Séance en hémicycle du 26 septembre 2012 à 21h00

La séance est reprise.

Mes chers collègues, la conférence des présidents, qui s’est réunie ce soir, mercredi 26 septembre 2012, a établi comme suit l’ordre du jour des prochaines séances du Sénat :

SECONDE SESSION

EXTRAORDINAIRE 2011-2012

Éventuellement, vendredi 28 septembre 2012

À 9 heures 30, à 14 heures 30, le soir et, éventuellement, la nuit :

- Suite du projet de loi relatif à la régulation économique outre-mer et portant diverses dispositions relatives à l’outre-mer (Procédure accélérée) (n° 751, 2011-2012)

SESSION ORDINAIRE 2012-2013

SEMAINE SÉNATORIALE DE CONTRÔLE

Lundi 1er octobre 2012

De 14 heures 30 à 17 heures :

1°) Ouverture de la session ordinaire 2012-2013

2°) Débat sur le financement de l’hôpital (demande de la commission des affaires sociales)

De 17 heures à 19 heures 30 :

3°) Débat sur les dispositifs médicaux implantables et les interventions à visée esthétique (demande de la mission commune d’information portant sur les dispositifs médicaux implantables et les interventions à visée esthétique)

De 21 heures 30 à minuit :

4°) Débat sur la réforme de la carte judiciaire (demande de la commission des lois)

Mardi 2 octobre 2012

À 9 heures 30 :

1°) Questions orales

L’ordre d’appel des questions sera fixé ultérieurement.

- n° 2 de M. Philippe Madrelle à M. le ministre de l’agriculture, de l’agroalimentaire et de la forêt

- n° 4 de M. Antoine Lefèvre à M. le ministre de l’agriculture, de l’agroalimentaire et de la forêt

- n° 8 de M. Philippe Bas à Mme la ministre des affaires sociales et de la santé

- n° 23 de M. Georges Patient à M. le ministre chargé du budget

- n° 30 de M. Yannick Botrel à Mme la ministre de l’égalité des territoires et du logement

- n° 41 de M. Didier Guillaume à M. le ministre chargé des transports, de la mer et de la pêche

- n° 43 de M. Pierre-Yves Collombat à M. le ministre de l’intérieur

- n° 46 de M. Francis Grignon transmise à M. le ministre du travail, de l’emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social

- n° 48 de M. Jean-Marc Pastor à Mme la ministre chargée des petites et moyennes entreprises, de l’innovation et de l’économie numérique

- n° 51 de Mme Marie-France Beaufils à M. le ministre chargé des transports, de la mer et de la pêche

- n° 60 de M. Jean-Patrick Courtois à M. le ministre chargé des transports, de la mer et de la pêche

- n° 61 de Mme Sophie Primas à M. le ministre de l’intérieur

- n° 63 de Mme Marie-Hélène Des Esgaulx transmise à Mme la ministre de l’écologie, du développement durable et de l’énergie

- n° 71 de M. Christophe Béchu à M. le ministre de l’économie et des finances

- n° 84 de M. Philippe Dominati à Mme la ministre de l’égalité des territoires et du logement

- n° 86 de M. Pierre Hérisson à M. le ministre de l’intérieur

- n° 92 de M. Hilarion Vendegou à M. le ministre des outre-mer

- n° 97 de M. Aymeri de Montesquiou à M. le ministre du redressement productif

- n° 131 de M. Bernard Cazeau à Mme la ministre des affaires sociales et de la santé

- n° 137 de M. Roland Courteau à Mme la ministre des droits des femmes, porte-parole du Gouvernement

De 14 heures 30 à 17 heures :

2°) Débat sur l’application de la loi n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l’égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées (demande de la commission sénatoriale pour le contrôle de l’application des lois)

De 17 heures à 19 heures 30 :

3°) Débat sur l’économie sociale et solidaire (demande de la commission des affaires économiques

De 21 heures 30 à minuit :

4°) Débat sur l’application de la loi n° 2009-258 du 5 mars 2009 relative à la communication audiovisuelle et au nouveau service public de la télévision (demande de la commission sénatoriale pour le contrôle de l’application des lois)

Mercredi 3 octobre 2012

De 14 heures 30 à 17 heures :

1°) Débat sur les conditions de la réussite à l’école (demande de commission de la culture, de l’éducation et de la communication)

De 17 heures à 19 heures 30 :

2°) Débat sur l’évasion des capitaux et des actifs hors de France et ses incidences fiscales (demande de la commission d’enquête sur l’évasion des capitaux et des actifs hors de France et ses incidences fiscales)

De 21 heures 30 à minuit :

3°) Débat sur le fonctionnement, la méthodologie et la crédibilité des agences de notation (demande de la mission commune d’information sur le fonctionnement, la méthodologie et la crédibilité des agences de notation)

En outre, à 14 heures 30 :

- Désignation des vingt et un membres de la commission d’enquête sur l’influence des mouvements à caractère sectaire dans le domaine de la santé

- Désignation des douze membres de la commission spéciale chargée du contrôle des comptes et de l’évaluation interne

Je vous rappelle que le jeudi 4 et le vendredi 5 octobre 2012 se tiendront les États généraux de la démocratie territoriale.

SEMAINES RÉSERVÉES PAR PRIORITÉ AU GOUVERNEMENT

Mardi 9 octobre 2012

À 14 heures 30 et le soir :

Ordre du jour fixé par le Gouvernement :

1°) Proposition de loi, adoptée par l’Assemblée nationale, visant à la suspension de la fabrication, de l’importation, de l’exportation et de la mise sur le marché de tout conditionnement à vocation alimentaire contenant du bisphénol A (n° 27, 2011-2012)

2°) Projet de loi autorisant la ratification de la convention du travail maritime de l’Organisation internationale du travail (n° 376, 2011-2012)

3°) Projet de loi, adopté par l’Assemblée nationale, autorisant l’approbation du protocole additionnel à l’accord de partenariat et de coopération entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République fédérative du Brésil, relatif à la création d’un centre de coopération policière (texte de la commission, n° 695, 2011-2012)

4°) Projet de loi, adopté par l’Assemblée nationale, autorisant l’approbation de l’accord d’entraide judiciaire en matière pénale entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République fédérale du Nigéria (texte de la commission, n° 414, 2011-2012)

5°) Projet de loi autorisant l’approbation de l’accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République libanaise relatif à la coopération en matière de sécurité intérieure, de sécurité civile et d’administration (texte de la commission, n° 697, 2011-2012)

6°) Projet de loi autorisant l’approbation de l’accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de Géorgie relatif à la coopération en matière de sécurité intérieure (texte de la commission, n° 699, 2011-2012)

7°) Sous réserve de leur dépôt, conclusions de la commission mixte paritaire sur le projet de loi relatif à la mobilisation du foncier public en faveur du logement et au renforcement des obligations de production de logement social

8°) Sous réserve de leur dépôt, conclusions de la commission mixte paritaire sur le projet de loi portant création des emplois d’avenir

Mercredi 10 octobre 2012

À 14 heures 30 et le soir :

Ordre du jour fixé par le Gouvernement :

1°) Déclaration du Gouvernement, suivie d’un débat, en application de l’article 50-1 de la Constitution, sur les nouvelles perspectives européennes

2°) Sous réserve de sa transmission, projet de loi autorisant la ratification du traité sur la stabilité, la coordination et la gouvernance au sein de l’Union économique et monétaire (Procédure accélérée) (A.N. n° 197)

Jeudi 11 octobre 2012

À 9 heures 30 :

Ordre du jour fixé par le Gouvernement :

1°) Suite du projet de loi autorisant la ratification du traité sur la stabilité, la coordination et la gouvernance au sein de l’Union économique et monétaire

À 15 heures :

2°) Questions d’actualité au Gouvernement

À 16 heures 15 et le soir :

Ordre du jour fixé par le Gouvernement :

3°) Suite de l’ordre du jour du matin

Éventuellement, vendredi 12 octobre 2012

À 9 heures 30, à 14 heures 30 et le soir :

Ordre du jour fixé par le Gouvernement :

- Suite du projet de loi autorisant la ratification du traité sur la stabilité, la coordination et la gouvernance au sein de l’Union économique et monétaire

Lundi 15 octobre 2012

Ordre du jour fixé par le Sénat :

De 14 heures 30 à 18 heures 30 :

Ordre du jour réservé au groupe écologiste :

1°) Proposition de résolution relative aux ressortissants de nationalités roumaine et bulgare, présentée en application de l’article 34-1 de la Constitution par Mme Aline Archimbaud et les membres du groupe écologiste (n° 590, 2011-2012)

2°) Proposition de loi relative à la création de la Haute Autorité de l’expertise scientifique et de l’alerte en matière de santé et d’environnement, présentée par Mme Marie-Christine Blandin et les membres du groupe écologiste (n° 747, 2011-2012)

De 18 heures 30 à 19 heures 30 et de 21 heures 30 à minuit trente :

Ordre du jour réservé au groupe RDSE :

3°) Proposition de loi visant à faciliter le transfert des biens sectionaux aux communes, présentée par M. Jacques Mézard et des membres du groupe RDSE (n° 564, 2011-2012)

4°) Proposition de loi tendant à modifier la loi n° 2011-814 du 7 juillet 2011 relative à la bioéthique en autorisant sous certaines conditions la recherche sur l’embryon et les cellules souches embryonnaires, présentée par M. Jacques Mézard et des membres du groupe RDSE (n° 576, 2011-2012)

Mardi 16 octobre 2012

À 9 heures 30 :

1°) Questions orales

L’ordre d’appel des questions sera fixé ultérieurement.

- n° 18 de M. Jean-Claude Lenoir à M. le ministre chargé des transports, de la mer et de la pêche

- n° 33 de M. Georges Labazée à M. le ministre de l’éducation nationale

- n° 65 de M. Michel Bécot à Mme la ministre des affaires sociales et de la santé

- n° 76 de M. Alain Fouché à M. le ministre de l’économie et des finances

- n° 77 de Mme Frédérique Espagnac à Mme la ministre des affaires sociales et de la santé

- n° 78 de M. André Ferrand à M. le ministre chargé du budget

- n° 80 de M. Jean-Pierre Chauveau à Mme la ministre des affaires sociales et de la santé

- n° 81 de M. Bruno Retailleau à Mme la garde des sceaux, ministre de la justice

- n° 93 de M. Hilarion Vendegou à M. le ministre de l’éducation nationale

- n° 98 de M. Alain Néri à Mme la ministre de la réforme de l’État, de la décentralisation et de la fonction publique

- n° 99 de M. Michel Teston à Mme la ministre chargée de la famille

- n° 100 de M. Jean Boyer à M. le ministre de l’économie et des finances

- n° 106 de Mme Nathalie Goulet à M. le ministre des affaires étrangères

- n° 108 de M. Jean-Etienne Antoinette à M. le ministre de la défense

- n° 110 de M. Michel Doublet transmise à M. le ministre chargé des transports, de la mer et de la pêche

- n° 113 de M. Philippe Paul à M. le ministre chargé des transports, de la mer et de la pêche

- n° 126 de M. Michel Le Scouarnec à M. le ministre du redressement productif

- n° 129 de M. Daniel Laurent à Mme la ministre de la réforme de l’État, de la décentralisation et de la fonction publique

- n° 132 de M. Jacques Mézard à Mme la ministre de l’artisanat, du commerce et du tourisme

- n° 133 de Mme Leila Aïchi à M. le ministre des affaires étrangères

À 14 heures 30 et le soir :

Ordre du jour fixé par le Gouvernement :

2°) Sous réserve de son dépôt, projet de loi autorisant l’approbation de l’avenant à la convention entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République des Philippines tendant à éviter les doubles impositions et à prévenir l’évasion fiscale en matière d’impôt sur le revenu

3°) Sous réserve de son dépôt, projet de loi relatif à la sécurité et à la lutte contre le terrorisme

Mercredi 17 octobre 2012

À 14 heures 30 et le soir :

Ordre du jour fixé par le Gouvernement :

1°) Suite éventuelle du projet de loi relatif à la sécurité et à la lutte contre le terrorisme

2°) Sous réserve de sa transmission, proposition de loi instaurant une tarification progressive de l’énergie (Procédure accélérée) (A.N., n° 150)

Jeudi 18 octobre 2012

À 9 heures 30 :

Ordre du jour fixé par le Gouvernement :

1°) Suite de la proposition de loi instaurant une tarification progressive de l’énergie

À 15 heures :

2°) Questions cribles thématiques sur l’égalité professionnelle entre les hommes et les femmes

À 16 heures et le soir :

Ordre du jour fixé par le Gouvernement :

3°) Suite de l’ordre du jour du matin

Éventuellement, vendredi 19 octobre 2012

À 9 heures 30, à 14 heures 30 et le soir :

Ordre du jour fixé par le Gouvernement :

- Suite de la proposition de loi instaurant une tarification progressive de l’énergie.

SEMAINE SÉNATORIALE D’INITIATIVE

Mardi 23 octobre 2012

De 14 heures 30 à 18 heures 30 :

Ordre du jour réservé au groupe CRC :

- Proposition de loi relative aux conditions d’exploitation et d’admission des navires d’assistance portuaire et au cabotage maritime, et à l’application du principe de la libre circulation des services aux transports maritimes de cabotage, à l’intérieur de la République Française, présentée par Mme Isabelle Pasquet et des membres du groupe CRC (n° 483, 2011-2012)

Mercredi 24 octobre 2012

De 14 heures 30 à 18 heures 30 :

Ordre du jour réservé au groupe UMP :

- Proposition de loi de simplification des normes applicables aux collectivités locales, présentée par M. Éric Doligé (n° 779, 2010-2011)

Jeudi 25 octobre 2012

De 9 heures à 13 heures :

Ordre du jour réservé au groupe socialiste :

1°) Proposition de loi visant à abroger la loi n° 2010 1127 du 28 septembre 2010 visant à lutter contre l’absentéisme scolaire, présentée par Mme Françoise Cartron et les membres du groupe socialiste et apparentés (n° 756, 2011-2012)

2°) Proposition de loi, adoptée par l’Assemblée nationale, relative à la reconnaissance du 19 mars comme journée nationale du souvenir et de recueillement à la mémoire des victimes civiles et militaires de la guerre d’Algérie et des combats en Tunisie et au Maroc (n° 188, 2011-2012)

À 15 heures :

3°) Questions d’actualité au Gouvernement

De 16 heures 15 à 20 heures 15 :

Ordre du jour réservé au groupe UCR :

4°) Proposition de loi tendant à élargir la contribution de solidarité pour l’autonomie aux travailleurs non salariés et aux retraités et à compenser aux départements la moitié de leurs dépenses d’allocation personnalisée d’autonomie, présentée par MM. Gérard Roche, Christian Namy, Jean-Léonce Dupont, Jean Arthuis, Louis Pinton, Philippe Adnot, André Villiers, René-Paul Savary et les membres du groupe de l’Union Centriste et Républicaine (n° 391, 2011-2012)

SEMAINE RÉSERVÉE PAR PRIORITÉ AU GOUVERNEMENT

Lundi 29 octobre 2012

À 14 heures 30 et le soir :

Ordre du jour fixé par le Gouvernement :

- Sous réserve de sa transmission, projet de loi organique relatif à la programmation et à la gouvernance des finances publiques (Procédure accélérée) (A.N., n° 198)

Mardi 30 octobre 2012

À 9 heures 30 :

1°) Questions orales

À 14 heures 30 et le soir :

Ordre du jour fixé par le Gouvernement :

2°) Suite du projet de loi organique relatif à la programmation et à la gouvernance des finances publiques

Mercredi 31 octobre 2012

À 14 heures 30 et, éventuellement, le soir :

Ordre du jour fixé par le Gouvernement :

- Suite du projet de loi organique relatif à la programmation et à la gouvernance des finances publiques

Y a-t-il des observations en ce qui concerne les propositions de la conférence des présidents relatives à la tenue des séances ?….

Ces propositions sont adoptées.

Nous reprenons la discussion du projet de loi relatif à la régulation économique outre-mer et portant diverses dispositions relatives à l’outre-mer.

Je rappelle que la discussion générale a été close.

Nous passons à la discussion des articles.

Je demande la parole.

La parole est à M. le président de la commission des lois.

Madame la présidente, monsieur le ministre, mes chers collègues, n’ayant pas pu être parmi vous cet après-midi, je souhaite, avec l’autorisation de M. le président de la commission des affaires économiques, intervenir brièvement avant le début de l’examen des articles.

Monsieur le ministre, les membres de la commission des lois ont été très heureux du dépôt de votre projet de loi, dont la discussion intervient, comme l’a rappelé tout à l’heure M. Thani Mohamed Soilihi, après les deux missions d’information que M. Félix Desplan, M. Christian Cointat et moi-même avons conduites à La Réunion et à Mayotte.

Nous considérons que ce projet de loi constitue un pas en avant important pour maîtriser un certain nombre de mécanismes qui doivent l’être absolument. À cet égard, je tiens à rappeler quelles sont les propositions de la commission des lois.

Il convient d’abord de modifier profondément, par des normes législatives et réglementaires, les mécanismes conduisant à des monopoles de fait dans la distribution. Ces monopoles abusifs, monsieur le ministre, vous voulez les traiter à la racine en dotant l’État de pouvoirs régaliens lui permettant d’y mettre fin.

Nous pensons qu’il faut aussi ouvrir les marchés aux pays voisins pour une liste de produits de première nécessité. En effet, aussi bien à Mayotte qu’à La Réunion, il nous est apparu nécessaire de faire jouer pleinement le jeu de la concurrence dans les univers régionaux dont les départements et collectivités d’outre-mer font partie.

Nous estimons également qu’il faut réglementer le prix d’un certain nombre de produits, en particulier celui de l’essence, et qu’il est important d’assurer la transparence de la formation des prix pour les consommateurs. À ce sujet, M. Vergoz a fait une proposition à laquelle nous souscrivons, même si une formulation législative n’a pas pu lui être trouvée.

Sur le fond, il nous semble intéressant de faire connaître, pour les mêmes produits, les prix dans les départements et collectivités d’outre-mer et les prix en métropole. De cette façon, on verra clairement qu’il y a des comportements abusifs, des marges excessives et des monopoles qui n’ont pas lieu d’être, tout cela au détriment des populations.

Enfin, nous souhaitons un renforcement très sensible des moyens de l’Autorité de la concurrence dans les départements d’outre-mer.

Monsieur le ministre, vous le savez, les rapports d’information La départementalisation à Mayotte et Services publics, vie chère, emploi des jeunes : La Réunion à la croisée des chemins ont été approuvés par les membres de la commission des lois à l’unanimité. Je vous remercie d’aller dans le sens que nous préconisons. Nous savons qu’il y a beaucoup à faire, mais votre projet de loi est un pas en avant dont nous nous félicitons.

Très bien !

La parole est à M. le ministre.

Madame la présidente, mesdames, messieurs les sénateurs, je sais que je n’ai pas répondu à tous les orateurs qui se sont exprimés cet après-midi. Je souhaite le faire maintenant.

M. Antiste a souligné la pression des lobbies et s’est interrogé sur la capacité des présidents de région à y résister en faisant usage de leurs nouveaux pouvoirs. C’est parce que c’est en effet un sujet de préoccupation que nous souhaitons voir se développer des contre-pouvoirs.

Le contre-pouvoir que représente une institution démocratique offre déjà, à mes yeux, une garantie importante. Mais il importe aussi, comme je le répète depuis un moment, de faire émerger un contre-pouvoir des consommateurs. C’est la raison pour laquelle le projet de loi ne se contente pas de renforcer les pouvoirs du ministre de l’économie, de donner aux présidents de région un pouvoir presque équivalent et de renforcer le pouvoir de saisine des autres collectivités, qui existe déjà. Il cherche également à ériger un contre-pouvoir des consommateurs en favorisant autant qu’il est possible le développement d’un véritable consumérisme et l’organisation des associations de consommateurs dans nos régions.

En somme, il s’agit de réveiller la société civile. Je ne veux pas reprendre l’expression fameuse selon laquelle l’État ne peut pas tout, mais il est certain que, quelles que soient les mesures que nous prendrons, il faudra aussi que la société civile s’empare des questions qui la concernent. Il y a donc du travail !

