cette nouvelle phase d’études et présider le comité de pilotage associant l’État et les cinq conseils régionaux directement concernés par le projet. Le Gouvernement suivra naturellement l’avancement de ces études avec la plus grande attention.

Mais, monsieur le sénateur, je ne peux pas ne pas évoquer ici la question plus générale de la planification des grandes infrastructures de transport engagée par le précédent gouvernement. Le projet de schéma national des infrastructures de transport, le SNIT, qu’il avait présenté à l’automne 2011, comporte un montant d’investissement évalué à 245 milliards d’euros, dont 88 milliards d’euros à la charge de l’État, à réaliser sur vingt-cinq ans. Or ce projet de schéma ne dit rien des priorités ni des solutions de financement nécessaires à sa réalisation.

C’est pourquoi il nous apparaît nécessaire d’établir un diagnostic global sur la pertinence et la faisabilité du projet de SNIT, au vu de la situation actuelle et des perspectives rappelées par l’audit de la Cour des comptes sur les finances publiques. Il s’agit également de tenir compte de la priorité que le Gouvernement entend donner aux transports du quotidien et à la rénovation des réseaux existants.

La parole est à M. Jean-François Mayet.

Madame la ministre, vous savez combien il est difficile d’assurer le développement économique des territoires, notamment ruraux, en cette période difficile pour tout le monde.

En tant que maire de Châteauroux et sénateur de l’Indre, je puis vous dire que ce projet est extrêmement important pour notre territoire. Nous faisons partie de ce que l’on appelle la « patate creuse », c’est-à-dire d’une région dont les habitants ne verront jamais passer une ligne TGV. Mais, pour le moins, il faudrait que nous soyons reliés au réseau à grande vitesse.

Or, avec le choix du trajet médian, nous ne serions reliés à celui-ci qu’à partir d’Orléans. Ce ne serait pas forcément une catastrophe, mais les temps de transport se trouveraient tout de même rallongés. Actuellement, nous avons la lenteur, l’inconfort et les pannes ! Si le projet du trajet médian est maintenu, toute possibilité de relier Limoges à Paris en deux heures sera exclue. Le projet de ligne monovoie à grande vitesse Poitiers-Limoges retrouverait alors sa pertinence – mais pas sur le plan économique et financier : je n’envie pas le Président de la République qui serait amené à inaugurer une telle ligne dans dix ans…

Tout cela est très flou, pardonnez-moi de le dire, comme beaucoup d’initiatives du gouvernement actuel. Pour terminer sur une note humoristique, je dirai que « quand c’est flou, il y a un loup » ! Ce loup, nous en avons un peu peur…

Mes chers collègues, l'ordre du jour de ce matin étant épuisé, nous allons maintenant interrompre nos travaux ; nous les reprendrons à quatorze heures trente.

La séance est suspendue.

La séance est reprise.

La parole est à M. Jacques Mézard.

Monsieur le président, par ce rappel au règlement, nous entendons dénoncer avec force les attaques lamentables qui ont été formulées contre les élus et le Sénat en particulier par le député René Dosière.

Exactement !

Celui-ci a énoncé des contre-vérités flagrantes, reprises sans aucune vérification par les médias.

Je cite quelques extraits : « Si on pouvait supprimer la réserve parlementaire du Sénat, ça enlèverait une sorte de suspicion […] Avec la réserve, on peut penser qu'on cherche des voix, qu'on va en acheter ».

M. Dosière ne s'est même pas renseigné sur la situation réelle et méconnaît les réformes mises en place ces dernières années, en particulier en 2011. Ses propos s'inscrivent en fait dans une démarche globale visant à stigmatiser les élus, en corrélation avec la question du cumul des mandats.

Eh oui !

La suppression de la réserve parlementaire ne me poserait aucun problème. Je me suis déjà exprimé sur ce point dans mon département et j'ai été transparent sur son montant et son attribution. Est-ce différent des subventions accordées aux communes par les exécutifs départementaux ou régionaux ? Faut-il aussi supprimer la réserve ministérielle ?

Mes chers collègues, quand le Sénat est attaqué par un député qui tient des propos fallacieux, il est sain de réagir. Le président du Sénat l'a fait lors des journées parlementaires du parti socialiste ; nous devons le faire en séance publique.

J'espérais que le groupe auquel appartient M. Dosière regretterait de tels propos.

C'est vrai !

C'est là un autre débat…

Lorsque l'on entame son cinquième mandat de député, que l'on fut président de conseil régional, maire de Laon, conseiller général et je pourrais citer d'autres titres qui rempliraient deux pleines pages, …

Cumulard !

… il me semble étonnant que l'on découvre tout à coup les prétendus errements de ses collègues élus et que l'on donne aux autres des leçons.

Nous savons tous que les excès d'intolérance sont la marque de fabrique des nouveaux convertis, qui sont d'ailleurs toujours dangereux.

Ce sont les pires !

M. Jacques Mézard. Bien sûr, le fonctionnement de nos assemblées doit encore être amélioré. Bien sûr, la transparence est toujours nécessaire. Néanmoins, ce n'est pas, ce n'est jamais en favorisant le développement d'un antiparlementarisme que l'on fait vivre la démocratie. C'est au contraire le plus sûr moyen de la fragiliser !

Très bien !

Mon cher collègue, acte vous est donné de ce rappel au règlement.

M. le président du Sénat a reçu avis de la démission de Mme Cécile Cukierman comme membre de la commission de la culture, de l'éducation et de la communication.

J'informe le Sénat que le groupe communiste républicain et citoyen a fait connaître à la présidence le nom des candidats qu'il propose pour siéger :

- à la commission de la culture, de l'éducation et de la communication en remplacement de Mme Cécile Cukierman, démissionnaire ;

- à la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du règlement et d'administration générale à la place laissée vacante par Mme Nicole Borvo Cohen-Seat, démissionnaire de son mandat de sénateur.

Ces candidatures vont être affichées et les nominations auront lieu conformément à l'article 8 du règlement.

L'ordre du jour appelle la suite de la discussion du projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, portant création des emplois d'avenir (projet n° 760, texte de la commission n° 769, rapport n° 768, avis n° 772).

Nous poursuivons la discussion des articles.

Hier, nous avons entamé l'examen de l'article 1er au sein du titre Ier.

TITRE Ier (suite)

EMPLOIS D'AVENIR

Au sein de cet article, nous en sommes parvenus à l'amendement n° 5 rectifié.

L'amendement n° 5 rectifié, présenté par Mmes Procaccia, Bouchart et Bruguière, M. Cardoux, Mme Cayeux, M. de Raincourt, Mme Debré, M. Dériot, Mme Deroche, MM. Fontaine et Gilles, Mmes Giudicelli, Hummel, Jouanno et Kammermann, MM. Laménie, Longuet, Lorrain, Milon, Pinton, Savary, Cambon et Dallier, Mme Primas et M. Mayet, est ainsi libellé :

Après l'alinéa 19

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

« L'emploi d'avenir est contrôlé par les inspecteurs du travail dans les mêmes conditions que celles prévues à l'article L. 8112-1 du code du travail. »

La parole est à Mme Catherine Procaccia.

Cet amendement vise à préciser que les emplois d'avenir, qui sont une forme très particulière de contrat de travail et de CDD, seront contrôlés par les inspecteurs du travail, dans les mêmes conditions que celles prévues pour tous les autres salariés.

Quel est l'avis de la commission ?

Madame Procaccia, je tiens à vous rassurer : l'inspection du travail est chargée de contrôler et de vérifier l'application de l'ensemble des dispositions du code du travail, y compris celles qui concerneront les emplois d'avenir.

Par conséquent, l'amendement est satisfait. La commission en demande donc le retrait ; à défaut, elle émettra un avis défavorable.

Quel est l'avis du Gouvernement ?

Même avis.

Madame Procaccia, l'amendement n° 5 rectifié est-il maintenu ?

Non, je le retire, monsieur le président, mais j'ai apprécié d'avoir des explications en séance publique. Elles figureront ainsi au Journal officiel.

L'amendement n° 5 rectifié est retiré.

L'amendement n° 70, présenté par M. Dassault, est ainsi libellé :

Après l'alinéa 24

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

« Cette aide n'est accordée qu'après validation du projet professionnel et vérification d'une opportunité de contrat d'apprentissage. Les modalités de cette vérification sont fixées par décret. »

La parole est à M. Serge Dassault.

Cet amendement tend à introduire une vérification de l'opportunité de signer un contrat d'avenir. Il peut en effet être essentiel d'orienter au préalable les candidats vers l'apprentissage, lorsque leur situation semble plus adaptée. Pour éviter les effets de pure opportunité, il est impératif que cette forme de contrat soit en adéquation avec le projet professionnel du jeune en difficulté. Les contrats d'apprentissage seront ainsi prioritaires sur les contrats d'avenir.

L'apprentissage est le meilleur moyen de permettre aux jeunes d'apprendre un métier et de ne pas se retrouver en situation de manque de formation professionnelle et, par la suite, au chômage. Pour cela, les jeunes ont besoin de travailler en alternance, dans une entreprise. C'est la seule façon pour eux d'acquérir une véritable formation professionnelle. Cependant, les entreprises y sont réticentes, car cela exige du temps et les oblige à payer un maître d'apprentissage.

Pour faciliter ces formations en alternance, qui sont fondamentales, il serait utile que les contrats d'avenir puissent être utilisés à cette fin. Ce contrat serait signé avec les chefs d'entreprise qui recevront en compensation une somme entre 75 % et 50 % – vous en déciderez, monsieur le ministre – du montant du contrat d'avenir pour les activités non marchandes.

Je pense qu'il est utile de spécifier que le contrat d'avenir peut aussi servir à des formations en alternance pour lesquelles il manque à la fois des apprentis et des entreprises pour accueillir ces derniers.

Quel est l'avis de la commission ?

Cet amendement est satisfait, puisque, je le rappelle, l'emploi d'avenir sera prescrit par le service public de l'emploi ou par la mission locale, en fonction du projet professionnel du jeune. Il s'adressera en toute priorité à des jeunes en situation de décrochage scolaire, pour lesquels une entrée immédiate en apprentissage n'est pas envisageable. En d'autres termes, monsieur Dassault, vous pouvez avoir la garantie, aux termes de ce texte, que la prescription se fera en fonction du profil du jeune.

Par conséquent, la commission demande le retrait de cet amendement ; à défaut, elle émettra un avis défavorable.

Quel est l'avis du Gouvernement ?

Je reprends à mon compte les excellents propos de M. le rapporteur.

Monsieur Dassault, je réitère les remarques que j'ai formulées lors de la discussion générale : l'objectif du Gouvernement n'est pas de proposer un emploi d'avenir à des jeunes qui pourraient trouver une autre solution, tout particulièrement une formation en alternance ou un contrat d'apprentissage.

À l'évidence, le comité de pilotage devra vérifier préalablement que toutes les autres solutions ont bien été épuisées. Je donnerai des instructions à cette fin. Une liste sera dressée, et les prescripteurs devront avoir examiné si un autre dispositif ne peut pas être proposé au jeune en question. On ne commence pas par un emploi d'avenir, il se trouve en fin de liste, si je puis dire ; il est la dernière possibilité qui est offerte à un jeune, puisqu'il est justement mis en place pour ceux qui n'ont aucune autre possibilité, ni en termes d'emplois ni en termes de formation.

Je tenais à vous apporter ces précisions afin que vous puissiez prendre votre décision de maintenir ou de retirer cet amendement en toute connaissance de cause.

Monsieur Dassault, l'amendement n° 70 est-il maintenu ?

Il ne s'agit pas seulement de convaincre les futurs apprentis ; il faut persuader l'entreprise de les embaucher. Pour cela, il faut aider l'entreprise à faire ce choix. On trouve toujours des jeunes qui sont prêts à l'apprentissage, mais on ne trouve pas d'entreprise pour les accueillir.

Il me semble donc important de préciser, monsieur le ministre, que les chefs d'entreprise qui engagent un apprenti auront droit d'avoir recours aux contrats d'avenir. Dans le cas contraire, ils ne l'embaucheront pas. C'est le problème auquel nous sommes confrontés aujourd'hui : trop peu d'entreprises acceptent, ce qui empêche les jeunes désirant devenir apprentis de suivre cette formation.

Mon amendement vise plutôt les entreprises, pour qu'elles sachent qu'elles peuvent engager un apprenti dans le cadre d'un contrat d'avenir. Ce n'est pas tout à fait pareil. C'est pourquoi je le maintiens pour l'instant et vous jugerez, mes chers collègues, s'il convient ou non de l'adopter.

Monsieur le ministre, si vous m'assuriez que vous êtes d'accord pour que les entreprises recourent aux contrats d'avenir pour embaucher un apprenti qui réponde à tous les critères que vous aurez fixés, ce serait bien. Il faut que l'entreprise soit aussi favorisée par cette nouvelle forme de contrat, pour accepter l'apprenti prêt à s'engager dans cette voie.

La parole est à M. le rapporteur.

Monsieur Dassault, je souhaite vous rassurer. Comment cela se passera-t-il concrètement ?

Le jeune se présentera à Pôle emploi ou, plus souvent, à la mission locale, car il sait qu'un emploi d'avenir est susceptible de lui être proposé. L'agent de la mission locale procédera alors à une vérification. Dans un certain nombre de cas, il se peut qu'il lui propose un contrat en alternance ou un contrat d'apprentissage, au lieu d'un emploi d'avenir. Cela dépendra du profil du jeune, de ses motivations, de son niveau. Ce travail d'évaluation sera effectué par le prescripteur.

Il n'y a donc aucun a priori pour que ce jeune soit orienté immédiatement vers un emploi d'avenir. L'ensemble des possibilités sera examiné le moment venu.

Que décidez-vous finalement, monsieur Dassault ?

L'entreprise sera-t-elle prévenue qu'elle peut avoir recours à un contrat d'avenir ?

Bien sûr !

Dans ces conditions, j'accepte de retirer cet amendement.

L'amendement n° 70 est retiré.

L'amendement n° 106, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :

I. - Alinéa 28

1° Première phrase

Remplacer les mots :

La demande d'aide relative à l'emploi d'avenir décrit

par les mots :

L'aide relative à l'emploi d'avenir est attribuée au vu des engagements de l'employeur sur

2° Deuxième phrase

Remplacer les mots :

Elle indique obligatoirement

par les mots :

Ces engagements portent obligatoirement sur

3° Dernière phrase

Remplacer les mots :

Elle précise

par les mots :

Ils précisent

II. - Alinéa 29

Remplacer les mots :

La demande d'aide décrit également

par les mots :

L'aide est également attribuée au vu des engagements de l'employeur sur

La parole est à M. le ministre.

