Intervention de Gérard Larcher

Conformément aux dispositions de la loi organique n° 2010-837 et de la loi n° 2010-838 du 23 juillet 2010, relatives à l’application du cinquième alinéa de l’article 13 de la Constitution, M. le Premier ministre, par lettre en date du 30 novembre 2010, a demandé au président du Sénat de lui faire connaître l’avis de la commission du Sénat compétente en matière de libertés publiques, sur le projet de nomination par M. le Président de la République de M. Éric Molinié à la présidence de la Haute autorité de lutte contre les discriminations et pour l’égalité.

Cette demande d’avis a été transmise à la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du règlement et d’administration générale.

Acte est donné de cette communication.