Je tiens à remercier tout particulièrement et très chaleureusement M. Vergoz pour les paroles très fortes qu’il a bien voulu prononcer à mon égard et pour le franc soutien qu’il m’a manifesté en des termes choisis. J’ai spécialement apprécié la référence à Hannibal : oui, il faut trouver un chemin ou l’inventer ! Inventer un chemin, c’est ce que nous sommes en train de faire. Le plus difficile n’est pas de cerner l’objectif, mais, précisément, de trouver le chemin. Pour le faire, nous essaierons autant qu’il est possible de résister aux pressions.

Monsieur Vergoz, je vous félicite, parce que, d’une certaine façon, vous m’avez précédé dans ce travail. Le Gouvernement a d’ailleurs accueilli avec faveur l’amendement que vous avez présenté en commission sur la gestion des « facilités essentielles » – c’est la traduction en bon français d’un anglicisme. Cela nous permettra peut-être de nous attaquer au fameux problème du couplage et donc de tenter de découpler le raffinage et le stockage. Je trouve en effet quelque peu curieux de voir une intégration verticale depuis l’amont jusqu’à l’aval, jusqu’au consommateur final. Un effort particulier reste à faire.

Disons-le, les observatoires des prix et des revenus – j’espère bientôt « et des marges » – doivent être renforcés. C’est un vrai sujet ! Le Sénat a d’ailleurs très sérieusement amélioré la qualité de ce texte sur ce point. Je pense par exemple à l’amendement que proposera M. Antoinette concernant l’obligation de transmettre et de communiquer des informations, notamment sur les prix et les marges. Évidemment, cela doit se faire dans le respect du secret commercial. Mais, démunis de moyens, nous ne pourrons pas véritablement travailler.

J’aimerais aussi dire à M. Cornano que la problématique du transport et du coût des intrants est effectivement une question centrale. Il faudra s’y attaquer et ne pas oublier le caractère archipélagique ou archipélique de nos régions. Cette problématique de l’archipel se pose non seulement en Polynésie, à la Guadeloupe, mais aussi en Guyane et en Nouvelle-Calédonie. Après cette loi, il y aura peut-être quelque chose à faire en matière de continuité territoriale. En Polynésie, une législation garantie le caractère unique du prix, quelles que soient les îles, parce que vous prenez à charge le fret. On peut s’en inspirer ; c’est à étudier.

Monsieur Antoinette, je vous remercie de votre appui et de vos nombreuses propositions. Nous les avons eues un peu tardivement, hélas ! mais elles sont de grande qualité, à l’image de ce que sait faire le Sénat, et ouvrent d’intéressantes perspectives, je l’avoue, même si nous ne pouvons pas tout prendre.

Monsieur Tuheiava, je vous remercie également de votre soutien. Je sais que votre pays d’outre-mer est également très actif en la matière. Nous sommes prêts à vous aider, notamment pour passer une convention avec l’Autorité de la concurrence. Le fait que cette question soit de votre compétence explique que nous ne puissions pas intégrer certaines dispositions dans le projet de loi.

J’ai bien noté également vos propositions en matière d’extension de la continuité territoriale, que je viens d’évoquer ; cela peut nous servir.

Monsieur Desplan, je vous remercie également de la qualité de vos observations, qui s’inscrivent dans le droit fil du remarquable travail conduit dans le cadre de la mission présidée par M. Jean-Pierre Sueur, qui vient de s’exprimer sur Mayotte et La Réunion, et dont les propositions ont nourri nos réflexions. Nous n’avons pas fini d’en épuiser toutes les ressources ; nous continuerons donc, monsieur le sénateur !

Monsieur Gillot, cher ami, merci pour vos mots très forts de soutien. J’ai entendu votre préoccupation relative à la production locale, laquelle peut, c’est vrai, jouer un rôle positif en matière de modération des prix. Je l’ai dit très brièvement dans mon intervention, il s’agit d’un vrai sujet que nous aurons à affronter.

Je suis toujours un peu étonné de constater que les aides et une fiscalité appropriée n’avaient pas forcément d’incidence sur les prix. Là encore, nous aurons à faire un travail de clarification, de vérité des prix et des marges. En effet, nous ne devons pas donner l’impression que nous nous attaquons uniquement à la production importée, même si 80 % des approvisionnements viennent de l’extérieur. Il y a là un travail courageux à engager.

J’ai entendu également vos propositions, mesdames, messieurs les sénateurs, concernant le secteur des carburants. C’est notre souci et, sitôt cette loi adoptée, nous n’hésiterons pas à remettre en chantier la révision du décret relatif aux carburants. Je le dis d’emblée, il n’est pas normal de comparer les prix des carburants dans l’Hexagone et outre-mer. En effet, d’un côté, il s’agit d’un marché concurrentiel où les prix à la pompe sont le résultat du croisement de l’offre et de la demande. De l’autre, il s’agit de prix administrés, décidés par l’État, que certains n’ont pas hésité à qualifier de prix politiques.

Comment peut-on organiser des marges, que j’ai qualifié d’opulentes, ce qu’on m’a reproché, quand on sait qu’on a à peu près le même prix ? Nous avons des marges de 8 % pour le raffinage et de 12 % pour le stockage. Les marges de détail vont, par litre, de 12, 5 centimes à la Guadeloupe à 10 centimes ou 11 centimes par litre en Guyane, à La Réunion. Je ne parle pas de Mayotte, où aucun décret n’a été pris. Cela peut être un modèle, à condition d’organiser cette liberté-là. Le préfet discute librement avec un duopole des prix de « rente », disons-le comme çà !

Oui, monsieur Sueur, il faut réarmer l’État, c’est-à-dire lui redonner des armes pour qu’il puisse intervenir dans le respect du corpus juridique qui est le nôtre, du droit national de la concurrence et du droit européen de la concurrence !

Le Sénat va maintenant examiner les articles du texte.

Chapitre Ier

Dispositions relatives à la régulation économique outre-mer

L’amendement n° 17, présenté par M. Fleming et Mme Farreyrol, est ainsi libellé :

Alinéa 2

Supprimer les mots :

à Saint-Martin,

La parole est à M. Louis-Constant Fleming.

C’est à la demande expresse du Conseil économique, social et culturel de Saint-Martin que j’ai déposé le présent amendement et ceux qui suivent. Ces amendements n’ont qu’un seul objet : exclure la collectivité d’outre-mer de Saint-Martin du champ d’application des dispositions relatives à la régulation économique outre-mer, figurant au chapitre Ier du projet de loi.

J’ajoute que le Conseil exécutif de la collectivité de Saint-Martin, dans sa délibération du mardi 28 août, a rendu un avis adopté à l’unanimité sur ce projet de loi par lequel il constate en premier lieu que, préalablement à la mise en place d’instruments de régulation économique efficaces à Saint-Martin, il aurait fallu pouvoir disposer de données économiques pertinentes : PIB, balance commerciale, niveau des revenus, analyse des circuits économiques, structure des prix, indice des prix à la consommation, coût de la vie. Cela n’est actuellement pas le cas.

Il constate, en second lieu, que le projet de loi ne tient pas compte du fait que l’économie de la partie française de l’île de Saint-Martin n’est pas une économie « isolée » ou « fermée », puisque la frontière avec la partie hollandaise est virtuelle ; partie hollandaise qui affiche un commerce florissant – face à la désertification du centre de la partie française –, tant elle détient des atouts importants : très large autonomie, statut de pays d’outre-mer, utilisation du dollar, port en eau profonde ainsi qu’un aéroport international par lequel transite la majorité du fret de l’île.

À cela, je dois ajouter que la collectivité de Saint-Martin se trouve être la seule à avoir le statut de région ultrapériphérique, RUP, dans cette région des Caraïbes et donc à être soumise à la législation européenne, ce qui contribue encore à la désavantager et à la singulariser.

Le Conseil, à la fin de son avis, déduit que les conséquences de l’application de ce texte seraient forcément négatives pour l’économie de la partie française, avec pour résultante délocalisations côté hollandais et contraintes supplémentaires accroissant encore la non-compétitivité de nos entreprises.

Pour lutter efficacement contre la vie chère, le Conseil exécutif recommande le recours à toute une série de mesures simples et adaptées qui ne nécessitent pas le recours à la loi, comme le mise en place d’un service de la statistique à Saint-Martin pour disposer enfin de données économiques fiables, la création d’un service vétérinaire pour contrôler la qualité des produits et éviter ainsi un « dumping sanitaire », la possibilité de fermeture administrative par le préfet des établissements qui ne respecteraient pas leurs obligations vis-à-vis du droit du travail, du droit social et du droit fiscal, et se trouvant, de ce fait, en situation de concurrence déloyale manifeste. D’autres mesures sont également évoquées que je suis prêt à vous transmettre, monsieur le ministre.

Par le dépôt de cet amendement et des suivants, nous ne tentons nullement, sous prétexte que l’île de Saint-Martin est binationale, de nous soustraire aux lois de la République, qui ont naturellement vocation à s’appliquer sur tout le territoire français, mais nous demandons à ce que cette particularité soit prise en compte et que les mesures législatives qui, à l’origine, sont destinées à améliorer la situation des Saint-Martinois n’aboutissent, de fait, à un résultat inverse.

Telle est la raison de cet amendement et des suivants que je souhaite que vous adoptiez, mes chers collègues.

Quel est l’avis de la commission ?

Nos collègues Louis-Constant Fleming et Jacqueline Farreyrol ont déposé quatre amendements ayant le même objet : exclure la collectivité de Saint-Martin du champ d’application de chacun des articles du chapitre Ier.

Je souhaite apporter une réponse globale à ces quatre amendements.

Le chapitre Ier s’applique à tous les outre-mer, à l’exception des collectivités ultramarines compétentes en matière de prix et de concurrence, à savoir la Polynésie française et la Nouvelle-Calédonie.

Le conseil territorial de Saint-Martin a été consulté, comme les autres collectivités ultramarines, sur le présent projet de loi. La collectivité a, certes, estimé que l’efficacité des dispositions du projet de loi pourrait être limitée en raison de la concurrence de la partie néerlandaise de l’île. Pour autant, elle n’a pas émis un avis défavorable sur ce texte.

J’ajoute que le décret qui sera publié ne s’appliquera pas forcément de manière uniforme. Je pense même que le Gouvernement l’adaptera suivant les territoires. Par conséquent, la commission a émis un avis défavorable sur chacun des amendements de nos collègues Fleming et Farreyrol.

Quel est l’avis du Gouvernement ?

Même avis défavorable.

Je mets aux voix l’amendement n° 17.

Je mets aux voix l’article 1er.

L’amendement n° 35, présenté par MM. Patient, Antiste, Antoinette, Desplan et J. Gillot, Mme Claireaux et MM. Tuheiava et Vergoz, est ainsi libellé :

Après l’article 1er

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le Gouvernement présente au Parlement, avant la fin de l’année 2013, une étude sur la possibilité pour la Guyane d’une dérogation aux normes européennes afin qu’elle puisse s’approvisionner en pétrole chez ses voisins.

La parole est à M. Georges Patient.

Le prix du carburant est, au même titre que celui des produits alimentaires, une question très sensible dans mon département et dans les outre-mer en général. Au plus fort de la crise, le carburant a même été considéré, en Guyane, comme le plus cher du monde.

Je salue donc l’initiative récente du Gouvernement, qui a fait baisser son coût de l’ordre de 6 centimes d’euros à la pompe, répondant ainsi à un engagement pour les outre-mer de François Hollande, qui a fait de la lutte contre la hausse des prix du carburant une priorité.

Toutefois, le problème demeure, et les collectivités se montrent de plus en plus réticentes à suivre le Gouvernement dans les demandes qui leur sont adressées de participer à la baisse des coûts. En effet, le conseil régional de Guyane votera demain une baisse du taux de l’octroi de mer sur les carburants, ce qui privera la région et les communes de Guyane, déjà exsangues financièrement, d’une recette de 1 million d’euros.

Il paraît essentiel que la Guyane puisse s’approvisionner dans son environnement immédiat. Certains pays de la région sont en effet producteurs de pétrole – Venezuela, Trinité-et-Tobago, Surinam –, et il paraît donc aberrant que ce département ait à se fournir en pétrole de l’Europe du Nord.

Cet amendement, qui reprend une proposition du rapport de la mission commune d’information sur la situation des départements d’outre-mer, vise donc à ce que la Guyane bénéficie d’une dérogation temporaire aux normes européennes.

Quel est l’avis de la commission ?

Cet amendement est le premier d’une série d’amendements – près d’une dizaine – visant à demander la remise d’un rapport au Parlement.

Notre commission n’est guère favorable à la multiplication de ces demandes de rapport.

C’est un euphémisme !

Je me contenterai donc de me montrer favorable à un nombre limité d’amendements de ce type.

Le présent amendement, qui reprend d’ailleurs l’une des propositions de la mission d’information de 2009, porte sur une vraie question, à savoir l’approvisionnement de la Guyane en matière de carburant. Mon cher collègue, une demande de dérogation a précisément été adressée en 2009 par la France aux autorités européennes, mais elle a été rejetée.

Sachez cependant que, dans un avenir proche, la Guyane devrait pouvoir s’approvisionner en carburant aux normes européennes dans son environnement régional. À cet égard, M. le ministre pourra très certainement vous apporter des éléments permettant d’apaiser vos inquiétudes.

Quel est l’avis du Gouvernement ?

Monsieur le sénateur, nous comprenons parfaitement cet amendement.

Je l’ai dit au cours de la discussion générale, sitôt ce texte adopté nous aborderons par la voie contractuelle, par la négociation, mais aussi certainement par décret demain, la révision des textes réglementant les prix dans le secteur des carburants.

Des rapports seront demandés, probablement pour déroger aux normes européennes. Je rappelle que cette affaire a été conduite aussi à l’Assemblée nationale sous l’autorité du président Patrick Ollier et que tous les parlementaires de l’époque avaient voté contre. Vous le savez, c’est chez vous, en Guyane, que la question a été posée et qu’un fameux procès a été engagé et perdu. Résultat, le prix du carburant est passé à 1, 77 euro et la population est descendue dans les rues !

Sous le bénéfice de ces observations et du rapport qui sera probablement fait par des spécialistes et par l’Inspection générale des finances, je vous demande de bien vouloir retirer cet amendement.

Monsieur Patient, l’amendement n° 35 est-il maintenu ?

Non, je le retire, madame la présidente.

L’amendement n° 35 est retiré.

L’amendement n° 18, présenté par M. Fleming et Mme Farreyrol, est ainsi libellé :

Alinéa 3

Supprimer les mots :

à Saint-Martin,

La parole est à M. Louis-Constant Fleming.

Il est défendu.

Quel est l’avis de la commission ?

Défavorable.

Quel est l’avis du Gouvernement ?

Défavorable.

Je mets aux voix l’amendement n° 18.

Je suis saisie de deux amendements faisant l’objet d’une discussion commune.

L’amendement n° 38 rectifié ter, présenté par MM. Antoinette et Antiste, Mme Claireaux, MM. Cornano et Desplan, Mme D. Gillot et MM. Patient, Tuheiava et Vergoz, est ainsi libellé :

Alinéas 5 et 6

Remplacer ces alinéas par un alinéa ainsi rédigé :

…° Au premier alinéa du I de l’article L. 420-4, la référence : « et L. 420-2 » est remplacée par les références : «, L. 420-2 et L. 420-2-1 ».

La parole est à M. Jean-Étienne Antoinette.

Madame la présidente, je défendrai en même temps l’amendement n° 39 rectifié ter.

L’exception introduite à l’interdiction des droits exclusifs d’importation me paraît inadaptée compte tenu de l’objectif visé, et ce pour deux raisons.

La première est qu’elle ne prend en compte que le seul bénéfice du consommateur. Je remarque à cet égard qu’il serait préférable d’utiliser le terme d’« utilisateur final » dans le code de commerce.

Dans le cadre d’une comparaison avec l’exception admissible pour les pratiques d’entente et de position dominante, on constate que le profit de l’utilisateur final n’est qu’un des éléments pouvant entraîner l’application de l’exception. Deux autres conditions sont nécessaires : le progrès économique, qui s’appuie sur un bilan économique positif de l’entente, notamment en termes de développement technique ou d’emploi, et l’absence d’élimination de la concurrence.

L’article L. 420-4 du code de commerce dispose ainsi que la pratique autorisée exceptionnellement ne doit pas donner aux entreprises intéressées la possibilité d’éliminer la concurrence pour une partie substantielle des produits en cause. Dans l’objectif d’un renforcement du jeu de la concurrence, conformément à l’esprit qui anime ce texte, on ne devrait pas écarter cette condition si facilement. Car, en ne prenant en compte que le seul bénéfice de l’utilisateur final, la concurrence risque d’être sacrifiée.

Je propose de remédier à cette lacune en rattachant l’exception de l’article L. 420-2-1 aux exceptions du droit commun de la concurrence.

Sachez, mes chers collègues, que l’exception que je viens d’évoquer soulève un second problème, à savoir la détermination du bénéfice du consommateur.

La jurisprudence communautaire relative à l’application de cette exception et celle de l’Autorité de la concurrence défendent une conception trop large du profit de l’utilisateur du produit. Il peut s’agir en effet « d’assurer un approvisionnement continu et une offre plus large de marchandises de la part des détaillants ». Ainsi, le profit n’est pas nécessairement de nature pécuniaire. Pis, la Commission européenne va même jusqu’à justifier une entente par l’approvisionnement amélioré, alors même qu’elle est certaine que les prix ne baisseront pas.

Il existe donc un risque pour que « les motifs objectifs tirés de l’efficacité économique au bénéfice des consommateurs » se voient appliquer la jurisprudence concernant le profit de l’utilisateur final. Il est certain que les droits exclusifs d’importation pourront toujours se justifier par les garanties d’un approvisionnement plus régulier et plus fourni.

Je propose donc un meilleur encadrement pour atteindre notre but, en introduisant la notion d’un bénéfice pécuniaire des consommateurs. Il faut dès lors indiquer clairement dans le texte que le profit qui résulte du droit exclusif d’importation doit contribuer au pouvoir d’achat du consommateur ultramarin.

L’amendement n° 39 rectifié ter, présenté par MM. Antoinette et Antiste, Mme Claireaux et MM. Cornano, Desplan, J. Gillot, Patient, Tuheiava et Vergoz, est ainsi libellé :

Alinéa 6

Rédiger ainsi cet alinéa :

« III. — Ne sont pas soumis aux dispositions de l’article L. 420-2-1 les accords dont les auteurs peuvent justifier qu’ils réservent aux consommateurs une partie équitable du profit qui en résulte, en particulier par une baisse du prix des produits. »

Cet amendement a déjà été défendu.

Quel est l’avis de la commission sur les amendements n° 38 rectifié ter et 39 rectifié ter ?

L’amendement n° 38 rectifié ter vise à étendre à l’interdiction des clauses exclusives d’importation prévue par l’article 2 des exceptions prévues par le code de commerce pour les autres pratiques anticoncurrentielles, à savoir les ententes illicites et les abus de position dominante. Pour l’heure, la seule exception prévue par le projet de loi à l’interdiction des clauses d’exclusivité, c’est l’intérêt du consommateur.

L’adoption de cet amendement conduirait à supprimer cette exception, pour lui substituer notamment une exception liée au progrès économique et au maintien de l’emploi.

Je ne suis pas favorable à cette disposition, car elle permettrait à une entreprise de s’exonérer de l’interdiction des clauses exclusives d’importation en arguant d’un éventuel risque pour l’emploi.

L’adoption de l’amendement n°39 rectifié ter permettrait de s’exonérer de l’interdiction des clauses d’exclusivité en apportant simplement la preuve que celles-ci permettent de réserver aux consommateurs une part équitable du profit qui en résulte, notamment par une baisse de prix des produits.

Le texte du projet de loi tel qu’il est issu des travaux de la commission me paraît préférable. Au reste, comment une clause d’exclusivité pourrait-elle permettre une baisse des prix ? Et par rapport à quoi ?

La commission demande donc le retrait de ces deux amendements. À défaut, elle émettra un avis défavorable.

Quel est l’avis du Gouvernement ?

L’amendement n° 38 rectifié ter vise à étendre le bénéfice des dispositions de l’article L. 420-4 du code de commerce, c’est-à-dire les exemptions, aux pratiques visées par le nouvel article L. 420-2-1 du même code.