Il s'agit d'un amendement rédactionnel, qui vise à ordonner de façon plus lisible et plus claire l'ensemble des éléments d'information qui devront être fournis à l'appui d'une demande d'emploi d'avenir.

Quel est l'avis de la commission ?

Cet amendement rédactionnel vise à réaffirmer et à préciser plus clairement les obligations de l'employeur.

La commission a donc émis un avis favorable.

Je mets aux voix l'amendement n° 106.

Je suis saisi de trois amendements faisant l'objet d'une discussion commune.

L'amendement n° 47, présenté par M. Desessard, Mmes Archimbaud, Aïchi, Ango Ela, Benbassa, Blandin, Bouchoux et Lipietz et MM. Dantec, Gattolin, Labbé et Placé, est ainsi libellé :

Alinéa 28

1° Première phrase

Remplacer le mot :

ou

par le mot :

et

2° Deuxième phrase

Remplacer les mots :

ou de ces compétences

par les mots :

et de ces compétences

3° Compléter cet alinéa par deux phrases ainsi rédigées :

Le financement de la formation et les frais y afférant comme le matériel et les équipements exigés sont pris en charge par l'employeur. L'employeur se voit systématiquement proposer un accompagnement dans la gestion administrative du contrat et des ressources humaines par les prescripteurs des emplois d'avenir et les organismes paritaires collecteurs agréés.

La parole est à M. Jean Desessard.

En matière de formation, la situation est complexe.

Je ne sais pas si nous pouvons parler d'une école à deux vitesses. Il n'en demeure pas moins que, si l'école permet parfois de s'élever et de sortir d'un milieu social défavorisé, elle peut également conduire à l'échec. Et l'échec scolaire, comme je l'ai dit hier, cela peut être la quadruple peine !

Première peine : sans diplôme, quand on est jeune, on a beaucoup de difficulté à s'insérer dans le marché du travail.

Deuxième peine : l'échec nous poursuit toute la vie ; quand on démarre dans la vie active avec une qualification « plancher », très basse, on a bien du mal à faire carrière.

Troisième peine : on développe un sentiment d'échec pendant toute sa scolarité, on se sent dévalorisé.

Quatrième peine : on s'embête à l'école, et l'ennui vire parfois au dégoût pour le système scolaire.

Hier, M. Repentin, ministre délégué chargé de la formation professionnelle et de l'apprentissage, nous l'a bien expliqué : il ne faut pas vouloir « coller » à tous ces jeunes en situation d'échec une formation immédiate ; il convient, au contraire, de partir de ce qu'ils sont et de s'appuyer sur la reconnaissance professionnelle et les compétences qu'ils vont acquérir par leur travail. Sachons justement faire preuve de souplesse quant au type de formation que nous allons leur proposer. Je souscris à cet objectif de suivi personnalisé clairement affirmé.

Pour autant, il est important que certains acquis soient reconnus et validés au terme des trois années du contrat. Nous avons des exemples qui montrent que tel n'a pas toujours été le cas à l'époque des emplois-jeunes : il a pu arriver que l'employeur refuse d'inscrire un jeune en formation.

Il s'agit d'assurer une formation à tous ces jeunes. Nous en avons conscience, ce n'est pas chose facile puisqu'il faut mettre en place un suivi personnalisé. C'est ce que nous proposons dans l'amendement n° 47, tout en souhaitant que l'employeur soit incité à aider le jeune à acquérir une formation qualifiante, qu'il sera amené à prendre en charge.

L'amendement n° 61, présenté par Mmes Pasquet, Cohen et David et MM. Watrin et Fischer, est ainsi libellé :

Alinéa 28

1° Première phrase

Remplacer le mot :

ou

par le mot :

et

2° Deuxième phrase

Remplacer les mots :

ou de ces compétences

par les mots :

et de ces compétences

3° Compléter cet alinéa par trois phrases ainsi rédigées :

Les actions de formation et l'acquisition de compétences devront viser à ce que le jeune progresse d'au moins un niveau de qualification. Pour les jeunes qui ne maîtrisent pas les savoirs de base, la préparation au Certificat de Formation Générale est obligatoire. Le financement de la formation et les frais y afférant comme le matériel et les équipements exigés sont pris en charge par l'employeur.

La parole est à Mme Isabelle Pasquet.

La vocation des contrats aidés, et donc des emplois d'avenir dont nous débattons aujourd'hui, est de favoriser l'insertion professionnelle et sociale de publics particuliers, ciblés, ce qui suppose une mobilisation particulière des acteurs publics : État, sécurité sociale, régions et collectivités territoriales.

S'il ne fait aucun doute que la possibilité pour un jeune de connaître une première expérience professionnelle peut servir de tremplin vers l'emploi, dans l'immense majorité des cas, cela ne suffira pas.

Le faible niveau de formation initiale des jeunes concernés par le projet de loi doit être pleinement mesuré, et l'aspect « formation » des emplois d'avenir revêtir la même importance que l'exercice professionnel lui-même. C'est pourquoi nous ne pouvons nous satisfaire de la rédaction actuelle du texte, qui prévoit que la qualification à laquelle le jeune est susceptible de prétendre peut être substituée par une simple reconnaissance de compétences.

Il y a pourtant entre « qualifications » et « compétences » des différences réelles. En effet, il est difficile de se prévaloir de compétences en dehors de l'entreprise dans laquelle elles ont été acquises, contrairement aux qualifications, qui, elles, permettent aux salariés d'être rattachés à une catégorie professionnelle préalablement établie et définie dans une grille de classifications d'une convention collective.

Or on sait que tous les jeunes ne seront pas recrutés définitivement dans les structures les ayant accueillis.

Nous proposons donc que la loi n'oppose pas les deux notions et que les employeurs prévoient à la fois le niveau de qualification espéré par les actions de formations mises en œuvre, ainsi que les compétences que le bénéficiaire de l'emploi d'avenir pourrait acquérir. À défaut, le risque est grand que les employeurs privilégient, pour des raisons évidentes d'organisation et de coûts – la non-réalisation des actions prévues devant entraîner le remboursement de l'aide –, l'acquisition de compétences au détriment des qualifications.

L'acquisition d'un niveau de qualification, que nous souhaitons supérieur au niveau précédemment acquis, constitue un bagage utile aux jeunes ainsi recrutés, qui seront enfin en mesure de s'inscrire dans un parcours d'emploi plus sécurisé.

Le bénéficiaire d'un emploi d'avenir pourra disposer, pour l'avenir, d'une expérience professionnelle lui permettant de prétendre, à l'issue de son contrat, à un emploi plus qualifié, et donc plus rémunérateur.

L'amendement n° 113, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :

Alinéa 28

Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :

Ces actions de formation privilégieront l'acquisition de compétences de base et de compétences transférables permettant aux jeunes d'accéder à un niveau de qualification supérieur.

La parole est à M. le ministre.

Cet amendement va dans le sens des deux amendements qui viennent d'être présentés. Gardons tous en tête que les jeunes visés par le projet de loi sont très éloignés de la formation, en échec total.

Dans le cadre des emplois d'avenir, l'un de nos objectifs, peut-être le principal d'ailleurs, que nous partageons tous, est de permettre à ces jeunes d'acquérir une qualification, ou du moins les réflexes leur permettant d'entrer dans le processus de qualification.

Le Gouvernement entend que soit affirmée clairement cette volonté d'offrir à chaque jeune un parcours professionnel, mais sans pour autant viser des niveaux de qualification qui seraient inatteignables, sinon on aboutira à la situation inverse : l'employeur ne prendrai que le jeune susceptible d'atteindre la qualification requise et il laissera de côté celui justement vers lequel nous souhaitons nous tourner.

C'est très vrai !

Il est donc totalement justifié de vouloir intégrer au processus l'objectif de qualification, mais veillons à ne pas exiger un niveau trop élevé, à ne pas mettre la barre trop haut, car tous ces gamins ne pourront pas la franchir et certains resteront à la porte du marché du travail. Voilà vraiment la préoccupation qui est la nôtre !

L'adoption des amendements n° 47 et 61 risquerait d'avoir l'effet inverse de celui qui est recherché, même si je partage complètement l'idée de départ de leurs auteurs : tout jeune, qu'il sorte de l'entreprise, de l'association ou de la collectivité qui l'emploie, ou qu'il y reste, doit pouvoir acquérir un bagage qui soit, comme on le dit dans le jargon, « transférable », c'est-à-dire qui ait une valeur reconnue à l'extérieur.

Selon l'équilibre que je viens de décrire, il est absolument nécessaire de prévoir une formation, mais attention à ne pas vouloir une formation absolue, sinon les jeunes concernés resteront hors du marché du travail. C'est la raison pour laquelle, monsieur le président, j'indique dès à présent que je ne peux donner qu'un avis défavorable sur les amendements n° 47 et 61.

Pour répondre aux préoccupations qui ont été exprimées, le Gouvernement propose, par l'amendement n° 113, un dispositif de nature à assurer un bon équilibre entre la volonté de qualification et le souci de ne pas fixer des niveaux trop élevés, qui ne pourraient être atteints par les jeunes en question.

Quel est l'avis de la commission ?

La commission partage pleinement la position du Gouvernement.

Par l'amendement n° 47, monsieur Desessard, vous souhaitez que les jeunes en emplois d'avenir acquièrent des compétences « et » – et non pas « ou » – des qualifications. Autrement dit, vous renforcez l'exigence de formation en ajoutant, comme paramètre supplémentaire, l'obtention d'une qualification.

M. le ministre vient de l'expliquer, il s'agit là d'une restriction qui risque de mettre à mal le projet même d'emplois d'avenir. Par ailleurs, vous entendez imposer à l'employeur la prise en charge obligatoire de tous les frais liés à la formation, ce qui est évidemment excessif. Sur ce point aussi, le Gouvernement a exprimé son intention de mobiliser l'ensemble des dispositifs prévus par le biais des organismes paritaires collecteurs agréés, du Fonds paritaire de sécurisation des parcours professionnels, du Centre national de la fonction publique territoriale, qui ont fait l'objet d'un certain nombre d'amendements que nous avons examinés, et des régions, de manière à mobiliser l'ensemble des moyens au profit des jeunes.

Mon cher collègue, je vous demande donc de bien vouloir retirer cet amendement, sinon l'avis sera défavorable.

L'amendement n° 61 est proche de l'amendement n° 47 et appelle les mêmes commentaires, madame Pasquet.

J'en viens à l'amendement n° 113.

Le Gouvernement nous propose ici une voie de compromis qui me semble équilibrée. Il met le curseur au bon endroit, permettant tout à la fois au jeune concerné de se voir garantir un accès à une formation, à des compétences et, pour reprendre les termes de l'amendement, « à un niveau de qualification supérieur » à celui qui était le sien lorsqu'il est entré dans le dispositif.

Mes chers collègues, avec cette proposition de compromis, nous voilà sur un bon chemin pour assurer un bon débouché aux bénéficiaires des emplois d'avenir. J'y suis favorable, et je vous propose donc de l'adopter.

Monsieur Desessard, avez-vous été convaincu par M. le ministre et M. le rapporteur ?

M. Jean Desessard. J'ai été très sensible aux propos de M. le rapporteur et j'ai apprécié la façon dont le Gouvernement a traité cette question. Je retire donc l'amendement n° 47.

Décidément, les Verts rentrent dans le rang !

Ils mettent de l'eau dans leur vin. C'est de bon augure pour le traité européen !

Nous sommes souples, vous savez !

La majorité est soudée !

L'amendement n° 47 est retiré.

Madame Pasquet, faites-vous de même avec l'amendement n° 61 ?

Initialement, nous étions prêts à défendre un amendement similaire à celui qu'ont déposé nos collègues à l'Assemblée nationale, qui, eux, allaient bien plus loin encore puisqu'ils demandaient une formation qualifiante de 400 heures par an pendant trois ans.

Pour nous, l'amendement n° 61 constitue déjà un compromis. Nous ne voulons pas opposer les compétences et les qualifications : les deux ont toute leur utilité pour assurer l'avenir de ces jeunes dès lors qu'ils seront sortis des entreprises accueillantes. Cet argument est conforté par l'avis rendu par le CESE, le Conseil économique, social et environnemental, lequel, sur ce sujet, préconise la mise en place de véritables formations qualifiantes et reconnues par un diplôme inscrit au RNCP, le Répertoire national des certifications professionnelles.

Nous prenons acte du pas que fait le Gouvernement sur la question de la formation, mais, pour ce qui nous concerne, ce n'est pas suffisant. Nous maintenons donc l'amendement n° 61 et nous nous abstiendrons sur l'amendement n° 113 du Gouvernement.

Je mets aux voix l'amendement n° 61.

Je mets aux voix l'amendement n° 113.

L'amendement n° 33 rectifié, présenté par MM. Marseille et Amoudry, Mme Dini, MM. Roche, Vanlerenberghe, Pozzo di Borgo, Zocchetto et les membres du groupe de l'Union Centriste et Républicaine, est ainsi libellé :

Alinéa 28

Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :

Si la formation se déroule en dehors du temps de travail, elle ouvre droit à une allocation de formation dans les conditions du droit individuel à la formation.

La parole est à M. Hervé Marseille.

Nous entendons préciser que toute formation suivie par le bénéficiaire d'un emploi d'avenir et se déroulant en dehors du temps de travail ouvre droit à une allocation de formation dans les conditions du droit individuel à la formation, le DIF.

L'obligation de formation est partie intégrante du contrat aidé. Cela suppose tout naturellement que les heures de formation soient en partie rémunérées, au même titre que dans le cadre du DIF.

Le montant de l'allocation formation ainsi que les frais de formation correspondant aux droits ouverts au titre du DIF sont donc imputables sur la participation à la formation professionnelle continue.

L'employeur peut faire une demande de prise en charge financière du DIF à l'OPCA de branche, l'organisme paritaire collecteur agréé, ou à l'OPCA interprofessionnel dont il relève.

