Intervention de Thierry Repentin

Monsieur le sénateur, Michel Sapin, ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social, aurait aimé vous répondre lui-même, mais il est retenu par un autre engagement.

Je confirme que le système de rétrocession réciproque des contributions d’assurance chômage qui prévalait entre la France et la Suisse a pris fin le 31 mai 2009. Depuis le 1er mai 2010, le nouveau règlement CE n° 883/2004 du 29 avril 2004 et ses règlements d’application portant sur la coordination des systèmes de sécurité sociale sont entrés en vigueur. Ils instituent un nouveau système de rétrocession fondé sur le remboursement des prestations de chômage des trois premiers mois d’indemnisation, la durée de ce remboursement pouvant être étendue à cinq mois.

Depuis le 1er avril 2012, ces nouveaux règlements communautaires sont applicables à la Suisse. La France peut donc demander à la Suisse le remboursement des allocations chômage correspondant à des droits ouverts à compter du 1er avril 2012.

Pour déterminer le montant devant donner lieu à remboursement, il est nécessaire d’attendre quelques mois. Les premières demandes seront ainsi adressées en fin d’année 2012 et concerneront les dossiers des allocataires justifiant d’un droit ouvert à compter du 1er avril 2012 et d’un dernier jour indemnisé au cours de la période de remboursement de trois ou cinq mois, soit au plus tard le 30 juin 2012. En effet, pour demander le remboursement des allocations versées, Pôle emploi dispose d’un délai de six mois suivant la fin du semestre civil au cours duquel a été effectué le dernier paiement des prestations de chômage.

Par conséquent, si l’on se réfère à la masse de prestations versées en 2011 correspondant à trois mois d’indemnisation, la France aurait pu exiger un remboursement de 40 millions d’euros au minimum au titre de l’année 2011, sur la base d’environ 4 500 allocataires indemnisés par l’assurance chômage.

Plus généralement, les demandes de remboursement pour les États de l’Union européenne ont été mises en place à compter de la date d’entrée en vigueur des nouveaux règlements communautaires, c’est-à-dire le 1er mai 2010.

Or les premières demandes de remboursement ont été adressées aux autres États membres de l’Union européenne à compter du mois de mai 2011, soit un an après.

Si les nouveaux règlements ont permis de rééquilibrer un peu la charge financière entre l’ancien État d’emploi et l’État de résidence, un déséquilibre persiste aujourd’hui en défaveur d’États membres comptant un nombre important de travailleurs frontaliers exerçant une activité dans un autre État membre.

Je veux vous préciser, monsieur le sénateur, que, consciente du caractère non équilibré du système actuel, qui fait reposer sur l’État de résidence la charge de l’indemnisation, la Commission européenne a publié une déclaration par laquelle elle s’engage notamment à lancer un processus de discussion sur le chapitre « chômage », afin d’évaluer si un réexamen des principes posés dans le règlement CE n° 883/2004 est nécessaire.

Ce réexamen devrait aboutir à des propositions de modifications législatives en 2014. En attendant, la France se réserve la possibilité de négocier d’autres méthodes de remboursement plus favorables par voie d’accord bilatéral. Vous en serez bien évidemment tenu informé, monsieur le sénateur.