Ce site est une archive.
Il reflète uniquement l'activité des sénateurs sur la période d'octobre 2004 à mars 2023.
Intervention de Bariza Khiari
Réunion du 26 septembre 2012 à 21h00
Régulation économique outre-mer — Articles additionnels après l'article 11, amendement 64
Bariza Khiari, présidente :Il s’agit donc de l’amendement n° 64 rectifié, qui est ainsi libellé :
Après l’article 11
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L’article L. 123-6 du code du commerce est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Dans les départements d'outre-mer, le registre du commerce et des sociétés est tenu par les chambres de commerce et d’industrie du ressort de ces départements, sous la surveillance du président du tribunal de commerce ou d'un juge commis à cet effet, qui sont compétents pour toutes contestations entre l'assujetti et la chambre de commerce et d’industrie. »
Veuillez poursuivre, mon cher collègue.