La mesure que nous proposons va dans le bon sens, puisqu'elle s'adresse à un public en difficulté et qu'elle permet à l'employeur de recevoir les moyens nécessaires pour garantir au titulaire du contrat de pouvoir suivre sa formation.

Quel est l'avis de la commission ?

M. Marseille propose que soit versée une allocation au jeune qui suit une action de formation en dehors du temps de travail, selon les mêmes modalités que celles qui sont prévues pour le DIF.

L'idée nous paraît intéressante, mais nous nous interrogeons sur ses éventuelles modalités d'application. Je souhaiterais sur ce point solliciter l'avis du Gouvernement.

Quel est donc l'avis du Gouvernement ?

M. Michel Sapin, ministre. Cet amendement est totalement satisfait. Il est même tellement satisfait qu'il est sans objet…

Des textes existent qui sont applicables à toutes les modalités de formation dans le cadre professionnel, qu'il s'agisse d'une entreprise, d'une association ou d'une collectivité locale. Ces textes, qui figurent en particulier dans le code du travail – vous faisiez allusion au droit individuel à la formation –, sont applicables de droit, je dis bien de droit, aux emplois d'avenir. Cela vaut donc pour la disposition que vous citez, monsieur le sénateur, comme pour beaucoup d'autres.

De deux choses l'une : soit nous reprenons, une à une, au fil du projet de loi, toutes les dispositions du code du travail pour les y inscrire une deuxième fois – je vous rappelle en effet que nous sommes en train de modifier le code du travail –, soit nous considérons que ses dispositions dans le domaine de la formation sont applicables de plein droit aux emplois d'avenir.

J'espère m'être fait bien comprendre : il est inutile d'alourdir le projet de loi portant création des emplois d'avenir de dispositions qui lui sont, par ailleurs, directement applicables, sinon nous aurons un code du travail étrangement fait. En effet, on y lira la même chose à deux endroits différents, alors qu'une mention dans une seule partie du code, applicable à l'ensemble, est plus claire et, me semble-t-il, de meilleure législation.

Monsieur Marseille, l'amendement n° 33 rectifié est-il maintenu ?

Je remercie M. le ministre d'avoir apporté cet éclairage, qui n'était pas évident à la lecture du texte.

Fort de ces explications, je retire l'amendement.

L'amendement n° 33 rectifié est retiré.

L'amendement n° 34 rectifié, présenté par MM. Marseille et Amoudry, Mme Dini, MM. Roche, Vanlerenberghe, Pozzo di Borgo, Zocchetto et les membres du groupe de l'Union Centriste et Républicaine, est ainsi libellé :

Alinéa 28

Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :

Ces actions de formation peuvent faire l'objet d'une prise en charge par le Fonds paritaire de sécurisation des parcours professionnels.

La parole est à M. Hervé Marseille.

Cet amendement vise à préciser que ces actions de formation peuvent faire l'objet d'une prise en charge par le Fonds paritaire de sécurisation des parcours professionnels.

Le FPSPP a été créé par la loi du 24 novembre 2009 relative à l'orientation et à la formation professionnelle tout au long de la vie. Il a notamment pour but d'assurer la qualification des demandeurs d'emploi par des actions adaptées, en portant une attention particulière aux personnes les plus éloignées de l'emploi. À ce titre, les fonds du FPSPP peuvent légitimement être mobilisés pour le financement des actions de formation prévues dans le cadre des emplois d'avenir.

Tel est l'objet du présent amendement.

Quel est l'avis de la commission ?

Le Gouvernement nous l'a assuré, il a déjà engagé des discussions avec le Fonds paritaire de sécurisation des parcours professionnels en vue de déterminer dans quelles conditions ce fonds pourrait intervenir pour financer les actions de formation prévues dans le cadre des emplois d'avenir.

La précision proposée par cet amendement ne me semble pas juridiquement indispensable. Mais comme elle ne me paraît pas poser de problèmes particuliers, la commission s'en remet à la sagesse du Sénat.

Quel est l'avis du Gouvernement ?

On pourrait considérer que tout amendement qui contient le verbe « pouvoir » n'a pas juridiquement grande importance. Après tout, n'est-ce pas une simple possibilité qui est ouverte ? Reste que j'essaie de voir quels termes nous permettront de faire une bonne législation et d'écrire un texte dont le sens juridique sera le plus précis possible.

Votre préoccupation, monsieur Marseille, est de savoir si le FPSPP pourra participer au financement des actions de formation dans le cadre des emplois d'avenir. La réponse est évidemment oui. Cette participation fait d'ailleurs partie de ses fonctions, de ses objectifs, de sa raison d'être.

Je réponds de manière d'autant plus affirmative que, comme vient de le dire M. le rapporteur, le Gouvernement discute actuellement avec les partenaires sociaux d'une nouvelle convention-cadre pour la période 2013-2015. Ce dossier est suivi par M. Repentin, dont je vous prie de bien vouloir excuser l'absence en cet instant ; il est à l'Assemblée nationale où il participe à la séance de questions au Gouvernement. Dans le cadre de cette convention-cadre, la possibilité que vous souhaitez ouvrir sera, bien entendu, affirmée, mais nous irons au-delà de la simple faculté pour affirmer la réalité de la participation.

C'est la raison pour laquelle cet amendement qui, au fond, « ne mange pas de pain », puisqu'il ne crée qu'une possibilité, me paraît, d'un point de vue strictement rédactionnel, inutile.

Sur le fond des choses, par les propos qui sont les miens, vous êtes normalement assuré de la participation du FPSPP au financement des actions de formation.

Monsieur Marseille, l'amendement n° 34 rectifié est-il maintenu ?

Je remercie M. le ministre de ses explications. Depuis hier soir, nous entendons beaucoup d'explications sur le contenu de ce texte qui, à l'évidence, manque de précision.

S'agissant de ce point particulier, je maintiens l'amendement.

Je mets aux voix l'amendement n° 34 rectifié.

L'amendement n° 62, présenté par Mmes Pasquet, Cohen et David et MM. Watrin et Fischer, est ainsi libellé :

Après l'alinéa 29

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

« L'aide mentionnée à l'article L. 5134-113 est modulée en fonction de la durée du contrat visé à l'article L. 5134-115 et du temps de travail hebdomadaire mentionné à l'article L. 5134-116. Un décret définit les conditions d'application de cet alinéa.

La parole est à M. Dominique Watrin.

Aux termes de l'exposé des motifs du projet de loi, « le montant de l'aide de l'État, dont le niveau sera fixé réglementairement, sera dans le cas général de 75 % de la rémunération brute au niveau du SMIC. »

Comme le Gouvernement, nous faisons preuve, à l'égard des employeurs potentiels, d'une véritable exigence quant à leurs obligations vis-à-vis de l'État, qui débloque les aides financières nécessaires, et donc, en premier lieu, vis-à-vis des jeunes concernés par ces futurs contrats. L'Assemblée nationale a d'ailleurs renforcé cette exigence en prévoyant que le non-respect des obligations contractuelles qui figurent sur la demande d'aide entraîne automatiquement le remboursement intégral de celle-ci.

Pour autant, il nous semble que des dispositions supplémentaires devraient être mises en œuvre afin que – c'est le point fondamental – les emplois d'avenir ne soient pas, comme on l'a vu avec d'autres formes de contrats aidés, des contrats précaires supplémentaires et largement subventionnés. Dans mon département, beaucoup de jeunes en décrochage souhaitent bénéficier de ces contrats, mais ils ne veulent pas que ce soit un énième contrat précaire.

En l'état actuel du droit, les contrats uniques d'insertion-contrats d'accompagnement dans l'emploi, les CUI-CAE, et les contrats uniques d'insertion-contrats initiative emploi, les CUI-CIE, les deux formes que peuvent revêtir les emplois d'avenir, les aides publiques sont modulées en fonction de la catégorie et du secteur d'activité de l'employeur, en fonction des difficultés d'accès à l'emploi antérieurement rencontrées par le salarié et des conditions économiques locales.

Reste qu'il semblerait, et c'est ce qui nous préoccupe, que ces aides ne soient pas modulées en fonction d'éléments très importants pour les jeunes qui souhaitent un contrat durable, à savoir la durée de travail hebdomadaire – donc, la rémunération qu'ils percevront – ou encore en fonction de l'insertion durable dans l'emploi, c'est-à-dire de la nature même du contrat qui leur sera proposé, CDD ou CDI.

Il ne nous semble donc pas illégitime que les employeurs qui privilégient la conclusion de contrats à durée indéterminée – contrats sécurisants pour le jeune lui permettant l'accès à l'autonomie – soient plus soutenus et plus encouragés que ceux qui pourraient proposer des contrats à durée déterminée ou qui profiteraient de la clause de revoyure pour réduire la durée initialement prévue. Aussi proposons-nous, par cet amendement, l'instauration par décret d'un tel mécanisme de modulation.

Quel est l'avis de la commission ?

Je vais malheureusement devoir émettre un avis défavorable, monsieur Watrin.

Je voudrais rappeler que, s'agissant des emplois d'avenir, la règle, c'est le contrat à durée indéterminée. Or une modulation de l'aide en fonction du contrat ou de la durée du temps de travail – puisqu'il est prévu que, dans des cas particuliers, le temps de travail puisse être au minimum d'un an – aurait finalement pour effet de subventionner plus fortement les employeurs les plus solides sur le plan financier, c'est-à-dire ceux qui sont les plus à même d'offrir des contrats longs à temps plein.

Il y a là une contradiction que nous ne pouvons évidemment pas soutenir, ce qui explique l'avis défavorable de la commission.

Quel est l'avis du Gouvernement ?

Je le répète, l'objectif, c'est le contrat à durée indéterminée. Si vous préférez, je vais le dire autrement : quand un comité de pilotage recevra des propositions de CDI et de CDD de la part d'employeurs potentiels, c'est au CDI qu'il donnera la priorité, car nous souhaitons que le contrat à durée indéterminée soit en quelque sorte la norme pour les emplois d'avenir.

Au fond, je pourrais me féliciter de vous voir encore renforcer cet objectif. Mais attention : n'oubliez pas que beaucoup des dispositifs que vous proposez sont inspirés de ceux que l'on pourrait souhaiter voir appliqués aux entreprises privées. En l'occurrence, et le débat a eu lieu hier, le dispositif n'est pas ouvert à l'ensemble du secteur marchand – c'est au demeurant un élément de désaccord avec une partie de cet hémicycle – justement parce que nous pensons qu'il faut pouvoir accueillir ces jeunes, les encadrer et les accompagner.

Attention également au risque de voir systématiquement dans l'employeur celui qui va chercher à abuser de la situation. Cela étant, pour écarter tout danger de ce genre, j'ai demandé aux partenaires sociaux de réfléchir sur cette question dans le cadre de la négociation sur la sécurisation de l'emploi.

Sachez que les employeurs vont devoir faire des efforts pour accueillir et accompagner ces jeunes en leur donnant une formation. Si je dis cela, c'est parce qu'il faut faire très attention : on ne parle pas ici des employeurs d'une manière générale, mais des associations, des collectivités locales. Au reste, je ne sais pas comment vous pourriez faire pour accueillir les jeunes en contrat à durée indéterminée dans une collectivité locale. Le contrat sera forcément de trois ans même si, j'en suis persuadé, les collectivités territoriales inscriront dans la durée le parcours de ce jeune, par exemple en vue de remplacer un employé qui partirait à la retraite.

M. le rapporteur a raison : l'adoption de votre disposition reviendrait à attribuer l'aide la plus élevée à ceux qui peuvent se permettre de s'inscrire dans la durée, donc aux plus riches. Les toutes petites associations ou les petites collectivités locales, qui seront dépourvues de visibilité au moment où elles feront la proposition, donc les plus pauvres, elles, percevront l'aide la plus faible. Il y a donc là quelque chose de contradictoire, notamment par rapport aux objectifs qui sont les vôtres.

Voilà les raisons pour lesquelles je ne pourrais émettre qu'un avis défavorable sur cet amendement s'il était maintenu.

Monsieur Watrin, l'amendement n° 62 est-il maintenu ?

S'agit-il de faire beaucoup d'emplois d'avenir, de parvenir coûte que coûte, quelles que soient les situations, à atteindre les 150 000 emplois visés ?

Nous savons déjà ce qu'est cette succession de contrats aidés et précaires destinés aux jeunes qui ne débouchent pas sur des emplois pérennes. Nous en avons d'ailleurs dressé la liste hier, et je pense notamment aux TUC, les travaux d'utilité collective.

Nous souhaitons, pour notre part, que soient créés des contrats un peu plus innovants et que l'on incite les structures d'accueil à faire les efforts nécessaires d'insertion, de formation et de pérennisation plutôt que du chiffre. C'est le débat de fond !

Considérant que les emplois d'avenir doivent d'abord être des tremplins vers l'emploi, nous maintenons cet amendement. Il nous semble en effet nécessaire de sensibiliser les structures d'accueil à cette situation, de les aider financièrement en fonction des engagements qu'elles envisageront de prendre lors de la signature de la demande d'aide auprès de l'État et d'assurer un maximum de pérennisation.

La parole est à Mme Catherine Procaccia, pour explication de vote.

À l'occasion de cette explication de vote, je souhaite avant tout formuler une interrogation.

Tous les contrats à durée indéterminée comportent une période d'essai, qui peut durer trois mois, six mois, voire même un an. Or, monsieur le ministre, vous nous avez dit que vous souhaitiez avant tout privilégier les CDI. Vous avez également répété qu'il serait difficile de s'engager pour trois ans alors que ces jeunes sont très éloignés de l'emploi, qu'ils n'ont jamais travaillé et qu'ils ne savent rien faire. Ma question est donc simple : qu'en sera-t-il de la période d'essai ?

N'y voyez là aucun piège. Je n'avais tout simplement pas pensé à vous interroger sur ce sujet en commission, car cela ne m'était pas venu à l'esprit. Pouvez-vous me répondre franchement : allez-vous instaurer une période d'essai par décret, puisque cela se fait beaucoup ?

La parole est à M. le ministre.

Pour répondre à votre interrogation, comme à d'autres questions concernant d'autres sujets, je tiens à redire que le droit commun s'applique aux emplois d'avenir.

Je ne vais pas relire tout le code du travail – il est trop épais et contient beaucoup de dispositions

Je le répète, le droit commun s'applique à ces emplois, comme à tout autre emploi.

La parole est à Mme la présidente de la commission.

