Intervention de Victorin Lurel

Je remercie M. Magras d’avoir présenté ces amendements, qui, d’une certaine manière, nous rendent comptables du très long retard pris par l’ancien gouvernement.

Je prends l’engagement, monsieur le sénateur, que le décret sera publié d’ici au mois de novembre.

Il me semble que, à travers ces amendements, vous tentez de bouleverser la hiérarchie ou l’ordre des choses. En principe, la collectivité délibère sur une échelle de sanctions, puis il faut un décret et une homologation par la loi. Or le décret n’a jamais été pris. Je vous signale aussi que les délibérations de la collectivité auraient pu ne pas être approuvées, monsieur le sénateur.

Quoi qu’il en soit, j’ai pris l’attache de ma collègue Delphine Batho et le décret sera publié avant la fin de l’année.

En conséquence, je sollicite le retrait de ces amendements. À défaut, j’émettrai un avis défavorable.