Intervention de Benoît Hamon

… ce qui est plus que jamais nécessaire en période de crise, et ce en assurant aux opérateurs nationaux un cadre juridique stabilisé, alors qu’ils souffrent d’être les derniers en Europe à ne pas bénéficier entièrement du régime européen.

Les dispositions de transposition de cette directive comportent la création d’une nouvelle catégorie d’acteurs dans le secteur des moyens de paiement, à savoir les établissements de monnaie électronique, qui seront habilités à émettre de la monnaie électronique à destination de leurs clients. De plus, elles fixent les règles d’exercice de cette activité.

Ce nouveau régime doit contribuer au développement de la monnaie électronique en fixant un cadre simplifié pour ces établissements et sécurisé pour ses utilisateurs, dans le respect des règles de lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme.

Deuxièmement, avec la transposition de la directive du 24 novembre 2010, dite « Omnibus I », nous allons contribuer au renforcement de la régulation financière européenne – à l’ordre du jour de l’important Conseil de juin dernier, qui a permis d’évoquer diverses mesures supplémentaires en matière de régulation financière européenne –, à laquelle le Gouvernement et le Président de la République sont tout particulièrement attachés.

Les dispositions de transposition s’inscrivent en effet dans le cadre de la régulation de la finance voulue par le chef de l’État. Elles tirent les conséquences de la création, à l’automne 2010, des autorités européennes de supervision, à savoir l’Autorité bancaire européenne, l’Autorité européenne des assurances et des pensions professionnelles, l’Autorité européenne des marchés financiers et le Comité européen du risque systémique, chargé de la supervision macro-prudentielle. Elles renforcent les échanges d’informations entre les autorités de supervision nationales – l’Autorité de contrôle prudentiel, l’ACP, et l’Autorité des marchés financiers, l’AMF – et ces autorités européennes de supervision, contribuant ainsi à l’efficacité de la supervision des acteurs financiers.

Troisièmement, et enfin, avec l’achèvement de la transposition de la directive du 16 février 2011 sur la lutte contre les retards de paiement dans les transactions commerciales, nous allons contribuer au soutien aux PME.

Les dispositions de transposition de la directive tendent à renforcer les sanctions prévues en cas de retard de paiement des sommes dues en exécution d’un contrat de la commande publique, afin de réduire les délais de paiement de la sphère publique et d’améliorer, partant, la situation de trésorerie des entreprises. En période de crise, il s’agit évidemment d’une exigence naturelle, forte et légitime de la part des PME. La transposition de cette directive répondra précisément à cette préoccupation. Ces dispositions instaurent notamment une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement en sus des intérêts moratoires, dont le taux sera augmenté par décret.

La question des délais de paiement, en premier lieu ceux de la puissance publique, est un sujet de doléances maintes fois évoqué par les PME – je l’ai dit à l’instant –, dont le développement est au cœur de la stratégie économique du Gouvernement. Bien sûr, cette directive ne résoudra pas tous les problèmes, mais elle concourra assurément à la sécurisation d’une partie des conditions de financement de ces entreprises.

J’en termine par un dernier point, sur lequel je souhaite insister, celui de la méthode.

Le Président de la République l’a rappelé à plusieurs reprises : le Gouvernement est attaché au respect des parlementaires.

Telle est l’autre préoccupation qui nous a animés dans ce contexte. Face à l’accumulation de retards dont ils étaient le plus souvent les premiers responsables, on sait à quels expédients les précédents gouvernements ont fréquemment eu recours par le passé, quitte à placer le Parlement au pied du mur en lui demandant de voter en toute urgence des habilitations à transposer, par voie d’ordonnances, des directives dont ils avaient manqué de préparer en temps utile les mesures nationales de mise en œuvre.

Mesdames, messieurs les sénateurs, nous avons choisi de procéder différemment, pour respecter le droit du Parlement de délibérer de la teneur des modifications de la loi française qu’appelle la transposition de telles directives. Le présent projet de loi comprend bien l’intégralité des mesures législatives qui restent nécessaires à la transposition des trois directives « monnaie électronique », « Omnibus I » et « retards de paiement ».

Entendons-nous bien : dans ce domaine de la transposition des directives, le plus important est que, comme en l’occurrence, le Gouvernement et le Parlement engagent un dialogue étroit pour déterminer les voies et moyens les plus adaptés en termes d’articulation du droit de l’Union européenne et du droit national.

En toute hypothèse, l’association du Parlement français à la négociation des directives et règlements au titre de l’article 88-4 de la Constitution constitue une étape essentielle en matière démocratique. À cet égard, je salue les travaux de la commission des affaires européennes du Sénat sous la présidence de Simon Sutour. Le Gouvernement veillera à ce que, dans ces phases précédant l’adoption des textes européens, le Parlement soit mis à même de disposer des éléments qui lui sont nécessaires.

Dans les temps qui suivent l’adoption des directives, la nécessité d’un dialogue étroit entre le Gouvernement et le Parlement est également capitale.

Le Président de la République et le Gouvernement œuvrent activement depuis quatre mois à une réorientation du cours de la construction européenne qui nécessitera, notamment, une profonde réforme de la régulation financière. Nous savons d’ores et déjà que notre diligence quant à la traduction en droit national de certaines de ces règles constituera un élément crucial de cette réorientation.

À la faveur du dialogue étroit qui a commencé à se nouer entre le Gouvernement et le Parlement au sein d’un comité de liaison de la transposition des directives, en accord entre, d’une part, le Premier ministre et, d’autre part, les présidents Bartolone et Bel, nous aurons donc à vérifier, ensemble, si certaines transpositions appellent des solutions particulières comme le recours aux ordonnances. Évidemment, cette procédure ne devra pas être engagée pour pallier les retards que le Gouvernement aurait lui-même laissé naître faute d’avoir préparé en temps utile les mesures d’adaptation de notre droit.

Je me réjouis d’ores et déjà du travail effectué sur le présent projet de loi par la commission des finances, en particulier par son rapporteur, Richard Yung. En anticipant sur la suite de la discussion, je puis indiquer dès à présent que le texte de la commission recueille le plein accord du Gouvernement.

J’en viens, mesdames les sénatrices, messieurs les sénateurs, à ma conclusion. Les mesures qui sont aujourd’hui soumises à votre examen, outre qu’elles répondent à une nécessité juridique, permettent aussi une modernisation de notre droit attendue par nombre de consommateurs et d’opérateurs économiques.

Je souhaite donc qu’elles recueillent le plus large assentiment de votre assemblée.