J'ai bien entendu les propos de M. le ministre et de M. le rapporteur, et j'ai été ravie de les entendre réaffirmer avec force que, en matière d'emplois d'avenir, les CDI à temps plein seraient privilégiés. Ils nous ont pourtant dit, hier, à l'occasion de la discussion sur la formation durant le temps de travail, qu'il serait possible de créer des emplois à temps partiel. Du coup, l'exception est devenue la loi : la formation aura lieu en dehors du temps de travail !

Non !

Il est certes prévu que le temps de formation sera pris « prioritairement sur le temps de travail ». Mais, peut-être n'est-ce pas le lieu pour ouvrir ce débat, vous savez très bien ce que ces mots signifient : le temps de formation sera pris aussi, et surtout, en dehors du temps de travail.

Vous nous avez dit, hier, que le temps partiel serait l'exception. Néanmoins, il est prévu dans le projet de loi que le temps de formation pourrait être pris en dehors du temps du travail. Aujourd'hui, vous réaffirmez avec force – je m'en réjouis, comme tous les membres de la commission des affaires sociales, car c'est ce que nous voulons entendre et souhaitons – que les emplois d'avenir seront majoritairement, et même principalement, des CDI à temps plein.

Hier, l'exception devenait loi. Du même coup, vous ne voulez pas entendre aujourd'hui, monsieur le ministre, qu'il faudra aussi prendre en compte l'exception pour moduler l'aide financière aux entreprises.

Les emplois d'avenir visent prioritairement les jeunes sans emploi. Doit-on privilégier la situation de ces jeunes qui pourront, grâce aux emplois d'avenir, remettre le pied dans le monde du travail, que ce soit au sein de collectivités, d'associations, ou par exception dans le service marchand, qui sera également concerné ? Dans tous ces cas, si l'on veut cibler en priorité les jeunes en difficulté, il faudra aussi prendre en compte leurs préoccupations.

La parole est à M. le ministre.

Je tiens à apporter quelques éléments d'information dans ce débat.

À écouter Mme David et M. Watrin, on a le sentiment que toutes les associations et les collectivités locales vont se précipiter, qu'elles seront toutes immédiatement prêtes à accueillir les jeunes concernés, et que nous aurions pour préoccupation de faire du chiffre le plus vite possible.

Ce n'est pas ce que nous avons dit, monsieur le ministre !

Or, ma préoccupation première, c'est qu'il y ait suffisamment d'associations et de collectivités locales candidates pour accueillir ces jeunes !

Voilà !

Ma préoccupation n'est pas de faire du chiffre, mais de trouver malgré tout suffisamment d'employeurs. Je dis bien « malgré tout » !

Nous ne parlons pas en effet d'entreprises qui chercheraient simplement un effet d'aubaine, auquel cas je comprendrais tout à fait que l'on prévoie un certain nombre d'obstacles. Nous parlons d'employeurs auxquels nous allons demander de faire un effort, en tout cas dans un premier temps, de se mobiliser et peut-être même de mobiliser leurs salariés aux côtés de ces jeunes. Et vous voudriez augmenter encore et encore leurs obligations !

Certaines obligations sont nécessaires, et il faut les mettre en œuvre. Nous le faisons ensemble dans les domaines de la formation – qui a lieu, bien sûr, sur le temps de travail ! – et de suivi.

Je vous le dis très clairement : si l'on en fait trop, il n'y aura pas de candidats pour accueillir ces jeunes et ceux-ci resteront une fois encore à la porte, alors que nous sommes tous d'accord pour leur apporter de l'aide.

Voilà quel est le problème, et vous devez en tenir compte ! Nous n'avons pas affaire à de méchants employeurs §nous allons demander de faire un effort. Vous le verrez, elles ne seront pas si nombreuses que cela dans un premier temps. Nous aurons alors besoin de vous tous pour convaincre les réseaux et les collectivités locales qu'il en va de l'intérêt général, de l'intérêt de la société, de se mobiliser.

Voilà quelle est ma préoccupation ! Ce n'est pas de faire du chiffre…

Ça évolue…

Je mets aux voix l'amendement n° 62.

L'amendement n° 71, présenté par MM. Doublet et D. Laurent, est ainsi libellé :

Alinéa 30

Compléter cet alinéa par les mots :

, sauf circonstances exceptionnelles dûment justifiées

La parole est à M. Michel Doublet.

Le non-respect des engagements de l'employeur en matière de formation peut être multifactoriel et non nécessairement imputable à l'employeur.

Une formation peut être annulée par un organisme de formation, faute de candidats. Le salarié peut refuser ladite formation ou être indisponible. Des circonstances particulières pouvant intervenir, il convient de ne pas pénaliser a priori l'employeur sans lui donner la possibilité d'apporter des éléments de preuve à sa décharge.

En conséquence, le présent amendement vise à permettre à l'employeur de justifier du non-respect éventuel de ses engagements en matière de formation.

Quel est l'avis de la commission ?

Vous avez tout à fait raison, monsieur Doublet, l'organisme de formation peut être défaillant, mais il est évident que l'engagement de l'employeur sera apprécié de manière globale. Il ne me paraît donc pas utile d'introduire cette clause dans le texte.

C'est pourquoi j'émettrai un avis plutôt défavorable, considérant, par ailleurs, que le dialogue instauré avec l'employeur permettra d'aboutir à une appréhension globale de la situation, sans que l'employeur risque d'être sanctionné pour un défaut de l'organisme de formation.

Quel est l'avis du Gouvernement ?

Même avis.

Je mets aux voix l'amendement n° 71.

L'amendement n° 35 rectifié, présenté par MM. Marseille et Amoudry, Mme Dini, MM. Roche, Vanlerenberghe, Pozzo di Borgo, Zocchetto et les membres du groupe de l'Union Centriste et Républicaine, est ainsi libellé :

Après l'alinéa 30

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

« Art. L. 5134-114-1. - Une mission d'appui et de conseil aux employeurs pour la mise en œuvre des actions de formation prévues dans le parcours du bénéficiaire de l'emploi d'avenir est assurée par le Fonds paritaire de sécurisation des parcours professionnels.

La parole est à M. Hervé Marseille.

Le présent amendement tend à prévoir que le Fonds paritaire de sécurisation des parcours professionnels assure une mission d'appui et de conseil aux employeurs pour la mise en œuvre des actions de formation prévues dans le parcours du bénéficiaire de l'emploi d'avenir. L'existence d'un tel accompagnement est un moyen de garantir l'effectivité de la formation prévue.

Mobiliser les dispositifs de formation professionnelle demande une connaissance de ces derniers et une maîtrise des différents canaux de financement propres à la formation continue dont ne disposent pas nécessairement les employeurs susceptibles de procéder à une embauche dans le cadre des emplois d'avenir.

Or l'accompagnement de l'employeur, qui vise à le sécuriser tout au long du déroulement du parcours du jeune embauché, est tout aussi important pour la réussite du dispositif que l'accompagnement du jeune lui-même, en particulier lorsque la structure employeuse s'avère fragile, notamment lorsqu'il s'agit d'une petite association ou d'une activité émergente.

Quel est l'avis de la commission ?

Monsieur Marseille, vous voulez confier au FPSPP un rôle de conseil ; or ce n'est pas sa fonction. Ce fonds n'est qu'un outil de financement.

La fonction de conseil et d'appui, confiée aux OPCA, fait l'objet d'une définition claire dans le code du travail.

La commission a donc émis un avis défavorable.

Quel est l'avis du Gouvernement ?

Même avis.

Monsieur Marseille, l'amendement n° 35 rectifié est-il maintenu ?

Je vais le retirer, monsieur le président. Reste que je déplore un manque de précision du texte. Il aurait été bon de prévoir des dispositions relatives au suivi et à l'accompagnement des jeunes bénéficiant d'emplois d'avenir.

L'amendement n° 35 rectifié est retiré.

L'amendement n° 59, présenté par Mmes Pasquet, Cohen et David et MM. Watrin et Fischer, est ainsi libellé :

Après l'alinéa 30

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

« L'aide mentionnée à l'article L. 5134-113 n'est pas accordée ou donne lieu à un remboursement de la part des employeurs visés au 2° de l'article L. 5522-2-1, s'il s'avère que la demande porte sur la conclusion d'un contrat mentionné à l'article L. 5134-115, destiné à remplacer un contrat d'emploi d'avenir à durée déterminée dont le terme est échu.

La parole est à Mme Isabelle Pasquet.

À l'occasion de l'examen du texte par la commission des affaires sociales de l'Assemblée nationale, le député Jean-Marc Germain, rapporteur de ce projet de loi, a posé un principe selon nous primordial, celui de la stricte conditionnalité des aides publiques à leur efficacité. Nous partageons ce constat, qu'il a ainsi formulé : « Dans la situation financière difficile que nous connaissons, chaque euro doit être bien dépensé. » Nous avons d'ailleurs déposé plusieurs amendements qui nous paraissent contribuer à cet impératif.

M. Germain rappelait aussi : « En l'occurrence, les “effets d'aubaine” qui affectent les aides au secteur privé sont limités dans le secteur non lucratif ». Il nous semble donc nécessaire de trouver des mécanismes d'encadrement supplémentaires pour le secteur marchand.

Je note d'ailleurs que l'amendement adopté à l'Assemblée nationale sur la non-attribution de l'aide en cas de licenciement pour motif économique ne porte, malheureusement, que sur le secteur non marchand. Certes, une disposition générale interdit d'ores et déjà le versement d'aide pour les CUI-CIE si l'entreprise a procédé à un licenciement pour motif économique six mois auparavant. Il aurait sans doute fallu renforcer le dispositif, notamment en l'étendant aux plans sociaux en cours, en portant la période d'interdiction à un an et en prévoyant le cas de recours massif aux ruptures conventionnelles.

La réalité, nous la connaissons tous : dans les grandes entreprises, celles qui bénéficient de conseils en ressources humaines et en fiscalité, s'organise une véritable course aux subventions publiques pour profiter le plus possible de salariés rémunérés à moindre coût. Bien que marginale, cette situation existe et pèse sur l'emploi de qualité, l'employeur substituant des emplois aidés à des emplois durables.

Cela affecte naturellement la dépense publique puisque les sommes que ces employeurs s'accaparent ne peuvent naturellement plus être mobilisées en faveur de secteurs qui sont plus légitimes pour en bénéficier que le secteur marchand, ou tout au moins qui les utilisent de façon plus adéquate.

Nous avons bien compris que les emplois d'avenir étaient principalement réservés au secteur non marchand. Pour autant, le secteur marchand étant également éligible – dans des proportions certes moindres –, il nous semble important de poser des règles spécifiques pour ce secteur.

Tel est l'objet de cet amendement, qui vise à ne pas accorder d'aides publiques aux employeurs du secteur marchand qui réaliseraient une forme de cavalerie aux emplois aidés. Il s'agit de faire en sorte qu'à un contrat aidé échu ne puisse succéder un autre contrat aidé.

Quel est l'avis de la commission ?

On ne peut que partager la préoccupation de Mme Pasquet, qui est d'empêcher une succession d'emplois d'avenir chez un même employeur. Son amendement vise ainsi, en particulier, à éviter que des employeurs n'abusent du dispositif en « jetant » les jeunes accueillis à l'issue de leur contrat.

Cela étant dit, tel qu'il est formulé, cet amendement risque d'empêcher des embauches en emploi d'avenir pour remplacer un jeune qui aurait, par exemple, trouver un emploi stable ailleurs, ce qui est l'objet des emplois d'avenir.

Je propose donc, madame Pasquet, de plutôt faire confiance en la matière à la vigilance des prescripteurs du contrat aidé pour repérer les éventuels abus.

J'ajoute que, dans l'amendement suivant, qui ne fait cependant pas l'objet d'une discussion commune, le Gouvernement répond précisément à la préoccupation que vous exprimez tout en maintenant ouverte pour l'employeur qui a utilisé et reclassé ailleurs un jeune en emploi d'avenir la possibilité d'avoir à nouveau recours à un tel contrat pour l'accueillir.

C'est pourquoi je vous demande de bien vouloir retirer votre amendement, contre lequel j'émettrai à défaut un avis défavorable.

M. le président. Je suggère, monsieur le ministre, que, en même temps que vous donnerez l'avis du Gouvernement sur l'amendement n° 59, vous présentiez l'amendement n °112.

J'appelle donc en discussion l'amendement n° 112, présenté par le Gouvernement, qui est ainsi libellé :

Après l'alinéa 30

Insérer un alinéa ainsi rédigé

« La décision d'attribution d'une nouvelle aide à l'insertion professionnelle mentionnée à l'article L. 5134-113 est subordonnée au bilan du respect par l'employeur des engagements qu'il avait souscrits pour l'embauche d'un emploi d'avenir antérieur.

La parole est à M. le ministre.

L'amendement du Gouvernement tend en effet à répondre en grande partie aux préoccupations exprimées par les auteurs de l'amendement n° 59.

Tous, nous entendons pénaliser le mauvais employeur, qu'il appartienne d'ailleurs au secteur marchand ou au secteur non marchand, et, au contraire, récompenser celui qui a bien fait son boulot. Or une manière pour l'employeur de bien faire son travail est, même s'il s'agissait au départ d'un CDD, de faire en sorte que le jeune soit si bien réinséré professionnellement et si bien formé qu'il puisse transférer ses acquis dans un autre emploi ou même revenir dans le système de formation.

Cependant, dans sa formulation, votre amendement ne fait pas la différence entre le bon employeur, qui permet au jeune de voler de ses propres ailes, et le mauvais employeur, qui ne cherche qu'à bénéficier d'une succession de contrats à durée déterminée sur un même poste sans se préoccuper de l'avenir du jeune.

L'amendement n° 112 permettra au contraire de faire cette différence en prévoyant que les décisionnaires dans l'attribution des contrats accorderont ou refuseront aux employeurs de nouvelles aides en fonction de ce qu'il sera advenu au terme des précédents emplois d'avenir.

Madame Pasquet, estimez-vous que l'amendement n° 59 est satisfait ?

Même si l'amendement du Gouvernement est moins exigeant que le nôtre, il est sous-tendu par les mêmes préoccupations et va dans le bon sens. Je retire donc notre amendement à son profit.

L'amendement n° 59 est retiré.

Quel est l'avis de la commission sur l'amendement n° 112 ?

Au regard des arguments présentés, c'est évidemment un avis favorable.