Cette proposition n’est pas incohérente en apparence, puisque les articles du code de commerce L. 420-1, qui vise les ententes illicites, et L. 420-2, qui vise les abus de position dominante, bénéficient d’ores et déjà de la possibilité offerte au législateur ou au pouvoir réglementaire de créer des exemptions pour des cas particuliers.

Toutefois, la nouvelle infraction créée par l’article L. 420-2-1 relatif aux droits exclusifs ne s’applique qu’en outre-mer. De plus, elle est d’une nature différente des deux infractions de base du droit de la concurrence, à savoir les ententes illicites et les abus de position dominante. Il convient donc de prévoir des conditions d’exemption spécifiques.

Monsieur le sénateur, le Gouvernement vous demande de bien vouloir retirer vos deux amendements. Sachez cependant que je retiens une référence intéressante au pouvoir d’achat des consommateurs, qui pourrait inspirer une modification du texte à l’Assemblée nationale.

Les amendements n° 38 rectifié ter et 39 rectifié ter sont-ils maintenus, monsieur Antoinette ?

Je retiens l’ouverture faite par M. le ministre, et je demande donc que le Gouvernement défende une proposition en ce sens lors de l’examen du texte par l’Assemblée nationale. Dans ces conditions, je retire ces deux amendements.

Les amendements n° 38 rectifié ter et 39 rectifié ter sont retirés.

Je mets aux voix l’article 2.

L’amendement n° 61, présenté par M. Mohamed Soilihi, au nom de la commission des lois, est ainsi libellé :

Alinéa 2

Supprimer cet alinéa.

La parole est à M. le rapporteur pour avis.

La commission des affaires économiques a adopté un amendement visant à appliquer aux cas de pratiques prohibées relatives aux droits exclusifs d’importation outre-mer les sanctions pénales prévues en cas d’entente ou d’abus de position dominante. Aux termes de l’article L. 420-6 du code de commerce, sont punies d’un emprisonnement de quatre ans et d’une amende de 75 000 euros les personnes physiques responsables d’entente ou d’abus de position dominante. Ces sanctions pénales s’ajoutent aux sanctions financières qui peuvent être prononcées par l’Autorité de la concurrence à l’encontre des entreprises responsables de ces infractions.

Selon la commission des lois, une telle disposition est contestable au regard du principe constitutionnel de proportionnalité des peines, qui doit trouver à s’appliquer dans la répression des infractions aux règles de la concurrence.

En premier lieu, la pratique des clauses d’exclusivité est licite, dans les conditions prévues par les articles L. 330-1 et suivants du code de commerce. Il s’agit, avec ce projet de loi, de déroger à cette licéité encadrée, eu égard aux contraintes particulières des outre-mer.

En deuxième lieu, la pratique de droits exclusifs d’importation outre-mer ne saurait présenter la même gravité que les cartels et abus de position dominante, car les atteintes aux règles de la concurrence, au fonctionnement normal des marchés et à l’ordre public économique sont moindres. Dès lors, il n’est pas justifié de prévoir des sanctions pénales similaires pour les personnes physiques responsables de ces pratiques.

En troisième lieu, ces sanctions pénales ne sont pas applicables en cas de pratique de prix abusivement bas, autre pratique anticoncurrentielle pourtant interdite par le code de commerce.

Pour respecter le principe constitutionnel de proportionnalité des délits et des peines, il faut prévoir des sanctions proportionnées à l’infraction et conformes à l’échelle des peines déjà prévue en matière de pratiques anticoncurrentielles Or les sanctions pénales définies dans le texte ne sont pas proportionnées en cas de droits exclusifs. Les sanctions financières prononcées par l’Autorité de la concurrence sont suffisantes.

Pour ces motifs, je vous invite, mes chers collègues, à adopter cet amendement, qui vise à supprimer l’extension aux droits exclusifs d’importation des sanctions pénales s’appliquant en cas d’entente ou d’abus de position dominante.

Quel est l’avis de la commission ?

Il faut rendre à César ce qui appartient à César ! Cet amendement vise à revenir sur une modification introduite hier dans le projet de loi, sur l’initiative de notre collègue Jean-Etienne Antoinette. Celle-ci concerne l’application des peines pénales en cas de clauses d’exclusivité.

M. le ministre a soulevé hier le problème de la proportionnalité des peines et la commission des lois a jugé utile de revenir sur cette disposition.

La commission des affaires économiques est favorable à cet amendement.

Quel est l’avis du Gouvernement ?

Favorable.

Je mets aux voix l’amendement n° 61.

Je constate que cet amendement a été adopté à l’unanimité des présents.

Je mets aux voix l’article 2 bis, modifié.

L’amendement n° 19, présenté par M. Fleming et Mme Farreyrol, est ainsi libellé :

Alinéa 5

Supprimer les mots :

, la collectivité de Saint-Martin

La parole est à M. Louis-Constant Fleming.

Il est défendu.

Quel est l’avis de la commission ?

Défavorable.

Quel est l’avis du Gouvernement ?

Défavorable.

Je mets aux voix l’amendement n° 19.

Je mets aux voix l’article 3.

L’amendement n° 20, présenté par M. Fleming et Mme Farreyrol, est ainsi libellé :

Alinéa 2

Supprimer les mots :

, à Saint-Martin

La parole est à M. Louis-Constant Fleming.

Il est défendu.

Quel est l’avis de la commission ?

Défavorable.

Quel est l’avis du Gouvernement ?

Même avis défavorable.

Je mets aux voix l’amendement n° 20.

L’amendement n° 66, présenté par M. S. Larcher, au nom de la commission des affaires économiques, est ainsi libellé :

1° Alinéa 2

Remplacer les mots :

prix abusifs ou de marges élevées en comparaison des moyennes observées pour les entreprises comparables du secteur que l’entreprise ou le groupe d’entreprises pratique

par les mots :

prix ou de marges élevés, que l’entreprise ou le groupe d’entreprises pratique, en comparaison des moyennes du secteur

2° Alinéa 3, deuxième phrase

Remplacer les mots :

la cessation des pratiques constatées

par les mots :

une concurrence effective

La parole est à M. le rapporteur.

Cet amendement vise notamment à clarifier la rédaction de l’alinéa 2 de l’article 5.

Quel est l’avis du Gouvernement ?

Favorable.

Je mets aux voix l’amendement n° 66.

Je mets aux voix l’article 5, modifié.

L’amendement n° 2 rectifié, présenté par MM. Antiste et Antoinette, Mme Claireaux et MM. Cornano, Desplan, J. Gillot, Patient, Tuheiava et Vergoz, est ainsi libellé :

Après l’article 5

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le Gouvernement présente au Parlement avant le 1er janvier 2014 un rapport examinant dans les départements d’outre-mer les modalités de création et de fonctionnement de centrales d’approvisionnement et de stockage régionales, qui, par mutualisation des moyens, réduiraient les coûts et permettraient aux distributeurs de mieux faire jouer la concurrence entre fabricants et intermédiaires.

La parole est à M. Maurice Antiste.

Le fonctionnement de l’approvisionnement et du stockage dans les régions d’outre-mer se caractérise par une forte segmentation.

Un rapport sur ce thème permettrait de réfléchir aux obstacles à la réalisation d’économies d’échelle, lesquels contribuent à la cherté des prix. En outre, ce serait l’occasion de mettre en œuvre une recommandation de l’Autorité de la concurrence, qui préconise la mise en place d’une mission d’étude dans chaque département d’outre mer, réunissant l’État et les collectivités territoriales, pour réfléchir à ce sujet. Le Gouvernement pourrait ainsi s’appuyer sur le résultat de ces missions pour la rédaction de ce rapport.

Cet amendement vise donc à permettre au Parlement de demander un rapport sur les modalités de création et de fonctionnement des centrales régionales d’approvisionnement et de stockage dans les DOM.

Quel est l’avis de la commission ?

L’auteur de cet amendement reprend une recommandation de l’Autorité de la concurrence ; il s’agit en outre d’un engagement du Président de la République. Aussi la commission émet-elle un avis favorable.

Quel est l’avis du Gouvernement ?

Je suis au regret de dire que le Gouvernement n’est pas du même avis que la commission…

Je comprends parfaitement les raisons qui motivent cette demande de création de centrales d’approvisionnement et de stockage régionales. Il est vrai que cette proposition figurait en lettres de feu dans un rapport de l’Autorité de la concurrence. Cela étant dit, les collectivités territoriales disposent déjà du pouvoir de créer de telles centrales.

Pardonnez-moi de prendre cet exemple, mais, lorsque j’étais président de région, j’ai non seulement créé une centrale d’achat, mais j’ai également acheté du foncier et de l’immobilier commercial afin de faire baisser les prix sur la base d’un cahier des charges.

De fait, il n’est pas nécessaire de surcharger la loi en y inscrivant une faculté dont disposent déjà les collectivités territoriales. Celle-ci relève de leur initiative et de leur liberté d’administration.

J’ai déjà pris langue avec plusieurs présidents d’exécutif local pour les inciter à soutenir des initiatives allant dans ce sens. Une étude a été menée, montrant que 380 commerces de proximité étaient d’accord pour s’engager dans une telle démarche. Maintenant, il faut simplement leur en donner les moyens. Ainsi, la chambre de commerce et d’industrie de la Martinique a récemment pris l’initiative de créer une centrale d’achat.

Le Président de la République s’est effectivement engagé à créer des centrales d’approvisionnement non seulement pour les commerces alimentaires, mais aussi pour les artisans. Je prends l’engagement de soutenir toutes les initiatives qui iront dans ce sens et de prendre l’attache des exécutifs locaux à cette fin.

Pour l’ensemble de ces raisons, monsieur Antiste, je vous demande de bien vouloir retirer votre amendement.

Monsieur Antiste, compte tenu de l’engagement du Gouvernement, maintenez-vous l’amendement n° 2 rectifié ?

Je serais tenté de dire à M. le ministre que ce qui est écrit deux fois vaut mieux que ce qui ne l’est pas du tout… C’est bien pourquoi j’ai insisté pour inscrire cette disposition dans la loi.

Cela étant, je fais confiance au ministre, et je retire donc mon amendement. Je resterai toutefois très vigilant.

L’amendement n° 2 rectifié est retiré.

L’amendement n° 46, présenté par M. Antoinette, est ainsi libellé :

Alinéa 2

Après le mot :

nécessité

insérer les mots :

et en matière de santé

La parole est à M. Jean-Étienne Antoinette.

Le Gouvernement a fait adopter en commission un amendement visant à offrir la possibilité de réglementer le prix des produits ou des familles de produits de première nécessité. Je propose d’ajouter à cet ensemble de produits la famille des produits destinés aux établissements de santé.

Si la santé est une nécessité première, pour autant, elle ne fait pas partie des biens consommables auxquels ce projet de loi fait référence. Or les établissements de santé doivent s’approvisionner en divers produits consommables, et ces marchés subissent autant des prix exorbitants que les marchés des produits de consommation courante destinés aux particuliers.

La viabilité financière de ces établissements étant régulièrement en péril, il convient de prendre en compte leurs difficultés de s’approvisionner au meilleur prix afin qu’ils puissent rendre leurs services de santé dans les meilleures conditions.

Quel est l’avis de la commission ?

Cet amendement vise à étendre le dispositif de l’article 1er de la LODEOM, la loi pour le développement économique des outre-mer, introduit sur l’initiative de notre collègue Jean Arthuis, alors président de la commission des finances. Ce dispositif permet de réglementer par décret le prix des produits de première nécessité.

Notre collègue Jean-Étienne Antoinette souhaite qu’il soit précisé que ce dispositif s’applique également aux produits de santé. Je m’interroge. Aussi, je souhaite entendre l’avis du Gouvernement sur cette question.

Quel est l’avis du Gouvernement ?

Ce type de produits fait déjà l’objet d’une réglementation spécifique et, pour cette raison, je suis tenté de dire que cet amendement est satisfait.

L’article 1er du présent projet de loi, revu et corrigé par votre commission des affaires économiques, fait en effet référence aux « marchés de gros », ce qui permettra de s’attaquer à ce problème. Sachez en outre, monsieur le sénateur, que les discussions qui auront lieu à la suite de l’adoption de la loi porteront non seulement sur le carburant, mais aussi sur les produits pharmaceutiques. En règle générale, la plupart des départements ultramarins comptent deux centrales d’achat pour ce type de produits.

Pour ces raisons, je vous demande de bien vouloir retirer votre amendement ; à défaut, le Gouvernement émettra un avis défavorable.

Monsieur Antoinette, l’amendement n° 46 est-il maintenu ?

Au cours de la discussion générale, j’ai cité l’exemple de l’approvisionnement en oxygène.

Vous étiez à mes côtés, monsieur le ministre, lorsque le directeur de l’hôpital de Cayenne nous expliquait que chaque mètre cube d’oxygène lui revenait à 9 800 euros, contre 300 euros en métropole. Cet oxygène lui est fourni par une entreprise locale, qui occupe une position dominante sur le marché. Voilà pourquoi je souhaite que les produits pharmaceutiques à destination des établissements de santé puissent également faire l’objet d’une réglementation.

En outre, vous savez très bien que c’est l’État qui finance tant les coefficients correcteurs pour les hôpitaux publics que les subventions que perçoivent ces derniers en compensation du passage à la tarification à l’activité. Par conséquent, ma proposition est d’autant plus intéressante.

La parole est à M. le ministre.

Je veux encore une fois rassurer M. Antoinette. En effet, nous étions ensemble à la préfecture de Cayenne lorsque le directeur du centre hospitalo-universitaire a cité devant nous l’exemple de l’oxygène, nous expliquant que le mètre cube coûtait 9 800 euros en Guyane contre 300 euros en métropole. Mais, je le répète, il s’agit là d’un marché de gros qui est inclus dans le champ de l’article 1er du projet de loi adopté par votre commission. Il n’est pas nécessaire d’être redondant.

Monsieur Antoinette, que décidez-vous en définitive ?

Je souhaite simplement introduire une faculté et non pas créer une obligation. Toujours est-il que je retire mon amendement, madame la présidente.

L’amendement n° 46 est retiré.

L’amendement n° 36, présenté par MM. Patient, Antiste, Antoinette, Desplan et J. Gillot, Mme Claireaux et MM. Tuheiava et Vergoz, est ainsi libellé :

Alinéa 3

Après les mots :

commerce de détail

insérer les mots :

et les associations de consommateurs agréées

La parole est à M. Georges Patient.

Les associations de consommateurs, en raison de leur expertise, de leur indépendance et de leur autorité en matière de protection des consommateurs, sont des acteurs essentiels du dialogue socioéconomique et doivent, à ce titre, pouvoir participer à la négociation sociale sur la baisse des prix.

Cette participation aurait également pour effet de faciliter leur développement, d’autant qu’elles ne sont pas très présentes dans les collectivités d’outre-mer. À titre d’exemple, l’UFC-Que Choisir, la doyenne des associations de France et d’Europe, créée en 1951, n’est représentée ni à la Guadeloupe ni à la Martinique.

Les consommateurs sont les principaux acteurs économiques et, pour cette raison, ils doivent avoir leur mot à dire dans toute négociation les concernant afin de mieux protéger leurs droits. C’est pourquoi je serai très attentif à la transposition juridique de l’engagement n° 5 de François Hollande visant à favoriser les organisations de consommateurs en faisant introduire la notion d’action de groupe.

Cet amendement vise à impliquer davantage les associations de consommateurs en leur permettant de prendre part aux négociations sur les accords de prix afin qu’elles deviennent de réels partenaires sociaux.

Quel est l’avis de la commission ?

Notre collègue Georges Patient souhaite préciser à l’article 6 bis que l’accord de modération des prix est conclu par l’État non seulement avec la grande distribution, mais aussi avec les associations de consommateurs.

Il me semble qu’il va de soi que les consommateurs seront associés aux négociations. Pour autant, il est clair que l’État devra avant tout négocier avec la grande distribution.

Je souhaite entendre l’avis du Gouvernement sur cet amendement.

Quel est l’avis du Gouvernement ?

Je comprends les raisons qui ont motivé son auteur à déposer cet amendement. Toujours est-il que c’est par décret que le Gouvernement souhaite préciser la composition et les modalités de fonctionnement de ces observatoires des prix.

Par ailleurs, comme l’a souligné M. Patient, la création des actions de groupe figure en lettres de feu dans les engagements du Président de la République. Je lui précise que c’est mon collègue Benoît Hamon qui porte ce projet, que nous sommes bien décidés à introduire dans le droit positif français.

Je demande donc à son auteur de bien vouloir retirer cet amendement.

Monsieur Patient, l’amendement n° 36 est-il maintenu ?

Je vais bien sûr retirer mon amendement, mais je resterai moi aussi vigilant.

Veillons à ce que les consommateurs ne soient pas oubliés, car on ne les retrouve guère dans le projet de loi. Or on sait bien quel rôle ils peuvent jouer, surtout dans un contexte de crise sociale.

L’amendement n° 36 est retiré.

Je mets aux voix l’article 6 bis.

L’amendement n° 43 rectifié ter, présenté par MM. Antoinette et Antiste, Mme Claireaux et MM. Cornano, Desplan, J. Gillot, Patient, Tuheiava et Vergoz, est ainsi libellé :

Après l’article 6 bis

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le chapitre III du titre préliminaire du livre VIII du code des transports est complété par un article L. 1803-10 ainsi rédigé :

« Art. L. 1803-10. - Des conventions conclues après avis de l’Autorité de la concurrence entre l’État et un ou des opérateurs de transports aériens déterminent les conditions dans lesquelles ceux-ci fournissent une offre tarifaire spécifique à destination des personnes ayant leur résidence habituelle en Guadeloupe, en Guyane, à la Martinique, à Mayotte, en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française, à La Réunion, à Saint-Barthélemy, à Saint-Martin, à Saint-Pierre-et-Miquelon et à Wallis-et-Futuna et rencontrant, en raison de leur niveau de revenu, des difficultés particulières dans leur déplacement dans, depuis ou vers leur département de résidence. »

La parole est à M. Jean-Étienne Antoinette.

Cet amendement a pour objet de faire participer les opérateurs de transport à l’effort nécessaire pour assurer une continuité territoriale réelle entre et vers les collectivités d’outre-mer.

Certaines compagnies sont en situation de monopole. Je pense par exemple au groupe Air France, entreprise dont le capital est partiellement détenu par l’État, qui exerce un monopole sur les liaisons entre la Guyane et les Antilles et un quasi-monopole sur les liaisons entre la Guyane et la France.

Quel est l’avis de la commission ?

Cet amendement a pour objet la conclusion de conventions entre l’État et les opérateurs de transport aérien afin de mettre en place une sorte de « tarif social » entre les outre-mer et l’Hexagone.

Je comprends bien l’objectif recherché par ses auteurs : répondre à la véritable problématique de la « continuité territoriale » entre les outre-mer et l’Hexagone. Pour autant, je ne suis pas sûr que cet amendement constitue la solution à ce problème : comment l’État va-t-il permettre la conclusion de telles conventions ? Il me semble qu’il devra assurer une compensation du coût pour les compagnies aériennes. En période de fortes contraintes budgétaires, cela me paraît difficile et peu réaliste.

En outre, en visant les personnes « rencontrant, en raison de leur niveau de revenu, des difficultés particulières dans leur déplacement », cette disposition a un champ d’application qui me paraît particulièrement large.

Peut-être M. le ministre pourra-t-il nous donner des informations sur ses projets en la matière. En attendant, même si, je le répète, je comprends l’objectif des auteurs de cet amendement, je ne peux que leur demander de le retirer ; à défaut, la commission émettra un avis défavorable.

Quel est l’avis du Gouvernement ?

Le Gouvernement émet un avis défavorable pour plusieurs raisons.

L’adoption de cet amendement aurait pour conséquence manifeste d’introduire un biais dans la concurrence. En outre, elle pourrait créer des inégalités de traitement entre usagers, entre clients. Enfin, cette disposition, dans la mesure où elle ne serait pas réservée uniquement aux déplacements réalisés dans le cadre de la continuité territoriale, mais à tout type de voyage pour tout type de destination, serait très coûteuse et reviendrait à mettre en place un tarif social. Au risque de tomber sous le coup de l’article 40, il serait nécessaire de trouver des compensations, ce qui serait compliqué.

Je retire mon amendement, madame la présidente !

L’amendement n° 43 rectifié ter est retiré.

