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Intervention de Philippe Bas
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale
—
Réunion du 26 septembre 2012 : 1ère réunion
Régulation économique outre-mer
—
Examen du rapport pour avis
source
Philippe Bas
:
Positif !
Voir dans le contexte
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