Intervention de Hélène Conway-Mouret

Monsieur le sénateur, Mme Delphine Batho, ministre de l’écologie, du développement durable et de l’énergie, vous remercie de l’interroger sur ce sujet. Retenue par des obligations internationales à l’Assemblée générale des Nations unies, dans le cadre de la préparation des prochaines négociations internationales sur le climat, elle vous prie de bien vouloir l’excuser de ne pouvoir vous répondre personnellement.

Les plans de prévention des risques technologiques sont des outils indispensables à la coexistence des activités industrielles avec les autres usages du foncier, habitat ou autres activités économiques, en particulier en milieu déjà urbanisé.

Votre question reflète bien la complexité de leur mise en œuvre. Mme Batho rencontrera bientôt l’Association nationale des communes pour la maîtrise des risques technologiques majeurs, qui l’interpelle régulièrement sur certaines difficultés.

En outre, plusieurs collectivités l’ont alertée sur le défaut de concertation entourant la mise en œuvre des PPRT, alors que des financements leurs sont demandés.

Il doit être bien clair que la concertation, lors de l’élaboration des plans de prévention des risques technologiques, est absolument essentielle.

Comme vous le savez, l’élaboration des PPRT est précédée d’une phase importante de réduction préalable du risque à la source, à la charge des exploitants industriels, afin de s’assurer que les meilleures techniques disponibles sont mises en œuvre sur le site.

Ces mesures ont une portée importante : environ 1 milliard d’euros ont été dépensés par les industriels concernés, ces cinq dernières années, afin de sortir des milliers de bâtiments des périmètres des PPRT.

Lorsqu’il subsiste des risques résiduels, qu’il n’est plus possible de réduire, le préfet peut lancer les démarches de mise en place d’un PPRT. C’est lors de cette phase d’élaboration des PPRT que la concertation est absolument déterminante, même si elle débute dès la phase de réduction des risques.

À cette fin, des arrêtés préfectoraux prescrivant l’élaboration d’un PPRT désignent des personnes et des organismes qui seront associés à l’intégralité des réflexions.

Par ailleurs, une ou plusieurs réunions de concertation avec le public peuvent être organisées.

Enfin, une enquête publique est menée lorsque le projet de plan est connu, afin de recueillir l’avis de chacun.

Après l’approbation du PPRT, les dispositions relatives au financement des mesures arrêtées sont mises en œuvre. Elles concernent de multiples aspects : mesures complémentaires de réduction du risque à la source, mesures foncières d’expropriation et de délaissement, travaux sur le bâti existant et règles de construction pour le bâti futur. Selon le cas, ces coûts sont supportés par l’exploitant à l’origine du risque, l’État, les collectivités territoriales, les propriétaires des bâtiments concernés pour partie.

Lorsque la situation de l’une ou l’autre des parties précédemment citées présente des particularités au regard des dispositions arrêtées par le PPRT, un équilibre global doit être recherché concernant le financement de l’ensemble des mesures, en jouant sur les différentes souplesses laissées par les textes pour parvenir à une prise en charge raisonnable des dépenses par chacune des parties.

Au titre de cette phase décisive pour la mise en œuvre des travaux, les préfets qui animent l’élaboration des PPRT sont invités à rechercher les équilibres d’ensemble les plus pragmatiques et les mieux adaptés à la réalité du terrain.

Dans le cas du site de stockage de Saint-Clair-sur-Epte, l’exploitant est encore en phase de réduction du risque à la source, et des réunions avec les conseils municipaux ont déjà été organisées à proximité du stockage souterrain. Cette concertation préalable engagée avec les élus a d’ores et déjà permis de sortir l’école du hameau de Gisancourt des zones de travaux recommandés. Une nouvelle réunion de concertation avec les élus sera organisée par le préfet lorsque la démarche de réduction des risques sera totalement finalisée.

À ce stade, la concertation est donc loin d’être achevée concernant l’élaboration du PPRT du site de stockage de Saint-Clair-sur-Epte. Soyez assuré, monsieur le sénateur, que Mme Batho sera très attentive à la bonne tenue de cette concertation.