L’amendement n° 49 rectifié, présenté par M. Tuheiava, Mme Claireaux et MM. Antoinette, Patient, Desplan, Antiste, Cornano, Vergoz et J. Gillot, est ainsi libellé :

Après l’article 6 bis

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Au premier alinéa de l’article L. 1803-1 du code des transports, après les mots : « qui y sont régulièrement établies », sont insérés les mots : « ou de marchandises dont la liste est arrêtée par voie réglementaire ».

La parole est à M. Richard Tuheiava.

M. Richard Tuheiava. Ce soir, il y a peu d’amendements concernant la Polynésie française. J’espère que l’on ne me demandera pas de le retirer.

Initialement prévu aux articles 49 et suivants de la LODEOM du 27 mai 2009, le dispositif de continuité territoriale a été transféré par l’article 7 de l’ordonnance du 28 octobre 2010 au sein du code des transports – article L. 1803-1 et suivants.

La Polynésie française, comme la Nouvelle-Calédonie et Wallis-et-Futuna, est une collectivité très éloignée. N’oubliez pas non plus que sa superficie est égale, voire supérieure à celle de l’Europe. Une double sujétion s’impose donc aux consommateurs polynésiens qui vivent non pas à Tahiti, mais dans les archipels : le transport des produits provenant de métropole exige un premier fret, aérien ou maritime, jusqu’à Tahiti, puis un second fret de Tahiti vers chacun des archipels.

L’amendement n° 49 rectifié vise donc tout simplement à étendre la continuité territoriale au transport de marchandises, et non plus seulement de personnes. Seraient visés, je tiens à le préciser, les produits de première nécessité requérant une aide publique supplémentaire pour être acheminés en Polynésie française. Par conséquent, le périmètre de cet amendement est circonscrit.

L’amendement n° 48 rectifié, présenté par M. Tuheiava, Mme Claireaux et MM. Antoinette, Patient, Desplan, Antiste, Cornano, Vergoz et J. Gillot, est ainsi libellé :

Après l’article 6 bis

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

À la première phrase du second alinéa de l’article L. 1803-4 du code des transports, les mots : « ou à l’intérieur d’une même collectivité » sont remplacés par les mots : «, à l’intérieur d’une même collectivité ou entre îles d’une même collectivité ».

La parole est à M. Richard Tuheiava.

Cet amendement est connexe, puisqu’il vise à étendre le bénéfice de la continuité territoriale au transport de marchandises non seulement intra-archipélagique, mais aussi inter-archipélagique.

Quel est l’avis de la commission sur les amendements n° 49 rectifié et 48 rectifié ?

Je comprends bien le problème posé par M. Tuheiava avec l’amendement n° 49 rectifié, mais le principe de la continuité territoriale ne s’applique qu’aux personnes, ce qui ne paraît pas choquant. Par ailleurs, il me semble que certains outils tels que l’aide au fret ont été mis en place dans les départements d’outre-mer. Je suis certain que M. le ministre sera en mesure de prendre des engagements à l’égard de notre collègue afin d’apporter des réponses à ses préoccupations.

L’amendement n° 48 rectifié, qui tend à étendre l’aide à la continuité territoriale aux déplacements entre îles d’une même collectivité, est satisfait par l’article L. 1803-4 du code des transports, qui prévoit d’attribuer cette aide à une partie des titres de transport entre les îles et les collectivités ou à l’intérieur d’une même collectivité. En droit, rien n’empêche le Gouvernement de prévoir, dans l’arrêté mentionné au second alinéa de l’article précité, que cette aide s’applique aux déplacements entre îles d’une même collectivité.

Par conséquent, la commission sollicite le retrait de ces amendements ; à défaut, elle émettra un avis défavorable.

Quel est l’avis du Gouvernement ?

L’article 50 de la LODEOM du 27 mai 2009 a institué une aide à la continuité territoriale pour les personnes. Ce dispositif a été agréé par Bruxelles. L’étendre aux marchandises risquerait d’en bouleverser l’équilibre.

Par ailleurs, l’Europe, mais aussi la France financent l’aide aux intrants et au fret. Cette participation est peut-être insuffisante mais elle existe. Prendre en compte les marchandises comme vous le proposez, monsieur le sénateur, nous est budgétairement impossible. C’est pourquoi le Gouvernement émet un avis défavorable.

Monsieur Tuheiava, les amendements n° 49 rectifié et 48 rectifié sont-ils maintenus ?

Compte tenu des explications de M. le rapporteur et de M. le ministre, je les retire, madame la présidente.

Les amendements n° 49 rectifié et 48 rectifié sont retirés.

L’amendement n° 59, présenté par M. Laufoaulu, est ainsi libellé :

1° Alinéa 1

Remplacer les mots :

dix-huit mois

par les mots :

douze mois

2° Alinéa 2

Remplacer le mot :

sixième

par le mot :

quatrième

La parole est à M. Robert Laufoaulu.

Cet amendement vise à réduire le délai prévu par le Gouvernement pour étendre par ordonnance les dispositions législatives d’une partie du code du commerce à Wallis-et-Futuna.

Le délai actuellement proposé est trop long au regard de l’urgence de la situation sociale du territoire et des difficultés quotidiennes que vivent les populations de Wallis-et-Futuna.

Monsieur le ministre, j’espère que les élus de Wallis-et-Futuna seront associés à l’élaboration de cette ordonnance.

L’amendement n° 60, présenté par M. Laufoaulu, est ainsi libellé :

Alinéa 1

Compléter cet alinéa par les mots :

, ou des mesures législatives spécifiques de lutte contre les marges abusives et les abus de position dominante.

La parole est à M. Robert Laufoaulu.

L’article 7 du projet de loi autorise le Gouvernement « à prendre par ordonnance les mesures étendant à Wallis-et-Futuna, avec les adaptations nécessaires, les dispositions de nature législative intervenues au livre IV du code du commerce depuis le 18 septembre 2000 ».

Au regard des spécificités du problème de la vie chère à Wallis-et-Futuna, liées à une situation particulière du point de vue tant social et économique que géographique et organisationnel, ce dispositif sera incontestablement insuffisant. Il faudra inventer des mesures législatives ad hoc pour Wallis-et-Futuna, si l’on veut lutter efficacement contre la vie chère sur ce territoire.

Tel est l’objet de cet amendement, qui vise à étendre le champ de l’ordonnance afin que des mesures particulières de lutte contre les marges abusives et les abus de position dominante puissent être prises.

Quel est l’avis de la commission sur les amendements n° 59 et 60 ?

L’article 7 vise à étendre à Wallis-et-Futuna certaines dispositions du code du commerce qui ne lui sont pas applicables aujourd’hui. Il s’agit notamment des dispositions relatives à l’Autorité de la concurrence.

Notre collègue Robert Laufoaulu souhaite que les ordonnances soient publiées le plus rapidement possible, et je le comprends. Pour autant, le délai d’habilitation me semble raisonnable au vu de la complexité des adaptations à prévoir. À trop réduire ce délai, comme le prévoit l’amendement n° 59, on inciterait le Gouvernement à ne pas publier l’ordonnance.

L’amendement n° 60, quant à lui, vise à étendre le champ de l’habilitation prévue à l’article 7 à la lutte contre les marges abusives et les abus de position dominante.

Cet amendement me semble satisfait : en appliquant à Wallis-et-Futuna, avec les adaptations nécessaires, le livre IV du code du commerce, on étend les sanctions de l’Autorité de la concurrence en matière de pratiques anticoncurrentielles.

Par conséquent, la commission sollicite le retrait de ces deux amendements ; à défaut, elle émettra un avis défavorable.

Quel est l’avis du Gouvernement ?

Le Gouvernement émet un avis défavorable sur l’amendement n° 59, car dix-huit mois ne seront pas de trop pour assurer la transposition presque intégrale du code du commerce à Wallis-et-Futuna. Je prends l’engagement d’associer très étroitement les élus du territoire, et vous-mêmes, mesdames, messieurs les parlementaires, à ce travail que nous effectuerons dans les meilleurs délais. Néanmoins, sans aller au terme des dix-huit mois, nous ne pourrons pas respecter les délais contraints que vous suggérez.

Le Gouvernement émet en revanche un avis favorable sur l’amendement n° 60, car la situation particulière de Wallis-et-Futuna justifie une habilitation suffisamment large pour l’adoption de mesures spécifiques aux particularités du territoire.

Monsieur Laufoaulu, l’amendement n° 59 est-il maintenu ?

Non, je le retire, madame la présidente.

L’amendement n° 59 est retiré.

La parole est à M. le président de la commission des affaires économiques.

Après avoir entendu M. le ministre, je pense que les membres de la commission pourraient suivre l’avis du Gouvernement sur l’amendement n° 60.

Je mets aux voix l’amendement n° 60.

Bravo !

Je mets aux voix l’article 7, modifié.

L’amendement n° 5, présenté par M. Labbé, Mmes Archimbaud, Aïchi, Ango Ela, Benbassa, Blandin et Bouchoux, MM. Dantec, Desessard et Gattolin, Mme Lipietz et M. Placé, est ainsi libellé :

Après l’article 7

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le Gouvernement présente au Parlement, dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport d’information sur les mesures à prendre pour encourager et dynamiser l’ouverture des marchés locaux aux produits locaux.

La parole est à M. Joël Labbé.

Les économies des territoires ultramarins sont particulièrement dépendantes des importations et présentent un important déficit structurel de leur balance commerciale. Le taux de couverture exportations/importations était, en 2010, de 14, 6 % pour la Guyane, de 7 % pour la Guadeloupe, ou encore de 6, 6 % pour La Réunion, pour ne citer que ces collectivités.

Le poids des importations est évidemment responsable, en partie, de la vie chère qui caractérise ces territoires. Il est donc nécessaire de réfléchir au développement de l’économie locale et de lui trouver des débouchés, des opportunités qui stimuleront l’investissement. Une production locale aura non seulement l’avantage de faire baisser les prix, mais également de réduire l’empreinte carbone qu’entraînent les longs trajets de marchandises, et, enfin – ce n’est pas le moins important –, de créer des emplois.

Cet amendement vise à demander l’établissement d’un rapport pour mieux comprendre et analyser les contraintes qui pèsent sur la production locale dans les outre-mer. Des propositions seront esquissées pour permettre une économie locale à prix modéré, créatrice d’emplois et accessible aux habitants de ces territoires.

J’entends les réticences vis-à-vis du nombre de rapports demandés. Celui-ci, j’insiste sur ce point, n’a que des côtés positifs de nature à favoriser un véritable développement local durable de nos collectivités d’outre-mer.

Quel est l’avis de la commission ?

Cet amendement vise à nouveau à demander la remise d’un rapport, cette fois-ci portant sur le développement et la dynamisation de l’ouverture des marchés locaux aux produits locaux.

La mission commune d’information de 2009 que j’ai eu l’honneur de présider avait appelé à inciter les acteurs locaux à promouvoir les productions locales. À cet égard, La Réunion peut faire figure d’exemple : la structuration de la filière animale est en effet un modèle, même si un long chemin reste à parcourir avant la couverture totale de la consommation locale.

L’établissement d’un rapport sur cette question ne me paraît pas nécessaire, surtout si M. le ministre nous promet que le Gouvernement, notamment le ministre de l’agriculture, prendra des initiatives en la matière.

Quel est l’avis du Gouvernement ?

Je sollicite le retrait de cet amendement, même si j’en comprends le sens et l’urgence.

Nous avons déjà engagé des discussions avec la plupart des collectivités en vue de signer des contrats territoriaux de développement. On a appelé cela le retour de l’investissement public. Vous pourrez d’ailleurs examiner cette mesure dans le projet de budget pour 2013, qui vous sera soumis dans quelques semaines.

En matière de fiscalité, des rapports seront nécessairement produits. L’octroi de mer, qui représente un instrument approprié pour le développement local et dont le taux interne diffère du taux externe, sera repensé et sa base peut-être élargie ; le mécanisme de déduction, qui s’apparente à celui de la TVA, sera probablement réexaminé. En tout cas, sachez que rien ne se fera sans les élus.

Par conséquent, les dispositifs qui existent déjà, notamment les schémas de développement économique régionaux, qui sont une obligation, devront être actualisés.

Nous disposons de suffisamment d’éléments pour établir des plans à moyen et long terme. C’est la raison pour laquelle je demande le retrait de cet amendement.

Le comité de suivi que vise à instaurer l’amendement n°7 que vous allez bientôt présenter, auquel je suis favorable, permettra également d’évaluer l’application de ces lois et contribuera peut-être à l’élaboration de plans de développement.

Monsieur Labbé, l’amendement n° 5 est-il maintenu ?

Je prends acte de la détermination de M. le ministre et je me réjouis de l’avis favorable du Gouvernement sur l’amendement n° 7 que présentera mon groupe.

Je retire donc cet amendement, sachant qu’une véritable réflexion est déjà en cours sur la dynamique à mettre en place.

L’amendement n° 5 est retiré.

Je suis saisie de deux amendements identiques.

L’amendement n° 6 rectifié est présenté par Mme Archimbaud, M. Labbé, Mmes Aïchi, Ango Ela, Benbassa, Blandin et Bouchoux, MM. Dantec, Desessard et Gattolin, Mme Lipietz et M. Placé.

L’amendement n° 44 rectifié ter est présenté par MM. Antoinette et Antiste, Mme Claireaux et MM. Cornano, Desplan, J. Gillot, Patient, Tuheiava et Vergoz.

Ces deux amendements sont ainsi libellés :

Après l’article 7

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 1er juin 2013, une étude proposant des dispositifs à prendre en vue de faciliter les échanges commerciaux entre le marché intérieur des collectivités d’outre-mer et ceux des États voisins.

La parole est à Mme Aline Archimbaud, pour présenter l’amendement n° 6 rectifié.

À l’exception de la Nouvelle-Calédonie où les exportations liées principalement à la production de nickel ont augmenté de 9 % en 2011, les économies des territoires ultramarins sont particulièrement dépendantes des importations, en particulier de la métropole, sauf pour Saint-Pierre-et-Miquelon, qui dépend d’abord du Canada.

Cela a pour conséquence de longs trajets, préjudiciables aussi bien en termes de dérèglement climatique que de cherté de la vie en outre-mer, à laquelle contribue largement le coût de transport des importations répercuté sur les prix.

Le présent amendement prévoit, en conséquence, que le Gouvernement remette un rapport d’information sur les échanges commerciaux directs entre les collectivités d’outre-mer et les pays voisins au sein des quatre grandes régions concernées : la Caraïbe, l’océan Indien, le Pacifique et l’Océanie.

Ce rapport ferait le bilan des contraintes existant par rapport aux accords commerciaux avec les territoires voisins. Il présenterait les obstacles au développement d’une économie régionale, mais il analyserait également toutes les possibilités et tous les avantages que l’on pourrait en tirer.

La parole est à M. Jean-Étienne Antoinette, pour présenter l’amendement n° 44 rectifié ter.

L’étude préalable introduisant ce projet de loi, ainsi que les travaux du rapporteur, y compris en tant que président de la mission commune d’information sur la situation des départements d’outre-mer en 2009, ont mis en lumière les caractéristiques des marchés en outre-mer : étroitesse, éloignement de la métropole, absence d’ouverture sur l’environnement régional, cloisonnement. Ces singularités sont des facteurs de vie chère, en particulier en raison de l’absence des effets bénéfiques attendus de la concurrence entre opérateurs.

L’une des réponses – c’est le sens de la proposition n° 24 du rapport d’information sur la situation des départements d’outre-mer – est l’ouverture des marchés ultramarins à leur environnement régional, c’est-à-dire aux États voisins. Néanmoins, pour bénéficier réellement au consommateur local, cette ouverture doit se faire dans les deux sens.

D’une part, les producteurs locaux verront les débouchés de leurs marchandises s’accroître, ce qui leur permettra de gagner en effectivité de production et de baisser les prix. D’autre part, le consommateur bénéficiera de l’entrée de marchandises à moindre coût, du fait même de l’absence d’acheminement long et couteux, ainsi que des productions locales, qui sont plus rentables.

Cependant, les accords de partenariat économique – de libre-échange – conclus par l’Union européenne avec les pays ACP, Afrique, Caraïbes, Pacifique, sont neutralisés, pour une part importante, par les normes esthétiques, sanitaires et phytosanitaires d’origine communautaire.

Les produits issus des États voisins des collectivités d’outre-mer ne peuvent donc accéder légalement à leur marché intérieur. Dans un mouvement inverse, les États voisins sont réticents à voir pénétrer sur leur marché des productions issues de nos territoires.

Il faudrait donc que le Gouvernement propose au Parlement des dispositifs pour mettre en place ces marchés régionaux en respectant, d’une part, la législation communautaire et nationale et, d’autre part, la protection tant des opérateurs économiques locaux que des consommateurs.

Quel est l’avis de la commission ?

M. Serge Larcher, rapporteur. Mon collègue Antoinette a tout dit.

Par conséquent, ces deux amendements identiques vont dans le bons sens. La commission ne peut y être que favorable.

Quel est l’avis du Gouvernement ?

Je comprends que vous demandiez une étude. Il serait bon d’ailleurs qu’elle analyse l’ouverture aux pays voisins. En effet, si les échanges doivent être facilités, les relations ne doivent pas être asymétriques. Il faudra également qu’elle examine les possibles dérogations aux normes européennes.

Je suggère à la délégation sénatoriale à l’outre-mer, présidée par Serge Larcher, de s’autosaisir de cette étude. Je m’engage à examiner avec intérêt ses propositions.

Qu’il y ait un rapport pour étudier l’ouverture aux autres, faciliter les échanges et, dans le même temps, tenter de voir s’il est possible de déroger aux normes européennes, notamment pour l’alimentaire et les carburants, afin de lutter contre la vie chère, pourquoi pas ? Le Président de la République, pendant la campagne présidentielle, avait lui-même émis cette idée lors de son déplacement à La Réunion.

Il existe de vrais problèmes pour les DOM en matière d’exportation par rapport à la métropole. Le taux de TVA est de zéro en partance de l’Hexagone, contre un taux de TVA minoré chez nous. N’oubliez pas, néanmoins, que si vous êtes territoires d’exportation pour la métropole, vous faites également partie du territoire douanier européen. Il faut donc respecter la sixième directive communautaire.

Je ne suis pas favorable à la multiplication des rapports, mais, compte tenu de la complexité du dossier, je m’en remets à la sagesse du Sénat.

Je mets aux voix les amendements identiques n° 6 rectifié et 44 rectifié ter.

En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l’article 7.

L’amendement n° 42 rectifié quater, présenté par MM. Antoinette et Antiste, Mme Claireaux et MM. Cornano, Desplan, J. Gillot, Patient, Tuheiava et Vergoz, est ainsi libellé :

Après l’article 7

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Dans les collectivités relevant de l’article 73 de la Constitution, à Saint-Barthélemy, à Saint-Martin, à Saint-Pierre-et-Miquelon et à Wallis-et-Futuna, dans les secteurs pour lesquels les conditions d’approvisionnement ou les structures de marché limitent le libre jeu de la concurrence, un décret arrête la liste des produits pouvant être importés des États voisins vers le territoire de chacune de ces collectivités.

La parole est à M. Jean-Étienne Antoinette.

Cet amendement pose clairement la question de la liste des produits importables des territoires voisins de ceux des collectivités d’outre-mer.

En effet, si les normes européennes assurent à tous nos concitoyens un haut niveau en matière de santé, de protection sociale ou de respect de l’environnement, elles constituent également des freins aux échanges commerciaux entre les territoires d’outre-mer et leurs voisins, souvent moins développés économiquement que les pays de l’Union européenne. Pourtant, certains des produits issus des États voisins obtiennent le label CE permettant une commercialisation sur le territoire de l’Union européenne. Ils se voient malgré tout refouler aux frontières.

L’éloignement de la métropole est l’une des raisons du niveau élevé des prix en outre-mer. Si nous voulons réellement lutter contre la vie chère, il est nécessaire que les produits sans risque pour le consommateur puissent pénétrer les marchés ultramarins. Pour cela, ils doivent être identifiés de manière claire et intelligible afin que les commerçants puissent s’approvisionner au plus près. Peut-être que les producteurs bénéficient actuellement du manque de transparence des pratiques de refoulement, mais il est du devoir du Gouvernement de permettre que la législation européenne et interne déjà existante fasse levier sur les prix en réduisant le transport et en diversifiant les sources d’approvisionnement.

