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Intervention de Serge Larcher
Réunion du 26 septembre 2012 à 21h00
Régulation économique outre-mer — Article 2 bis nouveau
Serge Larcher, rapporteur :Il faut rendre à César ce qui appartient à César ! Cet amendement vise à revenir sur une modification introduite hier dans le projet de loi, sur l’initiative de notre collègue Jean-Etienne Antoinette. Celle-ci concerne l’application des peines pénales en cas de clauses d’exclusivité.
M. le ministre a soulevé hier le problème de la proportionnalité des peines et la commission des lois a jugé utile de revenir sur cette disposition.
La commission des affaires économiques est favorable à cet amendement.
