Intervention de Chantal Jouanno

Je rappelle que l’objectif de 50 % des exploitations reconnues de haute valeur environnementale est un engagement fort et consensuel du Grenelle, d’abord dans les groupes de travail, puis au sein des comités opérationnels.

Pour ce qui concerne l’amendement n° 617, l’assujettissement des aides du premier pilier de la PAC au niveau de certification HVE n’est pas permis aujourd’hui par la réglementation communautaire. Le Gouvernement, tout en acceptant de travailler sur cette idée, ne peut pas, aujourd'hui, prendre un tel engagement.

Comme la commission, le Gouvernement souhaite le retrait de l’amendement n° 618 rectifié bis au profit de l’amendement n° 829 rectifié bis, qui devrait être modifié, me semble-t-il, afin de remplacer les termes « indicateurs de résultats » par les mots « indicateurs de performance environnementale ». Ce serait plus cohérent avec les travaux du comité opérationnel.

La proposition formulée par M. Muller dans le sous-amendement n° 925 est extrêmement restrictive. Évidemment, seules les exploitations ayant atteint le troisième niveau de certification pourront prétendre à la mention HVE. Cependant, on peut essayer de trouver une solution afin d’encourager les exploitations de niveau inférieur qui se sont engagées dans une démarche environnementale. Ne leur fermons pas d’ores et déjà toutes les portes.

Le Gouvernement émet le même avis que la commission sur l’amendement n° 773.

J’en viens à l’amendement n° 775. Dans les expérimentations menées, des exploitations de différentes tailles ont été retenues pour adapter le référentiel. Le décret prévoira des certifications collectives pour éviter que les petites exploitations ne supportent une charge délicate. Le Gouvernement émet donc un avis défavorable.

Il est également défavorable à l’amendement n° 166 rectifié quater parce que l’on ne peut pas créer un droit au regroupement des terres dont les conséquences sont très difficiles à apprécier aujourd’hui.

Enfin, le Gouvernement émet le même avis que la commission sur l’amendement n° 774, la proposition formulée étant un peu prématurée, ainsi que sur le sous-amendement n° 924, qui vise à empêcher l’apparition de mentions « simple certification environnementale ». Le Gouvernement veut que figure dans le texte de loi uniquement l’expression « haute valeur environnementale ».