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Intervention de Bariza Khiari
Réunion du 26 septembre 2012 à 21h00
Régulation économique outre-mer — Article 10, amendement 14
Bariza Khiari, présidente :L’amendement n° 14, présenté par M. Mohamed Soilihi, au nom de la commission des lois, est ainsi libellé :
I. – Alinéa 6
Rédiger ainsi le début de cet alinéa :
5° Article 127-1 de l’ordonnance n° 85-1181 du 13 novembre 1985 relative aux principes directeurs du droit du travail et à l’organisation et au fonctionnement de l’inspection du travail et du tribunal du travail en Nouvelle-Calédonie, tel qu’il résulte de l’article 5 de la loi du pays...
II. – Alinéa 8
Remplacer la référence :
Lp. 113-1
par la référence :
Lp. 116-1
III. - Après l’alinéa 13
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
13° Article 15 de la délibération du congrès n° 51/CP du 20 avril 2011 relative à la définition des aires protégées dans l’espace maritime de la Nouvelle-Calédonie et sur les îles appartenant à son domaine public.
La parole est à M. le rapporteur pour avis.
