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Intervention de Isabelle Pasquet
Commission des affaires sociales — Réunion du 26 septembre 2012 : 1ère réunion
Application des lois de financement de la sécurité sociale — Audition de Mm. Didier Migaud premier président antoine durrleman président de la sixième chambre jean-marie bertrand rapporteur général de la cour et jean-pierre laboureix conseiller-maître rapporteur général du rapport annuel sur la sécurité sociale de la cour des comptes
Isabelle Pasquet, rapporteure pour la branche famille :Le rapport parle peu du financement de la branche famille. Le sujet mérite pourtant d'être développé, vu les inquiétudes exprimées lors du dernier PLFSS sur l'affectation de certaines cotisations. Nous sommes en situation de crise, la pauvreté augmente, les besoins aussi. La Cour remarque que la branche a du mal à jouer son rôle de réduction des inégalités, et s'inquiète de l'efficacité des prestations, notamment celles qui ne sont pas soumises à condition de revenu. La complexification des prestations est telle que l'on a du mal à mesurer leur impact.
Vous suggérez d'abaisser le plafond de ressources pour être éligible à la Paje et d'en introduire un pour le complément de garde. La Cour a-t-elle réalisé des simulations sur le plafond qui lui paraîtrait souhaitable, et sur les marges de manoeuvre qui pourraient être ainsi dégagées et redéployées vers les familles les plus modestes ?
