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Intervention de Didier Migaud
Commission des affaires sociales — Réunion du 26 septembre 2012 : 1ère réunion
Application des lois de financement de la sécurité sociale — Audition de Mm. Didier Migaud premier président antoine durrleman président de la sixième chambre jean-marie bertrand rapporteur général de la cour et jean-pierre laboureix conseiller-maître rapporteur général du rapport annuel sur la sécurité sociale de la cour des comptes
La Cour ne traite pas de toutes les branches de manière exhaustive chaque année, elle choisit d'insister sur l'une ou sur l'autre. La branche AT-MP est financée quasi intégralement par les cotisations sociales à la charge exclusive des employeurs, et a vocation à être équilibrée par les seuls ajustements de cotisations, comme le prévoyait d'ailleurs la loi de financement pour 2012. Le prochain projet de loi de financement devra faire de même, en tenant compte des causes du déséquilibre : déformation de l'activité sectorielle et mauvaise appréciation des litiges notamment. Un financement extérieur déresponsabiliserait les employeurs et fragiliserait un système de nature assurantielle, qui est aussi un outil de prévention.
La Cour ne s'est pas penchée sur le poids des litiges sur le financement de la branche. L'intervention des cabinets que vous citez doit cependant pousser les caisses d'assurance retraite et de la santé au travail (Carsat) et les Unions de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales (Urssaf) à être plus vigilantes.