Quel est l’avis de la commission ?

Il y a un défaut de cohérence : on ne peut pas demander à la fois une étude sur les échanges commerciaux dans les pays de la zone et une liste des produits ! C’est soit l’un, soit l’autre. Réalisons dans un premier temps l’étude et arrêtons ensuite la liste des produits.

C’est la raison pour laquelle je suis au regret, cher collègue, d’émettre un avis défavorable.

Quel est l’avis du Gouvernement ?

Je suis d’accord pour faciliter les échanges, mais pas dans un seul sens.

Je prendrai un cas précis, celui de la Guyane proche du Brésil et du Surinam. Au Surinam, on trouve des produits hollandais, et au Brésil des produits portugais et espagnols. Ils sont certifiés CE et peuvent parfaitement passer la frontière.

Pardonnez-moi de le dire, mais dresser une liste exhaustive, par conséquent forcément fermée, me paraît une procédure bureaucratique lourde.

Se pose ensuite le problème de la réciprocité. Notre pays a signé des accords de partenariat économique dans la Caraïbe et à La Réunion avec les pays voisins. L’Afrique n’en a pas voulu. Une asymétrie a donc été imposée. Il faut réexaminer la question et tenter de faire tomber non seulement l’octroi de mer, mais aussi les negative list, c’est-à-dire les listes de prohibitions.

Deux cents produits de nos régions ne peuvent pas entrer dans les pays de la Caraïbe. Or, depuis l’accord de Lomé, tous les produits peuvent entrer chez nous. Nous devons donc prendre le temps de mener une réflexion globale. J’invite donc vos délégations à s’emparer de cette question beaucoup plus complexe qu’on ne le pense.

Je serai très prochainement en mission à Curaçao où j’ai déjà rencontré le Premier ministre. J’irai également, s’il le faut, au Surinam et au Venezuela. Ces pays peuvent raffiner le pétrole aux normes européennes à la demande.

Sous le bénéfice de ces observations et dans l’attente du rapport que nous ferons – la délégation présidée par Serge Larcher peut également s’emparer du sujet –, je vous invite à retirer cet amendement.

Monsieur Antoinette, l’amendement n° 42 rectifié quater est-il maintenu ?

Non, je le retire, madame la présidente, au bénéfice du rapport.

Je préciserai néanmoins deux points, monsieur le ministre.

Premièrement, il était question dans mon rapport de produits ayant obtenu le label CE. Il ne s’agissait pas de dresser une liste exhaustive.

Deuxièmement, nous constatons de nombreuses aberrations. Par exemple, la viande exportée par le Brésil est expédiée en métropole avant de revenir en Guyane. Il en va de même, comme vous l’ont signalé les jeunes agriculteurs, des produits entrant réalisés au nord-est du Brésil. Certains circuits relativement longs peuvent être réduits, pour le plus grand profit du consommateur.

L’amendement n° 42 rectifié quater est retiré.

L’amendement n° 7, présenté par Mme Archimbaud, M. Labbé, Mmes Aïchi, Ango Ela, Benbassa, Blandin et Bouchoux, MM. Dantec, Desessard et Gattolin, Mme Lipietz et M. Placé, est ainsi libellé :

Après l’article 7

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Un comité de suivi est chargé d’évaluer l’application de la présente loi.

Ce comité comprend des représentants du Gouvernement, des parlementaires, des élus, des associations et des syndicats locaux.

Il transmet chaque année au Parlement un rapport sur ses travaux avant la discussion du projet de loi de finances initiale.

Un décret fixe les modalités d’application du présent article.

La parole est à Mme Aline Archimbaud.

Le projet de loi relatif à la régulation économique outre-mer et portant diverses dispositions relatives à l’outre-mer donne à l’État des moyens supplémentaires pour réguler l’économie d’outre-mer dont il s’agira d’évaluer la portée.

Cet amendement vise à créer un comité de suivi de l’application de la loi, comprenant des représentants du Gouvernement, des parlementaires, mais aussi des acteurs locaux, qu’il s’agisse des élus, des associations ou des syndicats locaux, qui, par leur connaissance très fine du terrain, seront à même de guider le Gouvernement dans sa bataille contre la vie chère outre-mer.

La mise en place d’un comité de suivi répond, par ailleurs, à la nécessité d’avoir un regard transparent et démocratique sur l’application de la loi via un rapport transmis annuellement au Parlement.

Quel est l’avis de la commission ?

Il est toujours utile de prévoir le suivi ou l’évaluation d’un texte une fois qu’il a été adopté.

En l’occurrence, la commission s’en remet à la sagesse du Sénat.

Quel est l’avis du Gouvernement ?

J’émets un avis favorable sur cet amendement sous réserve d’une rectification portant sur la fin de l’avant-dernier alinéa, lequel précise que le comité de suivi « transmet chaque année au Parlement un rapport sur ses travaux avant la discussion du projet de loi de finances initiale ».

Il faudrait donc que ce rapport soit présenté en octobre. Je ne suis pas sûr que ce soit possible pour les premières années d’application de la loi. C’est le seul aspect qui me gêne, car la présentation d’un rapport chaque année, voire tous les deux ans – c’est au Sénat d’en décider – pourrait utilement éclairer le législateur.

Madame Archimbaud, que pensez-vous de la suggestion de M. le ministre ?

J’y souscris et rectifie mon amendement afin de supprimer les mots : « avant la discussion du projet de loi de finances initiale », au moins pour les premières années d’exercice du comité de suivi.

Je suis donc saisie d’un amendement n° 7 rectifié, ainsi libellé :

Après l'article 7

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Un comité de suivi est chargé d'évaluer l'application de la présente loi.

Ce comité comprend des représentants du Gouvernement, des parlementaires, des élus, des associations et des syndicats locaux.

Il transmet chaque année au Parlement un rapport sur ses travaux.

Un décret fixe les modalités d'application du présent article.

La parole est à M. Christian Cointat, pour explication de vote.

Le projet de loi que nous examinons est extrêmement important en ce qu’il s’attaque à des structures très difficiles à faire évoluer. En tentant de résoudre un problème qui est pendant depuis très longtemps, il est aussi très ambitieux. L’existence d’un comité de suivi me paraît fort utile ; aussi je voterai cet amendement.

La parole est à M. Joël Labbé, pour explication de vote.

Notre groupe attache beaucoup d’importance à cet amendement, qui permettra qu’une concertation s’engage avec toutes les parties concernées : les parlementaires et les élus locaux, mais aussi les consommateurs, qui sont ainsi invités, selon votre propre expression, monsieur le ministre, à « se mêler de ce qui les regarde ».

Cet amendement revêt une grande importance en termes de transparence et de démocratie dans la mesure où il contribuera à la bonne mise en œuvre de cette loi ambitieuse, que vous avez osé qualifier de « révolutionnaire », et qui permettra de s’extraire des pesanteurs historiques et des diverses sédimentations.

Je mets aux voix l'amendement n° 7 rectifié.

En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l'article 7.

L'amendement n° 54 rectifié, présenté par M. Tuheiava, Mme Claireaux et MM. Antoinette, Patient, Desplan, Antiste, Cornano, J. Gillot et Vergoz, est ainsi libellé :

Après l'article 7

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le gouvernement présente un rapport au Parlement tous les deux ans sur l’état d’application de la présente loi.

La parole est à M. Richard Tuheiava.

Cet amendement est satisfait par l’adoption de l'amendement n° 7 rectifié. Il l’est d’autant plus que je proposais une périodicité de deux ans alors que l’amendement qui vient d’être adopté prévoit un délai plus court. Par conséquent, je retire mon amendement.

L’amendement n° 54 rectifié est retiré.

L'amendement n° 31, présenté par MM. Patient, Antiste, Antoinette, Desplan et J. Gillot, Mme Claireaux et MM. Tuheiava et Vergoz, est ainsi libellé :

Après l’article 7

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le Gouvernement présente au Parlement avant la fin du premier trimestre de 2013 une étude sur l’impact de l’octroi de mer en matière de prix dans les départements d’outre-mer.

La parole est à M. Georges Patient.

Les incertitudes quant à l’avenir de l’octroi de mer suscitent de vives inquiétudes dans les collectivités d’outre-mer du fait de son importance. Il représente en effet le tiers des recettes de fonctionnement des communes des départements d’outre-mer.

Cette taxe fait aussi l’objet de critiques, notamment de la part des socioprofessionnels, du fait de sa prétendue variabilité et de son impact sur les prix de vente des biens importés.

Aussi, il est impératif que le Gouvernement réalise une analyse d’impact évaluant son efficacité économique et sa conformité aux traités fondateurs de l’Union européenne.

François Hollande, dans le vingt-troisième de ses trente engagements pour les outre-mer, soutenait cette idée en précisant bien qu’il défendrait une plus large utilisation de l’article 349 du traité de Lisbonne pour adapter les normes européennes aux régions ultrapériphériques.

Par cet amendement, nous proposons que cette étude soit rendue avant le premier trimestre 2013 afin que la Commission européenne dispose du temps nécessaire pour rédiger une proposition législative et qu’ensuite la procédure de décision, qui exige l’avis du Parlement européen, puisse se dérouler et aboutir avant le 1er juillet 2014, date du terme de la prorogation de cette taxe.

Quel est l’avis de la commission ?

Cet amendement prévoit qu’avant la fin du premier trimestre 2013 une étude soit présentée par le Gouvernement au Parlement sur l’impact de l’octroi de mer en matière de prix.

Je comprends l’objectif de cet amendement, auquel j’adhère totalement. La mission d’information sur la situation des départements d’outre-mer a d’ailleurs proposé en 2009 la réalisation d’une étude ; c’était la proposition n° 27, comme s’en souviennent très bien nos collègues de Guyane.

Cela dit, M. le ministre vient de me confirmer que le rapport sur l’octroi de mer était prêt et qu’il serait publié dans les prochains jours.

Par conséquent, je demande à M. Patient de bien vouloir retirer cet amendement, qui est en quelque sorte satisfait, sinon j’émettrai un avis défavorable.

Quel est l’avis du Gouvernement ?

Nous avons le devoir de présenter un rapport à la Commission de Bruxelles pour la possible reconduction de l’octroi de mer. J’ai déjà eu plusieurs versions du dernier tome de ce rapport, que j’ai renvoyé au cabinet Lengrand. Les présidents de collectivités ont déjà dû émettre un avis, et ce rapport sera distribué très largement aux parlementaires.

Par ailleurs, comme cela a été dit dans la discussion générale, ce texte est une boîte à outils, qu’il faudra ensuite compléter par beaucoup d’autres textes, notamment des décrets, et peut-être une loi sur le dispositif de l’octroi de mer rénové. Comme je l’ai déjà dit, rien ne se fera sans une concertation préalable et approfondie avec les élus locaux, en particulier avec les maires et les présidents des conseils régionaux.

Plusieurs propositions ont déjà été faites.

Premièrement, il est question de revoir les tarifs, les listes A, B et C, le taux interne et le taux externe.

Deuxièmement, il est envisagé d’étendre l’assiette de l’octroi de mer. Aujourd’hui, cette taxe s’applique aux produits importés et à la production locale et, contrairement à ce qu’ont dit deux ou trois intervenants, la production locale en a été exonérée pendant dix ans.

Troisièmement, il a aussi été proposé d’étendre l’octroi de mer aux services.

Quatrièmement, sont assujetties à l’octroi de mer les entreprises dont le chiffre d’affaires est supérieur à 550 000 euros. Il y a environ 40 000 entreprises et établissements en Martinique et à peu près autant en Guadeloupe, mais il n’y en a que 175 qui acquittent l’octroi de mer. L’ensemble des entreprises bénéficient d’exonérations. Il y a là une réflexion nouvelle à engager.

Une dernière proposition – rien n’est arrêté, c’est avec vous que nous prendrons les décisions – consiste à revoir le mécanisme de déduction. Aujourd’hui, l’octroi de mer porte sur l’entièreté des prix, contrairement à la TVA, impôt qui ne porte que sur la seule valeur ajoutée. Il y a là aussi une réflexion nouvelle à mener.

Monsieur Patient, maintenez-vous votre amendement ?

Toutefois, force est de constater que cela fait plusieurs années que l’on nous dit que cette étude d’impact est prête et qu’elle a été transmise aux instances européennes. Pour l’heure, je constate que, personnellement, je ne dispose toujours pas de cette étude, ce qui me laisse perplexe sachant l’importance de l’octroi de mer pour nos collectivités d’outre-mer.

Une échéance est prévue en 2014 ; or l’on sait que, tant sur le plan national que sur le plan européen, l’adaptation d’un texte requiert au préalable une longue procédure. Je commence donc sincèrement à m’inquiéter sur le devenir de cette taxe ou sur l’éventualité qu’une autre puisse lui être substituée et, surtout, sur le sort réservé aux collectivités d’outre-mer, qui sont très dépendantes de l’octroi de mer.

Je retire donc mon amendement mais je resterai vigilant : je souhaite que l’étude d’impact nous parvienne avant 2013 et, surtout, que l’on obtienne des certitudes quant au sort réservé à cette taxe.

L’amendement n° 31 est retiré.

L'amendement n° 50, présenté par M. Tuheiava, Mme Claireaux et MM. Antoinette, Patient, Desplan, Antiste, Cornano, J. Gillot et Vergoz, est ainsi libellé :

Après l'article 7

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

La tarification des services bancaires de base en Polynésie française est alignée sur celle de la France métropolitaine.

La parole est à M. Richard Tuheiava.

Cet amendement a trait à l’alignement des tarifs des services bancaires applicables en Polynésie française sur les tarifs de France métropolitaine.

Je ne peux pas, hélas, m’exprimer au nom de la Nouvelle-Calédonie. Je pense bien sûr que la voix de cette collectivité s’exprimera devant l’Assemblée nationale si mon amendement est adopté.

En réalité, le problème est beaucoup plus complexe qu’il n’y paraît.

L’état du droit applicable à la collectivité d’outre-mer de Polynésie française laisse apparaître une confusion sur la compétence statutaire en la matière, si bien qu’un avis a été sollicité auprès du tribunal administratif de Polynésie française.

Dans un avis rendu le 21 mai 2012, celui-ci a finalement indiqué que ce domaine relevait non pas de la compétence du gouvernement polynésien mais de celle de l’État. Cela tient au fait que ce domaine est considéré comme indissociable des activités touchant à la monnaie, au crédit et au change.

Pourtant, force est de constater que les coûts bancaires sont sensiblement supérieurs dans les collectivités ultramarines du Pacifique, notamment la Polynésie française, à ceux de la France métropolitaine. Cette anomalie, qui résulte d’une régulation insatisfaisante du secteur bancaire dans le Pacifique, liée à la confusion que je viens d’évoquer, contribue assurément, même si ce n’est encore que partiellement, au renchérissement du coût de la vie pour l’ensemble des usagers des banques locales.

Un observatoire des tarifs bancaires a été mis en place au sein de l’Institut d’émission d’outre-mer, et son premier rapport, paru en avril 2012, n’est malheureusement pas de nature à rassurer les autorités du pays.

En effet, il y est constaté que, globalement, comme je viens de le dire, les tarifs de prestations bancaires en Polynésie française augmentent, alors même qu’ils sont plutôt orientés à la baisse en Nouvelle-Calédonie.

Par ailleurs, ces tarifs restent plus élevés dans les collectivités d’outre-mer du Pacifique qu’en France métropolitaine, notamment pour deux tiers des tarifs standards en ce qui concerne la Polynésie française.

Il importe que l’État ne se satisfasse pas de la mise en place d’un simple observatoire mais qu’il envisage plus concrètement des mesures – puisque cela ressortit à sa compétence et qu’il faut s’attaquer à la vie chère – pour limiter la hausse des tarifs bancaires, ou tout au moins les réguler, dans nos collectivités.

Il serait donc pertinent – et c’est l’objet de l’amendement que je vous propose – de prévoir un alignement de ces tarifs sur ceux de la France métropolitaine.

L'amendement n° 51, présenté par M. Tuheiava, Mme Claireaux et MM. Antoinette, Patient, Desplan, Antiste, Cornano, J. Gillot et Vergoz, est ainsi libellé :

Après l'article 7

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Les conventions signées et ratifiées par la France au titre du régime juridique de l’assistance mutuelle administrative internationale s’appliquent au bénéfice des services douaniers de la collectivité d’outre-mer de la Polynésie française. Un décret en Conseil d’État vient préciser les accords bilatéraux ou multilatéraux applicables.

La parole est à M. Richard Tuheiava.

Nous sommes, cette fois-ci, dans un cadre un peu différent, puisque cet amendement concerne ce que l’on appelle les marges arrière, notamment celles qui sont développées à l’étranger, c'est-à-dire hors des collectivités et départements d’outre-mer.

L’Assistance administrative mutuelle internationale, l’AAMI, est constituée par l’ensemble des mesures arrêtées par les États, dont la France, en vue de faciliter la prévention, la recherche, la constatation et la répression des infractions douanières. Ce dispositif, qui s’applique en matière fiscale et économique, passe par la signature d’accords multilatéraux, signés notamment dans le cadre de l’Organisation mondiale des douanes, et bilatéraux.

Ainsi, la France a signé, et ratifié, des conventions d’assistance administrative mutuelle internationale avec une trentaine de pays, représentant toutes les zones du monde.

Or, en Polynésie française, la direction des douanes, qui est seule compétente en matière de répression et de taxation, est un service d’État, rattaché au ministère en charge du budget, notamment à la direction générale des finances publiques, la DGFIP, travaillant pour le compte de la collectivité ultramarine polynésienne.

La direction des douanes de Polynésie française n’a pas de faculté légale de coopération douanière en matière économique et fiscale avec les pays exportateurs vers la Polynésie française.

En effet, le dispositif d’assistance administrative mutuelle internationale en matière de douane n’existe pas pour les îles du Pacifique.

Pourtant, du point de vue de la formation des prix, l’une des causes de la cherté de la vie se trouve être la fameuse pratique, illicite en termes de concurrence, des marges arrière. Ces marges sont en réalité des ristournes déguisées demandées par les distributeurs à leurs fournisseurs au titre d’une coopération commerciale qui est le plus souvent inexistante ou fictive.

Ce phénomène généralisé, qui échappe véritablement au contrôle des pouvoirs publics locaux, participe directement au surenchérissement des prix commerciaux notamment pratiqués sur les marchés des collectivités que je viens de citer. Il est donc plus que nécessaire de faire bénéficier les services douaniers opérant sur l’ensemble du territoire de la collectivité d’outre-mer de la Polynésie française des avantages et de l’expertise de l’assistance administrative mutuelle.

Quel est l’avis de la commission sur les amendements n° 50 et 51 ?

L'amendement n° 50 vise à aligner la tarification des services bancaires de base en Polynésie sur celle de l’Hexagone.

Je comprends bien le sens de cet amendement. Pour autant, pourquoi limiter son champ à la Polynésie ? Pourquoi ne pas viser également les départements d’outre-mer ? Il me semble que nombre de nos concitoyens ultramarins souffrent du niveau des frais bancaires.

Je souhaite entendre l’avis du Gouvernement sur ce point.

Quant à l'amendement n° 51, il a pour objet d’appliquer au bénéfice des services douaniers de la Polynésie française les conventions signées et ratifiées par la France au titre du régime juridique de l’assistance mutuelle administrative.

Cette assistante mutuelle est constituée par l’ensemble des mesures arrêtées par des États, dont la France, pour faciliter la prévention, la recherche, la constatation et la répression des infractions douanières. Elle n’est pas applicable aujourd’hui en Polynésie. Sur ce point également, je souhaite entendre l’avis de M. le ministre.

Quel est l’avis du Gouvernement ?

Le Gouvernement n’est pas favorable à l'amendement n° 50 relatif à l’alignement de la tarification des services bancaires de base sur celle de la France métropolitaine.

Il est vrai que les questions de monnaie, de crédit et de change relèvent de la compétence de l'État central. Mais vouloir un alignement sur la tarification et les prix pratiqués en métropole, c'est méconnaître la différence de places et les risques qui sont attachés à chacune d’elles. Nous ne pouvons donc accepter cet amendement, même si j’en comprends bien le fondement.

