Intervention de Michel Magras

En premier lieu, je tiens à remercier M. Vergoz d’avoir effacé de son amendement la mention des collectivités d’outre-mer, étant donné que le mien concerne précisément notre COM, à savoir Saint-Barthélemy.

Le présent amendement a pour objet de confier à titre dérogatoire la tenue du RCS à la chambre économique multiprofessionnelle de Saint-Barthélemy. Je vais tenter de vous expliquer la situation de notre île en la matière, afin de vous convaincre de la nécessité d’adopter une telle disposition.

La collectivité de Saint-Barthélemy a créé un établissement public qui doit servir de guichet unique aux entreprises.

Sur mon initiative, le Sénat a d’ores et déjà accordé à la chambre économique multiprofessionnelle de Saint-Barthélemy la possibilité d’exercer les missions des chambres de commerce et d’industrie, des chambres des métiers et des chambres d’agriculture. Aujourd’hui c’est chose faite, et personne ne s’en plaint : ce système fonctionne très bien. Quotidiennement, nous transmettons des flux d’informations aux services de l’État qui souhaitent en disposer.

Pourquoi demander à ce que cette chambre économique multiprofessionnelle tienne également le RCS ? Pour des raisons à la fois complémentaires et différentes de celles qui ont présidé à sa création.

À Saint-Barthélemy, lorsque vous souhaitez créer une société, vous attendez bien souvent six mois avant d’obtenir votre premier extrait K bis.

Bien entendu, il n’entre pas dans mon propos de remettre en cause la compétence des greffiers ou des autres personnels concernés : je respecte le travail de chacun. En revanche, j’observe que la situation actuelle engendre des effets pervers, la collectivité de Saint-Barthélemy n’étant plus en mesure d’assumer pleinement ses responsabilités. Pourquoi ? Parce que, lorsque de nouvelles sociétés déclarent leur création au tribunal de commerce de Basse-Terre, la COM n’est pas informée. Ces entreprises échappent ainsi à la fiscalité locale, notamment à la contribution forfaitaire annuelle des entreprises, la CFAE, puisque nous ne connaissons pas même leur existence !

De surcroît, ces nouvelles entreprises échappent également à la fiscalité de l’État. Elles sont créées par des personnes non résidentes, qui doivent attendre cinq ans avant d’obtenir le statut de résident fiscal. Que se passe-t-il, dans l’intervalle ? Certains petits malins mettent leur entreprise en sommeil et, conséquemment, échappent à la fois à la fiscalité nationale et à la fiscalité locale. Personne ne connaît leur existence ! Au bout des cinq ans, ces sociétés se réveillent, et elles sont dès lors soumises à la réglementation locale, pouvant donc être mises sur le marché, revendues, etc.

Pour pallier cette difficulté, la collectivité de Saint-Barthélemy n’a besoin que de maîtriser le RCS : il n’est ni dans notre intérêt ni dans notre volonté de porter atteinte aux autres compétences du tribunal de commerce. Nous les respectons. Nous souhaitons exercer cette compétence en accord avec un juge, afin que la transparence soit totale.

Au surplus, nous nous engageons à transmettre quotidiennement les flux d’informations aux services de l’État qui souhaitent en disposer.

J’apporterai une dernière précision, concernant un sujet auquel M. le ministre a fait allusion il y a quelques instants. Je vous rappelle que, lors de sa création, notre chambre économique multiprofessionnelle était censée assumer la totalité des compétences que je sollicite aujourd’hui pour elle. Le présent amendement vaut donc à effectifs et à budget constants : il ne tombe pas sous le coup de l’article 40 de la Constitution.