Intervention de Cécile Cukierman

Je souhaite attirer l’attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sur les conséquences de la mise en place du plan de prévention des risques miniers dans la Loire, à la suite notamment de la publication de la circulaire du 6 janvier 2012.

Historiquement, cela fait plus de trente ans que les Houillères de la Loire, entreprise nationalisée, ont totalement cessé leur activité et procédé aux travaux de mise en sécurité des exploitations. Des arrêtés de 2002 et de 2008 de la préfecture de la Loire prenant acte de l’achèvement des travaux de mise en sécurité ont déclaré constructibles la quasi-totalité des zones, à l’exception d’une zone réduite de cinq mètres autour des têtes de puits de mine ou des entrées de galeries.

Le 23 mai 2011, la préfecture de la Loire a porté à la connaissance des communes une cartographie révisée des terrains à risque, ce risque correspondant à ce que les services de l’État considèrent comme étant des aléas miniers susceptibles de mettre en cause la sécurité des biens et des personnes.

Ces cartes d’aléas miniers dressées par les services de l’État et le groupement d’intérêt public Géoderis définissent deux zones de risques : les zones à aléas faibles, où toute construction ou agrandissement sera soumis à étude géologique, et les zones à aléas moyens, qui deviennent inconstructibles. Elles concernent ainsi un grand nombre de communes de l’agglomération stéphanoise. À cet égard, je souhaite associer à mon intervention Maurice Vincent, sénateur-maire de Saint-Etienne.

Pour permettre une compréhension réciproque et la transparence, les communes demandent aujourd'hui que les atlas Beaunier, Grüner et de Maistre soient numérisés et accessibles à la fois aux collectivités et aux professionnels. Il semblerait en effet que seul l’atlas Beaunier de 1813 ait été réellement pris en compte pour l’élaboration du PPRM.

Les conséquences de cette nouvelle étude sont considérables pour les particuliers comme pour les collectivités.

Pour les premiers, le coût d’une étude géologique conclusive varie de 1 000 euros à 5 000 euros. Engager de tels frais n’est pas envisageable quand il s’agit de procéder à un simple agrandissement ou à une extension.

Pour les secondes, c’est tout le développement des communes et leur activité économique qui se trouvent compromis. Dans certaines communes, plus de 20 % du territoire est affecté.

C’est pourquoi les communes concernées demandent que, dans les zones à aléas faibles, en tissu urbain existant, il ne soit pas demandé d’étude géotechnique pour les agrandissements et aménagements de moins de 40 mètres carrés ne nécessitant pas la délivrance d’un permis de construire.

Enfin, pour les zones à aléas moyens, elles souhaitent, afin de permettre la « respiration » du tissu résidentiel et industriel, qu’une appréciation réaliste soit portée sur les constructions, sous réserve d’une étude conclusive et positive réalisée par un bureau d’études géotechniques.

Les études géologiques conclusives doivent être prises en charge par l’État au titre de sa responsabilité historique s’agissant du réseau minier.

Que l’on me permette ici de rappeler que, au dire de certains maires, après la fermeture des houillères, l’État n’a rien fait pour restituer des sites en état correct et propres aux différentes communes. Aujourd’hui, la solidarité doit donc jouer pour apporter à celles-ci une légitime réparation.

Si la prévention est naturellement nécessaire, un excès de précautions ne doit pas entraver le développement des communes concernées et conduire à l’immobilisme. Quelles directives Mme la ministre entend-elle donner à ses services pour répondre favorablement aux maires de ces communes ?