J’ai été à l’origine d'un amendement qui avait été accepté par la ministre concernée de l’époque, Mme Lagarde. Il existe un observatoire des tarifs bancaires, qui a rendu récemment son premier rapport. Il ne faut pas oublier de citer les organisations de consommateurs, qui font du bon travail – je pense notamment à la CLCV, association nationale de consommateurs et usagers, qui publie régulièrement les barèmes de différences de prix.

Mais la situation est compliquée. Ce qui est vrai en Polynésie l’est aussi dans les autres départements où les banques justifient des différences absolument faramineuses par les risques de places, d'incidents de cartes bancaires, de créances non recouvrées… Bref, il serait plus risqué de faire affaire dans ces régions-là !

Je ne vous cache pas que ce point est à l'étude, mais au, au regard de sa technicité, nos investigations ne seront achevées que pour l’examen du texte par l'Assemblée nationale. Nous ne pouvons prétendre procéder à un alignement ou une harmonisation tenant compte de la différence de risques de places dès aujourd'hui. Je demande donc le retrait de cet amendement.

Quant à l'amendement n° 51, il porte lui aussi sur un sujet très technique, et nous estimons préférable de reporter également le traitement de cette question. Nous tentons de comprendre ce qui se passe avec les marges arrière. Nous soupçonnons un certain nombre de grands groupes de domicilier ces marges arrière dans des paradis fiscaux, ce qui justifierait effectivement le recours à une assistance douanière internationale. Mais on ne peut pas le prévoir comme cela, à la faveur d'un simple amendement, même fondé et de qualité. Nous devons aller plus loin dans les investigations.

J'espère que, d'ici au 10 octobre, nous serons plus au fait des choses et que nous pourrons traiter la question que vous évoquez à l'Assemblée nationale. Je sollicite donc également le retrait de cet amendement.

Monsieur Tuheiava, les amendements n° 50 et 51 sont-ils maintenus ?

J'avoue que je suis quelque peu déçu s’agissant de l’amendement sur l'assistance administrative mutuelle.

Monsieur le ministre, je peux entendre que vous n'ayez pas tous les éléments permettant de comprendre comment fonctionnent les marges arrière dans l'ensemble des départements et collectivités d'outre-mer. Mais, si j’ai déposé cet amendement, c'est justement parce que je suis très au fait des marges arrière pratiquées en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie.

J’ai mené une vingtaine de consultations en Polynésie, y compris auprès des grandes surfaces qui pratiquent ces marges, même si elles ne l’ont pas confessé ! Je me suis rendu compte que la réglementation n'était pas applicable à la Polynésie française. Sans violer le secret des entretiens que j’ai pu avoir, c’est au terme de mon rendez-vous avec le chef du service des douanes de la Polynésie française que j'ai eu l’audace de déposer cet amendement. En effet, ce dernier m’avait fait part de son impuissance devant ce phénomène qui contribue directement à la cherté de la vie.

Je veux bien que l'on prenne le temps de finaliser cet aspect des choses en vue de l'examen du projet de loi par l'Assemblée nationale. Je prends même cela comme un engagement du Gouvernement de ne pas laisser tomber cette question dans les oubliettes. C’est la raison pour laquelle je vais retirer mon amendement.

Par ailleurs, je suis surpris de la réponse de M. le ministre sur l'amendement n° 50. Les tarifs bancaires relèvent directement de la compétence du Gouvernement : on ne peut donc pas reprocher au gouvernement polynésien de ne pas réglementer sur cette question. Il est parfaitement légitime que nous en discutions au Parlement. Je serais satisfait si le Gouvernement s’engageait à aborder ce problème de manière définitive à l'Assemblée nationale.

Madame la présidente, je retire donc l’amendement n° 50.

L'amendement n° 50 est retiré.

La parole est à M. le ministre.

J'aimerais vraiment vous donner satisfaction sur l'amendement n° 51, mais je suis un peu gêné. Vous souhaitez que « les conventions signées et ratifiées par la France au titre du régime juridique d'assistance mutuelle administrative internationale s'appliquent au bénéfice des services douaniers de la Polynésie », mais je ne sais pas quel est le contenu des conventions auxquelles vous vous référez.

Je comprends votre amendement, auquel je pourrais donner un avis de sagesse, pour vérifier ensuite, d’ici à l’examen du texte par l’Assemblée nationale, si la chose est possible. Mais ne serait-ce pas une mauvaise façon de légiférer ? Je le répète, nous ne savons pas ce qu'il y a dans les conventions. Quel est le périmètre exact d’application ? Prévoir une application automatique me gêne.

Enfin, j’accepte de m’en remettre à la sagesse du Sénat. Nous ferons plus tard une analyse très approfondie du dispositif, qui risque d’être supprimé lors de son examen par l'Assemblée nationale. Je comprends le problème puisque nous travaillons également dessus, mais il est compliqué à résoudre.

Je mets aux voix l'amendement n° 51.

En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l'article 7.

L'amendement n° 52, présenté par M. Tuheiava, Mme Claireaux et MM. Antoinette, Patient, Desplan, Antiste, Cornano, J. Gillot et Vergoz, est ainsi libellé :

Après l'article 7

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. - Le gouvernement peut assister techniquement et financièrement les autorités de la collectivité de la Polynésie française, par convention, à l’organisation périodique d’une étude sur la structure de consommation des ménages de la Polynésie française.

II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I ci-dessus est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

La parole est à M. Richard Tuheiava.

Il s'agit de prévoir que l’État apporte une assistance technique et financière – c'est la raison pour laquelle j’ai inséré un gage dans mon amendement – à la Polynésie française dans l'organisation périodique d'une étude sur la structure de consommation des ménages.

J’ai déposé cet amendement après avoir mené une consultation locale d’une vingtaine d'opérateurs, dont les services administratifs du pays mais également de l'État. Il est apparu à la lumière de ces consultations que la dernière étude sur le budget des familles en Polynésie française date de 2000 : elle a douze ans !

Alors même que nous sommes en pleine refonte de notre modèle de développement et de notre système fiscal, qui relèvent de la compétence locale, nous manquons d'éléments nous permettant de prendre nos décisions. Nous ne savons pas qui nous devons satisfaire au titre de la fiscalité et de la consommation.

Voilà pourquoi cet amendement vise tout simplement à permettre à l’État d’apporter un appui pour l’organisation de l’étude sur la structure de la consommation des ménages.

Quel est l’avis de la commission des lois ?

Sur le plan strictement juridique, cet amendement a trait aux relations entre l'État et la Polynésie française et devrait relever du domaine de la loi organique, et ce d'autant plus qu'il conduit, certes par la voie de la convention, l’État à appuyer la Polynésie française dans son champ de compétences.

De surcroît, la situation socio-économique en Polynésie fait régulièrement l'objet d'études de la part de l'Institut d’émission d'outre-mer et surtout de l'Institut de la statistique de la Polynésie française, qui dresse notamment une note de conjoncture trimestrielle.

Il semble donc préférable de s'en remettre à ces organismes pour obtenir les données économiques souhaitées. En conséquence, la commission des lois a émis un avis défavorable sur cet amendement.

Quel est l’avis du Gouvernement ?

Même avis.

La parole est à M. Richard Tuheiava, pour explication de vote.

Il ne s’agit pas de toucher à la répartition des compétences. La consultation de l'assemblée de la Polynésie française n’est pas nécessaire, sinon j’aurais été obligé de la prévoir dans l’amendement. Nous n’avons pas non plus besoin d'une loi organique pour organiser ce que j’ai prévu, sauf erreur ou omission de ma part.

Cela étant dit – je reviens, monsieur le rapporteur, sur votre second argument – ce n’est pas un rapport de l’Institut d’émission d’outre-mer qui remplacera une enquête sur la structure des ménages ! Les rapports de l’IEOM sont très précis et exacts, ils ont le mérite d’exister mais ils ne donnent aucun élément d’information permettant de lutter contre la vie chère, sujet qui nous réunit ce soir. Du reste, telle n’est pas leur vocation.

Autant votre premier argument, relatif à la compétence organique, éveille en moi un léger doute, autant je ne peux me satisfaire du second ! En effet, je ne saurais rassurer le Gouvernement polynésien, ni surtout la population polynésienne, en leur affirmant que nous avons, avec ces rapports de l’Institut d’émission d’outre-mer, les éléments décisionnels de nature à nous permettre de travailler à la lutte contre la vie chère !

La parole est à M. le ministre.

Permettez-moi de compléter les propos du rapporteur de la commission des lois.

En Polynésie, ce n’est pas l’INSEE qui est compétente ; c’est l’Institut de la statistique de la Polynésie française, l’ISPF.

Vous sollicitez la possibilité d’une assistance du Gouvernement par voie de convention. Or une telle assistance – y compris financière – est d’ores et déjà possible, et même simple à mettre en œuvre ! Du reste, nous nous y engageons. Ce n’est donc pas la peine de la prévoir dans ce projet de loi.

Monsieur Tuheiava, l'amendement n° 52 est-il maintenu ?

Non, je le retire, madame la présidente.

L'amendement n° 52 est retiré.

L'amendement n° 62, présenté par M. Laufoaulu, est ainsi libellé :

Après l'article 7

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le gouvernement remet au Parlement, dans un délai de six mois suivant la publication de la présente loi, un rapport sur les conditions d'application à Wallis et Futuna de l'aide au fret prévue à l'article 24 de la loi n° 2009-594 du 27 mai 2009 pour le développement économique des outre-mer, et sur la possibilité d'étendre cette aide à d'autres produits que ceux pour lesquels elle est actuellement prévue.

La parole est à M. Robert Laufoaulu.

Un rapport de plus !

Permettez-moi tout d’abord de préciser qu’il s’agit d’un amendement par défaut – c’est d'ailleurs également le cas de l’amendement n° 65, que je présenterai juste après. En effet, le carcan dans lequel nous enserre l’article 40 de la Constitution m’a empêché de déposer des amendements pour élargir le champ de l’aide au fret ou encore pour créer un fonds d’aide à l’électricité, sur le modèle du fonds de péréquation.

Ces amendements me permettent néanmoins de mettre en exergue des points qui me semblent cruciaux pour la lutte contre la vie chère à Wallis-et-Futuna.

J’en viens à l’amendement n° 62.

L’aide au fret ne bénéficie qu’aux produits importés utilisés pour entrer dans un cycle de production ou pour les produits exportés vers l'Union européenne. Pour Wallis-et-Futuna, le dispositif est donc inefficient.

Cet amendement vise à lancer une réflexion pour rendre ce dispositif réellement utile pour les consommateurs de Wallis-et-Futuna. Il me semble que l’on pourrait, par exemple, envisager une liste de quelques produits de consommation courante qui pourraient bénéficier de l’aide au fret.

Bien évidemment, si elle était adoptée, chacun voudrait bénéficier de la mesure ! Mais, à situation exceptionnelle, mesure exceptionnelle, et des dispositifs spécifiques peuvent être prévus pour une collectivité sans que toutes les autres en bénéficient pour autant.

Monsieur le ministre, vous l’avez rappelé tout à l'heure, notre électricité est sans doute l’une des plus chères au monde. Dans ces conditions, l’aide au fret ne pourrait-elle pas bénéficier au fioul importé, qui sert à produire de l’électricité ? Ne pourrait-elle pas aussi bénéficier à quelques produits de base, comme le riz, qui, bien qu’actuellement exonéré de taxe douanière à Wallis-et-Futuna, se vend à un prix supérieur à sept euros le kilo ?

Monsieur le ministre, j’espère que le Gouvernement, dans un geste de solidarité, saisira la perche que je lui ai tendue.

L'amendement n° 65, présenté par M. Laufoaulu, est ainsi libellé :

Après l’article 7

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le Gouvernement saisit, dans un délai d'un mois suivant la publication de la présente loi, la Commission de régulation de l'énergie. Celle-ci formule des propositions pour la transition énergétique à Wallis et Futuna dans un délai de six mois après sa saisine.

La parole est à M. Robert Laufoaulu.

Cet amendement vise lui aussi à ouvrir des pistes de réflexion, cette fois sur le problème crucial du prix de l’électricité à Wallis-et-Futuna.

Pour faire baisser le prix de l’électricité, d’autres moyens de production électrique que le fioul doivent être explorés et développés, comme le photovoltaïque ou l’hydroélectrique.

Toutefois, cela a un coût que le budget du territoire ne peut assumer.

Grâce à l’action de l’homme politique calédonien Maurice Ponga, député européen, des aides européennes autres que le Fonds européen de développement pourront sans doute bénéficier aux pays et territoires d’outre-mer, les PTOM. Cependant, nous aurons besoin de tout l’appui du Gouvernement, et pourquoi pas de l’expertise de la Commission de régulation de l’énergie, dans notre démonstration du bien-fondé de cette demande.

S’agissant du photovoltaïque, l’État pourrait sans doute nous aider également sous d’autres formes.

Quel est l’avis de la commission ?

Je considère l’amendement n° 62 comme un amendement d’appel.

La LODEOM a mis en place une aide au fret pour les produits importés dans les outre-mer pour entrer dans un cycle de production ou pour les produits exportés vers l’Union européenne.

Cette aide est d'ailleurs restée « fictive » jusqu'en 2011, le décret d'application n'ayant été publié que tardivement.

Le cas de Wallis-et-Futuna est spécifique, l’archipel semblant ne pas pouvoir entrer dans le champ de cette aide.

Mon cher collègue Robert Laufoaulu, je pense que M. le ministre pourra vous donner des assurances qui vous permettront de retirer cet amendement. À défaut de retrait, la commission émettra un avis défavorable.

Quant à l’amendement n° 65, il vise à ce que le Gouvernement saisisse la Commission de régulation de l’énergie, afin que celle-ci formule des propositions pour la transition énergétique à Wallis-et-Futuna.

Je comprends l’objet de cet amendement, au vu du niveau des prix de l’énergie dans cette collectivité, deux fois plus chère qu’en Nouvelle-Calédonie et six fois plus que dans l’Hexagone !

Mais, comme M. le ministre au cours de la discussion générale, je m’interroge : la Commission de régulation de l’énergie est-elle compétente à Wallis-et-Futuna ? Je l’ignore !

Par conséquent, la commission s’en remet à l’avis du Gouvernement.

Quel est l’avis du Gouvernement ?

Je demande à Robert Laufoaulu de bien vouloir retirer ses amendements, même si j’en comprends les tenants et aboutissants et les fondements.

Mesdames, messieurs les sénateurs, sachez que je reçois la plupart des élus de Wallis-et-Futuna le 2 octobre prochain. Nous discuterons des problèmes de développement de la collectivité, y compris de sa situation financière, qui est gravissime.

J’ai sur moi un rapport relatif à la transition énergétique. Je vous en fais grâce puisque le rapport que vous avez vous-même commandé en septembre 2011 a prouvé que l’électricité était six fois plus chère à Wallis-et-Futuna qu’en métropole.

Je sais qu’il y a une demande pour relever du système de la péréquation nationale : nous lancerons une enquête par les inspections générales, et nous passerons probablement une convention avec votre collectivité portant sur tous ces sujets.

Au bénéfice de ces engagements pris par le Gouvernement, je vous prie de bien vouloir retirer ces deux amendements.

Monsieur Laufoaulu, les amendements n° 62 et 65 sont-ils maintenus ?

Non, je les retire, madame la présidente.

Je remercie le ministre de l’attention qu’il portera à ces sujets et qu’il a d’ailleurs déjà commencé à leur porter !

Les amendements n° 62 et 65 sont retirés.

L'amendement n° 8, présenté par M. Labbé, Mmes Archimbaud, Aïchi, Ango Ela, Benbassa, Blandin et Bouchoux, MM. Dantec, Desessard et Gattolin, Mme Lipietz et M. Placé, est ainsi libellé :

Après le mot :

exception

insérer les mots :

des opérations à caractère social ou environnemental

La parole est à M. Joël Labbé.

L’article 8 prévoit d’exclure les territoires d’outre mer du champ d’application de l’article L. 1111-10 du code général des collectivités territoriales. Si cet article était adopté, les collectivités d’outre-mer ne seraient plus contraintes à une participation financière minimale de 20 % dans les projets dont elles assurent la maîtrise d’ouvrage.

L’objectif de cette mesure est de faciliter le financement des opérations structurantes dont ont besoin les territoires ultramarins et, par la prise en compte de la situation financière des collectivités territoriales concernées, de renforcer la solidarité territoriale à leur profit. Nous sommes donc favorables à son adoption.

Toutefois, dans un objectif de préservation des espaces et de la biodiversité, nous vous invitons, mes chers collègues, à adopter cet amendement, qui vise à conditionner l’activation de cette solidarité à la réalisation d’investissements présentant un intérêt social ou environnemental.

En contrepartie d’un plus grand soutien de l’État, le développement structurel à venir devra être respectueux de l’environnement et répondre aux besoins des habitants. Il s’agit d’éviter la répétition des excès de bétonnage ou de bitumage sur des espaces naturels riches en biodiversité que l’on a pu constater par le passé.

Le développement durable de ces territoires est notre objectif commun. Cette préoccupation se traduira, par exemple, par le développement prioritaire de transports collectifs et de la production d’énergies renouvelables, par la construction de nécessaires centres de stockage des déchets ultimes, ou encore par la création et l’extension de réseaux d’assainissement.

Quel est l’avis de la commission des lois ?

L’amendement propose de limiter l’exclusion générale prévue par le projet de loi aux seuls projets d’investissement à caractère social ou environnemental. Pour sa part, le projet de loi propose d’exclure l’ensemble des projets d’investissement du principe de participation de 20 %. En d’autres termes, l’amendement est plus restrictif.

Mon cher collègue, si je suis sensible à vos préoccupations, il me semble que, compte tenu des difficultés budgétaires des collectivités territoriales ultramarines, tous les investissements doivent être concernés par l’exclusion prévue à l’article 8.

Par conséquent, la commission émet un avis défavorable.

Quel est l’avis du Gouvernement ?

Le Gouvernement est également défavorable à cet amendement.

J’ai entendu ici ou là quelques critiques sur le dispositif prévu à l’article 8. Or ce dernier n’a pas vocation à engager l’État à tout financer ! Il ne vise qu’à créer une faculté pour l’État.

Du reste, l’État a objectivement intérêt à financer certains équipements structurants ou dits « de couverture », par exemple pour l’ouest guyanais et les communes du fleuve.

Les communes n’ont absolument pas les moyens de construire des équipements de nature « environnementale », de créer les centres de stockage de déchets ultimes, d’éliminer les déchets ménagers et assimilés. L’État, condamné par l’Europe à de très fortes amendes, a donc intérêt à prendre à bras-le-corps le problème.

Aujourd'hui, s’il veut le faire, il ne le peut car le dispositif le permettant a, hélas, été supprimé à l’occasion de la réforme territoriale de décembre 2010.

Or, compte tenu de la situation financière des collectivités, l’État a objectivement intérêt à avoir à sa disposition un tel instrument, même facultatif.

Ainsi, la restriction aux seules opérations à caractère social ou environnemental n’est pas satisfaisante. Je pense par exemple aux constructions scolaires : présentent-elles un caractère environnemental ou social ? Quid de la voirie ? Dans certaines parties de la Guyane, il n’y a pas de route ! Il faut recourir à l’hélicoptère ou emprunter le fleuve.

L’adoption de votre amendement conduirait donc à ce qu’on ne puisse, par exemple, construire des routes à Saint-Élie. Restons prudents, d’autant que le respect de toutes les conditions de protection de l’environnement conditionne déjà l’attribution des subventions d’équipement et d’investissement ; je pense notamment au respect de la réglementation relative aux installations classées pour la protection de l’environnement. L’obligation de respecter scrupuleusement les textes du code de l’environnement existe donc.

Monsieur Labbé, l'amendement n° 8 est-il maintenu ?

Non, je le retire, madame la présidente.

Nous sommes convaincus par l’argumentaire de M. le ministre et tenons à assurer de notre solidarité collective les territoires ultramarins.

L'amendement n° 8 est retiré.

L'amendement n° 32, présenté par MM. Patient, Antiste, Antoinette, Desplan et J. Gillot, Mme Claireaux et MM. Tuheiava et Vergoz, est ainsi libellé :

Compléter cet article par un II ainsi rédigé :

II.- Le premier alinéa du même III est complété par une phrase ainsi rédigée :

« Les modalités de versement du fonds de compensation de la taxe sur la valeur ajoutée demeurent inchangées. »

La parole est à M. Georges Patient.

