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Intervention de Christiane Taubira
Réunion du 25 septembre 2012 à 9h30
Questions orales — Reconnaissance de la filiation issue d'un mariage célébré devant le cadi avant l'indépendance de l'algérie
Monsieur le sénateur, vous avez excellemment exposé cette importante question des conditions de conservation et de transmission du statut civil de droit commun aux descendants d’une personne admise en Algérie à la qualité de citoyen français par décret ou par jugement.
La question est importante dans la mesure où, lors de l’indépendance de l’Algérie, seules les personnes détenant ce statut civil de droit commun ont conservé de plein droit la nationalité française. En revanche, les personnes qui relevaient du statut civil de droit local perdaient cette nationalité, sauf à souscrire une déclaration de reconnaissance de nationalité française.
La coexistence de ces deux statuts, celle des institutions républicaines avec des structures traditionnelles sont au cœur du problème.
Nous ne pouvons accepter que, aujourd’hui, deux ou trois générations plus tard, des personnes subissent les conséquences d’une relative imprécision administrative, et surtout d’une inconstance bureaucratique amenant à traiter différemment des situations absolument identiques.
J’ai donc fait procéder à des vérifications. Comme vous l’indiquez, monsieur le sénateur, depuis 2003, le bureau de la nationalité du ministère de la justice exigeait que lui soit présenté un acte de mariage célébré devant l’officier d’état civil et considérait à tort qu’un mariage célébré devant le cadi interrompait la chaîne de filiation. En décembre 2008, un arrêt de la cour d’appel de Paris a clairement infirmé cette interprétation. Cet arrêt a été confirmé par la Cour de cassation en juillet 2011 : elle a jugé que le mariage cadial ne faisait pas perdre le statut civil de droit commun et n’empêchait pas sa transmission aux descendants.
J’ai donc pris toutes dispositions pour que cette jurisprudence soit portée à la connaissance de l’ensemble des juridictions. J’ai demandé, par ailleurs, que l’on me présente l’état des contentieux. Je ne manquerai pas de vous en tenir informé, dans le respect bien entendu de l’anonymat des personnes concernées. En ma qualité de garde des sceaux, je veillerai scrupuleusement au respect du droit.
