Intervention de Benoît Hamon

Derrière l’aridité de ce terme et de ce sigle, figurent des enjeux importants pour l’économie française, notamment pour ce qui concerne la monnaie électronique, ou encore les retards de paiement pour nos entreprises. J’en dirai quelques mots.

Le présent projet de loi de transposition de directives en matière économique et financière est important, non seulement par l’objet même de ses dispositions – quels qu’en soient les dehors techniques – mais aussi comme témoignage de notre volonté de parler d’une seule voix aux institutions européennes et à nos concitoyens, et enfin comme marque du respect que le gouvernement de Jean-Marc Ayrault porte au Parlement.

Ce sont deux aspects sur lesquels je souhaite insister avant que nous entrions plus avant dans l’examen du texte.

En effet, le présent projet de loi a pour objet de nous permettre de transposer dans notre droit trois directives européennes adoptées par la France et ses partenaires européens en septembre 2009, novembre 2010 et février 2011, c'est-à-dire il y a déjà quelques mois ou quelques années.

La France ne l’a pas fait plus tôt : c’est une question que l’on ne saurait éluder. De fait, comment se peut-il qu’en ce début d’automne 2012 nous soyons placés face à la nécessité de rattraper des retards multipliés par le précédent gouvernement dans la traduction en droit national de ces engagements européens accumulés au cours des trois dernières années ?

Comment se fait-il qu’à la constitution du gouvernement de Jean-Marc Ayrault, en mai dernier, nous ayons trouvé en jachère la transposition de la directive la plus ancienne, celle de septembre 2009 relative à la monnaie électronique, dont l’échéance était fixée au 30 avril 2011 ? Je note que la France est le dernier État membre à ne pas avoir transposé ce texte et que nous sommes partant soumis à une menace imminente de sanctions pécuniaires pour défaut de transposition. Or ce type d’amende peut atteindre plusieurs millions d’euros. En période de contraintes budgétaires, de semblables charges seraient particulièrement préjudiciables aux comptes publics !

De surcroît, comment se fait-il que la directive de novembre 2010 dite « Omnibus I », qui n’est rien de moins que le premier jalon de la réforme de la supervision financière européenne, et dont l’échéance de transposition était fixée au 31 décembre 2011, n’ait pas trouvé en temps voulu sa traduction dans notre droit ?

Je ne céderai pas à la polémique. Je soulignerai simplement ceci : le Gouvernement a la volonté de rendre la France plus exemplaire en matière de transposition des directives européennes, pour garantir la sécurité juridique à nos concitoyens et à nos entreprises, tout en écartant le risque de possibles sanctions pécuniaires liées à un retard dans la transposition de ces textes.

Pierre Moscovici l’a indiqué le 1er août dernier en présentant ce texte en conseil des ministres, il a personnellement tenu à ce que le ministère de l’économie et des finances se montre exemplaire en termes de transposition de directives et à ce que le Parlement soit saisi au plus vite des mesures nécessaires à la transposition des textes de 2009 et 2010, ainsi que des mesures de transposition de la directive de février 2011 relative aux retards de paiement dans les transactions commerciales, dont l’échéance de transposition approche puisqu’elle est fixée à mars 2013.

Il en va à la fois du crédit de la parole de la France en Europe, mais aussi – je viens de le souligner – de la sécurité juridique que nous devons à nos concitoyens et à nos entreprises.

Chacun a bien à l’esprit qu’à l’échéance de transposition les directives sont invocables devant les juridictions et que, le cas échéant, le juge peut alors écarter la loi nationale contraire. C’est donc à un embrouillamini juridique considérable que les opérateurs économiques et nos concitoyens sont confrontés lorsque surviennent de tels retards de transposition.

Les opérateurs français de monnaie électronique n’ont pas manqué de le rappeler ces derniers jours, en se plaignant de l’incertitude juridique dans laquelle ils se trouvent depuis deux ans, alors que leurs concurrents européens peuvent d’ores et déjà appliquer le cadre juridique commun à l’ensemble des États membres. Voilà une mesure de compétitivité que la France aurait pu mettre en œuvre plus tôt, et que le précédent gouvernement aurait gagné à faire cheminer en temps voulu.

Je reviens à ce DDADUE, et aux trois textes qu’il comporte et que je vais évoquer successivement.

Premièrement, avec la transposition de la directive du 16 septembre 2009 relative à la monnaie électronique, nous allons permettre aux consommateurs de disposer de moyens de paiement sûrs, …