Je mets aux voix l'amendement n° 112.

L'amendement n° 63, présenté par Mmes Pasquet, Cohen et David et MM. Watrin et Fischer, est ainsi libellé :

Alinéa 33

Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :

La conclusion de ce contrat de travail entraîne pour le salarié ainsi recruté le bénéfice des mêmes droits, avantages et accessoires payés, directement ou indirectement, en espèces ou en nature, par l'employeur pour les autres salariés recrutés pour un même travail ou pour un travail de valeur égale.

La parole est à Mme Laurence Cohen.

Le débat montre depuis le début que nous sommes nombreux ici à vouloir que les emplois d'avenir constituent une première marche vers l'emploi pour les jeunes en difficulté, ce qui est l'objet du projet de loi. Nos amendements vont donc tous dans le sens d'un enrichissement du texte en vue d'apporter de meilleures garanties à ses futurs bénéficiaires.

Il s'agit de combattre la précarité en s'adressant à celles et ceux qui ont déjà connu les stages, l'intérim et la déqualification, à celles et ceux qui désespèrent des petits boulots qui fragmentent leur vie et des portes fermées.

Dans cet esprit, nous souhaitons que l'ensemble des droits et avantages accordés aux salariés de l'entreprise, de l'association ou de l'établissement public qui les emploie leur soient ouverts.

De nombreux acteurs sur le terrain nous ont fait savoir que, par le passé, des jeunes recrutés en CUI ou en CAE s'étaient vus privés de certains éléments accessoires de la rémunération, tels que les chèques-vacances.

On connaît bien le profil de ces jeunes filles ou jeunes garçons qui vont entrer dans le dispositif ; on sait que non seulement ils sont éloignés de l'emploi, mais aussi qu'ils méconnaissent les codes des collectifs de travail qu'ils vont fréquenter. Leur permettre d'avoir les mêmes droits à la restauration du midi, aux chèques-vacances et aux loisirs est un important levier pour leur intégration dans le monde du travail.

Nous souhaitons toutes et tous que tombe la « méfiance » réciproque entre l'entreprise et le jeune. Si ce dispositif se révèle positif, le bilan devra contenir, au-delà des chiffres, des monographies des jeunes, qui raconteront leurs expériences, leurs réussites et peut-être leurs échecs. Une politique publique se mesure non pas seulement en termes de statistiques, mais aussi à l'aune des récits de celles et ceux qui l'ont vécue.

Nous savons bien que c'est lors de l'exercice de leurs droits que des liens se nouent entre salariés et que les anciens peuvent partager leur expérience avec leurs nouveaux collègues. C'est pourquoi nous demandons que les titulaires des emplois d'avenir aient les mêmes droits que les autres salariés, en insistant sur le fait que, s'il y avait une disparité, il y aurait une discrimination.

Au vu du public visé par le nouveau dispositif, chacun s'accordera à reconnaître que ce ne sont pas les familles qui pourront contribuer aux dépenses supplémentaires telles que la restauration du midi ou les transports. L'objet de cet amendement est donc de faire en sorte que les titulaires des emplois d'avenir acquièrent tous les droits qui feront d'eux non seulement des salariés à part entière, mais aussi des citoyens et des citoyennes dans l'entreprise.

Quel est l'avis de la commission ?

On ne peut qu'approuver l'objectif de Mme Cohen, qui est d'assurer l'égalité de traitement entre les jeunes en emploi d'avenir et les autres salariés.

Le législateur ne s'y est d'ailleurs pas trompé puisque, comme nous l'avons vu en commission, les jeunes admis en emploi d'avenir pourront être électeurs et éligibles aux instances représentatives du personnel, ce qui démontre un statut égal à celui des autres salariés.

L'avis de la commission est donc favorable.

Quel est l'avis du Gouvernement ?

Ma réponse sera la même que pour d'autres amendements : le code du travail est applicable dans sa totalité aux emplois d'avenir. Pour qu'il y ait des exceptions, il faudrait que le présent projet de loi les prévoie, mais ce n'est pas le cas et toutes ses dispositions sont donc applicables.

Évidemment, on peut considérer, et c'est d'ailleurs un peu le raisonnement qu'a suivi le rapporteur, que, puisque le code du travail est applicable, il n'y a pas d'inconvénient à préciser dans le projet de loi qu'une de ses dispositions en particulier est applicable. Mais alors, il faudrait faire de même pour toutes ses dispositions puisqu'elles sont toutes applicables !

D'ailleurs, madame Cohen, puisque vous signalez avoir eu connaissance de cas de titulaires de CUI ou de CAE – à qui sont également applicables les dispositions du code du travail – auxquels certains de leurs droits auraient été refusés, …

Eh oui !

… je vous demanderai de me faire connaître de tels refus, car ils sont illégaux. Certes, il peut y avoir des conditions d'ancienneté, mais le code du travail doit s'appliquer de la même façon à tous les salariés, et il en ira ainsi pour les salariés en emploi d'avenir.

En conclusion, comme je l'ai dit à propos d'autres amendements, du point de vue de la bonne écriture de la loi, je préférerais que l'on ne surcharge pas cette partie du texte de dispositions qui existent déjà par ailleurs, mais, je le répète pour que les choses soient claires, toutes les dispositions du code du travail sont applicables et, comme tous les autres salariés, les emplois d'avenir bénéficieront des avantages accessoires aux rémunérations.

Madame Cohen, l'amendement n° 63 est-il maintenu ?

J'apprécie tant la réponse de M. le rapporteur que celle de M. le ministre. Il y a cependant une question que je souhaite poser dans l'hémicycle, car j'ai un doute.

Je ne suis pas persuadée en effet que certains des « avantages » que j'ai évoqués, chèques déjeuner ou aides dans le domaine des loisirs par exemple, relèvent du code du travail. C'est parce que certains des avantages de cet ordre – disons de ces avantages « en nature », même si le terme n'est pas approprié – ne nous semblaient pas être prévus dans le code que mon groupe a déposé cet amendement.

Si vous me certifiez qu'ils font partie de celui-ci, monsieur le ministre, mon intention n'étant pas du tout de surcharger le texte, je n'aurai aucune difficulté à retirer mon amendement.

La parole est à M. le ministre.

Je veux redire clairement les choses : la loi est la même pour tous, en l'occurrence pour tous les salariés. S'il peut y avoir des dispositions internes aux entreprises, en vertu du code du travail, elles ne peuvent introduire de différenciation entre salariés.

Le cas dont, sans doute, s'inspire cet amendement est celui des stagiaires, dont les règlements des entreprises prévoient souvent qu'ils ne bénéficient pas d'avantages et qui se trouvent parfois, vous le savez, dans des situations anormales en termes d'exploitation. Mais, dès lors qu'il s'agit de salariés, et les emplois d'avenir sont des emplois salariés, ils bénéficient des mêmes droits dans l'entreprise, dans l'association ou dans la collectivité concernée.

Madame Cohen, acceptez-vous maintenant de retirer votre amendement ?

Je le retire, monsieur le président.

L'amendement n° 63 est retiré.

L'amendement n° 64, présenté par Mmes Pasquet, Cohen et David et MM. Watrin et Fischer, est ainsi libellé :

Alinéa 34

Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :

Le bénéficiaire d'un emploi d'avenir bénéficie alors de l'indemnité destinée à compenser la précarité de l'emploi, conformément aux articles L. 1243-8 et L. 1243-9.

La parole est à Mme Isabelle Pasquet.

Une nouvelle fois, monsieur le ministre, nous convoquons la justice et l'égalité, qui doivent nous inspirer dans ce débat.

Il s'agit ici de préciser que les jeunes embauchés en emploi d'avenir peuvent bénéficier d'une priorité d'embauche en cas de création d'emplois dans la structure d'accueil.

Nous avons dit au cours de nos précédentes interventions que, comme vous, nous voulions que les jeunes éloignés de l'emploi puissent bénéficier des emplois d'avenir. Nous pensons aussi que la méfiance s'est installée entre une partie de la jeunesse et de l'entreprise, mais aussi à l'égard de celles et ceux qui décident, dont nous, législateurs, faisons partie.

Trop de dispositifs tuent les dispositifs. Une partie de ces jeunes pensent qu'à nouveau ils ne seront pas dans la bonne case et qu'il ne s'agit que d'annonces qui n'auront pas d'effet sur leur vie future. Ils aspirent à la stabilité et à des CDI.

Ils voudront bien, une nouvelle fois, nous faire confiance si nous leur disons clairement qu'il peut y avoir un « après-emploi d'avenir ».

Nous nous devons d'inscrire dans la loi cet amendement. Sinon il pourra y avoir, de la part de l'employeur, abus de l'effet d'aubaine et, quant au jeune, il pourra avoir l'impression que nous avons créé une nouvelle voie de garage ou un parking supplémentaire.

Telle n'est pas, semble-t-il, la volonté du Gouvernement et ce n'est certainement pas la nôtre !

Quel est l'avis de la commission ?

Cet amendement vise à faire bénéficier les jeunes en emploi d'avenir d'une indemnité de précarité à l'issue de leur contrat si celui-ci est un CDD.

Là encore, on ne peut que partager l'objectif et souhaiter une meilleure indemnisation des jeunes en emploi d'avenir. Néanmoins, d'après les simulations que nous avons réalisées, cela augmenterait dans des proportions considérables le coût des emplois d'avenir pour les employeurs, ce qui les dissuaderait d'embaucher des jeunes.

De plus, cet amendement créerait une différence de traitement entre les emplois d'avenir et les autres contrats aidés, qui ne prévoient aucune indemnité de précarité. Rien ne justifie une telle inégalité de traitement. La commission a donc émis un avis défavorable.

Quel est l'avis du Gouvernement ?

Si je suis favorable à l'amendement n° 65, également déposé par des membres du groupe CRC, je ne le suis pas à l'amendement n° 64, pour les mêmes raisons que M. le rapporteur.

Les CAE et les CUI sont d'une durée bien plus courte que celle que nous prévoyons pour les emplois d'avenir : trois ans en principe et au minimum un an pour ces derniers, contre moins d'un an pour les autres, avec une moyenne de quatre à six mois pour les contrats accordés si généreusement pendant la première moitié de cette année, pour des raisons qui nous ont totalement échappé… Or ces contrats plus courts ne sont assortis d'aucune prime de précarité. En créer une pour les emplois d'avenir introduirait donc une distorsion.

Par ailleurs – nous en avons déjà parlé –, votre dispositif pénaliserait les plus petits. Vous disiez qu'il existait une défiance entre les jeunes et les employeurs. Je le répète, ce sont des associations, des collectivités locales et des entreprises du secteur de l'économie sociale et solidaire qui sont concernées par les emplois d'avenir. Je n'affirme pas que tous ces employeurs sont irréprochables, même dans les collectivités locales, mais ils n'ont globalement pas le même esprit que celui que l'on pourrait éventuellement craindre d'employeurs du secteur strictement marchand.

Attention à ne pas donner plus à ceux qui ont déjà beaucoup – les très grands – tout en pénalisant encore plus ceux qui ont déjà très peu. Quel serait le résultat de votre mesure ? Les petits employeurs ne présenteraient pas leur candidature au dispositif des emplois d'avenir, alors même que nous souhaitons diversifier les possibilités, en particulier dans les zones rurales. Or, dans ces zones, les grands réseaux et les grandes associations sont peu présents. De petites associations seraient prêtes à accueillir des jeunes, et vous voudriez diminuer considérablement – de 40 % – le montant de l'aide dont elles bénéficieraient ?

Pensez à ces jeunes, pensez aux jeunes de tous les territoires. Ce ne sera pas si simple de mettre en œuvre les emplois d'avenir, il faudra beaucoup de persuasion pour que des associations, des collectivités locales ou d'autres structures soient candidates pour accueillir ces jeunes.

Je pense que vous pouvez partager notre préoccupation de donner de la sécurité, de donner de la formation, de donner un avenir à ces jeunes en leur évitant les voies de garage, l'enchaînement des petits boulots et des galères. Notre objectif est bien de les sortir de la galère ! Assurons-nous donc que notre dispositif sera applicable sur l'ensemble du territoire français.

Madame Pasquet, l'amendement n° 64 est-il maintenu ?

Non, je le retire, monsieur le président.

L'amendement n° 64 est retiré.

L'amendement n° 65, présenté par Mmes Pasquet, Cohen et David et MM. Watrin et Fischer, est ainsi libellé :

Après l'alinéa 34

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

« Le bénéficiaire d'un emploi d'avenir conclu en application du deuxième alinéa bénéficie d'une priorité d'embauche durant un délai d'un an à compter du terme de son contrat. Dans ce cas, l'employeur l'informe de tout emploi devenu disponible et compatible avec sa qualification. Le salarié ainsi recruté est dispensé de la période mentionnée à l'article L. 1221-19.

La parole est à M. Dominique Watrin.

Pour de nombreux jeunes qui n'ont jamais connu d'expérience professionnelle et dont le niveau de formation initiale ou de qualification est faible, l'accès aux emplois d'avenir peut constituer une chance. Ces emplois peuvent tenir lieu de marchepied, à condition naturellement que les jeunes ainsi recrutés puissent bénéficier d'une véritable formation dont ils pourront se prévaloir à l'avenir, a fortiori si, à l'échéance du contrat, leur emploi n'est pas pérennisé dans la structure d'accueil.

Cette question de la pérennisation de l'emploi est un véritable enjeu pour les jeunes. Il y va également de l'intérêt de la société ; nous le savons tous dans cet hémicycle. Nos concitoyens ne comprendraient pas que les emplois d'avenir n'aient pas d'effets durables et positifs sur le niveau d'emploi des jeunes concernés, ce qui donnerait l'impression qu'il ne s'agissait que d'un simple traitement social du chômage.

C'est ce constat, associé à notre volonté de conditionner les aides publiques, qui nous a conduits à présenter plusieurs amendements. Concrètement, l'amendement n° 65 vise à instaurer, à l'image de ce qui existe pour les licenciements pour motif économique, une priorité d'embauche pour les bénéficiaires des emplois d'avenir. Nous proposons que les salariés recrutés en emploi d'avenir dont le contrat à durée déterminée est échu jouissent, pendant l'année qui suit le terme de leur contrat, d'une priorité d'embauche dans la structure d'accueil si un emploi y est créé.

Quel est l'avis de la commission ?

