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Intervention de Bariza Khiari
Réunion du 26 septembre 2012 à 21h00
Régulation économique outre-mer — Articles additionnels après l'article 11, amendement 58
Bariza Khiari, présidente :Je suis saisie de trois amendements faisant l'objet d'une discussion commune.
L'amendement n° 58, présenté par Mme Farreyrol et M. Fontaine, est ainsi libellé :
Après l’article 11
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L’article L. 123-6 du code de commerce est ainsi modifié :
1° Après les mots : « le greffier de chaque tribunal de commerce », sont insérés les mots : « ou pour les départements et collectivités d’outre-mer ainsi qu’en Nouvelle-Calédonie, par les chambres de commerce et d’industrie du ressort de ces départements et collectivités » ;
2° Après le mot : « président », sont insérés les mots : « du tribunal de commerce ou du tribunal mixte pour l’outre-mer » ;
3° Après les mots : « et le greffier », sont insérés les mots : « ou la chambre de commerce et d’industrie ».
Cet amendement n’est pas défendu.
L'amendement n° 64, présenté par MM. Vergoz, Antiste, Patient, Tuheiava, Cornano, Desplan et J. Gillot, est ainsi libellé :
Après l’article 11
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L’article L. 123-6 du code du commerce est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Dans les départements et collectivités d'outre-mer, le registre du commerce et des sociétés est tenu par les chambres de commerce et d’industrie du ressort de ces départements et collectivités, sous la surveillance du président du tribunal de commerce ou d'un juge commis à cet effet, qui sont compétents pour toutes contestations entre l'assujetti et la chambre de commerce et d’industrie. »
La parole est à M. Michel Vergoz.
