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Intervention de Marie-Noëlle Lienemann
Réunion du 2 octobre 2012 à 9h30
Débat sur l'économie sociale et solidaire
Marie-Noëlle Lienemann, rapporteur du groupe de travail :Très relatif !
La Cour de justice de l'Union européenne, disais-je, a reconnu que l'application du droit de la concurrence à l'échelle européenne pouvait exercer un effet de discrimination à rebours au détriment des coopératives. Le statut des coopératives ne leur permet pas d'avoir accès au marché des capitaux, qui autorise la libre concurrence.
La Cour, dans sa « sagesse » – c'est une qualité que je ne lui reconnais pas sur tous les sujets –, a considéré que les États membres pouvaient prévoir des contreparties fiscales destinées à compenser certains des handicaps que rencontrent les coopératives, notamment dans l'accès aux marchés de capitaux.
Pour favoriser la reprise d'entreprise sous forme de SCOP, plusieurs solutions sont proposées.
Premièrement, nous pourrions mettre en place un mécanisme de portage.
Deuxièmement, il faut pouvoir trouver les financements nécessaires. Diverses possibilités sont envisagées, dont la création d'une banque publique d'investissement. Notre rapport, monsieur le ministre délégué, souligne que les critères d'attribution des crédits d'OSEO ne s'adaptent pas toujours parfaitement aux coopératives. C'est un problème qu'il faudra résoudre.
Troisièmement, nous pourrions instaurer un fonds de développement coopératif. En Italie, cet outil existe déjà. Il est financé grâce à un prélèvement de 3 % sur les bénéfices des coopératives. Ce fonds pourrait soutenir la création et le développement de sociétés coopératives.
Il serait utile que le monde coopératif français s'inspire du modèle italien. Je rappelle, au passage, que le fait coopératif n'est pas géré par l'État, même si celui-ci peut donner un coup de pouce, encadrer et être partenaire, pour permettre les reprises d'entreprise sous forme de SCOP.
Quatrièmement, enfin, il faudra également adapter les procédures concernant l'aide au reclassement. Aujourd'hui, pour pouvoir bénéficier de l'aide à la reprise d'entreprise, il faut être chômeur, c'est-à-dire que l'entreprise doit avoir fermé ou être déclarée en faillite.