On ne peut que partager la préoccupation exprimée par les auteurs de cet amendement. Il s'agit, vous l'aurez compris, de garantir une priorité d'embauche aux jeunes à l'issue de leur emploi d'avenir, sur le modèle de ce qui existe en matière de licenciement pour motif économique.

Nous adhérons pleinement à cet objectif. Cependant, la commission s'est interrogée sur l'applicabilité d'une telle mesure, et c'est pourquoi je sollicite l'avis du Gouvernement.

Quel est l'avis du Gouvernement ?

Cet amendement de qualité me paraît répondre à une préoccupation réelle. Notre objectif est évidemment qu'il n'y ait pas d'interruption dans la carrière professionnelle du jeune. J'ai d'ailleurs parlé de CDI. Nous souhaitons que celui-ci reste dans la structure qui l'emploie. Un contrat à durée déterminée peut aussi se transformer en emploi durable, et c'est d'ailleurs ainsi que les choses se passeront dans les collectivités locales.

Cependant, il est possible également qu'une association ou une entreprise du secteur de l'économie sociale et solidaire soit dans l'incapacité de garder le jeune à l'issue des trois ans, puis s'aperçoive six mois plus tard qu'un poste similaire est à pourvoir. C'est à ce type de situation que vous souhaitez répondre par votre amendement, et vous avez raison. Dans ces cas-là, comme pour les licenciements économiques, celui qui n'a pas été retenu ou a quitté l'entreprise doit être prioritaire pour occuper un poste correspondant à celui qu'il a déjà occupé.

Je veux vous rassurer, monsieur le rapporteur, c'est parfaitement possible d'un point de vue juridique. Des dispositions semblables ont déjà été appliquées dans d'autres cas de figure. Par conséquent, le Gouvernement est favorable à l'amendement n° 65.

La parole est à M. Jean Desessard, pour explication de vote.

J'aimerais être d'accord avec mes camarades communistes, mais reprenons votre raisonnement, monsieur le ministre. Si un poste se libère au bout de six mois et que l'employeur a envie de reprendre le jeune qui a achevé son contrat d'avenir, rien ne l'en empêche. Il a tout de même conservé son numéro de téléphone ! À quoi cela sert-il de l'inscrire dans la loi ? Si on inscrit cette disposition dans la loi, c'est qu'il s'agit de traiter un autre cas de figure, celui où l'employeur n'a pas forcément envie de reprendre le jeune à l'issue du contrat d'avenir. L'amendement vise à l'obliger à le faire.

Vous avez raison, pour une fois !

Cet amendement est nul !

Je comprends bien le souhait de nos collègues communistes – je voterai d'ailleurs leur amendement –, mais il faut faire attention à ne pas toujours créer des clauses et des obligations supplémentaires pour les employeurs, comme vous l'avez dit, monsieur le ministre. Je suis donc partagé sur cet amendement.

La parole est à M. le ministre.

Des dispositions similaires existent en matière de licenciement pour motif économique. De quoi s'agit-il, concrètement ? Il s'agit d'une obligation d'information du jeune : l'employeur doit obligatoirement le prévenir si un poste se libère.

J'ai une dernière remarque, monsieur Desessard. Il y a dans mon ministère une boîte en carton – nous n'avons pas les moyens de nous en offrir une d'un autre matériau –, en carton recyclable évidemment

, avec une petite fente au milieu. À chaque fois que quelqu'un parle de « contrat d'avenir » au lieu d'« emploi d'avenir », il doit y mettre 2 euros. Vous me devez donc 4 euros, monsieur Desessard !

Je mets aux voix l'amendement n° 65.

L'amendement n° 7 rectifié, présenté par Mmes Procaccia, Bouchart et Bruguière, M. Cardoux, Mme Cayeux, M. de Raincourt, Mme Debré, M. Dériot, Mme Deroche, MM. Fontaine et Gilles, Mmes Giudicelli, Hummel, Jouanno et Kammermann, MM. Laménie, Longuet, Lorrain, Milon, Pinton, Savary, Cambon et Dallier, Mme Primas et M. Mayet, est ainsi libellé :

Après l'alinéa 36

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

« Le contrat de travail doit préciser le nombre d'heures minimum mensuelles consacrées à la formation professionnelle.

La parole est à Mme Catherine Procaccia.

J'ai bien vu que la question de la fixation d'un nombre d'heures de formation dans le cadre des contrats d'avenir avait suscité de nombreux débats à l'Assemblée nationale.

Vous me devez 2 euros, madame Procaccia !

À ce rythme, vous allez faire fortune en quelques jours, monsieur le ministre !

Cela nous permettra de financer des emplois d'avenir !

Je doute cependant que cela suffise à combler le déficit de l'État…

J'ai compris que vous ne souhaitiez pas que la loi fixe un nombre d'heures de formation. Je partage votre opinion : le nombre d'heures varie forcément selon le type d'emploi et de formation.

En revanche, je vous suggère, pour rendre la formation obligatoire, d'intégrer dans le contrat de travail la mention du nombre minimum d'heures de formation que le jeune devra suivre. En effet, chaque contrat de travail est adapté à la personne concernée, et cela permettrait d'avoir la certitude que le jeune sera effectivement formé – nous souhaitons tous qu'il en soit ainsi.

Quel est l'avis de la commission ?

Mme Procaccia exprime une exigence partagée, je pense, par l'ensemble des sénateurs.

Quand ça commence ainsi, ça finit mal !

Non, car, vous l'aurez observé, la formation est au cœur du dispositif des emplois d'avenir. Vous aurez également noté que la demande d'aide formulée par l'employeur devra obligatoirement indiquer quels types d'action de formation sont prévus. En outre, un tuteur nommément désigné sera chargé de suivre le jeune bénéficiaire du contrat et de lui transmettre son savoir-faire.

Vous estimez cependant qu'il faut aller plus loin, en prévoyant un nombre minimal d'heures de formation. Il nous semble que cela conduirait à rigidifier un peu plus le dispositif. Or nous avons besoin, compte tenu du public auquel nous nous adressons, de préserver une véritable souplesse dans la mise en œuvre des emplois d'avenir. Il me paraît notamment nécessaire de garder la possibilité de corriger le tir en cours de contrat, afin d'adapter le volume de formation aux capacités du jeune, qui ne sont pas connues au moment où il signe son contrat. Prévoir un nombre minimal d'heures de formation risquerait de compliquer le dispositif, et c'est pourquoi, la mort dans l'âme, j'émets un avis défavorable sur cet amendement.

C'est bien ce que je disais !

Quel est l'avis du Gouvernement ?

Même avis, avec la même blessure à l'âme.

La parole est à Mme Catherine Procaccia, pour explication de vote.

Mme Catherine Procaccia. Quelles que soient les améliorations proposées par les sénateurs siégeant sur les travées situées de mon côté de l'hémicycle, y compris celle qui vise à sécuriser les futurs emplois d'avenir et à prévoir une formation minimale – aucune durée n'est imposée –, elles sont systématiquement refusées.

Je mets aux voix l'amendement n° 7 rectifié.

L'amendement n° 48, présenté par M. Desessard, Mmes Archimbaud, Aïchi, Ango Ela, Benbassa, Blandin, Bouchoux et Lipietz et MM. Dantec, Gattolin, Labbé et Placé, est ainsi libellé :

Après l'alinéa 36

Insérer deux alinéas ainsi rédigés :

« À l'issue de cette période, si le contrat de travail n'est pas prolongé ou s'il ne se poursuit pas par un contrat à durée indéterminée, le salarié a droit à une indemnité de fin de contrat destinée à compenser la précarité de sa situation.

« Cette indemnité est égale à 10 % de la rémunération totale brute versée au salarié.

La parole est à M. Jean Desessard.

M. Jean Desessard. Madame Procaccia, je me situe en toute logique du bon côté de l'hémicycle…

M. Jean-Claude Lenoir. Pour l'instant !

Les emplois d'avenir sont adossés au contrat unique d'insertion, soit à un régime dérogatoire au droit commun. Les conditions associées – emploi à temps complet, CDI ou CDD de trente-six mois, sauf exception, obligation de formation – améliorent considérablement les pratiques habituelles liées à ce type de contrat. Mais le CUI n'ouvre pas droit à la prime de précarité d'un montant de 10 % de la rémunération totale brute versée à l'issue d'un CDD. Les salariés dont l'emploi ne pourrait être pérennisé à l'issue des trente-six mois ne bénéficieront donc pas de cette prime.

Si la pérennité de l'emploi ne peut être assurée dans la mesure où la certitude de trouver un nouvel emploi à l'issue des trente-six mois n'est pas acquise, le droit à la prime de précarité paraît s'imposer.

Nous ne voulons pas faire des emplois d'avenir une sous-catégorie d'emplois. Nous n'avons cessé d'affirmer que l'acquisition de compétences et d'une qualification doit être accompagnée d'une reprise de confiance en eux par les jeunes afin qu'ils soient acteurs et coauteurs de leur vie. Je tiens à préciser que cette position est partagée par le ministre, le rapporteur ou d'autres de mes collègues, quelles que soient les travées sur lesquelles ils siègent dans cet hémicycle.

Je voudrais illustrer mon propos en vous citant, mes chers collègues, le témoignage d'une bénéficiaire du dispositif emplois-jeunes : « Je suis sortie de là sans diplôme de plus, avec une expérience de six ans mais qui n'a aucune valeur sur le marché du travail. De plus, lorsque je me présentais au Pôle emploi avec l'étiquette “emploi-jeune”, je sentais très bien l'étiquette “boulet” pour eux. Depuis, je me suis consacrée à ma vie de famille et d'ici quelques jours, il faudra que j'aille rechercher un travail avec mon étiquette “emploi-jeune” malgré mes trente-cinq ans. »

Qu'une personne ayant exercé des activités professionnelles pendant six ans éprouve un tel sentiment de relégation n'est pas acceptable. Ce cas de figure démontre bien l'existence d'un dysfonctionnement.

Les futurs salariés détenteurs d'emplois d'avenir devront être partie intégrante de leur entreprise et bénéficier du même traitement que leurs collègues. Il s'agit de les inscrire dans le droit commun.

À l'issue d'un CDD de trois ans rémunéré à hauteur du SMIC, la prime de précarité due devrait s'élever à un peu plus de 5 000 euros. Elle permettra à celui qui vient de quitter un emploi de préparer son évolution professionnelle.

Quel est l'avis de la commission ?

Mes chers collègues, il ne vous aura pas échappé que le présent amendement est similaire à l'amendement n° 64 défendu puis retiré par Mme Pasquet et sur lequel la commission avait émis un avis défavorable.

Les arguments que j'avais alors développés s'appliquent pleinement à l'amendement n° 48. Je ne les reprendrai par conséquent pas. Je me contenterai d'apporter une précision.

Dans le cas d'un contrat de travail de trois ans, selon le rapide calcul auquel je me suis livré, le reste à charge pour l'employeur s'élèvera à 12 800 euros. Si s'ajoutent à cette somme 5 000 euros de pénalité, la mesure deviendra dissuasive.

Pour toutes ces raisons, mon cher collègue, je vous prie de bien vouloir retirer votre amendement, faute de quoi la commission émettra un avis défavorable.

Je croyais que vous étiez du bon côté de l'hémicycle ?

Quel est l'avis du Gouvernement ?

Lors du débat similaire qui a eu lieu précédemment, nos amis membres du groupe CRC ont été convaincus par l'argument du Gouvernement. Vous pourriez l'être à votre tour, me semble-t-il, monsieur Desessard. Si l'on demande aux employeurs potentiels les plus petits de fournir un effort trop important, ils refuseront d'embaucher dans le cadre des emplois d'avenir, contrairement aux grands réseaux d'éducation populaire ou aux grands réseaux sportifs. Les petites communes, les zones rurales, que vous évoquiez vous-même hier, ne prendront pas le risque de ne pas être aidées au niveau initialement affiché alors qu'elles devraient pouvoir accompagner les jeunes. En réalité, vous risquez d'obtenir l'effet inverse de celui que vous souhaitez.

Monsieur Desessard l'amendement n° 48 est-il maintenu ?

Eu égard au chiffre fourni par M. le rapporteur et à l'argumentaire développé par M. le ministre, j'aurais presque envie de le retirer.

Mais un jeune qui, en raison de la fin de son contrat, va perdre son emploi, ses collègues, une vie sociale, ne mérite-t-il pas d'être réconforté par le versement d'une prime de précarité ? L'État ne pourrait-il pas lui accorder un petit complément ?

On a des sous ?

À titre personnel, je ne peux prendre une telle initiative, sauf à encourir les foudres de l'article 40. Si un contrat associé à un emploi d'avenir est à durée déterminée, il doit être conclu pour une durée de trente-six mois. Ne pourrait-on pas ajouter un mois supplémentaire ?

C'est très habile !

La parole est à M. le ministre.

Monsieur le sénateur, même si je le comprends, votre raisonnement, qui a une certaine logique, se heurte néanmoins à un élément de bon sens.

Vous voulez que le jeune ait l'espoir d'obtenir un petit plus au-delà des trente-six mois prévus. Mais, dans ce cas de figure, il ne pourra même pas espérer travailler pendant ce laps de temps, car l'association ou l'organisme auprès duquel il souhaite postuler ne l'embauchera pas, considérant qu'il bénéficiera certes d'une aide étatique égale à 75 % du SMIC, mais diminuée du montant de l'indemnité de précarité. En réalité, tout est question d'équilibre.

La parole est à M. David Assouline, pour explication de vote.

La logique même du dispositif est que la qualité de la formation dispensée et le secteur d'activité retenu pour l'emploi d'avenir permettent de déboucher sur un emploi pérenne.

Si l'on considère que ces emplois constituent en réalité un palliatif et que leur issue doit être, en quelque sorte, adoucie, leur raison d'être serait dévoyée. Ne serait-ce pas le signe de leur échec annoncé ? C'est à cela qu'aboutirait le verrou que vous voulez instaurer, mon cher collègue.

En principe, un exemple doit être général. Or celui que vous avez cité n'est pas représentatif.

C'est vrai !

