Intervention de Hervé Maurey

Je souhaite appeler l’attention sur les conditions d’élaboration des plans de prévention des risques technologiques, les PPRT, et sur leurs conséquences, notamment sur les finances des collectivités.

L’élaboration des PPRT, prévue par la loi du 30 juillet 2003 et dont le bien-fondé ne saurait évidemment être remis en cause, correspond à la nécessité de faire cohabiter des sites industriels sensibles mais, rappelons-le, créateurs d’emplois avec les habitations et lieux publics du bassin de vie dans lequel ils sont implantés.

Les PPRT visent, d’une part, à sécuriser le bâti existant, et, d’autre part, à maîtriser l’urbanisation future autour de ces établissements. Ils doivent être élaborés, selon la loi, en concertation étroite avec les élus et les habitants concernés, ce qui est d’autant plus justifié qu’ils définissent des mesures de précaution contraignantes pour l’habitat, dont la mise en œuvre a un coût important pour les particuliers et les collectivités concernés.

Ainsi, dans l’Eure, vingt et une communes sont concernées par l’un des sept PPRT affectant le territoire du département. Un certain nombre de maires de ces communes m’ont fait part du manque de concertation qui prévaut dans leur élaboration. Ainsi, la communauté de communes Eure-Madrie-Seine m’a transmis la délibération qu’elle a adoptée en juin dernier pour s’opposer aux propositions formulées.

Les maires des communes de Guerny et de Noyers, concernées par le PPRT du site de stockage de gaz naturel de Storengy, m’ont également interpellé. Lors des réunions publiques qui se sont tenues en présence du préfet du Val-d’Oise, les questions posées par les habitants et les élus sont restées sans réponse, quand elles n’ont pas été accueillies, selon les élus, par une attitude de déni, voire de mépris. J’en ai moi-même fait l’expérience puisque le préfet du Val-d’Oise n’a daigné répondre à aucun des courriers que je lui ai adressés sur ce sujet depuis le mois de décembre 2011.

Par ailleurs, les recommandations formulées vont aboutir à imposer aux communes de nombreux aménagements, notamment le remplacement de portes et de fenêtres sur les bâtiments communaux afin de privilégier des matériaux résistants aux flux thermiques.

Le coût de tels travaux sur des bâtiments construits antérieurement à la création du site de stockage ou sans que l’exploitant ait formulé d’observations ne me semble pas devoir être supporté par les communes, leur faible niveau de ressources ne leur permettant pas de le prendre en charge, mais bien par l’entreprise concernée ou par l’autorité prescriptrice, à savoir l’État.

De même, les habitants doivent engager à leurs frais, du fait de ces prescriptions, des travaux de sécurisation, alors que, dans le même temps, la valeur de leurs biens diminue.

À titre de compensation, les collectivités peuvent accorder à ces particuliers des abattements de taxe foncière pouvant atteindre 50 %, mais ces mesures sont elles aussi supportées par les seules collectivités locales.

Ces exemples témoignent, madame la ministre déléguée, de la nécessité d’associer davantage les collectivités à l’élaboration des PPRT et de veiller à ce qu’elles n’en assument pas seules les conséquences financières. J’aimerais connaître la position du Gouvernement sur ce sujet.