Il s’agit d’un simple amendement de précision qui vise à assortir le dispositif prévu à l’article 8 d’une modification des modalités de versement du Fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée.

Quel est l’avis de la commission des lois ?

Le Fonds de compensation de la taxe sur la valeur ajoutée est une dotation de l’État qui assure aux collectivités bénéficiaires visées à l’article L. 1615-2 du code général des collectivités territoriales la compensation à un taux forfaitaire de la TVA qu’elles acquittent sur leurs dépenses réelles d’investissement et qu’elles ne peuvent pas récupérer par la voie fiscale.

La Haute Assemblée a toujours été très attentive à ce que le principe de remboursement soit reconnu au FCTVA, ce qui a permis d’exclure les dotations versées au titre du FCTVA de l’enveloppe normée des dotations budgétaires de l’État en faveur des collectivités territoriales.

C’est pourquoi j’estime que l’introduction d’exceptions au principe de remboursement pourrait affaiblir le dispositif même du FCTVA, voire le remettre en cause. La commission des lois a donc émis un avis défavorable.

Quel est l’avis du Gouvernement ?

Je reconnais dans cette proposition la subtilité du sénateur Georges Patient ! En effet, si son amendement était adopté, la collectivité qui n’a rien dépensé bénéficierait encore du remboursement de la TVA ! La démarche est assez astucieuse : pas de dépense et une recette supplémentaire.

Nous devrons d’ailleurs bien réfléchir à notre dispositif : si l’État finance l’investissement à hauteur de 100 % et si la collectivité reste maître d’ouvrage, un problème juridique se pose. En revanche, si l’on inscrivait dans le plan de financement, à la charge de la collectivité, une somme équivalant au montant de la TVA qu’elle aurait dû acquitter et qui lui sera remboursée deux ans plus tard, on pourrait dire que la collectivité a participé à l’investissement, même s’il est, de fait, financé à 100 % par l’État.

Je rappelle également que l’absence de TVA en Guyane et les taux réduits de TVA dans les autres départements et régions d’outre-mer font que nos collectivités bénéficient d’une surcompensation de la TVA – nous payons une TVA à 8, 5 % et nous percevons une compensation dont le taux s’établit entre 14 % et 15 %.

Je demande donc à M. Patient de bien vouloir retirer son amendement.

Monsieur Patient, l’amendement n° 32 est-il maintenu ?

Je le retire, madame la présidente, mais je voudrais insister sur le fait que, contrairement à ce qu’ont dit M. le rapporteur et M. le ministre, le FCTVA permet à nos communes, dont la situation financière est très précaire, d’amortir les premiers frais de fonctionnement induits par leurs investissements. Le financement à 100 % par l’État existait déjà en Guyane, notamment pour les petites communes, et le versement du FCTVA leur permettait, comme je viens de le dire, de faire face à leur fonctionnement. Il ne faudrait pas revenir sur cette mesure, ce qui risquerait de créer ultérieurement des difficultés de trésorerie à ces communes.

L’amendement n° 32 est retiré.

L’amendement n° 12, présenté par M. Mohamed Soilihi, au nom de la commission des lois, est ainsi libellé :

Compléter cet article par un II ainsi rédigé :

II.- Le I du présent article entre en vigueur à compter du 1er janvier 2012.

La parole est à M. le rapporteur pour avis.

Cet amendement a pour objet de prendre en compte les projets d’investissement engagés par les collectivités territoriales ultramarines à partir du 1er janvier 2012, c’est-à-dire après l’entrée en vigueur des dispositions de l’article L. 1111-10 du code général des collectivités territoriales dans leur rédaction issue de la loi n° 2010-1563 du 16 décembre 2010 de réforme des collectivités territoriales.

Quel est l’avis de la commission ?

La commission des affaires économiques est favorable aux amendements de la commission des lois, à laquelle elle avait délégué l’examen des articles du chapitre II, à l’exception de l’article 11.

Quel est l’avis du Gouvernement ?

L’avis du Gouvernement est défavorable, car cet amendement tombe, à mon sens, sous le coup de l’article 40 de la Constitution. Vos deux commissions ont choisi de ne pas relever cette irrecevabilité, mais l’adoption de cet amendement aurait nécessairement pour effet de créer une charge pour le budget de l’État. La rétroactivité de la mesure que vous proposez induit un coût, ce que le Gouvernement ne saurait accepter.

Je vous demande donc de bien vouloir retirer votre amendement, monsieur le rapporteur pour avis. Je suis bien conscient qu’il s’agit d’un amendement de la commission des lois, mais si l’on examine ses conséquences, en l’état, on comprendra que je sois obligé d’émettre un avis défavorable.

La parole est à M. le rapporteur pour avis.

Je souhaite simplement demander à M. le ministre quel sera le sort réservé aux investissements réalisés après le 1er janvier 2012, compte tenu de l’esprit de cette loi.

La parole est à M. le ministre.

Seuls les investissements votés après le 1er janvier 2012 poseront un problème. Pour ceux qui ont été votés avant cette date, j’imagine que les collectivités avaient trouvé les ressources nécessaires et ne tablaient pas sur le vote hypothétique d’une loi qu’ils ignoraient. Je le répète, la rétroactivité induit une charge.

La parole est à M le rapporteur.

Nous rencontrons effectivement une difficulté. En toute logique, puisque la rétroactivité induit une charge, le Gouvernement devrait invoquer l’article 40 de la Constitution.

Monsieur le ministre, invoquez-vous l’article 40 de la Constitution ?

Disons que j’émets un avis défavorable sur la base de l’article 40 de la Constitution.

Il conviendrait de savoir si l’article 40 de la Constitution est applicable.

Je suggère donc de réserver le vote sur cet amendement le temps que nous puissions éclaircir ce point.

Dans ces conditions, le vote sur l’article 8 est également réservé.

L’amendement n° 33, présenté par MM. Patient, Antiste, Antoinette, Desplan et J. Gillot, Mme Claireaux et MM. Tuheiava et Vergoz, est ainsi libellé :

Après l’article 8

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le Gouvernement présente au Parlement avant la fin du premier trimestre de 2013 une étude sur une plus grande adaptation des concours financiers de l’État aux collectivités territoriales d’outre-mer.

La parole est à M. Georges Patient.

Les concours financiers de l’État aux collectivités territoriales d’outre-mer nécessitent une réelle adaptation aux réalités de ces régions. En Guyane, par exemple, les collectivités territoriales ne sont pas en mesure d’assumer leurs responsabilités dans de nombreux domaines.

Tous ces domaines font l’objet d’amples développements dans l’étude d’impact de ce projet de loi – et pour cause ! –, qu’il s’agisse de l’éducation, où l’on assiste à une inflation des dépenses scolaires en raison de l’explosion démographique du territoire et de l’immigration clandestine, qu’il s’agisse des prestations sociales, où la non-compensation des transferts de charges de l’État aux collectivités met celles-ci dans une situation intenable, qu’il s’agisse enfin d’investissements, avec les charges liées aux besoins d’équipements structurants vitaux assurant une dignité de vie aux citoyens d’outre-mer – assainissement, eau potable, collecte et traitement des déchets, transports.

En conséquence, la seule véritable solution pour compenser cette croissance inévitable des charges des collectivités, forcément supérieure à celle de leurs recettes, demeure, pour l’heure, une meilleure adaptation des concours financiers de l’État aux réalités des territoires d’outre-mer.

Pour la Guyane, l’État doit adapter la dotation globale de fonctionnement, en se fondant sur des critères plus opérants, tels que le revenu moyen par habitant, le nombre d’élèves scolarisés sur le territoire par rapport à la population totale, la situation sociodémographique, avec une pyramide des âges à base très élargie, qui n’a rien à voir avec les standards nationaux.

En outre, l’État doit supprimer le plafonnement qui frappe la dotation superficiaire, institué pour les seules communes de Guyane et qui leur fait perdre annuellement 16 millions d’euros, quitte à instaurer une péréquation de ce montant entre les seules communes de Guyane.

Enfin, l’État doit rétrocéder aux communes de Guyane les 27 millions d’euros qui leur font défaut au titre de l’octroi de mer. Il faut préciser qu’elles sont les seules communes d’outre-mer à subir un tel prélèvement.

Au total, au titre de ces deux recettes, 43 millions d’euros échappent chaque année aux communes de Guyane. Ce constat est unanimement dressé par les élus locaux et également repris dans le rapport de la mission commune d’information sur la situation des départements d’outre-mer.

Cet amendement vise donc à remédier, dans un premier temps, à la situation financière dégradée des collectivités territoriales d’outre-mer par la remise d’un rapport sur la situation de ces finances.

Quel est l’avis de la commission des lois ?

Cet amendement vise à obtenir du Gouvernement le dépôt d’un rapport relatif à l’adaptation des concours financiers de l’État aux collectivités territoriales d’outre-mer. Il me semble que la commission des finances pourrait se saisir d’un tel sujet, en organisant une mission d’information qui lui serait propre. Je ne suis pas certain qu’il soit nécessaire de demander un nouveau rapport au Gouvernement.

L’avis de la commission est donc défavorable.

Quel est l’avis du Gouvernement ?

L’avis du Gouvernement est également défavorable, parce qu’une étude est engagée dans le cadre de la préparation de la loi portant réforme territoriale – et probablement, nous l’espérons tous, réforme des finances des collectivités locales. Il n’y a donc pas lieu d’établir un rapport spécifique sur les outre-mer, même si je n’ignore pas les particularités de ces territoires, notamment le plafonnement de la dotation superficiaire en Guyane.

Je demande donc à M. Patient de bien vouloir retirer son amendement.

Monsieur Patient, l’amendement n° 33 est-il maintenu ?

J’ai déposé cet amendement en profitant de l’occasion fournie par l’article 8. Dans la mesure où l’on exonère les collectivités locales de l’obligation de participation minimale aux investissements, on ouvre la voie à une étude plus globale sur l’adaptation des concours financiers de l’État aux collectivités d’outre-mer.

Je retire mon amendement, mais je vous annonce d’ores et déjà, monsieur le ministre, que je présenterai des amendements relatifs à la Guyane, notamment à la dotation superficiaire et au prélèvement sur l’octroi de mer, lors de la discussion de la loi de finances initiale pour 2013.

L’amendement n° 33 est retiré.

La parole est à Mme Aline Archimbaud, sur l’article.

L’article 9 habilite le Gouvernement à modifier l’ordonnance du 26 avril 2000 relative aux conditions d’entrée et de séjour des étrangers à Mayotte afin de la mettre en conformité avec la législation européenne et métropolitaine en la matière, compte tenu de la départementalisation de Mayotte intervenue en mars 2011.

Nous voterons cet article, mais je souhaite auparavant formuler quelques remarques.

Voter cet article nous amène à faire appliquer à Mayotte le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, tel qu’il a été modifié par le précédent gouvernement, c’est-à-dire avec des dispositions liberticides, contre lesquelles nous nous étions mobilisés aux côtés d’un certain nombre de camarades de gauche. Nous comprenons bien la logique qui nous amène aujourd’hui à devoir étendre l’application de ces mesures à Mayotte, mais nous espérons que cette législation sera bientôt réformée par la nouvelle majorité.

L’amendement n° 13, présenté par M. Mohamed Soilihi, au nom de la commission des lois, est ainsi libellé :

Alinéa 2

Après le mot :

Mayotte

rédiger ainsi la fin de cet alinéa :

, dans la perspective de la mise en œuvre d’un nouveau visa applicable à Mayotte, plus adapté aux contraintes issues de la pression migratoire ;

La parole est à M. le rapporteur pour avis.

Cet amendement vise à encadrer l’habilitation du Gouvernement à adapter les dispositions de l’ordonnance n° 2000-373 du 26 avril 2000 relative aux conditions d’entrée et de séjour des étrangers à Mayotte.

Le rapport de nos collègues Jean-Pierre Sueur, Christian Cointat et Félix Desplan a montré l’urgence d’une nouvelle législation applicable à Mayotte en la matière, avec notamment le remplacement du visa actuel, mis en place en 1995 et qui n’a pas mis fin aux drames des kwassas kwassas ni permis de lutter efficacement contre l’immigration clandestine. Il convient donc d’introduire un nouveau visa, plus réaliste et mieux adapté à la situation migratoire de Mayotte.

Quel est l’avis de la commission ?

Avis favorable.

Quel est l’avis du Gouvernement ?

Contrairement aux deux rapporteurs, j’ai un avis défavorable sur cet amendement.

En effet, il vise à restreindre l’habilitation demandée par le Gouvernement pour rapprocher du régime de droit commun le régime applicable à Mayotte en matière d’entrée et de séjour des étranges.

Par ailleurs, la mission de M. Christnacht doit rendre prochainement ses conclusions – à la fin du mois de septembre – sur le régime d’entrée et de séjour des étrangers à Mayotte. Il semble opportun d’attendre ses conclusions pour prévoir une évolution en la matière. Il serait donc prudent et de bonne politique de retirer cet amendement.

La parole est à M. le président de la commission des lois.

Je défends avec force cet amendement, la situation de l’immigration à Mayotte, comme l’a dit M. le rapporteur pour avis, étant devenue intolérable. Des passeurs envoient de nombreux bateaux très frêles, les kwassas kwassas, où prennent place des centaines de personnes dans des conditions lamentables et tragiques. On recense presque chaque semaine des morts : un bébé a perdu la vie la semaine dernière au cours de l’une de ces traversées.

La France, monsieur le ministre, dépense 50 millions d’euros par an pour organiser des reconduites à la frontière.

Or que se passe-t-il ? Ceux qui arrivent à Mayotte sont « accueillis », si l’on peut dire, dans un centre de rétention administrative dont je vous conseille la visite, car il ne fait pas honneur à la République française – il va être refait, mais il faudra attendre un certain temps. Ensuite, nombre de ceux qui sont « accueillis » dans ce centre de rétention sont reconduits à la frontière, mais ils reviennent…

Le résultat, c’est que Mayotte compte une population d’immigrés en situation irrégulière très importante, dont une part de mineurs isolés livrés à eux-mêmes, ce qui est particulièrement tragique. Cela pose de réelles difficultés à la fois pour ces derniers, mais aussi, M. Mohamed Soilihi a appelé notre attention sur ce point, pour les Mahorais. Cela ne peut pas durer.

Il existe un visa, le visa Balladur, que notre rapport préconise de remplacer. Je cite : « Il faut lui substituer un dispositif d’attribution de visa plus réaliste et rigoureux afin de mieux maîtriser l’immigration. » La publication de ce rapport a donné lieu à une campagne de presse dénonçant le laxisme d’une telle réforme. Certes, ce visa pose des conditions très strictes, mais son degré d’application est nul ! En réalité, la frontière est une véritable « passoire », si vous me permettez l’expression. Nous disposons donc d’un visa magnifique mais qui n’a aucun effet et, lorsque nous disons qu’il faut le réformer, on nous accuse de laxisme ! Mes chers collègues, cela est insupportable.

Par conséquent, la mission que vous avez citée, monsieur le ministre, a été certainement très judicieuse et utile dans la mesure où M. Christnacht a eu le mérite, je tiens à le dire ici publiquement, de préciser les choses à Mayotte dans la presse.

Toujours est-il qu’il faut revoir ce système : la République française ne saurait tolérer les conditions dans lesquelles des êtres humains se noient presque chaque semaine. Le bilan est très lourd, tragique. Nous dépensons beaucoup d’argent pour aboutir à une situation détestable, qui ne profite ni aux personnes intéressées, ni aux Mahorais, ni aux Comores. Ce système ne fonctionne pas.

Nous soutenons votre texte avec beaucoup de ferveur, monsieur le ministre, mais je prendrais très mal, je vous le dis franchement, que le Gouvernement s’oppose à un amendement de M. Mohamed Soilihi, adopté à l’unanimité par la commission des lois –même si, par principe, nous ne sommes pas excessivement favorables aux ordonnances –, afin qu’un nouveau visa plus adapté aux réalités soit mis en œuvre par cette voie. C’est absolument nécessaire ; nous ne pouvons pas faire comme si le problème n’existait pas !

La parole est à M. Christian Cointat, pour explication de vote.

Monsieur le ministre, vous êtes quelqu’un de réaliste, de pragmatique : quand vous vous trouvez confronté à une situation qui paraît bonne sur le papier mais qui se révèle très mauvaise dans la pratique, vous ne pouvez pas rester sans rien faire ! Puisque vous allez prendre des mesures par ordonnances, vous serez obligé d’agir parce que le visa Balladur, s’il a fonctionné à une époque, ne fonctionne plus aujourd'hui. Comme le président de la commission des lois l’a rappelé, Mayotte est une véritable passoire, ce qui nous met de surcroît politiquement et diplomatiquement en difficulté avec ses voisins. Il s’agit donc d’une situation « perdant-perdant ». Soyons réalistes, il est temps de reprendre les choses en main et de le faire avec autant de bon sens que possible.

S'agissant d’une ordonnance, le législateur se dessaisissant de son pouvoir législatif au profit du Gouvernement, il est normal qu’il lui donne quelques instructions. Cet amendement ne vous lie pas les mains, monsieur le ministre. Tel qu’il est rédigé : « dans la perspective de la mise en œuvre d’un nouveau visa applicable à Mayotte, plus adapté aux contraintes issues de la pression migratoire », il est tout de même très large. Nous vous laissons le soin de choisir ce qu’il faut faire. Nous précisons simplement que nous ne pouvons pas rester dans la situation actuelle, et vous-même ne pourrez que parvenir à la même conclusion.

Lors de la première mission que j’ai effectuée à Mayotte, la police aux frontières se targuait de ramener chaque année 27 000 personnes. Lorsque nous demandions ce que devenaient les enfants, on nous répondait qu’il n’y en avait pas ! Or nous savions bien que ces familles comptaient de nombreux enfants. Nous nous sommes donc rendus auprès de la direction des affaires sanitaires et sociales. Elle nous a indiqué que les enfants restaient sur le territoire, mais que ce n’était finalement pas si grave puisque, le mois suivant, 90 % des mères étaient revenues… Peut-être, mais au péril de leur vie !

Nous ne pouvons pas continuer comme cela ! Il faut ouvrir la possibilité de trouver des solutions mieux adaptées : c’est, ni plus ni moins, ce que nous vous proposons par cet amendement. C’est la raison pour laquelle j’espère que vous reviendrez sur votre position, monsieur le ministre, et que vous vous en remettrez à la sagesse du Sénat. §

La parole est à M. le rapporteur pour avis.

Je souhaite bien évidemment appuyer les propos du président de la commission des lois et de Christian Cointat. La situation migratoire qui prévaut à Mayotte ne peut plus continuer. La population compte près de la moitié de clandestins. Comment voulez-vous engager le moindre projet viable à Mayotte avec de telles données – un projet pour combien de personnes ? –, sans compter les drames humains auxquels nous assistons mois après mois, année après année !

Nous ne pouvons pas continuer ainsi. Or cette situation est en partie due au visa pour entrer à Mayotte, un dispositif « passoire » qu’il convient de changer. Tel est le propos de la commission des lois. Ne pas le dire ou refuser de le dire équivaut à laisser empirer la situation. Acceptons-nous que, dans dix ans, la population soit peut-être à 60 % clandestine ?

Plus de la moitié des reconduites à la frontière de la France sont effectuées à Mayotte. Trouvez-vous cela normal ? Cela signifie-t-il que Mayotte ne fait plus partie de la République et que l’on y tolère des pressions migratoires que l’on ne pourrait pas tolérer ailleurs ?

La parole est à M. le ministre.

Même placé au banc du Gouvernement, je ne veux pas être plus royaliste que le roi, mais il est de mon devoir de rappeler le contexte. Je n’ignore pas les réalités et je crois pouvoir faire preuve de courage quand il le faut.

Monsieur le président Sueur, la remise de votre rapport d’information a suscité des déclarations et la publication de dépêches de l’AFP, Félix Desplan pourrait en témoigner. Vous avez dû revenir sur quelques incompréhensions, l’opinion publique de Mayotte s’étant emparée du sujet. M. Christnacht a dû organiser une conférence de presse pour préciser que rien n’était décidé et qu’il n’était pour le moment pas question de revenir sur le visa dit « Balladur ». Le sujet est extrêmement sensible.

