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Intervention de Bariza Khiari
Réunion du 26 septembre 2012 à 21h00
Régulation économique outre-mer — Articles additionnels après l'article 11, amendement 4
Bariza Khiari, présidente :L'amendement n° 4, présenté par M. Magras, est ainsi libellé :
Après l'article 11
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L’article L. 123-6 du code de commerce est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« À titre dérogatoire, à Saint-Barthélemy, le registre du commerce et des sociétés peut être tenu par la chambre économique multiprofessionnelle, sous la surveillance du tribunal mixte ou d'un juge commis à cet effet, qui sont compétents pour toute contestation entre l'assujetti et la chambre économique multiprofessionnelle. »
La parole est à M. Michel Magras.
