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Intervention de Bariza Khiari
Réunion du 26 septembre 2012 à 21h00
Régulation économique outre-mer — Articles additionnels après l'article 7, amendement 42
Bariza Khiari, présidente :L’amendement n° 42 rectifié quater est retiré.
L’amendement n° 7, présenté par Mme Archimbaud, M. Labbé, Mmes Aïchi, Ango Ela, Benbassa, Blandin et Bouchoux, MM. Dantec, Desessard et Gattolin, Mme Lipietz et M. Placé, est ainsi libellé :
Après l’article 7
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Un comité de suivi est chargé d’évaluer l’application de la présente loi.
Ce comité comprend des représentants du Gouvernement, des parlementaires, des élus, des associations et des syndicats locaux.
Il transmet chaque année au Parlement un rapport sur ses travaux avant la discussion du projet de loi de finances initiale.
Un décret fixe les modalités d’application du présent article.
La parole est à Mme Aline Archimbaud.