En effet, aujourd'hui, 80 % des personnes ayant été embauchées dans le cadre d'un emploi-jeune occupent un emploi à durée indéterminée. Les emplois-jeunes ont témoigné de la confiance que l'on faisait aux jeunes à un moment donné. Ce dispositif avait pourtant été décrié, comme d'autres emplois aidés qui sont parfois tout et n'importe quoi, mais il a un point commun avec les emplois d'avenir : ces deux mesures ont pour objet de déboucher sur un emploi à durée indéterminée ; sont offerts un emploi ciblé, de qualité, une formation, un suivi. Une éventuelle précarité n'est aucunement recherchée.

La parole est à M. Daniel Dubois, pour explication de vote.

Il existe une différence essentielle entre les emplois-jeunes et les emplois d'avenir.

Dans le cadre des emplois-jeunes, une formation de base pouvait avoir été dispensée. Ainsi, on pouvait embaucher des personnes sans travail titulaires d'un BTS, ce que j'ai d'ailleurs fait moi-même. Après avoir suivi une formation, les jeunes ont été intégrés dans la vie professionnelle. J'en connais personnellement.

Le système des emplois d'avenir vise, quant à lui, des jeunes qui n'ont pas de formation. Il s'agit, en fait, de les resocialiser. Parallèlement, un problème se pose : les territoires concernés seront très limités.

Mes chers collègues, je souhaite vous relater une autre expérience que j'ai vécue. Sur les vingt-cinq jeunes que j'ai embauchés dans un office d'HLM situé dans une ZUS, un seul malheureusement a terminé sa formation alors que tous avaient reçu l'engagement d'être embauchés en CDI.

Vous le constatez, les situations sont totalement différentes. Dans certains cas, on aura même beaucoup de difficulté à embaucher des jeunes puis à les maintenir dans l'emploi proposé.

La parole est à M. Jean Desessard.

M. Jean Desessard. Dans ces conditions, monsieur le président, je retire mon amendement.

Il faut résister ! Vous cédez trop facilement !

L'amendement n° 48 est retiré.

L'amendement n° 94 rectifié bis, présenté par MM. Mézard, Tropeano, Mazars, Baylet, Bertrand, C. Bourquin, Chevènement, Collin, Collombat et Fortassin, Mme Laborde et MM. Requier et Amoudry, est ainsi libellé :

Après l'alinéa 36

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

« Le contrat à durée déterminée saisonnier peut également être associé à un emploi d'avenir lorsqu'il comprend une clause de reconduction pour les deux saisons suivantes et à condition que la durée totale des périodes travaillées ne soit pas inférieure à douze mois.

La parole est à M. Jacques Mézard.

Monsieur le rapporteur, vous avez souhaité supprimer la faculté d'inclure les contrats à durée déterminée saisonniers dans le cadre de ce dispositif. Cette disposition avait été adoptée par l'Assemblée nationale sur l'initiative conjointe de notre collègue radical de gauche Joël Giraud et du Gouvernement. J'appelle donc mes collègues socialistes à soutenir avec nous le Gouvernement !

Plus sérieusement, je regrette que la commission ait rejeté cette possibilité de créer de nouveaux emplois notamment dans le secteur de l'économie sociale et solidaire et dans des territoires où l'économie est totalement dépendante de la saisonnalité. Nous savons qu'il en est ainsi d'un certain nombre de territoires de montagne ou côtiers.

Cette disposition que nous souhaitons réintroduire est susceptible d'aider des jeunes peu ou pas qualifiés à sortir du chômage et de la précarité alors qu'ils résident dans des territoires où les activités saisonnières sont presque le seul secteur créateur d'emplois.

Selon nous, exclure les contrats saisonniers des emplois d'avenir conduirait à pénaliser les jeunes vivant dans ces territoires ruraux où, je le répète, les activités saisonnières sont l'une des rares voies d'accès à l'emploi.

Les contrats saisonniers sont précaires, puisque 85 % d'entre eux ont une durée inférieure à trois mois par an.

En réservant son application aux contrats saisonniers assurant douze mois de travail sur trois saisons, la disposition qui avait été adoptée par l'Assemblée nationale, sur la proposition des radicaux de gauche et du Gouvernement, visait à rendre ces contrats moins précaires qu'ils ne le sont aujourd'hui, à améliorer les conditions d'emploi de ces jeunes et, bien entendu, à répondre aux besoins structurels de l'économie des territoires dont l'activité est saisonnière.

Quel est l'avis de la commission ?

Monsieur Mézard, je vous ai bien entendu. Il y a eu un débat au sein de la commission des affaires sociales, et, sur ma proposition, il a été décidé à l'unanimité de revenir sur cette disposition qui avait été ajoutée par nos collègues députés à l'Assemblée nationale. En effet, comme vous le soulignez vous-même, le contrat saisonnier, par définition, est précaire. Ce serait donc adresser un très mauvais signal aux jeunes susceptibles d'être accueillis dans les emplois d'avenir, puisque le dispositif que nous mettons en place vise précisément à leur garantir un continuum de travail, vers un emploi pérenne.

J'évoquerai un deuxième argument : nous pouvons craindre, malheureusement sans grand risque de nous tromper, de créer au profit des emplois saisonniers un véritable effet d'aubaine. Pourquoi les employeurs potentiels ne transformeraient-ils pas systématiquement la quasi-totalité des emplois saisonniers en emplois d'avenir, dès lors que les conditions offertes par ces derniers sont nettement plus avantageuses sur le plan financier ? Il y a là, me semble-t-il, un risque de détournement de la mesure.

J'ajoute que nous avons engagé l'audition de l'ensemble des organisations syndicales et des partenaires sociaux et qu'il y a une convergence de points de vue et d'analyses pour rejeter cette possibilité.

La CGT est contre !

Non, pas seulement. Nous devons aussi entendre les partenaires sociaux sur cette réalité.

C'est la raison pour laquelle, au nom de la commission, je maintiens notre position et j'émets un avis défavorable.

Quel est l'avis du Gouvernement ?

Je dois le confesser, je suis dans une situation quelque peu inconfortable face à cet amendement.

En effet, vous le rappeliez, monsieur Mézard, à l'Assemblée nationale un amendement de cette nature a été déposé par un député des Hautes-Alpes, dont l'argumentation a convaincu le Gouvernement de rédiger de nouveau cette disposition pour qu'elle soit la plus impeccable possible juridiquement.

Les organisations syndicales ont réagi avec beaucoup de vigueur, et même de virulence. Toutes, la CGT, FO, la CFDT et peut-être d'autres – je prie leurs représentants de bien vouloir m'excuser de ne pas les citer –, ont fait valoir leur opposition à ce dispositif.

Je rappellerai, avec le sourire car cela fait partie des joies de la transmission de l'information, que pendant le débat à l'Assemblée nationale il a eu peut-être une ou deux dépêches de l'AFP sur les emplois d'avenir, puis une dizaine d'autres sur les emplois saisonniers… Ce sont toujours les sujets de cette nature qui prennent de l'ampleur. Je trouverais dommage qu'un débat quelque peu polémique sur la place des emplois saisonniers au sein de ce dispositif soit, si j'ose dire, l'arbre qui dissimule la forêt des emplois d'avenir que nous souhaitons tous développer.

La parole est à M. Jean Desessard, pour explication de vote.

Il s'agit d'une question difficile. Il y a quelques jours, j'avais tendance à penser comme M. le rapporteur, mais, comme j'appartiens à un parti organisé, les conseillers régionaux écologistes, en particulier ceux qui sont élus dans des zones touristiques, m'ont fait remonter des informations sur l'importance du dispositif pour le tourisme social.

Monsieur le rapporteur, vous affirmez qu'il existe un risque d'effet d'aubaine pour le tourisme social. Mais je vous retourne le compliment pour ce qui concerne la SNCF, quand celle-ci embauche cinq cents emplois d'avenir.

Ce ne sont pas les mêmes contrats !

Si l'objectif visé est la formation et la qualification des jeunes, on ne peut pas parler d'effet d'aubaine !

La vraie question est la suivante : considère-t-on le travail saisonnier comme une activité qu'il faut développer dans l'économie française ou comme un anachronisme ?

Il n'y a de la neige qu'en hiver…

Je m'interroge sur l'amendement déposé par Jacques Mézard et les radicaux de gauche visant l'éligibilité des emplois saisonniers reconductibles trois ans au dispositif des emplois d'avenir.

En effet, le dispositif a été élargi aux zones de revitalisation rurale. Or nombre de ces dernières sont situées en montagne. Et ce qui les caractérise, c'est que leurs économies sont dépendantes de la saisonnalité, notamment pour le secteur touristique, qui se trouve mentionné parmi ceux qui sont susceptibles de proposer des emplois d'avenir. Toutefois, comment se fondre dans le dispositif si celui-ci ne tient pas compte du caractère particulier de cette économie, celui de contrats à durée déterminée qui durent pendant les quelques mois de la saison ?

L'élargissement du dispositif aux emplois saisonniers permettrait de répondre à plusieurs problèmes. Il accompagnerait vers l'emploi des jeunes qui en sont éloignés car ils sont peu qualifiés ; il encouragerait la reconduction des contrats avec les mêmes personnels d'une saison à l'autre, pour asseoir l'apprentissage des compétences ; il permettrait une montée en puissance de la mission et du projet de la structure accueillante ; enfin, il favoriserait l'emploi sur le territoire concerné.

Anicet Le Pors dans son rapport de 1999 sur la pluriactivité et le travail saisonnier distinguait trois profils de saisonniers : les professionnels du tourisme saisonnier, les pluriactifs locaux et les jeunes en insertion. Ce sont bien sûr à ces derniers que nous nous intéressons avec les emplois d'avenir.

Ces jeunes en insertion sont loin d'être tous des étudiants en recherche d'un job pour les vacances. Ceux qui ne disposent pas de formation préalable et qui, faute de mieux, ont accepté un emploi dans le tourisme saisonnier sont nombreux. Et parmi eux, on compte beaucoup de « locaux » qui travaillent en saison pour pouvoir « rester au pays » et qui aspirent à être considérés comme n'importe quels autres salariés, avec des préoccupations relatives à l'annualisation des heures, la formation, la pénibilité.

Néanmoins, la précarité de l'activité touristique est préjudiciable à ces personnes qui sont dans l'impossibilité de se projeter valablement dans l'avenir. De même, la difficulté d'accès aux prestations sociales des saisonniers est une réalité. Enfin, ces derniers peuvent être victimes de la lecture, disons aléatoire, du droit du travail par certains employeurs du secteur.

Cette précarité est d'ailleurs également préjudiciable aux territoires du fait de plusieurs manques à gagner : coût social de la précarité collatérale, moins-value sur les recettes fiscales, etc.

Pourtant, il est possible de développer des actions visant à répondre à la fois aux besoins de main-d'œuvre du secteur du tourisme et à la demande d'insertion professionnelle des jeunes. Depuis quinze ans, l'association Jeunes emplois mobilité Rhône-Alpes, un outil crée par l'union régionale des missions locales Rhône-Alpes, a accompagné plus de 5 000 jeunes dans l'emploi saisonnier touristique.

Le retour d'expérience qui en a été fait montre que les emplois saisonniers du tourisme constituent l'un des derniers champs professionnels permettant aux jeunes d'acquérir une autonomie immédiate vis-à-vis de leurs parents, aussi bien en matière de logement que sur le plan financier. De plus, ils offrent des expériences renouvelées chaque saison, les métiers aperçus en exercice étant enrichissants. Ils conviennent bien à des jeunes encore à la recherche de leur voie professionnelle, à ceux dont c'est la première expérience ou qui acquièrent une expérience plus riche après une qualification.

Complétées par des dispositifs de validation des acquis de l'expérience, ces initiatives d'accompagnement individualisé spécialisées sur les emplois saisonniers peuvent faire émerger des spirales positives.

L'an dernier, la région Rhône-Alpes a ainsi mis en place un dispositif de validation des acquis de l'expérience, ou VAE, pour les travailleurs saisonniers. Son objectif est de proposer à ces derniers un accompagnement individualisé, un soutien renforcé et des démarches administratives facilitées, pour qu'ils puissent faire reconnaître leur expérience et leurs compétences professionnelles au travers de l'obtention d'un diplôme ou d'une certification.

Le bilan chiffré de ce dispositif fait état, au bout d'un an, de 94 saisonniers accompagnés dans leur parcours VAE, dont 31 sont en phase de recevabilité. On peut donc faire des emplois saisonniers une porte d'entrée vers le monde du travail et un vecteur de reconnaissance sociale, comme nous le prônons.

Élargir le dispositif des emplois d'avenir aux saisonniers serait un moyen de reconnaître la validité de cette expérimentation et de la diffuser à d'autres territoires.

Bien sûr, cet élargissement doit se faire sous conditions : la reconduite sur trois ans du contrat et une durée totale au moins égale à douze mois. Ces conditions sont aussi celles qui permettront aux jeunes de progresser dans l'acquisition de leurs compétences en situation, d'être des salariés à part entière de la structure employeuse participant à l'évolution de leur projet, et, enfin, de se projeter dans l'avenir.

Ces conditions étant explicitement évoquées dans cet amendement, nous avons l'assurance que les objectifs des emplois d'avenir seront respectés.

La parole est à Mme la présidente de la commission.

Comme l'a rappelé M. le rapporteur, la totalité des sénateurs de la majorité présents en commission a voté contre cet amendement.

Mes chers collègues, savez-vous vraiment ce que sont ces emplois saisonniers dont nous parlons ? Monsieur Mézard, comme moi, vous êtes sans doute concerné par ce problème dans le département dont vous êtes l'élu. Chaque année, nous nous battons pour améliorer la situation de ces jeunes en saison.

Naturellement, il existe différents types de saisonniers. J'entends bien qu'il faut distinguer ceux qui sont réguliers et qui reviennent travailler au même endroit chaque saison. Toutefois, ce ne sont pas ceux auxquels s'adresseront les emplois d'avenir, car ils ont plus de vingt-cinq ans.

Je l'ai dit !

Certes ! Il y a aussi des jeunes qui sont à la recherche d'un job d'été ou d'hiver pour se payer leurs études. Ce ne sont pas non plus à eux que s'adresseront les emplois d'avenir. En fait, ce dispositif concernera bien les jeunes qui sont en insertion, puisqu'il s'agit de contrats destinés à des 16-25 ans pas ou peu diplômés.

Ce sont donc à des jeunes qui sont déjà « en galère » que vous allez proposer des emplois saisonniers ! Quelle garantie auront-ils d'accéder à une véritable formation ? Vous évoquiez des emplois de trois mois. Je ne sais pas alors comment vous obtenez une durée totale de travail de douze mois, car, pour moi, trois fois trois font neuf !

