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Intervention de Bariza Khiari
Réunion du 26 septembre 2012 à 21h00
Régulation économique outre-mer — Article 8
Bariza Khiari, présidente :Il conviendrait de savoir si l’article 40 de la Constitution est applicable.
Je suggère donc de réserver le vote sur cet amendement le temps que nous puissions éclaircir ce point.
