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Intervention de Victorin Lurel
Réunion du 26 septembre 2012 à 21h00
Régulation économique outre-mer — Articles additionnels après l'article 6 bis
Victorin Lurel, ministre :
L’article 50 de la LODEOM du 27 mai 2009 a institué une aide à la continuité territoriale pour les personnes. Ce dispositif a été agréé par Bruxelles. L’étendre aux marchandises risquerait d’en bouleverser l’équilibre.
Par ailleurs, l’Europe, mais aussi la France financent l’aide aux intrants et au fret. Cette participation est peut-être insuffisante mais elle existe. Prendre en compte les marchandises comme vous le proposez, monsieur le sénateur, nous est budgétairement impossible. C’est pourquoi le Gouvernement émet un avis défavorable.
