Intervention de Victorin Lurel

L’avis du Gouvernement est défavorable, car cet amendement tombe, à mon sens, sous le coup de l’article 40 de la Constitution. Vos deux commissions ont choisi de ne pas relever cette irrecevabilité, mais l’adoption de cet amendement aurait nécessairement pour effet de créer une charge pour le budget de l’État. La rétroactivité de la mesure que vous proposez induit un coût, ce que le Gouvernement ne saurait accepter.

Je vous demande donc de bien vouloir retirer votre amendement, monsieur le rapporteur pour avis. Je suis bien conscient qu’il s’agit d’un amendement de la commission des lois, mais si l’on examine ses conséquences, en l’état, on comprendra que je sois obligé d’émettre un avis défavorable.