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Intervention de Jean-Claude Carle
Réunion du 1er octobre 2012 à 14h30
Décisions du conseil constitutionnel sur des questions prioritaires de constitutionnalité
Jean-Claude Carle, président :M. le président du Conseil constitutionnel a communiqué au Sénat, par courriers en date du 28 septembre 2012, les décisions du Conseil sur trois questions prioritaires de constitutionnalité portant sur :
- l’article 73 de la loi du 1er juin 1924 (n° 2012-274 QPC) ;
- l’article L. 13-8 du code de l’expropriation (n° 2012-275 QPC) ;
- l’article L. 123-7 du code la propriété intellectuelle (n° 2012-276 QPC).
Acte est donné de ces communications.