Il faut des contrats de quatre mois !

Dans ces conditions, il ne s'agit plus tout à fait d'emplois saisonniers.

Par ailleurs, comment voulez-vous que ces jeunes déjà « en galère » puissent suivre une formation tout en occupant cet emploi saisonnier, surtout quand on connaît les conditions de travail qui sont réservées à la plupart d'entre eux ?

Si l'on prend l'exemple des nombreux saisonniers travaillant dans les stations de ski, ceux que je connais le mieux – je suis élue de l'Isère, un département assez éloigné de la mer mais qui compte quelques massifs montagneux –, je peux vous assurer que leurs journées de travail ne leur laisseront absolument pas le temps de suivre une formation. Quand donc se fera cette dernière ? Avec quels financements ? Qui pourra venir en soutien à ces jeunes qui occupent un poste saisonnier et qui bénéficieront de ces emplois d'avenir ?

J'en viens à un autre argument, développé par M. Mézard, selon lequel l'économie touristique se trouve en grande difficulté. Je partage cet avis : dans nos montagnes et sans doute aussi dans les zones littorales, que je connais moins bien – puissent les élus des territoires concernés me le pardonner –, de nombreuses petites stations souffrent beaucoup aujourd'hui. Leur activité touristique doit être soutenue.

Néanmoins, ce n'est pas avec des jeunes qui connaissent eux-mêmes des difficultés que l'on résoudra les problèmes de ces stations touristiques, de moyenne ou de haute montagne ou du littoral, car ceux-ci sont de nature touristique. Il ne faut pas tout mélanger !

Ces emplois d'avenir s'adressent avant tout à des jeunes qui sont « en galère » ; c'est comme cela que la commission des affaires sociales les a vus et que M. le rapporteur et moi-même les avons défendus pendant tout ce débat. Ils doivent leur offrir une formation et leur permettre, au bout de trois ans ou plus, de reprendre pied dans la vie active. Ce n'est pas en les mettant dans une situation aussi difficile que celle qu'ils connaissent déjà que vous les aiderez à s'en sortir.

Je le répète, il ne faut pas tout mélanger. Les difficultés de l'économie touristique sont une réalité, mais ce n'est pas avec des emplois d'avenir que vous apporterez une réponse à ce problème.

La parole est à M. le rapporteur.

Pour ma part, je n'ajouterai qu'un seul élément : monsieur Desessard, vous avez tracé un parallèle mais, en l'espèce, comparaison n'est pas raison. Certes, un employeur, quel qu'il soit, peut toujours profiter d'un effet d'aubaine.

Voilà !

Toutefois, ce qui fait toute la différence ici, c'est la modalité même d'exercice de l'emploi, qui est saisonnier. En l'occurrence, un tel emploi sur un contrat de trois ans représentera au maximum douze mois de travail sur trente-six au total.

Et alors ?

Quel signal donnerait-on alors à la jeunesse ? Nous nous sommes efforcés depuis le début de la discussion de renforcer les garanties attachées à ces emplois d'avenir en termes de formation comme les garanties liées au contrat et à sa durée, et à faire en sorte que les avantages qui étaient accordés à leurs titulaires soient les mêmes que ceux des autres salariés. Et l'on s'apprêterait maintenant à accepter d'intégrer les emplois saisonniers dans les emplois d'avenir ? Cela reviendrait à dire aux jeunes que ces emplois d'avenir sont assimilables à de petits boulots ; en tout cas, ce sera perçu comme tel !

Nous avons la responsabilité de préparer durablement l'avenir de la jeunesse, et ce n'est pas en lui offrant des emplois saisonniers que nous y parviendrons.

Au-delà des décisions que nous prenons, il y a les signes que nous envoyons. Aussi, mes chers collègues, je vous adjure de ne pas retenir la proposition qui nous est faite sur les emplois saisonniers, sinon nous allons déformer l'ensemble du dispositif et envoyer par là même à la jeunesse un très mauvais signe. §

La parole est à M. Jean-Pierre Godefroy, pour explication de vote.

Je voudrais apporter à Jean Desessard…

Je suis tout à fait d'accord pour répondre également à notre collègue Jacques Mézard !

Je voudrais donc apporter à Jean Desessard et à Jacques Mézard un élément de réflexion.

L'emploi saisonnier est, par nature, saisonnier. Or nous avons bien précisé depuis le début de notre discussion que les emplois d'avenir avaient pour vocation essentielle de permettre aux jeunes qui n'ont aucune formation d'acquérir une formation et une expérience qui puissent être reconnues.

Si le jeune est employé trois ou quatre mois dans un emploi saisonnier, qui peut garantir qu'il sera repris par le même employeur pour continuer une formation ?

C'est un contrat de trois ans !

C'est illusoire !

Tout ce que nous cherchons à faire, c'est permettre aux jeunes de recevoir une formation qualifiante pour les remettre dans le monde du travail, ce qui serait, je le répète, parfaitement illusoire avec les emplois saisonniers.

Par ailleurs, nous connaissons ceux qui sont susceptibles d'employer les jeunes dans le cadre des emplois saisonniers. Nous en avons dans nos communes, et je suis bien placé pour le savoir puisque ma commune est en bord de mer. Pensez-vous qu'en saison ils aient du temps et du personnel à consacrer à la formation des jeunes ? Je ne le crois pas !

Étendre les emplois d'avenir aux emplois saisonniers, c'est faire fausse route et c'est contraire à l'objectif du texte qui nous est présenté. D'autres solutions doivent être recherchées pour améliorer les emplois saisonniers, mais utiliser les emplois d'avenir pour cela serait vraiment une erreur.

La parole est à Mme Jacqueline Gourault, pour explication de vote.

Je prends la parole parce que je suis un peu étonnée de la vision que certains ont des emplois saisonniers. J'entends bien qu'il y a des montagnes et des régions littorales en France, mais il me semble qu'il y a surtout une activité saisonnière assez importante : l'agriculture…

Dans mon département, l'emploi saisonnier n'est pas un sous-emploi, ni forcément un emploi précaire. C'est un emploi qui, bien évidemment, n'est exercé que sur certaines périodes de l'année, mais que tout le monde ne considère pas, ainsi que vous le faites, comme obligatoirement précaire et sans lendemain.

Je tiens aussi à préciser que des formations sont dispensées dans l'agriculture. Je comprends bien le raisonnement qui a été tenu sur les emplois d'été ou d'hiver à la montagne et à la mer, mais, franchement, dans l'agriculture, les emplois saisonniers ont du sens.

La parole est à Mme la présidente de la commission.

Justement, nous parlons des CDD saisonniers, qui ont une durée de vie maximum, et non des CDD dans l'agriculture. Le statut n'est pas le même dans les deux cas ; ce n'est pas moi qui le dis, c'est le code du travail !

Les droits associés aux CDD saisonniers sont différents des droits associés aux CDD. Là nous parlons bien des CDD saisonniers tels que le code du travail l'entend : ils n'ont rien à voir avec les CDD. Dans le texte que nous proposons, les emplois d'avenir devraient être de droit commun en CDI, mais pourront être en CDD. Madame Gourault, vous avez donc satisfaction dès lors que la durée d'un emploi d'avenir est au minimum d'une année.

Si je réagis aussi fortement, c'est parce que les droits associés aux CDD saisonniers ne sont pas du tout les mêmes que ceux des CDD. Plutôt que de vouloir intégrer les CDD saisonniers dans les emplois d'avenir, nous ferions mieux de nous battre ensemble pour améliorer leur statut afin de donner de véritables droits aux salariés et leur apporter la garantie que les entreprises qui les ont embauchés une année les reprendront l'année suivante. Cela apporterait une certaine stabilité aux emplois saisonniers et, par conséquent, des garanties en termes de temps de travail et des droits, notamment à la formation. Avec les CDD saisonniers, il n'y a aucun droit à la formation. Comment ferez-vous ?

C'est justement ce qu'on propose !

La parole est à Mme Catherine Génisson, pour explication de vote.

Il n'est pas question de faire un procès d'intention à ceux qui utilisent des emplois saisonniers. Nombreux sont ceux qui l'ont souligné, les emplois saisonniers sont confrontés à des difficultés qui leur sont propres, auxquelles il est de notre responsabilité de réfléchir.

Nous nous adressons à un public en situation de grande difficulté et de précarité, à des jeunes auxquels nous voulons offrir une insertion professionnelle. Or, nous le savons, ce parcours d'insertion doit être très long pour réussir et, à la moindre interruption, le retour vers la précarité est très rapide.

Notre collègue parle d'une durée de douze mois pour les emplois saisonniers, alors que celle que nous avons prévue pour les emplois d'avenir est de trois ans : ce seul argument fait que je suis totalement solidaire de la position défendue par le rapporteur, qui ne souhaite pas que les emplois saisonniers fassent partie du dispositif. Les douze mois d'emploi saisonnier ne sont pas suffisants pour insérer professionnellement ces jeunes.

La parole est à M. le rapporteur.

J'aimerais ajouter une brève remarque. Précédemment, Mme Procaccia se montrait exigeante sur le nombre d'heures de formation à inscrire dans le contrat. Je lui ai répondu que nous partagions tous cette exigence, qui nous rassemble et nous réunit. Et l'on s'apprêterait à accepter d'inscrire dans les emplois d'avenir des emplois saisonniers qui ne représentent que quatre mois de travail dans l'année ?

Avez-vous bien réfléchi à ce qu'il adviendrait de ces jeunes les huit autres mois de l'année ? Qu'en ferons-nous ? Est-il véritablement sérieux de leur proposer un cursus construit sur huit mois d'inactivité et quatre mois d'activité ? Où mettez-vous l'exigence de formation que portait Mme Procaccia ? Dans les quatre mois d'activité ou dans les huit mois d'inactivité ?

Le cinquième mois !

Tout cela ne me paraît pas sérieux ! Je le redis, c'est un mauvais signe que nous donnerions à notre jeunesse si d'aventure nous acceptions cet amendement. Je vous invite donc, mes chers collègues, à vous en tenir au texte issu de la commission des affaires sociales.

La parole est à M. Jacques Mézard, pour explication de vote.

Nous sommes dans l'idéologie. Je n'ai rien contre, d'ailleurs, mais ce qui nous préoccupe, c'est de faire en sorte que le maximum de jeunes puisse trouver un avantage aux emplois d'avenir. Il me semble que les mots employés pour parler des emplois saisonniers étaient tout de même un peu durs. Nous le savons tous, ce ne sont pas que des emplois de dernière catégorie. Même si l'on peut considérer que les choses pourraient être améliorées, n'oublions pas que des centaines de milliers de Français vivent de ces emplois saisonniers et arrivent à s'en sortir d'un point de vue économique.

Je voudrais simplement revenir sur ma proposition qui a été rédigée – M. le ministre a bien voulu le rappeler – avec le concours du Gouvernement. Je le remercie d'ailleurs d'avoir contribué à améliorer mon amendement.

Ce travail en commun, que vous regrettez aujourd'hui, monsieur le ministre, a permis d'aboutir à la formulation suivante : « Le contrat à durée déterminée saisonnier peut également être associé à un emploi d'avenir lorsqu'il comprend une clause de reconduction pour les deux saisons suivantes et à condition que la durée totale des périodes travaillées ne soit pas inférieure à douze mois ».

Nous avons bien entendu les propos de M. le rapporteur, dont je connais la sagesse, mais nous ne sommes pas d'accord avec lui sur le fond. J'ai le plus profond respect pour le travail et l'avis des syndicats, dont nous avons besoin, mais il ne faut pas que, systématiquement, quand un syndicat tousse le Gouvernement éternue ! Nous devons aussi prendre nos responsabilités ; c'est la raison pour laquelle je maintiens cet amendement.

Je mets aux voix l'amendement n° 94 rectifié bis.

L'amendement n° 87 rectifié, présenté par M. Dallier, Mme Procaccia, M. Lefèvre et Mme Deroche, est ainsi libellé :

Alinéa 37

Après le mot :

rompu

insérer les mots :

d'un commun accord entre les deux parties, à n'importe quel moment, ou

La parole est à Mme Catherine Deroche.

On ne peut malheureusement exclure que les deux parties décident ensemble de mettre un terme précoce à l'engagement.

Quel est l'avis de la commission ?

Je rappelle les termes du code du travail. Tous les CDD peuvent être rompus dans quatre hypothèses : l'accord des parties, la faute grave du salarié, le cas de force majeure et l'inaptitude du salarié.

Ma chère collègue, vous en tirerez aisément la conclusion que votre amendement est satisfait. Je vous invite donc à le retirer ; sinon, la commission sera obligée d'y être défavorable.

Quel est l'avis du Gouvernement ?

Même avis.

Madame Deroche, l'amendement n° 87 rectifié est-il maintenu ?

Oui, monsieur le président.

Je mets aux voix l'amendement n° 87 rectifié.

L'amendement n° 86 rectifié, présenté par M. Dallier, Mme Procaccia et M. Lefèvre, est ainsi libellé :

Alinéa 37

Supprimer les mots :

à l'expiration de chacune des périodes annuelles de son exécution

La parole est à Mme Catherine Procaccia.

Le présent amendement vise à établir une certaine souplesse en supprimant la limitation de la possibilité de rupture du contrat de travail « à l'expiration de chacune des périodes annuelles de son exécution ».

Nous l'avons répété depuis deux jours : les jeunes concernés par le dispositif des emplois d'avenir sont très loin de l'emploi.

En cas de difficultés, après la période d'essai, qu'est-il préférable : procéder au licenciement pour faute grave d'un jeune qui débute dans un emploi, le condamnant à rencontrer beaucoup de difficultés par la suite du fait de la présence du mot « licenciement » sur son CV, ou pouvoir convenir d'une rupture de contrat à l'amiable ?

Telles sont les raisons pour lesquelles Philippe Dallier a souhaité déposer cet amendement.

Quel est l'avis de la commission ?

Mes chers collègues, vous voyez que nous cherchons à être cohérents ! Comme nous l'avons montré à propos des emplois saisonniers, il nous paraît important de donner aux jeunes de la stabilité et de la visibilité dans l'emploi.

C'est pourquoi il nous semble nécessaire de maintenir une durée minimale d'un an avant que le terme du contrat ne puisse être envisagé.

L'avis de la commission est donc défavorable.