Intervention de Victorin Lurel

Le Gouvernement est également défavorable à cet amendement.

J’ai entendu ici ou là quelques critiques sur le dispositif prévu à l’article 8. Or ce dernier n’a pas vocation à engager l’État à tout financer ! Il ne vise qu’à créer une faculté pour l’État.

Du reste, l’État a objectivement intérêt à financer certains équipements structurants ou dits « de couverture », par exemple pour l’ouest guyanais et les communes du fleuve.

Les communes n’ont absolument pas les moyens de construire des équipements de nature « environnementale », de créer les centres de stockage de déchets ultimes, d’éliminer les déchets ménagers et assimilés. L’État, condamné par l’Europe à de très fortes amendes, a donc intérêt à prendre à bras-le-corps le problème.

Aujourd'hui, s’il veut le faire, il ne le peut car le dispositif le permettant a, hélas, été supprimé à l’occasion de la réforme territoriale de décembre 2010.

Or, compte tenu de la situation financière des collectivités, l’État a objectivement intérêt à avoir à sa disposition un tel instrument, même facultatif.

Ainsi, la restriction aux seules opérations à caractère social ou environnemental n’est pas satisfaisante. Je pense par exemple aux constructions scolaires : présentent-elles un caractère environnemental ou social ? Quid de la voirie ? Dans certaines parties de la Guyane, il n’y a pas de route ! Il faut recourir à l’hélicoptère ou emprunter le fleuve.

L’adoption de votre amendement conduirait donc à ce qu’on ne puisse, par exemple, construire des routes à Saint-Élie. Restons prudents, d’autant que le respect de toutes les conditions de protection de l’environnement conditionne déjà l’attribution des subventions d’équipement et d’investissement ; je pense notamment au respect de la réglementation relative aux installations classées pour la protection de l’environnement. L’obligation de respecter scrupuleusement les textes du code de l’environnement existe donc.