Même si je comprends que ce soit le législateur qui décide, dans sa pleine souveraineté, il n’en reste pas moins qu’adopter cet amendement serait vider de sa substance la mission de M. Christnacht et, quoi qu’on en dise, enfermer l’ordonnance dans un cadre. Ce serait apporter une restriction à la liberté – si j’ose dire – du Gouvernement dans sa rédaction.

J’aurais pu vous associer en amont à la rédaction de cette ordonnance mais, puisque vous insistez, tout en connaissant l’impact de ces mesures sur les opinions publiques, je vais m’en remettre à la sagesse du Sénat. Je demande cependant aux sénateurs de bien mesurer les conséquences avant de décider qu’il y aura « un nouveau visa […] adapté aux contraintes issues de la pression migratoire ». Nous savons que la pression migratoire est problématique, mais il y a probablement d’autres facteurs à prendre en compte.

Vous ne voulez pas attendre, je m’en remets à la sagesse de la Haute Assemblée.

La parole est à M. le rapporteur pour avis.

Si l’opinion publique manifeste parce que je demande que la part clandestine de la population de Mayotte diminue, j’en assumerai les conséquences.

Je mets aux voix l'amendement n° 13.

L'amendement n° 1, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :

Après l'alinéa 5

Insérer quatre alinéas ainsi rédigés :

5° Les dispositions du code de la santé publique ;

6° Les législations applicables à l'énergie, au climat, à la qualité de l'air, ainsi qu'à la sécurité et aux émissions des véhicules ;

7° La législation des transports ;

8° La législation relative à la protection de l'environnement.

La parole est à M. le ministre.

Sans exposer tout le dispositif qui vous est proposé, je rappelle qu’actuellement les règles communautaires ne s’imposent pas à Mayotte. Le changement de statut communautaire de Mayotte, qui deviendra prochainement une région ultrapériphérique, suppose l’extension et la modification d’un certain nombre de dispositions législatives en matière de santé publique, de transports routier, maritime et aérien, ainsi que de protection de l’environnement pour les rendre compatibles avec les normes de l’Union européenne.

Tel est l’objet de cet amendement.

Quel est l’avis de la commission des lois ?

Madame la présidente, je vous livre l’avis de la commission des lois, qui n’est pas forcément mon avis personnel.

La commission des lois a été surprise de prendre connaissance de cet amendement, transmis hier par le Gouvernement, relatif à de nouvelles habilitations. Nous sommes conscients que l’application du droit commun à Mayotte nécessite du temps, mais pourquoi cette demande d’habilitation ne figurait-elle pas dans le projet de loi initial ?

Par ailleurs, le choix d’inclure ces habilitations dans un amendement ne nous permet pas de connaître les actions que le Gouvernement compte conduire en la matière, ce que nous regrettons.

Compte tenu de ces observations, la commission des lois a émis un avis défavorable.

La parole est à M. le président de la commission des lois.

Permettez-moi d’ajouter un mot à ce que vient de dire excellemment M. le rapporteur pour avis.

Monsieur le ministre, nous ne doutons pas de votre volonté de faire en sorte que la situation s’améliore à Mayotte. C’est là un grand défi, et nous mesurons l’ampleur de ce qu’il reste à accomplir. Cela étant, le présent amendement nous paraît appeler quelques observations.

Tel qu’il était initialement rédigé, le texte de l’article 9 faisait déjà une part très grande aux ordonnances. Nous aimerions donc savoir si l’amendement que vous nous proposez aujourd'hui vise à dessaisir complètement le Parlement sur la question de Mayotte. En effet, avec cet amendement déposé à la dernière minute, voilà qu’entrent soudainement dans le champ des ordonnances les domaines de la santé, de l’énergie, du climat, de la qualité de l’air, de la sécurité des véhicules, des transports, etc. Par conséquent, nous nous demandons si, dans votre esprit, il s’agit de faire de Mayotte la terre de l’ordonnance…

Les ordonnances sont utiles pour régler un certain nombre de questions urgentes ; nous sommes responsables et, cela, nous le comprenons parfaitement. Mais nous pensons que, sur d’autres sujets, il n’est peut-être pas sage de dessaisir le Parlement.

Soyez en tout cas assuré, monsieur le ministre, que nous serons vigilants sur tous les sujets relevant de ces ordonnances, notamment sur l’immigration. Nous ne doutons d’ailleurs pas que vous associerez le Parlement aux décisions que vous serez amené à proposer dans ce cadre.

Je mets aux voix l'amendement n° 1.

Je mets aux voix l'article 9, modifié.

L'amendement n° 9, présenté par M. Labbé, Mmes Archimbaud, Aïchi, Ango Ela, Benbassa, Blandin et Bouchoux, MM. Dantec, Desessard et Gattolin, Mme Lipietz et M. Placé, est ainsi libellé :

Après l'article 9

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

L'article L. 253-1 du code rural et de la pêche maritime est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« L'épandage aérien des produits mentionnés aux deux alinéas précédents est interdit. »

La parole est à M. Joël Labbé.

Si vous le permettez, madame la présidente, je défendrai également l’amendement n° 10.

J’appelle donc en discussion l'amendement n° 10, présenté par M. Labbé, Mmes Archimbaud, Aïchi, Ango Ela, Benbassa, Blandin et Bouchoux, MM. Dantec, Desessard et Gattolin, Mme Lipietz et M. Placé, et ainsi libellé :

Après l'article 9

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

L'article L. 253-1 du code rural et de la pêche maritime est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« L'épandage aérien des produits mentionnés aux deux alinéas précédents est interdit dans les territoires d'outre-mer. »

Veuillez poursuivre, monsieur Labbé.

Ces amendements visent à interdire purement et simplement les épandages aériens. L’amendement n° 9 vise à les interdire sur l’ensemble du territoire français, l’amendement n° 10, à les interdire plus spécifiquement dans les territoires d’outre-mer.

Si nous avons choisi de déposer ces amendements sur le projet de loi relatif à la régulation économique outre-mer, c’est parce que des dérogations à l’interdiction des épandages aériens sont accordées en très grand nombre dans ces territoires.

L’épandage aérien, je le rappelle, est interdit, sauf dérogation très précisément motivée.

En Guadeloupe, depuis trente ans, les bananeraies sont traitées environ cinq fois par an par voie aérienne, parfois jusqu’à douze fois lorsqu’il s’agit de traiter la cercosporiose noire. Résultat : les populations des zones traitées subissent une contamination chronique.

Autre exemple concret, toujours en Guadeloupe : en décembre 2011, une dérogation ministérielle à l’interdiction de l’épandage aérien de pesticides a été accordée à de grandes plantations de bananes. Plusieurs pesticides ont ainsi été épandus. Parmi les sept produits autorisés par la dérogation, trois sont d’ores et déjà classés comme cancérogènes possibles par l’agence de protection de l’environnement des États-Unis.

Alors que l’arrêté du 31 mai 2011 relatif aux conditions d’épandage de produits autorisés prévoit qu’une distance minimale de sécurité de 50 mètres doit être respectée par rapport aux habitations, jardins, parcs et bâtiments, plusieurs habitants de diverses localités ont attesté avoir été littéralement arrosés de pesticides pendant leurs déplacements ou à proximité de leur habitation.

Ce problème sanitaire existe depuis trop longtemps, exposant l’homme et l’environnement à de graves dangers.

Quel est l’avis de la commission sur les amendements n° 9 et 10 ?

L’amendement n° 9 vise à interdire l’épandage aérien sur tout le territoire national, l’amendement n° 10, à l’interdire uniquement outre-mer. Il s’agit, à l’évidence, de deux amendements d’appel, et j’imagine que M. le ministre pourra répondre à certaines de vos inquiétudes, mon cher collègue.

Je ne vous étonnerai pas en vous disant que l’amendement n° 9 constitue un cavalier puisqu’il concerne tout le territoire national. Il n’est ni possible ni souhaitable d’intégrer des dispositions concernant l’ensemble du territoire national dans un texte portant spécifiquement sur les outre-mer.

Au reste, les deux amendements me paraissent être hors du champ du projet de loi, lequel porte essentiellement, je le rappelle, sur la problématique de la vie chère dans les outre-mer. À vouloir faire passer trop de messages, on risque de brouiller le message essentiel.

Avant d’évoquer l’objet de l’amendement n° 10, permettez-moi, mon cher collègue, de vous signaler que les « territoires d’outre-mer » n’existent plus depuis plus de dix ans dans les textes légaux. On parle désormais de « collectivités d’outre-mer » ou de « départements d’outre-mer ».

Pour ce qui est du fond, je ne suis pas un scientifique et je n’ai pas de position arrêtée sur le maintien de l’épandage aérien. En revanche, je vous invite à lire le rapport de Daniel Marsin, ancien sénateur de la Guadeloupe, sur la proposition de résolution tendant à obtenir compensation des effets, sur l’agriculture des départements d’outre-mer, des accords commerciaux conclus par l’Union européenne, proposition qui a été adoptée par le Sénat au printemps 2011. Notre collègue Daniel Marsin y soulignait que la banane antillaise est devenue la plus propre au monde. L’utilisation des produits phytosanitaires a diminué aux Antilles de près de 70 % en une décennie. Les producteurs y font entre deux et dix traitements, contre près de soixante en Colombie, dont la banane inonde le marché européen, en particulier le marché français. Or personne ne s’en offusque !

Selon moi, il convient de faire attention aux normes qu’on souhaite appliquer aux producteurs ultra-marins quand, dans le même temps, l’Union européenne soutient le développement des échanges avec des pays ne respectant pas les normes qu’elle nous impose.

J’émets donc un avis défavorable sur ces deux amendements.

Quel est l’avis du Gouvernement ?

Le Gouvernement est également défavorable à ces amendements.

La doctrine gouvernementale en la matière a été livrée par Stéphane Le Foll à l’Assemblée nationale, en réponse à une question d’actualité : nous sommes contre les épandages mais, compte tenu du contexte et des intérêts en jeu, nous sommes bien obligés de « faire avec ».

Un bilan des dérogations sera effectué avant la fin de l’année 2012. Nous aviserons alors.

M. le rapporteur vous a donné quelques éléments concernant la banane, monsieur le sénateur. Pour ma part, je rappelle que la Martinique produit 200 000 tonnes de bananes et la Guadeloupe, 70 000 tonnes. Comme vous l’avez indiqué, entre dix et douze traitements aériens ciblés sont pratiqués dans ces départements. Au Costa-Rica, au Guatemala, bref dans toute la Méso-Amérique, ce sont entre cinquante-deux et soixante traitements qui sont effectués pour traiter la cercosporiose noire.

Il faut savoir que la cercosporiose noire entraîne la mort de la banane en six ou neuf mois. Ainsi, Sainte-Lucie a perdu sa banane d’exportation en neuf mois. Si on ne traite pas la banane en Martinique et en Guadeloupe, la même chose s’y produira.

Par ailleurs, j’ajoute que, à l’heure actuelle, la toxicité des huiles fongicides, qui ne sont pas des pesticides, n’est pas prouvée, alors que nous disposons de nombreuses études sur ce sujet.

Compte tenu de ces éléments – l’état actuel des connaissances, les études dont nous disposons et l’engagement qui a été pris d’effectuer un bilan des dérogations –, nous avons renouvelé la dérogation pour six mois, en l’assortissant de conditions drastiques, prévoyant en particulier l’utilisation de GPS afin de bien cibler les zones à traiter.

Par ailleurs, les instituts techniques de la banane mettent actuellement au point un tracteur chenillé équipé d’un mât télescopique permettant de surplomber la canopée et de traiter la banane. Toutefois, il faut savoir que, si cette innovation technologique était adoptée, elle ne permettrait pour le moment de traiter que les bananes en plaine, donc dans les grosses exploitations, lesquelles correspondent à une certaine catégorie sociale, que je respecte. Les petites propriétés, qui correspondent à une autre catégorie sociale, celle des défavorisés, ne pourront pas être traitées de cette manière. Nos bonnes intentions risquent donc de nous conduire à mener une mauvaise politique, qui accroîtrait le clivage qu’on observe dans le secteur de la banane. C’est dire que, avant d’arrêter une décision, nous devons prendre le temps de la réflexion.

Pour ma part, j’ai été accusé d’avoir contribué à autoriser l’utilisation du chlordécone, alors que c’est la commission d’étude de la toxicité du ministère de l’agriculture qui délivre l’autorisation d’utiliser des pesticides. Cette accusation m’a néanmoins beaucoup affecté. Ce que je peux vous dire, c’est que ma belle-famille vit en pleine région bananière, où des épandages sont effectués, et cela se passe relativement bien pour le moment.

Nous devons rester vigilants, mais aussi savoir sauvegarder des intérêts.

Comme l’a indiqué M. le rapporteur, la banane guadeloupéenne et martiniquaise est la plus propre du monde, à tel point que la région de Guadeloupe finance à hauteur de 6 millions d’euros l’exportation dans toute la Caraïbe du savoir-faire des planteurs de bananes, afin de diminuer les quantités de pesticides utilisées, en particulier le chlordécone.

Je vous prie donc, monsieur le sénateur, de bien vouloir retirer ces amendements, sachant que nous ferons le point sur ce sujet en fin d’année ou en début d’année prochaine.

J’ajoute, pour finir, que cette question concerne non seulement les Antilles mais également, dans vingt régions hexagonales, 100 000 hectares de betterave, de maïs, de riz et de vigne. Et pourtant, nous buvons tous du vin, moi en tout cas ! §

Je vous engage donc à faire confiance, monsieur le sénateur, tout en restant vigilant.

Monsieur Labbé, les amendements n° 9 et 10 sont-ils maintenus ?

Nous ferons confiance, mais avec réserve, tout en restant extrêmement vigilants.

Nous prenons acte du rendez-vous que vous nous donnez en fin d’année sur la question des épandages. Nous tenions, en tout cas, à attirer votre attention sur les risques de cette pratique pour la santé publique.

Je retire ces deux amendements, madame la présidente.

Les amendements n° 9 et 10 sont retirés.

L'amendement n° 11, présenté par Mme Archimbaud, M. Labbé, Mmes Aïchi, Ango Ela, Benbassa, Blandin et Bouchoux, MM. Dantec, Desessard et Gattolin, Mme Lipietz et M. Placé, est ainsi libellé :

Après l'article 9

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. - Le chapitre II du titre unique du livre II bis de la troisième partie du code de la santé publique est complété par un article L. 3232-5 ainsi rédigé :

« Art. L. 3232-5. – Aucune denrée alimentaire de consommation courante destinée à être présentée au consommateur final ou aux collectivités dans les régions d’outre-mer ne peut contenir, à compter du 1er janvier 2013, davantage de sucres que le produit similaire de même marque vendu en France hexagonale. »

II. - Un arrêté du ministre chargé de la santé fixe, après avis du Haut conseil de la santé publique, la liste des denrées alimentaires de consommation courante distribuées dans les régions d’outre-mer soumises à une teneur maximale en sucres et les teneurs y afférentes.

III. - Le chapitre II du titre Ier du livre Ier du code de la consommation est complété par un article L. 112-12 ainsi rédigé :

« Art. L. 112-12 – Un signe d'identification visuelle officiel, dénommé logo « alimentation infantile » est apposé sur les produits alimentaires dont le ministre chargé de la santé fixe la liste par arrêté, après avis de l'Agence nationale de sécurité sanitaire de l’alimentation, de l’environnement et du travail, compte tenu de leurs caractéristiques nutritionnelles adaptées aux besoins d'une alimentation équilibrée convenant à un enfant de moins de trois ans. »

La parole est à Mme Aline Archimbaud.

Cet amendement porte sur la concentration en sucres dans les produits de consommation courante outre-mer. Le groupe socialiste avait déposé une proposition de loi sur cette question l’année dernière à l’Assemblée nationale et au Sénat. Vous savez donc, mes chers collègues, que la concentration en sucres des produits de consommation courante est, en outre-mer, supérieure à celle des mêmes produits de mêmes marques vendus en France hexagonale.

Ainsi, comme vous l’aviez indiqué dans votre rapport de septembre 2011, monsieur le ministre, alors que le Fanta orange acheté à Paris contient 0, 44 gramme de sucre pour 100 grammes, il en contient 44, 02 % de plus en Guadeloupe, 48, 59 % de plus en Guyane, 45, 03 % de plus en Martinique et 42, 10 % de plus à Mayotte.

Cette pratique, qu’aucun argument objectif ne justifie, a des effets directs sur la santé des populations puisque les sucres sont l’une des causes principales de l’épidémie d’obésité, qui n’a jusqu’ici pas été suffisamment traitée.

Nous avons pensé qu’il était juste de profiter de l’occasion qui nous est donnée ici pour proposer l’interdiction de cette pratique.

Quel est l’avis de la commission ?

M. le ministre, lorsqu’il était député, avait déposé une proposition de loi à l’Assemblée nationale tendant à prohiber cette différence de taux de sucre. Il déplorait la concentration en sucres des aliments et des boissons dans les départements d’outre-mer, en particulier aux Antilles.

Les Antilles sont le fruit d’une histoire. Peut-être vous rappelez-vous que les îles les composant étaient anciennement appelées les « îles à sucre » ? À l’époque où celui-ci ne pouvait être extrait qu’à partir de la canne, c’étaient les Antilles qui fournissaient cette denrée à la métropole. Elles ne vivaient d’ailleurs que grâce à cette production.

Le sucre abondant a façonné le goût des Antillais, qui ont désormais une propension à en consommer beaucoup.

Il faut ajouter à cela que seules deux possibilités existaient pour conserver les aliments : le sucre et le sel. Pour cette raison, en Martinique comme partout aux Antilles, nous mangeons très sucré et très salé. La raison de la présence abondante de sucre dans les produits que vous mentionnez est donc liée à notre histoire.

Cela dit, vous avez raison de dire, ma chère collègue, que l’obésité fait des ravages dans les DOM, et en particulier aux Antilles. La surconsommation de sucre et de sel doit naturellement être incriminée, mais aussi celle de ce que l’on appelle les « bas morceaux ». Les produits sont chers sur nos îles. Dès lors, pour nourrir les enfants, on doit leur remplir le ventre avec des produits de mauvaise qualité qui, in fine, favorise l’obésité. C’est pourquoi les DOM doivent également déplorer un très fort taux de diabète et de maladies cardio-vasculaires, ce qui n’était pas le cas auparavant. À l’époque de l’esclavage, ce type de maladies n’existait pas. De même, l’hypertension artérielle est très répandue, et je parle sous le contrôle de mon collègue Jacques Gillot, qui est médecin.

Ces facteurs cumulés ont un impact considérable sur la population, si bien que, aujourd’hui, si l’espérance de vie a augmenté grâce aux progrès de la médecine, elle régresse du fait des accidents de santé dus à l’alimentation, au sucre, au sel et à la consommation de produits de mauvaise qualité.

Aussi attendons-nous beaucoup du « bouclier qualité prix ». Nous espérons pouvoir trouver, dans le panier de la ménagère, des produits à bas prix mais néanmoins de bonne qualité diététique.

M. Serge Larcher, rapporteur. Le rhum est une chose importante ! Mais, quand le désespoir vous ronge, il vaut mieux recourir à d’autres solutions. Cela dit, il donne aussi des hommes qui sont bien debout et des femmes qui se tiennent droites !

M. le ministre nous a tout à l’heure donné l’assurance que la proposition de loi sur le sujet qu’il avait déposée en juin 2011 serait reprise par sa suppléante. Je vous propose donc, madame la sénatrice, de nous retrouver prochainement pour un véritable échange autour de la proposition de loi « sucre ». Nous aurons l’occasion d’évoquer ces problèmes et de développer les propositions que nous entendons faire aboutir.

Vous comprendrez donc, madame la sénatrice, que je vous demande de bien vouloir retirer votre amendement.

Quel est l’avis du Gouvernement ?

Même avis.

Je retire l’amendement, madame la présidente.

L’amendement n° 11 est retiré.

L’amendement n° 37, présenté par MM. Patient, Antiste, Antoinette, Desplan et J. Gillot, Mme Claireaux et MM. Tuheiava et Vergoz, est ainsi libellé :

Après l’article 9

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le Gouvernement présente au Parlement avant la fin de l’année 2013 une étude sur une plus grande utilisation de l’article 349 du traité de Lisbonne afin de mieux adapter les normes européennes aux régions ultrapériphériques.

La parole est à M. Georges Patient.